Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles (PPL) - Tableau de montage

N° 84

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

27 mars 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 293, 372 et 373 (2017‑2018).

PROPOSITION DE LOI d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

Article 1er	Article 1er
Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.	Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la présente loi, est approuvé.

Article 2	Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	Le code de procédure pénale est ainsi modifié :	
1° Le deuxième alinéa de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;	1° Le deuxième alinéa de l’article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » ;	
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 8, la référence : « 222‑29‑1 » est remplacée par les références : « 222‑27 à 222‑30 ».	2° Aux deuxième et troisième alinéas de l’article 8, la référence : « 222‑29‑1 » est remplacée par les références : « 222‑27 à 222‑30 ».	

	Article 2 bis (nouveau) Amdt n° 10 rect. quinquies
	L’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9‑3. »	

Article 3	Article 3
Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« La contrainte morale est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. »	« La contrainte [ ] est présumée lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits. » Amdt n° 7	

Article 4	Article 4
Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :	Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :	
1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;	1° À la fin de l’intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ;	
2° L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :	2° L’article 222‑31‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;	a) Au premier alinéa, les mots : « sur la personne d’un mineur » sont supprimés ;	
b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ». Amdt COM‑4	b) Au 3°, les mots : « le mineur » sont remplacés par les mots : « la victime ».	

Article 5	Article 5
L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :	L’article 227‑25 du code pénal est ainsi rédigé :	
« Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »	« Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »	

Article 6	Article 6
L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Amdt COM‑5	« Le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par le présent article ont cessé. »	

	Article 6 bis (nouveau) Amdt n° 3 rect. bis
	Le code pénal est ainsi modifié :	
	1° L’article 223‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » ;	
	2° L’article 434‑3 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « à un mineur ou » sont supprimés ;	
	b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Lorsque le défaut d’information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »	

Article 7 (nouveau)	Article 7 (nouveau)
À l’article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ». Amdt COM‑6	I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles ». Amdt n° 13	
	II (nouveau). – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : Amdt n° 13	
	« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ». Amdt n° 13	

Annexe RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES	Annexe RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
La loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles s’inscrit dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, selon lequel « des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ».	La loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles s’inscrit dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, selon lequel « des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État ».	
La protection des mineurs contre les violences sexuelles appelle une stratégie globale reposant sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal.	La protection des mineurs contre les violences sexuelles appelle une stratégie globale reposant sur quatre piliers : prévenir les violences sexuelles à l’encontre des mineurs ; favoriser l’expression et la prise en compte de la parole des victimes le plus tôt possible ; améliorer la répression pénale des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ; disjoindre la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles du procès pénal.	
Davantage que des évolutions législatives, la mise en œuvre de cette politique implique une revalorisation notable et durable des crédits et des effectifs qui lui sont alloués.	Davantage que des évolutions législatives, la mise en œuvre de cette politique implique une revalorisation notable et durable des crédits et des effectifs qui lui sont alloués.	
I. – PRÉVENIR LES VIOLENCES SEXUELLES À L’ENCONTRE DES MINEURS	I. – PRÉVENIR LES VIOLENCES SEXUELLES À L’ENCONTRE DES MINEURS	
A. – Mieux connaître les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs	A. – Mieux connaître les infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs	
Comme le souligne le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017‑2019) : « La persistance des violences s’explique notamment du fait de leur invisibilité. Ce déni collectif face aux violences faites aux enfants est renforcé par l’absence de données statistiques ».	Comme le souligne le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017‑2019) : « La persistance des violences s’explique notamment du fait de leur invisibilité. Ce déni collectif face aux violences faites aux enfants est renforcé par l’absence de données statistiques ».	
D’où la nécessité d’améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs, notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.	D’où la nécessité d’améliorer le recensement des violences sexuelles subies par les mineurs, notamment les plus fragiles, afin de les rendre visibles et de lever un tabou.	
Des enquêtes de victimation régulière permettront d’estimer la prévalence et l’incidence des violences sexuelles infligées aux mineurs, d’évaluer les faits ne faisant pas l’objet d’une plainte et d’identifier les facteurs déterminants d’un dépôt de plainte. Des enquêtes de victimation spécifiques aux personnes handicapées seront également conduites, prenant en compte leur vulnérabilité et leur risque élevé d’exposition à ces violences.	Des enquêtes de victimation régulière permettront d’estimer la prévalence et l’incidence des violences sexuelles infligées aux mineurs, d’évaluer les faits ne faisant pas l’objet d’une plainte et d’identifier les facteurs déterminants d’un dépôt de plainte. Des enquêtes de victimation spécifiques aux personnes handicapées seront également conduites, prenant en compte leur vulnérabilité et leur risque élevé d’exposition à ces violences.	
	Les recherches scientifiques sur les psycho‑traumatismes et les mécanismes mémoriels consécutifs à un fait traumatique doivent être encouragées : à cette fin, les connaissances scientifiques doivent être largement diffusées afin de favoriser un consensus médical facilitant leur prise en compte. Amdt n° 11 rect. quinquies	
L’observatoire national de la protection de l’enfance et le réseau des observatoires départementaux jouent également un rôle essentiel pour mieux connaître ces phénomènes trop souvent abordés à partir des seules statistiques judiciaires.	L’observatoire national de la protection de l’enfance et le réseau des observatoires départementaux jouent également un rôle essentiel pour mieux connaître ces phénomènes trop souvent abordés à partir des seules statistiques judiciaires.	
B. – Mener une politique de sensibilisation tous azimuts	B. – Mener une politique de sensibilisation tous azimuts	
La prévention des violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs impose une politique ambitieuse de sensibilisation de toute la société.	La prévention des violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs impose une politique ambitieuse de sensibilisation de toute la société.	
Les parents, tout d’abord, doivent prendre conscience des comportements qu’il convient d’éviter à l’égard de leurs enfants. Cette sensibilisation à la parentalité débutera dès la naissance des enfants, par une information dispensée dans les maternités.	Les parents, tout d’abord, doivent prendre conscience des comportements qu’il convient d’éviter à l’égard de leurs enfants. Cette sensibilisation à la parentalité débutera dès la naissance des enfants, par une information dispensée dans les maternités.	
Les enfants, ensuite, doivent recevoir une véritable éducation à la sexualité. Il convient de garantir les moyens d’assurer cette obligation légale d’enseignement sur tout le territoire.	Les enfants, ensuite, doivent recevoir une véritable éducation à la sexualité. Il convient de garantir les moyens d’assurer cette obligation légale d’enseignement sur tout le territoire.	
Une politique active doit par ailleurs être menée en direction des hébergeurs de contenus pornographiques sur Internet. L’accès précoce des enfants à la pornographie engendre en effet des conséquences désastreuses sur leurs représentations de la sexualité, et notamment du consentement. Des dispositions répressives ont été instituées depuis 1998. Il convient de dédier une unité de police spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité au relevé des infractions commises par les hébergeurs afin de poursuivre ces derniers.	Une politique active doit par ailleurs être menée en direction des hébergeurs de contenus pornographiques sur internet. L’accès précoce des enfants à la pornographie engendre en effet des conséquences désastreuses sur leurs représentations de la sexualité, et notamment du consentement. Des dispositions répressives ont été instituées depuis 1998. Il convient de dédier une unité de police spécialisée dans la lutte contre la cybercriminalité au relevé des infractions commises par les hébergeurs afin de poursuivre ces derniers.	
II. – FAVORISER L’EXPRESSION ET LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DES VICTIMES LE PLUS TÔT POSSIBLE	II. – FAVORISER L’EXPRESSION ET LA PRISE EN COMPTE DE LA PAROLE DES VICTIMES LE PLUS TÔT POSSIBLE	
A. – Lutter contre le faible taux de signalement à la justice des agressions sexuelles subies par les mineurs	A. – Lutter contre le faible taux de signalement à la justice des agressions sexuelles subies par les mineurs	
Les obstacles à la révélation à la justice des agressions sexuelles doivent être identifiés et levés.	Les obstacles à la révélation à la justice des agressions sexuelles doivent être identifiés et levés.	
Il importe de mettre les enfants en capacité de prendre conscience de leurs droits, de l’anormalité des violences sexuelles qu’ils peuvent subir et de l’existence d’interdits, comme l’inceste, qui ne doivent pas être transgressés. À cet effet, des réunions d’information et de sensibilisation seront organisées dans les établissements scolaires par des professionnels : associations, policiers ou gendarmes, personnels de santé…	Il importe de mettre les enfants en capacité de prendre conscience de leurs droits, de l’anormalité des violences sexuelles qu’ils peuvent subir et de l’existence d’interdits, comme l’inceste, qui ne doivent pas être transgressés. À cet effet, des réunions d’information et de sensibilisation seront organisées dans les établissements scolaires par des professionnels : associations, policiers ou gendarmes, personnels de santé…	
Les adultes, qu’il s’agisse des parents et des proches des enfants ou des professionnels à leur contact, doivent être informés et sensibilisés pour qu’ils assument l’obligation légale de signalement des violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs et qu’ils apprennent à mieux les repérer.	Les adultes, qu’il s’agisse des parents et des proches des enfants ou des professionnels à leur contact, doivent être informés et sensibilisés pour qu’ils assument l’obligation légale de signalement des violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs et qu’ils apprennent à mieux les repérer.	
Des outils formalisés permettant l’identification de situations de maltraitance et des protocoles de réponses seront mis en place pour aider les professionnels au contact des mineurs. Conformément au plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017‑2019), un référent hospitalier sur les violences faites aux enfants sera nommé dans chaque établissement de santé.	Des outils formalisés permettant l’identification de situations de maltraitance et des protocoles de réponses seront mis en place pour aider les professionnels au contact des mineurs. Conformément au plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017‑2019), un référent hospitalier sur les violences faites aux enfants sera nommé dans chaque établissement de santé.	
Des temps et des espaces de parole sanctuarisés seront instaurés à l’école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour faciliter le signalement d’évènements intrafamiliaux.	Des temps et des espaces de parole sanctuarisés seront instaurés à l’école, auprès des professionnels de santé et à certaines étapes de la vie d’un enfant, pour faciliter le signalement d’évènements intrafamiliaux.	
Les conseils départementaux ont un rôle essentiel à jouer, au titre de leur compétence en matière de protection de l’enfance, que la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a conforté.	Les conseils départementaux ont un rôle essentiel à jouer, au titre de leur compétence en matière de protection de l’enfance, que la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a conforté.	
La libération de la parole des mineurs sera accompagnée d’une meilleure utilisation des outils nationaux d’écoute et d’aides aux victimes, qui devront faire l’objet d’une stratégie nationale concertée de communication.	La libération de la parole des mineurs sera accompagnée d’une meilleure utilisation des outils nationaux d’écoute et d’aides aux victimes, qui devront faire l’objet d’une stratégie nationale concertée de communication.	
Ces campagnes nationales de communication s’appuieront sur une plate‑forme numérique de référence pour les violences sexuelles, afin d’informer les victimes sur les modalités simplifiées de dépôt de plainte et les différents lieux de signalement possibles.	Ces campagnes nationales de communication s’appuieront sur une plate‑forme numérique de référence pour les violences sexuelles, afin d’informer les victimes sur les modalités simplifiées de dépôt de plainte et les différents lieux de signalement possibles.	
B. – Faciliter le dépôt de plainte et accompagner les victimes en amont de leurs démarches judiciaires	B. – Faciliter le dépôt de plainte et accompagner les victimes en amont de leurs démarches judiciaires	
Par la diffusion de consignes claires à l’ensemble des enquêteurs, le droit de voir sa plainte enregistrée sera garanti à chaque victime.	Par la diffusion de consignes claires à l’ensemble des enquêteurs, le droit de voir sa plainte enregistrée sera garanti à chaque victime.	
De même, des structures adaptées au recueil de la parole des mineurs, comme par exemple les salles « Mélanie », seront développées afin de permettre à chaque victime de voir sa parole recueillie dans les meilleures conditions.	De même, des structures adaptées au recueil de la parole des mineurs, comme par exemple les salles « Mélanie », seront développées afin de permettre à chaque victime de voir sa parole recueillie dans les meilleures conditions.	
Les moyens dédiés à la formation des enquêteurs pour l’accueil et l’écoute des plaignants seront augmentés.	Les moyens dédiés à la formation des enquêteurs pour l’accueil et l’écoute des plaignants seront augmentés.	
La présence de psychologues et d’assistantes sociales sera généralisée dans les unités de police ou de gendarmerie.	La présence de psychologues et d’assistantes sociales sera généralisée dans les unités de police ou de gendarmerie.	
III. – AMÉLIORER LA RÉPRESSION PÉNALE DES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES À L’ENCONTRE DES MINEURS	III. – AMÉLIORER LA RÉPRESSION PÉNALE DES INFRACTIONS SEXUELLES COMMISES À L’ENCONTRE DES MINEURS	
A. – Mieux traiter les affaires de violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs	A. – Mieux traiter les affaires de violences sexuelles commises à l’encontre des mineurs	
Afin de réduire les délais des enquêtes et de traiter le flux considérable de contenus pédopornographiques, les moyens et les effectifs de la police judiciaire et scientifique seront renforcés.	Afin de réduire les délais des enquêtes et de traiter le flux considérable de contenus pédopornographiques, les moyens et les effectifs de la police judiciaire et scientifique seront renforcés.	
Les moyens des juridictions seront eux aussi renforcés pour :	Les moyens des juridictions seront eux aussi renforcés pour :	
– lutter contre les délais excessifs de traitement par la justice des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ;	– lutter contre les délais excessifs de traitement par la justice des infractions sexuelles commises à l’encontre des mineurs ;	
– éviter la requalification en agression sexuelle ou en atteinte sexuelle d’un crime de viol en raison du seul encombrement des cours d’assises ;	– éviter la requalification en agression sexuelle ou en atteinte sexuelle d’un crime de viol en raison du seul encombrement des cours d’assises ;	
– faciliter l’audiencement des infractions sexuelles en matière correctionnelle, éviter le recours à des procédures simplifiées, voire expéditives, de jugement de certaines infractions et prohiber tout recours aux jugements en comparution immédiate ;	– faciliter l’audiencement des infractions sexuelles en matière correctionnelle, éviter le recours à des procédures simplifiées, voire expéditives, de jugement de certaines infractions et prohiber tout recours aux jugements en comparution immédiate ;	
– tirer les conséquences de l’allongement des délais de prescription de l’action publique ;	– tirer les conséquences de l’allongement des délais de prescription de l’action publique ;	
– mettre en place des matériels adaptés, tels que la visio‑conférence pour l’organisation des confrontations, afin de réduire les risques de traumatisme supplémentaires pour les victimes ;	– mettre en place des matériels adaptés, tels que la visio‑conférence pour l’organisation des confrontations, afin de réduire les risques de traumatisme supplémentaires pour les victimes ;	