Immigration, droit d'asile et intégration (PJL) - Tableau de montage

N° 128

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

26 juin 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législ.) : 714, 857, 815, 821 et T.A. 112.

Sénat : 464, 552, 553 et 527 (2017‑2018).

Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

Article 1er

(Supprimé)

	Article 1er bis (nouveau)
	Le 10° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d’apatride par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. » Amdt n° 185 rect. ter

	Article 1er ter (nouveau)
	Le 1° de l’article L. 313‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. » Amdt n° 187 rect. bis

Article 2	Article 2
L’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	L’article L. 314‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° Le 8° est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; »	« La condition de régularité du séjour mentionnée au premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux cas prévus aux b et d ; »	
2° et 3° (Supprimés) Amdt COM‑237	2° et 3° (Supprimés)	
4° (nouveau) Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : Amdt COM‑63	4° (nouveau) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :	
« La carte de résident est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. » Amdt COM‑63 rect.	« La carte de résident est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »	

Article 3	Article 3
I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° L’article L. 752‑1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 752‑1 est ainsi modifié :	
	aa) (nouveau) Au 3° du I, le mot : « dix‑neuf » est remplacé par le mot : « dix‑huit » ; Amdt n° 452 rect.	
a) (Supprimé) Amdt COM‑31	a) (Supprimé)	
	a) bis (nouveau) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : Amdts n° 58 rect. bis, n° 84	
	« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ; Amdts n° 58 rect. bis, n° 84	
	a) ter (nouveau) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 375 rect. bis	
	« L’autorité administrative informe les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. » ; Amdt n° 375 rect. bis	
b) À l’avant‑dernier alinéa du II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;	b) À l’avant‑dernier alinéa du même II, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou le bénéficiaire » ;	
2° L’article L. 752‑3 est ainsi modifié :	2° L’article L. 752‑3 est ainsi modifié :	
a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « mutilation sexuelle », sont insérés les mots : « ou à un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices » et les mots : « l’intéressée est mineure » sont remplacés par les mots : « l’intéressé est mineur » ;	a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « mutilation sexuelle », sont insérés les mots : « ou à un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices » et les mots : « l’intéressée est mineure » sont remplacés par les mots : « l’intéressé est mineur » ;	
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑238	b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. » ;	« Le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. » ;	
c) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la mineure » sont remplacés par les mots : « au mineur ». Amdt COM‑238	c) (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la mineure » sont remplacés par les mots : « au mineur ».	
II. – L’article L. 723‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – L’article L. 723‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
« Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle ou par un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. » Amdt COM‑238	a) (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes graves qu’il aurait subies » ; Amdt n° 192 rect. bis	
	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Lorsque la protection au titre de l’asile est sollicitée par une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle ou par un mineur de sexe masculin invoquant un tel risque de nature à altérer ses fonctions reproductrices, le certificat médical, dûment renseigné, est transmis à l’office sans délai par le médecin qui l’a rédigé. Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou représentants légaux. »	
Chapitre II Les conditions d’octroi de l’asile et la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile	Chapitre II Les conditions d’octroi de l’asile et la procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile

	Article 4 A (nouveau)
	Au deuxième alinéa de l’article L. 711‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « au », sont insérés les mots : « sexe, à l’identité de ». Amdt n° 193 rect. bis

	Article 5 bis A (nouveau)
	L’article L. 722‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
	1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
	« Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Au moins l’une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.	
	« Le délégué du haut‑commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. » ;	
	2° L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage des voix sur la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante. » ;	
	3° Le dernier alinéa est supprimé. Amdt n° 336 rect. quater	

Article 5 bis (nouveau)	Article 5 bis (nouveau)
Le premier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour assurer cette mission, se rendre directement dans un pays tiers pour y mener des opérations de réinstallation vers la France. » Amdt COM‑286	Le premier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, pour assurer cette mission, se rendre directement dans un pays tiers pour y mener des opérations de réinstallation vers la France. »

Article 5 ter (nouveau)	Article 5 ter (nouveau)
Après l’article L. 713‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :	Après l’article L. 713‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 713‑1‑1. – Après l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. » Amdt COM‑29	« Art. L. 713‑1‑1. – Après l’octroi du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, l’intéressé signe une charte par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et des valeurs de la République parmi lesquelles la liberté, l’égalité dont celle des hommes et des femmes, la fraternité et la laïcité. »	

Article 6 bis A

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)

Amdts n° 8, n° 219 rect. bis, n° 419, n° 443 rect., n° 522 rect.

Article 6 bis (Non modifié)	Article 6 bis (Conforme)
Chapitre III L’accès à la procédure et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile	Chapitre III L’accès à la procédure et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile

Article 7	Article 7
I. – (Non modifié) Après le deuxième alinéa de l’article L. 733‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)	
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Après le premier alinéa de l’article L. 741‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° Après le premier alinéa de l’article L. 741‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » ;	« Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu’il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n’est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire. » ;	
2° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé :	2° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 741‑2‑1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l’article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d’examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’office, dans les conditions fixées à l’article L. 733‑5. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Amdt COM‑290	« Art. L. 741‑2‑1. – Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel mené par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l’article L. 723‑6. Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d’examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l’étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu’à l’occasion du recours devant la Cour nationale du droit d’asile contre la décision de l’office, dans les conditions fixées à l’article L. 733‑5. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »	
	III (nouveau). – Les qualifications requises à l’assermentation des interprètes auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sont fixées par décret. Amdt n° 524 rect. bis	

Article 7 bis

(Supprimé)

Article 8

(Conforme)

Article 8 bis (nouveau)	Article 8 bis (nouveau)
Après le 2° de l’article L. 5223‑3 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	L’article L. 5223‑3 du code du travail est ainsi modifié :	
	1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis De représentants des collectivités territoriales ; ». Amdt COM‑272	« 2° bis De représentants des collectivités territoriales ; »	
	2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« La composition du conseil d’administration assure une représentation des départements et collectivités d’outre‑mer, en tenant compte de leurs flux migratoires. » Amdt n° 442 rect.	

Article 9 bis AA (nouveau)	Article 9 bis AA (nouveau)
Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345‑1, L. 348‑1 et L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. » Amdt COM‑273	Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « , des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345‑1, L. 348‑1 et L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles et des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. »

Article 9 bis A

(Conforme)

Article 9 bis	Article 9 bis
Le I de l’article L. 349‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :	Le I de l’article L. 349‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de l’intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle il a résidé pendant l’examen de sa demande d’asile. » Amdt COM‑249	« Pour l’accès aux centres provisoires d’hébergement, il est tenu compte de la vulnérabilité de l’intéressé, de ses liens personnels et familiaux et de la région dans laquelle il a résidé pendant l’examen de sa demande d’asile. »	
	TITRE Ier bis Adapter les règles de nationalité à Mayotte pour préserver les droits de l’enfant, l’ordre public et faire face au flux migratoire (Division et intitulé nouveaux) Amdt n° 582

	Article 9 ter (nouveau)
	L’article 2493 du code civil est ainsi rétabli :	
	« Art. 2493. – Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa des articles 21‑7 et 21‑11 n’est applicable que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. » Amdt n° 582	

	Article 9 quater (nouveau)
	L’article 2494 du code civil est ainsi rétabli :	
	« Art. 2494. – Par dérogation à l’article 35, l’officier de l’état civil précise sur l’acte de naissance si l’un des parents, au jour de la naissance de l’enfant, résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la procédure à suivre pour l’inscription de cette mention, les conditions dans lesquelles il est justifié de la résidence régulière et ininterrompue en France et les modalités de recours en cas de refus par l’officier de l’état civil de procéder à cette inscription. » Amdt n° 31 rect. bis	
TITRE II Renforcer l’efficacitÉ de la lutte contre l’immigration irrÉguliÈre	TITRE II Renforcer l’efficacitÉ de la lutte contre l’immigration irrÉguliÈre

	Article 10 AB (nouveau)
	L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France. » Amdt n° 78 rect.
Chapitre Ier Les procédures de non‑admission	Chapitre Ier Les procédures de non‑admission

Article 10 A

(Conforme)

Articles 10 B et 10

(Supprimés)

Amdt n° 251 rect. bis

Article 10 bis (nouveau)	Article 10 bis (nouveau)
Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	Le chapitre II du titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 222‑6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;	1° À la seconde phrase de l’article L. 222‑5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 222‑6, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;	
2° L’article L. 222‑5 et le second alinéa de l’article L. 222‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin, et s’alimenter. » Amdt COM‑228	2° L’article L. 222‑5 et le second alinéa de l’article L. 222‑6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin, et s’alimenter. »	

Article 10 ter (nouveau)	Article 10 ter (nouveau)
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :	La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :	
1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ;	1° Les mots : « ou qui, ayant » sont remplacés par les mots : « ou qui, soit ayant » ;	
2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement d’une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), » ;	2° Après la date : « 19 juin 1990, », sont insérés les mots : « soit ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement d’une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévues au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), » ;	
3° Les mots : « ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ». Amdt COM‑231	3° Les mots : « ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « ne remplissent pas les conditions d’entrée prévues à l’article 6 dudit règlement ».	

Article 10 quater (nouveau)	Article 10 quater (nouveau)
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix‑huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt‑quatre mois ». Amdt COM‑217 rect.	À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre ».
Chapitre II Les mesures d’éloignement	Chapitre II Les mesures d’éloignement

Article 11 A (nouveau)	Article 11 A (nouveau)
Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑2‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑2‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laisser‑passez consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. » Amdt COM‑274	« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le visa de long séjour peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »	

Article 11 bis (nouveau)	Article 11 bis (nouveau)
L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou avec lequel s’applique l’acquis de Schengen. » ;	1° Au début du dernier alinéa du I, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou avec lequel s’applique l’acquis de Schengen. » ;	
2° Le II est ainsi modifié :	2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :	
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de sept jours à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. » ;	a) La première phrase est ainsi rédigée : « L’étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de sept jours à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. » ;	
b) Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées. Amdt COM‑221 rect.	b) Les deuxième à quatrième phrases sont supprimées.	

Article 12	Article 12
L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Après le premier alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° Après le premier alinéa du I bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« La même procédure s’applique lorsque l’étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I de l’article L. 511‑1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu’il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. » ;	« La même procédure s’applique lorsque l’étranger conteste une obligation de quitter le territoire fondée sur le 6° du I de l’article L. 511‑1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment. Dans cette hypothèse, le président du tribunal administratif ou le juge qu’il désigne à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations. » ;	
2° Le III est ainsi modifié :	2° Le III est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions de l’avant‑dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé de procédures ultérieures d’éloignement et de rétention. » ; Amdt COM‑232	a) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention informe sans délai le tribunal administratif territorialement compétent, par tout moyen, du sens de sa décision. La méconnaissance des dispositions de l’avant‑dernière phrase du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien‑fondé de procédures ultérieures d’éloignement et de rétention. » ;	
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :	b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :	
– à la fin de la première phrase, les mots : « soixante‑douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;	– à la fin de la première phrase, les mots : « soixante‑douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;	
– au début de l’avant‑dernière phrase, les mots : « Sauf si l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, s’y oppose, » sont supprimés ;	– au début de l’avant‑dernière phrase, les mots : « Sauf si l’étranger, dûment informé dans une langue qu’il comprend, s’y oppose, » sont supprimés ;	
c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante‑quatre heures à compter de … (le reste sans changement) ».	c) Le début de la seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante‑quatre heures à compter de… (le reste sans changement). » ;	
	3° (nouveau) Le IV est ainsi rédigé : Amdt n° 146	
	« IV. – En cas de détention de l’étranger, celui‑ci est informé dans une langue qu’il comprend, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, qu’il peut, avant même l’introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil. Amdt n° 146	
	« Lorsqu’il apparaît, en cours d’instance, que l’étranger détenu est susceptible d’être libéré avant que le juge statue, l’autorité administrative en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné qui statue sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue au III et dans un délai de cent quarante‑quatre heures à compter de l’information du tribunal par l’administration. » Amdt n° 146	

Article 13	Article 13
Après la première phrase de l’article L. 512‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule fois. » Amdt COM‑233	Après la première phrase de l’article L. 512‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu’une seule fois. »

Articles 14 et 15

(Conformes)

Article 15 bis (nouveau)	Article 15 bis (nouveau)
L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu’il prend une mesure d’éloignement en application des titres Ier à IV du livre V et du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Amdt COM‑275	« Le représentant de l’État dans le département informe sans délai les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1 du présent code lorsqu’il prend une mesure d’éloignement en application des titres Ier à IV du livre V et du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.	
	« Lorsque les organismes mentionnés à article L. 114‑10‑1 du présent code sont informés conformément à l’alinéa précédent, ils procèdent à la radiation automatique de l’assuré. » Amdt n° 392 rect.	
Chapitre II bis Les garanties encadrant le placement en rétention des mineurs (Division et intitulé nouveaux) Amdt COM‑47 rect	Chapitre II bis Les garanties encadrant le placement en rétention des mineurs (Division et intitulé nouveaux)

Article 15 ter (nouveau)	Article 15 ter (nouveau)
L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié:	L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :	1° Après le premier alinéa du III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :	
« III bis – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;	« III bis. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. » ;	
2° À la première phrase de l’avant dernier alinéa du III, la référence: « III » est remplacée par la référence : « III bis ». Amdt COM‑47 rect.	2° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du même III, la référence : « III » est remplacée par la référence : « III bis ».	

Article 15 quater (nouveau)	Article 15 quater (nouveau)
À la première phrase de l’avant dernier alinéa du III de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Elle ». Amdt COM‑227	À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « la durée du placement en rétention », sont insérés les mots : « ne peut excéder cinq jours. Elle ».
Chapitre III La mise en œuvre des mesures d’éloignement	Chapitre III La mise en œuvre des mesures d’éloignement

Article 16 bis (Non modifié)	Article 16 bis
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Il veille aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention. »	« Il précise les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention. » Amdt n° 429	

Article 16 ter (nouveau)	Article 16 ter (nouveau)
Après le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Après le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus au chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits et des personnes autorisées à y fournir des prestations de loisirs, ainsi que des décisions relatives à l’accès à ces lieux des représentants proposés par les associations humanitaires habilitées à cette fin. » Amdt COM‑229	« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus au chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits et des personnes autorisées à y fournir des prestations de loisirs, ainsi que des décisions relatives à l’accès à ces lieux des représentants proposés par les associations humanitaires habilitées à cette fin. »	

Articles 17 et 17 bis

(Conformes)

Article 17 ter

(Supprimé)

Article 18 (Non modifié)	Article 18
I. – Le titre VII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 571‑4 ainsi rédigé :	I. – Le titre VII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 571‑4 ainsi rédigé :	
« Art. L. 571‑4. – I. – Le demandeur d’asile qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion, prise en application des articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 ou L. 521‑5, d’une peine d’interdiction du territoire, prise en application de l’article L. 541‑1 ou d’une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214‑1 ou L. 214‑2, et dont la demande d’asile est en cours d’examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peine ou interdiction peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité, dans l’attente de son départ.	« Art. L. 571‑4. – I. – Le demandeur d’asile qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion, prise en application des articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 ou L. 521‑5, d’une peine d’interdiction du territoire, prise en application de l’article 131‑30 du code pénal ou d’une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214‑1 ou L. 214‑2[ ] du présent code, et dont la demande d’asile est en cours d’examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peine ou interdiction peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité, dans l’attente de son départ. Amdt n° 577	
« Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l’article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l’assignation à résidence sont applicables.	« Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l’article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l’assignation à résidence sont applicables.	
« Lorsque le demandeur est placé en rétention, les dispositions du titre V du présent livre relatives à la durée maximale et aux modalités du placement en rétention sont applicables. La décision de placement en rétention ne peut être prononcée que pour des raisons impérieuses de protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale établies sur la base d’une évaluation individuelle du demandeur, si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.	« Lorsque le demandeur est placé en rétention, les dispositions du titre V du présent livre relatives à la durée maximale et aux modalités du placement en rétention sont applicables. La décision de placement en rétention ne peut être prononcée que pour des raisons impérieuses de protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale établies sur la base d’une évaluation individuelle du demandeur, si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.	
« II. – À la demande de l’autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux 5° et 6° de l’article L. 743‑2, l’office statue sur la demande d’asile de l’étranger ainsi assigné à résidence ou placé en rétention selon les modalités prévues à l’article L. 723‑2 et dans le délai prévu à l’article L. 556‑1. Sans préjudice d’autres mesures de surveillance décidées par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l’office reconnaît à l’étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.	« II. – À la demande de l’autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux 5° et 6° de l’article L. 743‑2, l’office statue sur la demande d’asile de l’étranger ainsi assigné à résidence ou placé en rétention selon les modalités prévues à l’article L. 723‑2 et dans le délai prévu à l’article L. 556‑1. Sans préjudice d’autres mesures de surveillance décidées par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l’office reconnaît à l’étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.	
« III. – En cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité par l’office, l’étranger peut, dans les quarante‑huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante‑huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour. La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement ne met pas fin à l’assignation à résidence ou à la rétention de l’étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.	« III. – En cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité par l’office, l’étranger peut, dans les quarante‑huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante‑huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour. La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement ne met pas fin à l’assignation à résidence ou à la rétention de l’étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.	
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »	« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »	
II. – Après le chapitre VII ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre VII quater ainsi rédigé :	II. – (Non modifié)	
Chapitre IV Contrôles et sanctions	Chapitre IV Contrôles et sanctions

Article 19	Article 19
I. – (Non modifié) Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	I. – (Non modifié)	
II. – L’article 441‑8 du code pénal est ainsi modifié :	II. – L’article 441‑8 du code pénal est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et les mots : « de l’espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ; Amdt COM‑212	1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et les mots : « de l’espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ;	
	1° bis (nouveau) Au même premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ; Amdt n° 567	
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Amdt COM‑212	2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , du titre de séjour ou du document provisoire mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».	

Article 19 bis A	Article 19 bis A
L’article L. 624‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	L’article L. 624‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cette peine est également applicable à l’étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. Amdt COM‑183	« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cette peine est également applicable à l’étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.	
« Tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni de trois ans d’emprisonnement. » ;	« Tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni de trois ans d’emprisonnement. » ;	
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa du présent article » ;	a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa du présent article » ;	
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;	b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;	
3° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».	3° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».	

Article 19 ter

(Supprimé)

Article 19 quater (nouveau)	Article 19 quater (nouveau)
Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626‑2 ainsi rédigé :	Le chapitre VI du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 626‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 626‑2. – Par dérogation à l’article 441‑6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.	« Art. L. 626‑2. – Par dérogation à l’article 441‑6 du code pénal, le fait d’utiliser une fausse attestation, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.	
« Le fait d’établir une fausse attestation permettant à un étranger de communiquer des renseignements inexacts, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue de lui faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou de faire obstruction à son éloignement, peut faire l’objet des poursuites pénales prévues à l’article L. 622‑1. » Amdt COM‑214	« Le fait d’établir une fausse attestation permettant à un étranger de communiquer des renseignements inexacts, notamment sur son identité ou son lieu de résidence, en vue de lui faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou de faire obstruction à son éloignement, peut faire l’objet des poursuites pénales prévues à l’article L. 622‑1 du présent code. »	
TITRE III Accompagner efficacemEnt l’intÉgration et L’accueil des Étrangers en situation rÉguliÈre	TITRE III Accompagner efficacemEnt l’intÉgration et L’accueil des Étrangers en situation rÉguliÈre
Chapitre Ier Dispositions en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et des compétences	Chapitre Ier Dispositions en faveur de l’attractivité et de l’accueil des talents et des compétences

Article 21 bis (nouveau)	Article 21 bis (nouveau)
L’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	L’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	
« À l’occasion de leur première admission au séjour, les étudiants étrangers suivent la visite médicale prévue au 4° de l’article L. 5223‑1 du code du travail. Ils bénéficient ensuite des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831‑1 à L. 831‑3 du code de l’éducation. » Amdt COM‑276	« À l’occasion de leur première admission au séjour, les étudiants étrangers suivent la visite médicale prévue au 4° de l’article L. 5223‑1 du code du travail. Ils bénéficient ensuite des actions de promotion de la santé prévues aux articles L. 831‑1 à L. 831‑3 du code de l’éducation. »	

	Article 21 ter (nouveau)
	Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :	
	1° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;	
	2° À la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ». Amdt n° 436 rect. bis	

Article 22	Article 22
La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :	La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :	
« Sous‑section 4	« Sous‑section 4	
« La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”	« La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”	
« Art. L. 313‑9. – I. – Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention "jeune au pair" est délivrée à l’étranger qui : Amdt COM‑19	« Art. L. 313‑9. – I. – Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention “jeune au pair” est délivrée à l’étranger qui :	
« 1° Est âgé de dix‑huit à trente ans ; Amdt COM‑19	« 1° Est âgé de dix‑huit à trente ans ;	
« 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ; Amdt COM‑19	« 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ;	
« 3° A apporté la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles. Amdt COM‑19	« 3° A apporté la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.	
« II. – Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d’accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d’assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt‑cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche. Amdts COM‑19, COM‑20	« II. – Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d’accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d’assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt‑cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche. La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figure à la fin de l’annexe. Amdt n° 109	
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »	« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »	
Chapitre II Mesures de simplification	Chapitre II Mesures de simplification

Article 23	Article 23
L’article L. 311‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	L’article L. 311‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, l’invite à déposer sa demande dans un délai de deux mois. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, et sans préjudice de l’article L. 511‑4, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour. Amdt COM‑291	« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, l’invite à déposer sa demande dans un délai de deux mois. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, et sans préjudice de l’article L. 511‑4, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour.	
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »	« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »	

Article 24 (Non modifié)	Article 24
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :	La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :	
« Section 2	« Section 2	
« Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs	« Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs	
« Art. L. 321‑3. – Le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 321‑4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité.	« Art. L. 321‑3 et L. 321‑4. – (Non modifiés)	
« Art. L. 321‑5. – I. – Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.	« Art. L. 321‑5. – I. – Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.	
« Il est renouvelé dans les mêmes conditions.	« Il est renouvelé dans les mêmes conditions de durée. Amdt n° 581	
« II. – Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 313‑6, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, L. 313‑7‑2, L. 313‑8, du 2° de l’article L. 313‑10, du 11° de l’article L. 313‑11 ou des articles L. 313‑24 ou L. 316‑1.	« II. – Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 313‑6, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, L. 313‑7‑2, L. 313‑8, du 2° de l’article L. 313‑10, du 11° de l’article L. 313‑11 ou des articles L. 313‑24 ou L. 316‑1.	
« La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.	« La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.	
« Art. L. 321‑6. – Si l’étranger cesse de remplir l’une des conditions pour la délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur, ce document peut lui être retiré. La décision de retrait ne peut intervenir qu’après que le représentant légal du mineur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »	« Art. L. 321‑6. – (Non modifié) »	

Article 25	Article 25
I. – L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 4° ainsi rédigé : Amdt COM‑256	I. – L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 4° ainsi rédigé :	
« 4° Les visas délivrés aux étrangers. » Amdt COM‑256	« 4° Les visas délivrés aux étrangers. »	
II (nouveau). – Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». Amdt COM‑256	II (nouveau). – Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».	

Article 26	Article 26
I. – L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié : Amdt COM‑257	I. – L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :	
1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;	1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;	
1° bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ; »	1° bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ; »	
1° ter Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit » ;	1° ter Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit » ;	
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑257	2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. »	« L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. »	
II (nouveau). – La limite d’âge mentionnée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, à soixante‑treize ans pour les médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 5223‑1 du code du travail. Amdt COM‑257	II (nouveau). – La limite d’âge mentionnée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, à soixante‑treize ans pour les médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 5223‑1 du code du travail.	
Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante‑sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l’exécution de leur contrat jusqu’à l’âge de soixante‑treize ans. Amdt COM‑257	Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante‑sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l’exécution de leur contrat jusqu’à l’âge de soixante‑treize ans.	

Article 26 bis A	Article 26 bis A
L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix‑huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo‑arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie.	« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix‑huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo‑arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie.	
« Il comprend notamment : » ;	« Il comprend notamment : » ;	
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :	
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l’emploi. Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°; » Amdts COM‑24 rect., COM‑258	« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l’emploi. Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°; »	
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo‑arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française. Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger. Amdt COM‑259	« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo‑arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française. Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.	
« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. » ;	« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. » ;	
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République ».	4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République ».	

Article 26 bis B (nouveau)	Article 26 bis B (nouveau)
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Après le 1° du I de l’article L. 313‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	1° Après le 1° du I de l’article L. 313‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
« 1° bis Il justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ; »	« 1° bis Il justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ; »	
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 est ainsi modifié :	2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 est ainsi modifié :	
a) Les mots : « , qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;	a) À la fin, les mots : « , qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;	
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette connaissance lui permet au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. »	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette connaissance lui permet au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. »	
II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »	II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »	
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. Amdt COM‑277	III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.	

Article 26 bis	Article 26 bis
Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° A (Supprimé) Amdt COM‑200	1° A (Supprimé)	
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;	1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;	
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;	2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;	
3° (Supprimé) Amdt COM‑200	3° (Supprimé)	

Article 26 ter

(Supprimé)

	Article 26 quater A (nouveau)
	L’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, diligentée par le représentant de l’État dans le département sur demande du président du conseil départemental. » Amdt n° 99 rect.

	Article 26 quater B (nouveau)
	Le code civil est ainsi modifié :	
	1° Le troisième alinéa de l’article 375‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ;	
	2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’ouvre également à l’égard du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article 375‑5. » Amdt n° 100 rect.	

Article 26 quater (nouveau)	Article 26 quater (nouveau)
Après l’article L. 611‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :	Après l’article L. 611‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l’accueil et de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance.	« Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l’accueil et de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance.	
« Ce traitement automatisé de données comprend :	« Ce traitement automatisé de données comprend :	
« 1° Les résultats de l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ;	« 1° Les résultats de l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ;	
« 2° Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des personnes concernées, qui peuvent être relevées et mémorisées ;	« 2° Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des personnes concernées, qui peuvent être relevées et mémorisées ;	
« 3° Le cas échéant, les résultats des examens radiologiques réalisés sur décision judiciaire en application du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil.	« 3° Le cas échéant, les résultats des examens radiologiques réalisés sur décision judiciaire en application du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil.	
« Le consentement de l’étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli, dans une langue comprise par l’intéressé, ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.	« Le consentement de l’étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli dans une langue comprise par l’intéressé ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.	
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.	« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.	
« Dans le cas où le juge des enfants reconnaît la minorité de l’étranger en application de l’article 375 du code civil, il est procédé à l’effacement immédiat des données de la personne concernée du traitement automatisé de données.	« Dans le cas où le juge des enfants reconnaît la minorité de l’étranger, il est procédé à l’effacement immédiat des données de la personne concernée du traitement automatisé de données. Amdt n° 579	
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. » Amdt COM‑293 rect.	« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »	

	Article 26 quinquies (nouveau)
	Au 2° bis de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles ». Amdt n° 102 rect. ter

	Article 26 sexies (nouveau)
	Après l’article L. 611‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑6‑2 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 611‑6‑2. – Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la protection des conseils départementaux en charge de la protection de l’enfance peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.	
	« Le consentement de l’étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli dans une langue comprise par l’intéressé ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.	
	« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.	
	« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article et notamment le seuil d’âge à partir duquel sont relevées les empreintes digitales. Il précise également les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. » Amdt n° 395 rect.	

Article 27	Article 27
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnances à : Amdts COM‑260, COM‑262	I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé par voie d’ordonnance à :	
1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.	1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.	
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;	La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;	
2° et 3° (Supprimés) Amdts COM‑261, COM‑262	2° et 3° (Supprimés)	
Les projet des lois de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.	Les projets des lois de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances. Amdt n° 167	
II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 5221‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique concernées est réexaminée au moins tous les deux ans. » Amdt COM‑262	II (nouveau). – Le 2° de l’article L. 5221‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La situation de l’emploi dans la profession et la zone géographique concernées est réexaminée au moins tous les deux ans. »	
Chapitre III Dispositions diverses en matière de séjour	Chapitre III Dispositions diverses en matière de séjour

	Article 28 A (nouveau)
	À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». Amdt n° 55 rect. ter

Article 28	Article 28
L’article L. 313‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	L’article L. 313‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	
« Art. L. 313‑6. – La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314‑8.	« Art. L. 313‑6. – La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314‑8.	
« L’étranger doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.	« L’étranger doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.	
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » Amdt COM‑263	« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »	

	Article 30 bis (nouveau)
	À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Amdt n° 393 rect. ter

	Article 30 ter (nouveau)
	À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. Amdt n° 49 rect. ter

Article 31 (Non modifié)	Article 31
Le 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	Le 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. » ;	1° Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de ces échanges d’information. » ; Amdt n° 152	
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. »	2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. »	

Article 32	Article 32
I (nouveau). – Au 1° de l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « L. 316‑1 » est supprimée. Amdt COM‑185	I (nouveau). – Le 1° de l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : Amdt n° 573	
	1° (nouveau) Après la référence : « L. 313‑20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313‑21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313‑20, » et, après la référence : « L. 313‑23, », est insérée la référence : « L. 313‑24, » ; Amdt n° 573	
	2° La référence : « L. 316‑1 ou » est supprimée. Amdt n° 573	
II. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	II. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° L’article L. 316‑3 est ainsi modifié :	1° L’article L. 316‑3 est ainsi modifié :	
a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l’article L. 313‑2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;	a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l’article L. 313‑2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;	
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l’expiration de l’ordonnance de protection lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. » ;	« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l’expiration de l’ordonnance de protection lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. » ;	
2° L’article L. 316‑4 est ainsi rédigé :	2° L’article L. 316‑4 est ainsi rédigé :	
« Art. L. 316‑4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.	« Art. L. 316‑4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.	
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.	« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.	
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. » Amdt COM‑23 rect.	« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »	

Articles 33 et 33 bis (Supprimés) Amdts COM‑267, COM‑268	Article 33
	Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : Amdts n° 427 rect., n° 318 rect. ter, n° 546 rect. bis	
	1° À la seconde phrase de l’article L. 314‑5‑1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; Amdts n° 427 rect., n° 318 rect. ter, n° 546 rect. bis	
	2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». Amdts n° 427 rect., n° 318 rect. ter, n° 546 rect. bis	

	Article 33 bis A (nouveau)
	Au premier alinéa du II de l’article L. 313‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la deuxième occurrence des mots : « carte de séjour », il est inséré le mot : « temporaire ». Amdt n° 320 rect. ter

Article 33 bis

(Supprimé)

Article 33 ter A

(Article nouveau‑supprimé non transmis par le Sénat)

Amdts n° 28, n° 321 rect. bis, n° 426

	Article 33 ter B (nouveau)
	Au dernier alinéa du I de l’article L. 313‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et à l’article L. 316‑1 » est remplacée par les références : « , aux articles L. 316‑1 et L. 313‑14 ». Amdt n° 388 rect. bis

Article 33 ter (Non modifié)	Article 33 ter
	Après l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 440 rect. quater	
	« Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313‑2, à l’étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui justifie de trois années d’activité ininterrompue, sous réserve du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration. Amdt n° 440 rect. quater	
	« L’autorité administrative délivre l’une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d’une durée de présence en France de l’étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l’organisme qui accueille l’étranger émet un avis sur son parcours d’intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes. Amdt n° 440 rect. quater	
	« Pour l’application du présent article, l’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312‑1 du présent code la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Amdt n° 440 rect. quater	
	« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. » Amdt n° 440 rect. quater	

Article 33 quater (Supprimé) Amdt COM‑21	Article 33 quater (Supprimé)
TITRE IV Dispositions diverses et finales	TITRE IV Dispositions diverses et finales
Chapitre Ier Dispositions de coordination	Chapitre Ier Dispositions de coordination

Article 34	Article 34
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313‑10, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné » ;	1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313‑10, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné » ;	
2° Le second alinéa du III de l’article L. 313‑11‑1 est supprimé ;	2° Le second alinéa du III de l’article L. 313‑11‑1 est supprimé ;	
3° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 314‑8, après la référence : « L. 313‑20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313‑21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313‑20, » et, après la référence : « L. 313‑23, », est insérée la référence : « L. 313‑24, » ;	3° [ ] et 4° (Supprimés) Amdt n° 574	
5° Le II de l’article L. 742‑4 est ainsi rédigé :	5° Le II de l’article L. 742‑4 est ainsi rédigé :	
« II. – Lorsqu’une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 551‑1 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l’article L. 512‑1. Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision de placement en rétention.	« II. – Lorsqu’une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 551‑1 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l’article L. 512‑1. Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision de placement en rétention.	
« Lorsqu’une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561‑2 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut, dans les quarante‑huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de transfert et de la décision d’assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1. Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision d’assignation à résidence. » ;	« Lorsqu’une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561‑2 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut, dans les quarante‑huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de transfert et de la décision d’assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1. Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision d’assignation à résidence. » ;	
6° À l’article L. 731‑1, les mots : « membre du Conseil » sont remplacés par le mot : « conseiller » ;	6° À l’article L. 731‑1, les mots : « membre du Conseil » sont remplacés par le mot : « conseiller » ;	
7° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « soixante‑douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;	7° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « soixante‑douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;	
8° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556‑1, les mots : « soixante‑douze heures» sont remplacés par les mots « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ».	8° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556‑1, les mots : « soixante‑douze heures » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ».	

Article 34 bis

(Supprimé)

	Article 34 ter (nouveau)
	Le titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
	1° Le neuvième alinéa de l’article L. 311‑9 est complété par les mots : « ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314‑11 » ;	
	2° Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 314‑6‑2. – La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l’article L. 314‑11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;	
	3° Le 7° de l’article L. 314‑11 est ainsi rédigé :	
	« 7° À l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ». Amdts n° 97 rect. quater, n° 151 rect.	

Article 36

(Supprimé)

Article 37	Article 37
L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :	L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :	
1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » ; Amdt COM‑271	1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » ;	
2° Au 3°, les mots : « aux articles L. 313‑7, » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313‑7, au 10° de l’article L. 313‑11 ainsi qu’aux articles ». Amdt COM‑271	2° Au 3°, la référence : « aux articles L. 313‑7, » est remplacée par les références : « à l’article L. 313‑7, au 10° de l’article L. 313‑11 ainsi qu’aux articles ».	
Chapitre II Dispositions relatives aux outre‑mer	Chapitre II Dispositions relatives aux outre‑mer

Article 38

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° A Au début des deux premiers alinéas de l’article L. 111‑2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ;



1° BA (nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑2‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2014‑464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ;



1° B L’article L. 611‑11 est ainsi modifié :



a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe… (le reste sans changement). » ;



b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;



1° Au premier alinéa des articles L. 762‑1, L. 763‑1 et L. 764‑1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et » sont supprimés ;



2° Au premier alinéa des articles L. 766‑1 et L. 766‑2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés ;



3° L’article L. 767‑1 est ainsi modifié :



a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Pour l’application du 3° du III de l’article L. 723‑2 en Guyane, le mot : “quatre‑vingt‑dix” est remplacé par le mot : “soixante”. » ;



4° Après le 18° de l’article L. 832‑1, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :



« 18° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 552‑1, le mot : “quarante‑huit ” est remplacé par le mot : “vingt‑quatre” ; ».



II et II bis. – (Non modifiés)



III. – La huitième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :



L. 212-2

Résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie

».



Article 38 bis

(Conforme)

Article 39	Article 39
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute disposition relevant du domaine de la loi permettant : Amdt COM‑283	Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :	
1° De prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;	1° De prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;	
2° D’actualiser les règles en vigueur en matière d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l’article L. 214‑8 et de l’article L. 561‑1 du même code.	2° D’actualiser les règles en vigueur en matière d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l’article L. 214‑8 et de l’article L. 561‑1 du même code.	
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.	Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.	

Article 40 (Suppression maintenue)	Article 40 (Suppression conforme)
Chapitre III Dispositions finales	Chapitre III Dispositions finales

Article 41 (Non modifié)	Article 41
I. – Le 1° du I de l’article 5, des I et II de l’article 6 et du II de l’article 7, le 2° de l’article 11, le 4° de l’article 16, les a, b, c, d et f du 1° et le 2° du I de l’article 19, l’article 25, les 3°, 5° et 6° de l’article 34 et le 3° du I de l’article 38 s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi.	I. – Le 1° du I de l’article 5, des I et II de l’article 6 et du II de l’article 7, le 2° du I de l’article 11, le 4° du II de l’article 16, les a, b, c, d et f du 1° et le 2° du I de l’article 19, l’article 25, les 3°, 5° et 6° de l’article 34 et le 3° du I de l’article 38 s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi. Amdt n° 575	
II. – Le 1° de l’article 8 s’applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.	II. – (Non modifié)	
III. – L’article 1er, l’article 2, à l’exception de son 1°, le 3° et le c du 5° de l’article 9, l’article 18, les b et c du 1° de l’article 20, les II et IV de l’article 21, les articles 22, 24 et 28, le c des 1° et 2° de l’article 29, le 1° de l’article 34, les 3° à 8°, 13° et 15° de l’article 35 et les articles 36 et 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.	III. – L’article [ ] 2, à l’exception de son 1°, le 3° et le c du 5° de l’article 9, l’article 18, le c du 1° de l’article 20, les II et IV de l’article 21, les articles 22, 24 et 28, le c des 1° et 2° de l’article 29, le 1° de l’article 34, les 5° et 8° de l’article 35 et l’article 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Amdt n° 575	
IV. – Le b du 2° du I de l’article 5, le 2° du II de l’article 7, l’article 8, à l’exclusion du 1°, les 1°, 2° et 4° et le a du 5° de l’article 9, le 3° des articles 10 et 11, les articles 12, 14 et 15, les 2°, 6° et 7° de l’article 16, le e du 1° et le a du 2° du I de l’article 19, le a du 1° et le 2°, en tant qu’il concerne les membres de la famille de l’étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l’article 20, les I et III de l’article 21, l’article 23, les 4°, 5°, 7° et 8° de l’article 34, les 9°, 11°, 12° et 14° de l’article 35 et le 4° du I de l’article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date.	IV. – Le b du 2° du I de l’article 5, le 2° du II de l’article 7, l’article 8, à l’exclusion du 1°, les 1°, 2° et 4° et le a du 5° de l’article 9, le 3° des articles 10 et 11, les articles 12, 14 et 15, les 2°, 6° et 7° du II de l’article 16, le e du 1° et le [ ] 2° du I de l’article 19, le a du 1° et le 2°, en tant qu’il concerne les membres de la famille de l’étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l’article 20, [ ] l’article 21, l’article 23, les [ ] 5°, 7° et 8° de l’article 34, les 9°, 11°[ ] et 14° de l’article 35 et le 4° du I de l’article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date. Amdt n° 575	
V. – L’article 17 entre en vigueur le 30 juin 2018.	V. – (Non modifié)	

Article 42

(Conforme)

Article 1er A (nouveau)	Article 1er A (nouveau)
L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :	
« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.	« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.	
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les dix années précédentes :	« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre‑mer : Amdts n° 167, n° 181 rect. ter, n° 515 rect. bis, n° 60 rect.	
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;	« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;	
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;	« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés ou retirés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; Amdt n° 168	
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;	« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;	
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;	« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;	
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;	« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;	
	« e) bis (nouveau) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge ; Amdt n° 169	
	« e) ter (nouveau) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ; Amdt n° 179 rect. ter	
« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;	« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;	
« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;	« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;	
« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;	« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;	
	« h) bis (nouveau) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui‑ci ; Amdt n° 180 rect. bis	
« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main‑d’œuvre étrangère ;	« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main‑d’œuvre étrangère ;	
« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co‑développement ;	« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co‑développement ;	
« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;	« k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311‑9 et L. 311‑9‑1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ; Amdt n° 178 rect. bis	
« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;	« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;	
« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.	« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.	
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.	« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.	
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :	« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :	
« 1° L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;	« 1° L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;	
« 2° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.	« 2° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.	
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.	« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.	
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. » Amdt COM‑236	« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »	
TITRE Ier ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL	TITRE Ier ACCÉLÉRER LE TRAITEMENT DES DEMANDES D’ASILE ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D’ACCUEIL
Chapitre Ier Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale	Chapitre Ier Le séjour des bénéficiaires de la protection internationale

Article 4	Article 4
I. – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	I. – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° L’article L. 711‑6 est ainsi modifié :	1° L’article L. 711‑6 est ainsi modifié :	
a) (nouveau) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; Amdt COM‑250	a) (nouveau) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ;	
b) (nouveau) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ;	b) (nouveau) Au 1°, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ;	
c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans un État membre de l’Union européenne » et, après le mot : « terrorisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ; Amdt COM‑252	c) Au 2°, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou dans un État membre de l’Union européenne » et, après le mot : « terrorisme », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « , soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;	
d) (nouveau) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : Amdt COM‑275	d) (nouveau) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :	
« 3° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États démocratiques garantissant l’indépendance des juridictions répressives, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme, soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ; Amdt COM‑253	« 3° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États démocratiques garantissant l’indépendance des juridictions répressives, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme, soit pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace pour la société française. » ;	
2° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus ou d’une fin de protection en application de l’article L. 711‑6 du présent code ».	2° L’article L. 713‑5 est complété par les mots : « ou d’un refus ou d’une fin de protection en application de l’article L. 711‑6 du présent code ».	
II. – Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :	II. – Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :	
« Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121‑4, L. 122‑1, L. 311‑12, L. 313‑3, L. 314‑3 et L. 316‑1‑1 ou des stipulations équivalentes des conventions internationales, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec le maintien sur le territoire.	« Art. L. 611‑13. – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121‑4, L. 122‑1, L. 311‑12, L. 313‑3, L. 314‑3 et L. 316‑1‑1 ou des stipulations équivalentes des conventions internationales[ ] peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec le maintien sur le territoire français. Amdt n° 578	
« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.	« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification. Amdt n° 578	
« Il peut également être procédé aux mêmes enquêtes pour l’application des articles L. 411‑6, L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du présent code.	« Il peut également être procédé aux mêmes enquêtes pour l’application des articles L. 411‑6, L. 711‑6, L. 712‑2 et L. 712‑3 du présent code.	
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de la consultation de traitements de données à caractère personnel. » Amdt COM‑254 rect.	« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel. » Amdt n° 578	
III. (nouveau) – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France est ainsi modifié :	III (nouveau). – Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° L’article L. 711‑4 est ainsi modifié :	1° L’article L. 711‑4 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;	a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;	
b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également » ;	b) Au deuxième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également » ;	
2° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :	2° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :	
a) Au d, le mot : « grave » est supprimé ;	a) Au d, le mot : « grave » est supprimé ;	
b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :	b) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :	
« Le présent article s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées. » ;	« Le présent article s’applique également aux personnes qui sont les instigatrices ou les complices de ces crimes ou agissements ou qui y sont personnellement impliquées. » ;	
c) Au dernier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;	c) Au dernier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;	
3° L’article L. 712‑3 est ainsi modifié :	3° L’article L. 712‑3 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ;	
b) Au troisième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également ». Amdt COM‑278	b) Au troisième alinéa, les mots : « peut également mettre » sont remplacés par les mots : « met également ».	

Article 5	Article 5
I. – Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	I. – Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° AA (nouveau) À l’article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ; Amdts COM‑83, COM‑84 rect.	1° AA (nouveau) À l’article L. 721‑4, après la première occurrence du mot : « sexe », sont insérés les mots : « , par pays d’origine et par langue utilisée » ;	
1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur identité de genre ou leur orientation sexuelle » ; Amdt COM‑69	1° A Au quatrième alinéa de l’article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur identité de genre ou leur orientation sexuelle » ;	
1° B (nouveau) Au huitième alinéa de l’article L. 722‑1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » ; Amdt COM‑85 rect.	1° B (nouveau) Au huitième alinéa du même article L. 722‑1, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres » ;	
1° C (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 722‑6 ainsi rédigé :	1° C (nouveau) Le chapitre II est complété par un article L. 722‑6 ainsi rédigé :	
« Art. L. 722‑6. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’Office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » ; Amdt COM‑285	« Art. L. 722‑6. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’office émet par tout moyen les convocations et notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. Il fixe notamment les modalités permettant d’assurer la confidentialité de la transmission de ces documents et leur réception personnelle par le demandeur. » ;	
1° L’article L. 723‑2 est ainsi modifié :	1° L’article L. 723‑2 est ainsi modifié :	
a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre‑vingt‑dix » ;	a) Au 3° du III, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre‑vingt‑dix » ;	
b) (nouveau) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : « , sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III, » ; Amdt COM‑280	b) (nouveau) À la seconde phrase du V, après le mot : « accélérée », sont insérés les mots : « , sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III, » ;	
2° L’article L. 723‑6 est ainsi modifié :	2° L’article L. 723‑6 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, » ;	a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « convoque », sont insérés les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur, » ;	
	a bis) (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ; Amdt n° 205 rect. ter	
b) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 741‑2‑1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » ;	b) La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Il est entendu, dans les conditions prévues à l’article L. 741‑2‑1, dans la langue de son choix ou dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante. » ;	
b bis) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérés les mots : « , l’identité de genre » ; Amdts COM‑275, COM‑48	b bis) À la première phrase du huitième alinéa, après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , l’identité de genre » ;	
c) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	c) Après le même huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par un professionnel de santé ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. » ; Amdt COM‑282	« Lorsque cela est justifié pour le bon déroulement de l’entretien, le demandeur d’asile en situation de handicap peut, à sa demande et sur autorisation du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être accompagné par un professionnel de santé ou par le représentant d’une association d’aide aux personnes en situation de handicap. » ;	
3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 723‑8 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » ;	3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 723‑8 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur » ;	
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 723‑11, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et » ;	4° Au cinquième alinéa de l’article L. 723‑11, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « est effectuée par écrit, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur, et » ;	
4° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ; Amdt COM‑294	4° bis (nouveau) À la première phrase de l’article L. 723‑12, les mots : « peut clôturer » sont remplacés par le mot : « clôture » ;	
5° L’article L. 723‑13 est ainsi modifié :	5° L’article L. 723‑13 est ainsi modifié :	
a) Au 1°, les mots : « n’a pas introduit sa demande à l’office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l’office en ne respectant pas » ;	a) Au 1°, les mots : « n’a pas introduit sa demande à l’office dans » sont remplacés par les mots : « a introduit sa demande à l’office en ne respectant pas » ;	
b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744‑3. Amdt COM‑284	« 4° Le demandeur a abandonné, sans motif légitime, le lieu où il était hébergé en application de l’article L. 744‑3.	
« Par exception à l’article L. 723‑1, lorsque l’étranger, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande, l’office prend une décision de clôture. » ;	« Par exception à l’article L. 723‑1, lorsque l’étranger, sans motif légitime, n’a pas introduit sa demande, l’office prend une décision de clôture. » ;	
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« L’office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.	« L’office notifie par écrit sa décision au demandeur, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur. Cette décision est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.	
« Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. » ;	« Dans le cas prévu au 3° du présent article, la décision de clôture est réputée notifiée à la date de la décision. » ;	
6° La première phrase de l’article L. 724‑3 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».	6° La première phrase de l’article L. 724‑3 est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».	
II. – (Non modifié) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 812‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par les mots : « , par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur ».	II. – (Non modifié)	

Article 6	Article 6
I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	I. – Le titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° L’article L. 731‑2 est ainsi modifié :	1° L’article L. 731‑2 est ainsi modifié :	
a et a bis) (Supprimés) Amdt COM‑287	a et a bis) (Supprimés)	
	a ter) (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La demande d’aide juridictionnelle est présentée, le cas échéant, conjointement au recours devant la Cour nationale du droit d’asile. » ; Amdt n° 434 rect.	
b) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711‑6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l’article L. 712‑3 pour le motif prévu au d de l’article L. 712‑2. » ;	b) Après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l’office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 711‑6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l’article L. 712‑3 pour le motif prévu au d de l’article L. 712‑2. » ;	
	c) (nouveau) À la troisième phrase du même second alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; Amdt n° 580	
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié :	2° Le deuxième alinéa de l’article L. 733‑1 est ainsi modifié :	
a) La première phrase est ainsi modifiée :	a) La première phrase est ainsi modifiée :	
– après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;	– après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions prévues au présent alinéa soient remplies » ;	
– après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;	– après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ;	
b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. » ;	b) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès du demandeur, l’audience ne se tient qu’après que la cour s’est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d’un tel interprète tout au long de son déroulement. » ;	
b bis) (nouveau) L’avant‑dernière phrase est ainsi modifiée : Amdt COM‑288	b bis) (nouveau) L’avant‑dernière phrase est ainsi modifiée :	
– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ; Amdt COM‑288	– après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « , pour lesquelles il est recouru à des personnels qualifiés permettant d’assurer la bonne conduite de l’audience sous l’autorité de son président, » ;	
– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ; Amdt COM‑288	– la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;	
c) La dernière phrase est supprimée.	c) La dernière phrase est supprimée.	
II. – (Non modifié) Le titre III du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :	II. – (Non modifié)	

Article 10 AA (nouveau)	Article 10 AA (nouveau)
Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :	1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :	
« Chapitre Ier	« Chapitre Ier	
« Aide médicale d’urgence	« Aide médicale d’urgence	
« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui‑même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.	« Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861‑1 du même code a droit, pour lui‑même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret.	
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues par l’article L. 251‑2.	« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent article.	
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.	« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale d’urgence, dans des conditions définies par décret.	
« Art. L. 251‑2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :	« Art. L. 251‑2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :	
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;	« – la prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;	
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;	« – les soins liés à la grossesse et ses suites ;	
« 3° Les vaccinations réglementaires ;	« – les vaccinations réglementaires ;	
« 4° Les examens de médecine préventive.	« – les examens de médecine préventive.	
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :	« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251‑1 du présent code d’un médicament générique, sauf :	
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;	« – dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162‑16 du code de la sécurité sociale ;	
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;	« – lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;	
« 3° Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.	« – dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique.	
« Art. L. 251‑3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	« Art. L. 251‑3. – Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;	
2° Le chapitre II est abrogé ;	2° Le chapitre II est abrogé ;	
3° Le chapitre III est ainsi rédigé :	3° Le chapitre III est ainsi rédigé :	
« Chapitre III	« Chapitre III	
« Dispositions financières	« Dispositions financières	
« Art. L. 253‑1. – Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.	« Art. L. 253‑1. – Les prestations prises en charge par l’aide médicale d’urgence peuvent être recouvrées auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de cette aide. Les demandeurs de l’aide médicale d’urgence sont informés du recouvrement possible auprès des personnes tenues à l’obligation alimentaire à leur égard des prestations prises en charge par l’aide médicale.	
« Art. L. 253‑2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.	« Art. L. 253‑2. – Les dépenses d’aide médicale sont prises en charge par l’État.	
« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.	« Lorsque les prestations d’aide médicale ont pour objet la réparation d’un dommage ou d’une lésion imputable à un tiers, l’État peut poursuivre le tiers responsable pour le remboursement des prestations mises à sa charge.	
« Art. L. 253‑3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.	« Art. L. 253‑3. – Les demandes en paiement des prestations fournies au titre de l’aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens‑dentistes, sages‑femmes, pharmaciens, établissements de santé et autres collaborateurs de l’aide sociale doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance.	
« Art. L. 253‑4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Amdt COM‑218 rect.	« Art. L. 253‑4. – Sauf disposition contraire, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »	

Article 11	Article 11
I. – L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	I. – L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Le 6° du I est ainsi modifié :	1° Le 6° du I est ainsi modifié :	
a) La référence : « de l’article L. 743‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 743‑1 et L. 743‑2 » ;	a) La référence : « de l’article L. 743‑2 » est remplacée par les références : « des articles L. 743‑1 et L. 743‑2 » ;	
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, dans l’hypothèse mentionnée à l’article L. 311‑6, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; »	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, dans l’hypothèse mentionnée à l’article L. 311‑6, un refus de séjour a été opposé à l’étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; »	
2° Le 3° du II est ainsi modifié :	2° Le 3° du II est ainsi modifié :	
a) Le e est complété par les mots : « ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document » ;	a) Le e est complété par les mots : « ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document » ;	
b) Le f est ainsi rédigé :	b) Le f est ainsi rédigé :	
« f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 611‑3, qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513‑4, L. 513‑5, L. 552‑4, L. 561‑1, L. 561‑2 et L. 742‑2 ; » Amdt COM‑46	« f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 611‑3, qu’il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513‑4, L. 513‑5, L. 552‑4, L. 561‑1, L. 561‑2 et L. 742‑2 ; »	
c) Après le même f, sont insérés des g et h ainsi rédigés :	c) Après le même f, sont insérés des g et h ainsi rédigés :	
« g) Si l’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;	« g) Si l’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;	
« h) Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. » ;	« h) Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. » ;	
3° Le III est ainsi modifié :	3° Le III est ainsi modifié :	
a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑275	a) Les premier à huitième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :	
« III. – L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation :	« L’autorité administrative, par une décision motivée, assortit l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation :	
« 1° Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ;	« 1° Lorsque aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger ;	
« 2° Lorsque, un délai de départ volontaire lui ayant été accordé, l’étranger qui ne faisait pas l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au‑delà dudit délai. Amdt COM‑222 rect.	« 2° Lorsque, un délai de départ volontaire lui ayant été accordé, l’étranger qui ne faisait pas l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au‑delà dudit délai.	
« Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour.	« Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative ne prononce pas d’interdiction de retour.	
« L’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger disposant d’un délai volontaire de départ d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation.	« L’autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger disposant d’un délai de départ volontaire d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’exécution de ladite obligation.	
« Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, le présent III n’est pas applicable à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l’article L. 316‑1 n’a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d’un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre État membre de l’Union européenne, il n’a pas rejoint le territoire de cet État à l’expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire.	« Sauf s’il n’a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l’ordre public, le présent III n’est pas applicable à l’étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l’article L. 316‑1 n’a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d’un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre État membre de l’Union européenne, il n’a pas rejoint le territoire de cet État à l’expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire.	
« L’étranger à l’encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non‑admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.	« L’étranger à l’encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non‑admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.	
« Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au‑delà du délai de départ volontaire ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l’obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l’interdiction de retour poursuit ses effets, l’autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.	« Lorsque l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au‑delà du délai de départ volontaire ou alors qu’il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l’obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l’interdiction de retour poursuit ses effets, l’autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.	
« La durée de l’interdiction de retour ainsi que, dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III, son prononcé sont décidés par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » ; Amdt COM‑222 rect.	« La durée de l’interdiction de retour ainsi que, dans le cas mentionné au cinquième alinéa du présent III, son prononcé sont décidés par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. » ;	
b à f) (Supprimés)	b à f) (Supprimés)	
g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon des modalités déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;	g) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon des modalités déterminées par voie réglementaire, » sont supprimés ;	
h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	h) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Les modalités de constat de la date d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. »	« Les modalités de constat de la date d’exécution de l’obligation de quitter le territoire français de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. »	
II. – (nouveau) Au deuxième alinéa du I bis de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ». Amdt COM‑222 rect.	II (nouveau). – Au deuxième alinéa du I bis de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « sixième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° ».	

Article 16	Article 16
I (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». Amdt COM‑225	I (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».	
II. – Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	II. – Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° A L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :	1° A L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :	
aa) (nouveau) Au I, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; Amdt COM‑225	aa) (nouveau) À la fin du I, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;	
a) Le même I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ;	a) Le même I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité » ;	
b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ;	b) À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ;	
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :	c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :	
« IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ;	« IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ;	
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 est ainsi modifié :	1° Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 est ainsi modifié :	
a) Après le mot : « délai », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « du fait qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix » ;	a) Après le mot : « délais », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « du fait qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix. » ;	
b) La deuxième phrase est supprimée ;	b) La deuxième phrase est supprimée ;	
2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié :	2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié :	
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :	a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les cinq jours suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au‑delà de cette durée. Il statue avant l’expiration du sixième jour de rétention par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui‑ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. » ;	
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l’étranger d’un recours dirigé contre la mesure d’éloignement qui le vise. » ;	« Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l’étranger d’un recours dirigé contre la mesure d’éloignement qui le vise. » ;	
2° bis (nouveau) À l’article L. 552‑3, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ; Amdt COM‑225	2° bis (nouveau) À l’article L. 552‑3, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;	
2° ter (nouveau) Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ; Amdt COM‑226 rect.	2° ter (nouveau) Le même article L. 552‑3 est complété par les mots : « et pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante jours » ;	
3° À la seconde phrase de l’article L. 552‑4, les six occurrences des mots : « en vigueur » et les mots : « dont il n’a pas été relevé, » sont supprimés ;	3° À la seconde phrase de l’article L. 552‑4, les six occurrences des mots : « en vigueur » et les mots : « dont il n’a pas été relevé, » sont supprimés ;	
4° À la deuxième phrase de l’article L. 552‑5, le mot : « lieu » est remplacé par les mots : « local affecté à son habitation principale » ;	4° À la deuxième phrase de l’article L. 552‑5, le mot : « lieu » est remplacé par les mots : « local affecté à son habitation principale » ;	
5° À la seconde phrase de l’article L. 552‑6 et à la troisième phrase de l’article L. 552‑10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;	5° À la seconde phrase de l’article L. 552‑6 et à la troisième phrase de l’article L. 552‑10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;	
6° Le même article L. 552‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » ;	6° L’article L. 552‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » ;	
7° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :	7° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :	
a) Les premier à troisième alinéas sont supprimés ; Amdt COM‑226 rect.	a) Les premier à troisième alinéas sont supprimés ;	
ab) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ; Amdt COM‑226 rect.	a bis) (nouveau) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, » sont supprimés ;	
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 552‑3, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511‑4 ou du 5° de l’article L. 521‑3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1 ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante‑cinq jours. » ; Amdt COM‑226 rect.	« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 552‑3, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511‑4 ou du 5° de l’article L. 521‑3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1 ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quarante‑cinq jours. » ;	
8° À la première phrase de l’article L. 552‑12, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés.	8° À la première phrase de l’article L. 552‑12, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;	
	9° (nouveau) À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 555‑1, les mots : « quarante‑huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ». Amdt n° 569	

Article 19 bis	Article 19 bis
I. – Le code pénal est ainsi modifié :	I. – Le code pénal est ainsi modifié :	
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.	« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.	
« Lorsqu’elle est encourue, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en état de récidive légale ou d’un crime. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;	« Lorsqu’elle est encourue, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en état de récidive légale ou d’un crime. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;	
1° B (nouveau) Au 5° de l’article 131‑30‑2, la référence : « 12 bis de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; Amdt COM‑223	1° B (nouveau) Au 5° de l’article 131‑30‑2, la référence : « 12 bis de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;	
1° C (nouveau) Les articles 213‑2 et 215‑2 sont abrogés ; Amdt COM‑223	1° C (nouveau) Les articles 213‑2 et 215‑2 sont abrogés ;	
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :	1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :	
aa) (nouveau) Les articles 221‑11 et 221‑16 sont abrogés ; Amdt COM‑223	aa) (nouveau) Les articles 221‑11 et 221‑16 sont abrogés ;	
a) Après le mot : « coupable », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « de l’infraction définie à l’article 222‑14‑1. » ; Amdt COM‑223	a) Après le mot : « coupable », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « de l’infraction définie à l’article 222‑14‑1. » ;	
b et c) (Supprimés) Amdt COM‑223	b et c) (Supprimés)	
d) L’article 222‑64 est abrogé ;	d) L’article 222‑64 est abrogé ;	
e) À l’article 225‑21, les références : « 1 bis, 2, » sont supprimées ;	e) À l’article 225‑21, les références : « 1 bis, 2, » sont supprimées ;	
2° Les articles 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16 et 324‑8 sont abrogés ;	2° Les articles 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16 et 324‑8 sont abrogés ;	
3° (nouveau) À l’article 414‑6, les mots : « chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413‑1 à 413‑4, » sont remplacés par le mot : « articles » ; Amdt COM‑223	3° (nouveau) À l’article 414‑6, les mots : « chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413‑1 à 413‑4, » sont remplacés par le mot : « articles » ;	
4° (nouveau) Les articles 431‑27, 434‑46, 442‑12 et 443‑7 sont abrogés ; Amdt COM‑223	4° (nouveau) Les articles 431‑27, 434‑46, 442‑12 et 443‑7 sont abrogés ;	
5° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 435‑14 est supprimé. Amdt COM‑223	5° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 435‑14 est supprimé.	
II. – (nouveau) L’article L. 541‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Amdt COM‑223	II. – (nouveau) Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
	1° L’article L. 541‑1 est abrogé ;	
	2° (nouveau) À l’article L. 541‑3 et au 5° de l’article L. 561‑1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ; Amdt n° 576	
	3° (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 561‑2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée. Amdt n° 576	

Article 20	Article 20
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : Amdts COM‑15, COM‑251	Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :	1° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :	
a) Le 1° est ainsi rédigé : Amdt COM‑16	a) Le 1° est ainsi rédigé :	
« 1° À l’étranger qui : Amdt COM‑16	« 1° À l’étranger qui :	
« a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; Amdt COM‑16	« a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;	
« b) Soit est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ; » Amdt COM‑16	« b) Soit est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ; »	
b) (Supprimé) Amdts COM‑15, COM‑251	b) (Supprimé)	
c) Le second alinéa du même 4° est supprimé ; Amdts COM‑15, COM‑251	c) Le second alinéa du 4° est supprimé ;	
c bis) (nouveau) Le 6° est ainsi rédigé : Amdt COM‑17	c bis) (nouveau) Le 6° est ainsi rédigé :	
« 6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ; » Amdts COM‑17, COM‑18, COM‑255	« 6° À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ; »	
d) Au 10°, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative au développement économique, patrimonial et culturel au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France » et, après le mot : « artistique, », il est inséré le mot : « artisanal, » ; Amdt COM‑128	d) Au 10°, après le mot : «[ ] artistique, », il est inséré le mot : « artisanal, » ; Amdt n° 390 rect.	
2° Le premier alinéa de l’article L. 313‑21 est ainsi modifié :	2° Le premier alinéa de l’article L. 313‑21 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;	a) À la première phrase, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;	
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. » ;	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. » ;	
3° (nouveau) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée : Amdts COM‑15, COM‑251	3° (nouveau) Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :	
« Section 4 Amdts COM‑15, COM‑251	« Section 4	
« Les chercheurs suivant un programme de mobilité Amdts COM‑15, COM‑251	« Les chercheurs suivant un programme de mobilité	
« Art. L. 313‑27. – I. – La carte de séjour portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu’il : Amdts COM‑15, COM‑251	« Art. L. 313‑27. – I. – La carte de séjour portant la mention “chercheur – programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu’il :	
« 1° Relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France ; Amdts COM‑15, COM‑251	« 1° Relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France ;	
« 2° Est titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master et mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé ; Amdts COM‑15, COM‑251	« 2° Est titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master et mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé ;	
« 3° Dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. Amdts COM‑15, COM‑251	« 3° Dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.	
« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée de la convention d’accueil. Amdts COM‑15, COM‑251	« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée de la convention d’accueil.	
« III. – La carte de séjour portant la mention “chercheur – programme de mobilité (famille)” est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix‑huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné au I du présent article ainsi qu’aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix‑huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311‑3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2. Amdts COM‑15, COM‑251	« III. – La carte de séjour portant la mention “chercheur – programme de mobilité (famille)” est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix‑huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné au I du présent article ainsi qu’aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix‑huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311‑3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2.	
« La durée de cette carte de séjour est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. Amdts COM‑15, COM‑251	« La durée de cette carte de séjour est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.	
« Cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Amdts COM‑15, COM‑251	« Cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.	
« Art. L. 313‑28. – I. – Lorsqu’un chercheur étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour mener une partie de ses travaux de recherche sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2, à condition que : Amdts COM‑15, COM‑251	« Art. L. 313‑28. – I. – Lorsqu’un chercheur étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour mener une partie de ses travaux de recherche sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2, à condition que :	
« 1° Le chercheur étranger justifie qu’il a signé une convention d’accueil avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé pour une mobilité de “courte durée” ou de “longue durée” ; Amdts COM‑15, COM‑251	« 1° Le chercheur étranger justifie qu’il a signé une convention d’accueil avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé pour une mobilité de “courte durée” ou de “longue durée” ;	
« 2° La durée de son séjour en France n’excède pas : Amdts COM‑15, COM‑251	« 2° La durée de son séjour en France n’excède pas :	
« a) Cent quatre‑vingt jours sur toute période de trois cent soixante jours pour une mobilité de “courte durée” ; Amdts COM‑15, COM‑251	« a) Cent quatre‑vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours pour une mobilité de “courte durée” ;	
« b) Douze mois pour une mobilité de “longue durée” ; Amdts COM‑15, COM‑251	« b) Douze mois pour une mobilité de “longue durée” ;	
« 3° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ; Amdts COM‑15, COM‑251	« 3° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;	
« 4° Le chercheur étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. Amdts COM‑15, COM‑251	« 4° Le chercheur étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.	
« II. – Le conjoint et les enfants du couple sont amis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. » Amdts COM‑15, COM‑251	« II. – Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. »	

Article 21	Article 21
I. – (Supprimé) Amdts COM‑18, COM‑255	I. – (Supprimé)	
II. – La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :	II. – La sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :	
« Sous‑section 3	« Sous‑section 3	
« Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise	« Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise	
« Art. L. 313‑8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger qui justifie :	« Art. L. 313‑8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” d’une durée de validité de neuf mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger qui justifie : Amdt n° 391 rect.	
« 1° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” délivrée sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑18 ou L. 313‑29 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; Amdts COM‑18, COM‑255	« 1° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” délivrée sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑18 ou L. 313‑29 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;	
« 2° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “chercheur” délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313‑20 et avoir achevé ses travaux de recherche.	« 2° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “chercheur” délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313‑20 et avoir achevé ses travaux de recherche.	
« II. – La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l’étranger qui justifie d’une assurance maladie et qui :	« II. – La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l’étranger qui justifie d’une assurance maladie et qui :	
« 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.	« 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.	
« À l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;	« À l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;	
« 2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.	« 2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.	
« À l’issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I du présent article, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313‑10.	« À l’issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I du présent article, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313‑10.	
« III. – L’autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l’article L. 313‑5‑1 qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.	« III. – L’autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l’article L. 313‑5‑1 qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.	
« IV. – L’étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France. »	« IV. – [ ] (Supprimé) » Amdt n° 389 rect.	
III. – (Supprimé) Amdts COM‑18, COM‑255	III. – (Supprimé)	
IV. – (Non modifié) L’article L. 531‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :	IV. – (Non modifié)	
V (nouveau). – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 5 ainsi rédigée : Amdts COM‑18, COM‑255	V (nouveau). – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 5 ainsi rédigée :	
« Section 5 Amdts COM‑18, COM‑255	« Section 5	
« Les étudiants suivant un programme de mobilité Amdts COM‑18, COM‑255	« Les étudiants suivant un programme de mobilité	
« Art. L. 313‑29. – I. – Une carte de séjour « étudiant – programme de mobilité » est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, à l’étudiant étranger qui justifie : Amdts COM‑18, COM‑255	« Art. L. 313‑29. – I. – Une carte de séjour “étudiant – programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, à l’étudiant étranger qui justifie :	
« 1° Qu’il relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France, ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne dont la France ; Amdts COM‑18, COM‑255	« 1° Qu’il relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France, ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne dont la France ;	
« 2° Qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ; Amdts COM‑18, COM‑255	« 2° Qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ;	
« 3° Qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra. Amdts COM‑18, COM‑255	« 3° Qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la langue du programme d’études qu’il suivra.	
« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée des études prévues dans un établissement d’enseignement supérieur français, sans pouvoir excéder la durée restant à courir du cycle dans lequel est inscrit l’étudiant étranger. Amdts COM‑18, COM‑255	« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée des études prévues dans un établissement d’enseignement supérieur français, sans pouvoir excéder la durée restant à courir du cycle dans lequel est inscrit l’étudiant étranger.	
« Elle donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Amdts COM‑18, COM‑255	« Elle donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle.	
« Art. L. 313‑30. – Lorsqu’un étudiant étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2, à condition que : Amdts COM‑18, COM‑255	« Art. L. 313‑30. – Lorsqu’un étudiant étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2, à condition que :	
« 1° La durée de son séjour en France n’excède pas douze mois ; Amdts COM‑18, COM‑255	« 1° La durée de son séjour en France n’excède pas douze mois ;	
« 2° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ; Amdts COM‑18, COM‑255	« 2° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;	
« 3° L’étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. Amdts COM‑18, COM‑255	« 3° L’étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.	
« L’étudiant étranger qui remplit les conditions énoncées au présent article peut, à titre accessoire, exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » Amdts COM‑18, COM‑255	« L’étudiant étranger qui remplit les conditions énoncées au présent article peut, à titre accessoire, exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. »	

Article 29	Article 29
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° Le I de l’article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié :	1° Le I de l’article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
– à la première phrase, les mots : « est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ; Amdt COM‑264	– à la première phrase, les mots : « est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » et les mots : « moyens suffisants » sont remplacés par les mots : « moyens d’existence suffisants, d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;	
– à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;	– à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;	
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage. » ;	
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;	b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;	
c) Le dernier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑264	c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
– au début, est insérée la mention : « I bis. – » ; Amdt COM‑264	– au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;	
	– le mot : « présent » est supprimé ; Amdt n° 572	
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ; Amdt COM‑264	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;	
1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II du même article L. 313‑7‑2, après le mot : « suffisantes », sont insérés les mots : « et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ; Amdt COM‑264	1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II du même article L. 313‑7‑2, après le mot : « suffisantes », sont insérés les mots : « et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France » ;	
2° L’article L. 313‑24 est ainsi modifié :	2° L’article L. 313‑24 est ainsi modifié :	
a) Le I est ainsi modifié :	a) Le I est ainsi modifié :	
– à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;	– à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;	
– à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;	– à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;	
– à ladite première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;	– à la même première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;	
– après le mot : « moins », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « douze mois, de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. » ; Amdt COM‑265	– après le mot : « moins », la fin de la même première phrase est ainsi rédigée : « douze mois, de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France. » ;	
– à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;	– à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;	
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. » ;	
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	« Les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;	b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;	
c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;	c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;	
d) (nouveau) Au premier alinéa du IV, après les mots : « ressources suffisantes », sont insérés les mots : « et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ». Amdt COM‑265	d) (nouveau) Au premier alinéa du IV, après les mots : « ressources suffisantes », sont insérés les mots : « et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France ».	

Article 30	Article 30
I. – Le 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – Le 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371‑2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou, qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; ». Amdt COM‑184	« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371‑2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; ».	
II. – Le code civil est ainsi modifié :	II. – Le code civil est ainsi modifié :	
1° Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	1° Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :	
« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :	« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :	
« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;	« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;	
« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;	« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;	
2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316‑1 à 316‑5 ainsi rédigés :	2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316‑1 à 316‑5 ainsi rédigés :	
« Art. 316‑1. – Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle‑ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.	« Art. 316‑1. – Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle‑ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.	
« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle‑ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.	« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle‑ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.	
« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.	« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.	
« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.	« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.	
« L’auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui‑ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai. Amdt COM‑266	« L’auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui‑ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.	
« Art. 316‑2. – Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné. Amdt COM‑266	« Art. 316‑2. – Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.	
« En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.	« En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.	
« À peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle‑ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.	« À peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle‑ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.	
« L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.	« L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.	
« L’officier de l’état civil fait sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également en marge de l’inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai. Amdt COM‑266	« L’officier de l’état civil fait sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également en marge de l’inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.	
« En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise. Amdt COM‑266	« En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.	
« Art. 316‑3. – Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.	« Art. 316‑3. – Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.	
« En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer, même d’office.	« En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer, même d’office.	
« Le jugement rendu par défaut rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant ne peut être contesté.	« Le jugement rendu par défaut rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant ne peut être contesté.	
« Art. 316‑4. – Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.	« Art. 316‑4. – Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.	
« Art. 316‑5. – Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311‑21 ou 311‑23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;	« Art. 316‑5. – Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311‑21 ou 311‑23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;	
3° Les articles 2499‑1 à 2499‑5 sont abrogés.	3° Les articles 2499‑1 à 2499‑5 sont abrogés.	

Article 35	Article 35
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :	
1° A À la troisième phrase de l’article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;	1° A À la troisième phrase de l’article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;	
1° (Supprimé) Amdt COM‑279	1° (Supprimé)	
1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ;	1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ;	
2° Au 2° de l’article L. 311‑1, après la référence : « L. 313‑21 », sont insérées les références : « et aux I et II de l’article L. 313‑24 » ;	2° Au 2° de l’article L. 311‑1, après la référence : « L. 313‑21 », sont insérées les références : « et aux I et II de l’article L. 313‑24 » ;	
3° et 4° (Supprimés) Amdt COM‑279	3° et 4° (Supprimés)	
5° L’article L. 311‑11 est abrogé ;	5° L’article L. 311‑11 est abrogé ;	
6° et 7° (Supprimés) Amdt COM‑279	6° et 7° (Supprimés)	
8° Au C du même article L. 311‑13, les références : « des articles L. 321‑3 et L. 321‑4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321‑4 » ;	8° Au C de l’article L. 311‑13, les références : « des articles L. 321‑3 et L. 321‑4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321‑4 » ;	
9° L’article L. 313‑2 est ainsi modifié :	9° L’article L. 313‑2 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313‑24 » est remplacée par les références : « , L. 313‑24 , L. 313‑27 et L. 313‑29 » ; Amdt COM‑279	a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313‑24 » est remplacée par les références : « , L. 313‑24 , L. 313‑27 et L. 313‑29 » ;	
b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313‑21 » est remplacée par les références : « , L. 313‑21, L. 313‑24, L. 313‑27 et L. 313‑29 » ; Amdt COM‑279	b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313‑21 » est remplacée par les références : « , L. 313‑21, L. 313‑24, L. 313‑27 et L. 313‑29 » ;	
10° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 313‑4‑1 et du III de l’article L. 313‑11‑1, les références : « aux articles L. 351‑9, L. 351‑10 et L. 351‑10‑1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑3 » ;	10° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 313‑4‑1 et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑11‑1, les références : « aux articles L. 351‑9, L. 351‑10 et L. 351‑10‑1 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑3 » ;	
11° À la fin du dernier alinéa du I de l’article L. 313‑17, les références : « aux articles L. 313‑6 et L. 313‑7‑1, au 2° de l’article L. 313‑10 et à l’article L. 316‑1 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 313‑6, aux articles L. 313‑7‑1 et L. 313‑9, au 2° de l’article L. 313‑10 et aux articles L. 316‑1 et L. 316‑3 » ; Amdt COM‑279	11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313‑17 est ainsi modifié : Amdt n° 583	
	a) Les références : « aux articles L. 313‑6 et L. 313‑7‑1, au 2° de l’article L. 313‑10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313‑6, L. 313‑7‑1 et L. 313‑9, au 2° de l’article L. 313‑10 » ; Amdt n° 583	
	b) (nouveau) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316‑3 et L. 313‑29 » ; Amdt n° 583	
12° et 13° (Supprimés) Amdt COM‑279	12° et 13° (Supprimés)	
13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;	13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;	
14° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 552‑7 est ainsi modifié :	14° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 552‑7 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;	a) À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;	
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « pas excéder six mois » sont remplacés par les mots : « , dans ce cas, pas excéder cent quatre‑vingts jours » ;	b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « pas excéder six mois » sont remplacés par les mots : « , dans ce cas, pas excéder cent quatre‑vingts jours » ;	
14° bis Au dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;	14° bis Au dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;	
15° (Supprimé) Amdt COM‑279	15° (Supprimé)	
16° L’article L. 832‑1 est ainsi modifié :	16° L’article L. 832‑1 est ainsi modifié :	
aa) (nouveau) Le 16° est supprimé ; Amdt COM‑211	aa) (nouveau) Le 16° est supprimé ;	
a) Au 18°, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » et, après les mots : « première phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;	a) Les 18° et 19° sont abrogés ; Amdt n° 570	
b) Au 19°, le mot : « , deuxième » est supprimé.	b) [ ] (Supprimé) Amdt n° 570	