N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018
22 mars 2018
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : (15e législ.) : 510, 642 et T.A. 86.
Sénat : 304, 358 et 359 (2017‑2018).
PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 16 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES,
PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE N° 16 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES,autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 510 (AN – 15e législature).