I. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

I. – Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° Au second alinéa de l’article L. 2232‑11, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, » ;

1° Au second alinéa de l’article L. 2232‑11, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, » ;



1° bis A (nouveau) L’article L. 2232‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 17 rect. ter



« Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l’accord qu’elles qu’aient été ses modalités de négociation et de ratification. » ;

Amdt n° 17 rect. ter



1° bis B (nouveau) L’article L. 2232‑21 est ainsi rédigé :

Amdt n° 198



« Art. L. 2232‑21. – Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. La consultation du personnel est organisée à l’issue d’un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord. Les conditions d’application de ces dispositions, en particulier les modalités d’organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt n° 198



1° bis (nouveau) Au premier alinéa du II de l’article L. 2232‑23‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 2232‑25, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;

Amdt n° 12

1° bis (nouveau) L’article L. 2232‑23‑1 est ainsi modifié :[ ]

Amdt n° 179



a) (nouveau) Le dernier alinéa du I est supprimé ;

Amdt n° 179



b) Au premier alinéa du II, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;

Amdt n° 179



c) (nouveau) Après le premier alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 179



« Pour l’appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. » ;

Amdt n° 179



1° ter (nouveau) À l’article L. 2232‑22, après la seconde occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots : « d’entreprise » ;

Amdt COM‑9 rect. bis

1° ter (nouveau) L’article L. 2232‑22 est ainsi rédigé :[ ]

Amdt n° 17 rect. ter



« Art. L. 2232‑22. – Lorsque le projet d’accord ou d’avenant de révision mentionné à l’article L. 2232‑21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord valide.

Amdt n° 17 rect. ter



« L’accord ou l’avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261‑9 et suivants.

Amdt n° 17 rect. ter



« L’accord ou l’avenant de révision peut également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L. 2261‑9 et suivants, sous réserve des dispositions suivantes :

Amdt n° 17 rect. ter



« Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur.

Amdt n° 17 rect. ter



« La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. » ;

Amdt n° 17 rect. ter



1° quater A (nouveau) Après le même article L. 2232‑22, il est inséré un article L. 2232‑22‑1 ainsi rédigé :

Amdt n° 198



« Art. L. 2232‑22‑1. – Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l’article L. 2232‑22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu’aient été les modalités de leur conclusion lorsque l’entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑23. » ;

Amdt n° 198



1° quater B (nouveau) L’article L. 2232‑23 est ainsi rédigé :

Amdt n° 198



« Art. L. 2232‑23. – Dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l’absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les articles L. 2232‑21, L. 2232‑22 et L. 2232‑22‑1 s’appliquent. » ;

Amdt n° 198



1° quater C (nouveau) Aux premier et quatrième alinéas du I de l’article L. 2232‑23‑1 et au premier alinéa de l’article L. 2232‑26, les mots : « et révisés » sont remplacés par les mots : « , révisés et dénoncés » ;

Amdt n° 17 rect. ter



1° quater D (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 2232‑24 et L. 2232‑25, les mots : « et réviser » sont remplacés par les mots : « , réviser et dénoncer » ;

Amdt n° 17 rect. ter



1° quater E (nouveau) L’article L. 2232‑25 est ainsi modifié :

Amdt n° 179



a) Au troisième alinéa, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;

Amdt n° 179



b) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

Amdt n° 179



« Pour l’appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu’un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d’un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l’établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. »

Amdt n° 179



1° quater (nouveau) Le chapitre IV bis du titre III est abrogé ;

Amdt COM‑13

1° quater (nouveau) Le chapitre IV bis du titre III est abrogé ;



2° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié :



a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;

a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;



b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;

b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;



c) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;



2° bis (nouveau) La sous‑section 6 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV est abrogée ;

Amdt n° 14

2° bis [ ] (nouveau)(Supprimé)

Amdt n° 180



2° ter (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2242‑3, le mot : « annuelle » est supprimé ;

Amdt n° 192



3° L’article L. 2242‑11 est ainsi modifié :

3° L’article L. 2242‑11 est ainsi modifié :



a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;

a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;



b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;

b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;



3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;

Amdt n° 15

3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;



3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;

Amdt n° 15

« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière. » ;



4° L’article L. 2254‑2 est ainsi modifié :

4° L’article L. 2254‑2 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au premier alinéa du I, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance sociale et économique » ;

Amdt n° 16

aa) (nouveau) Au premier alinéa du I, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance sociale et économique » ;



ab) (nouveau) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;

Amdt n° 17

ab) (nouveau) Au troisième alinéa du I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;



a) Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

a) Avant le dernier alinéa du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :



« 4° Les modalités d’accompagnement des salariés ainsi que l’abondement du compte personnel de formation au delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. » ;

« 4° Les modalités d’accompagnement des salariés ainsi que l’abondement du compte personnel de formation au‑delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. » ;



b) Après le mot : « dernier », la fin du IV est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. » ;

b) Après le mot : « dernier », la fin du IV est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d’eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. » ;



c) Le début du V est ainsi rédigé :

c) Le début du V est ainsi rédigé :



« V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose… (le reste sans changement). » ;

« L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose… (le reste sans changement). » ;



d) (nouveau) Le début de la deuxième phrase du VI est ainsi rédigé : « En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, ... (le reste sans changement). » ;

Amdt n° 18

d) (nouveau) Au début de la deuxième phrase du VI, sont ajoutés les mots : « En l’absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, » ;



5° (nouveau) Après l’article L. 2262‑14, il est inséré un article L. 2262‑14‑1 ainsi rédigé :

5° (nouveau) Après l’article L. 2262‑14, il est inséré un article L. 2262‑14‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2262‑14‑1. – Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262‑14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. »

Amdt n° 19

« Art. L. 2262‑14‑1. – Lorsque le juge est saisi d’une action en nullité mentionnée à l’article L. 2262‑14, il rend sa décision dans un délai de trois mois. »



I. bis (nouveau) Les articles 11 et 17 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée sont abrogés.

Amdt n° 20

I bis (nouveau). – Les articles 11 et 17 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée sont abrogés.



II. – (Non modifié) L’article 13 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)



La deuxième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifiée :

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :



1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical » ;

1° A L’article L. 2143‑3 est ainsi rédigé :[ ]

Amdt n° 164



« Art. L. 2143‑3. – Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l’article L. 2143‑12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur.

Amdt n° 164



« Si aucun des candidats présentés par l’organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s’il ne reste, dans l’entreprise ou l’établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d’exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l’article L. 2314‑33.

Amdt n° 164



« La désignation d’un délégué syndical peut intervenir lorsque l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Amdt n° 164



« Elle peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques. » ;

Amdt n° 164



1° B L’article L. 2312‑5 est ainsi modifié :

1° B L’article L. 2312‑5 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;

a) (nouveau) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l’amélioration des » ;



b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312‑59 et L. 2312‑60. » ;

Amdt n° 21

« Elle exerce le droit d’alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312‑59 et L. 2312‑60. » ;



1° CA (nouveau) Après le 3° de l’article L. 2312‑37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

1° CA (nouveau) Après le 3° de l’article L. 2312‑37, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :



« 3 bis Opération de concentration ; » ;

Amdt n° 22

« 3° bis Opération de concentration ; »



1° CB (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;

Amdt n° 23

1° CB (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;



1° C L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :

1° C L’article L. 2312‑81 est ainsi modifié :



a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;



b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :



« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » ;

« À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente. » ;



1° D (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2312‑83 est supprimé ;

Amdt n° 24

1° D (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2312‑83 est supprimé ;



1° EA (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2313‑1, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « d’au moins cinquante salariés » ;

Amdt n° 13 rect.



1° E (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 2314‑3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;

Amdt n° 25

1° E (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 2314‑3, la deuxième occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « aux » ;



1° FA (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 2314‑10 est complété par les mots : « ou s’ils sont la conséquence de l’annulation de l’élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 2314‑32 » ;

Amdt n° 185



1° F (nouveau) À l’article L. 2314‑31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l’employeur » est remplacé par le mot : « celui‑ci » ;

Amdt n° 26

1° F (nouveau) À l’article L. 2314‑31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l’employeur » et le mot : « l’employeur » est remplacé par le mot : « celui‑ci » ;



1° L’article L. 2314‑33 est ainsi modifié :

1° L’article L. 2314‑33 est ainsi modifié :



a) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314‑6 en dispose autrement, » sont supprimés ;

a) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314‑6 en dispose autrement, » sont supprimés ;



b) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt n° 27

« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



1° bis (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 2315‑18, les mots : « Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, » sont supprimés ;

Amdt n° 28

1° bis (nouveau) Au [ ] premier alinéa de l’article L. 2315‑18, les mots : « , ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail[ ]  » sont supprimés ;

Amdt n° 186



1° ter A (nouveau) L’article L. 2315‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 193



« Sauf accord de l’employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l’employeur que celui‑ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. » ;

Amdt n° 193



1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2315‑27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;

Amdt n° 29

1° ter (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2315‑27, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



1° quater (nouveau) Après l’article L. 2315‑44, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

1° quater (nouveau) Après l’article L. 2315‑44, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :



« Paragraphe 1 bis

« Paragraphe 1 bis



« Commission des marchés

« Commission des marchés



« Art. L. 2315‑44‑1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315‑64, des seuils fixés par décret.

« Art. L. 2315‑44‑1. – Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l’article L. 2315‑64, des seuils fixés par décret.



« Art. L. 2315‑44‑2. – Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.

« Art. L. 2315‑44‑2. – Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.



« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

« La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.



« Art. L. 2315‑44‑3. – Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

« Art. L. 2315‑44‑3. – Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.



« Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.

« Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.



« Art. L. 2315‑44‑4. – La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2315‑69. » ;

Amdt COM‑30

« Art. L. 2315‑44‑4. – La commission des marchés établit un rapport d’activité annuel, joint en annexe au rapport mentionné à l’article L. 2315‑69. » ;



1° quinquies (nouveau) Le sous‑paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous‑section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est abrogé ;

Amdt n° 187



2° L’article L. 2315‑61 est ainsi modifié :

2° L’article L. 2315‑61 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;

aa) (nouveau) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;



ab) (nouveau) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;

Amdt n° 31

ab) (nouveau) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d’au moins » ;



a) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;

a) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’à la formation des représentants de proximité, lorsqu’ils existent » ;



b) La seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi modifiée :

b) La seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi modifiée :



– les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;

– les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;



– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État » ;

– sont ajoutés les mots : « , dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État » ;



b bis) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt n° 32

b bis) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315‑80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. » ;

« Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315‑80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes. » ;



2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi modifié :

2° bis L’article L. 2315‑80 est ainsi modifié :



a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article L. 2315‑95 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312‑18 » ;

a) A la fin du 1°, la référence : « L. 2315‑96 » est remplacée par la référence : « L. 2315‑94 » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu’au 3° du même article L. 2315‑94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article L. 2312‑18 » ;

Amdt n° 197



b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :



« 3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312‑84 au cours des trois années précédentes. » ;

« 3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312‑84 au cours des trois années précédentes. » ;



2° ter Au 1° de l’article L. 2315‑85, après le mot : « expertise, », sont insérés les mots : « à défaut d’accord entre les parties, » ;

2° ter Le 1° de l’article L. 2315‑85 est complété par les mots : « [ ] [ ] , en l’absence d’accord d’entreprise ou d’accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant » ;

Amdt n° 194



2° quater A (nouveau) L’intitulé du paragraphe 3 de la sous‑section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rédigé :

Amdt n° 194



« Paragraphe 3

Amdt n° 194



« Autres cas de recours à l’expertise";

Amdt n° 194



2° quater B (nouveau) La division et l’intitulé du sous‑paragraphe 3 de la même sous‑section 10 sont supprimés ;

Amdt n° 194



2° quater C (nouveau) L’article L. 2315‑96 qui devient l’article L. 2315‑94 est ainsi modifié ;

Amdt n° 194



a) Au 2° , après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d’introduction de nouvelles technologies ou » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;

Amdt n° 194



b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

Amdt n° 194



« 3° Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. » ;

Amdt n° 194



2° quater (nouveau) À l’article L. 2316‑22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’établissement » et les mots : « comité d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d’établissement » ;

Amdt n° 33

2° quater (nouveau) À l’article L. 2316‑22, les quatre occurrences des mots : « comité central d’entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central », les deux occurrences des mots : « comités d’établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d’établissement » et les mots : « comité d’établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d’établissement » ;



3° (Supprimé)

Amdt n° 34

3° (Supprimé)



I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

I. – Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :



1° L’article L. 1222‑9 est ainsi rédigé :

1° L’article L. 1222‑9 est ainsi rédigé :



« Art. L. 1222‑9. – I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

« Art. L. 1222‑9. – I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.



« Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.

« Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa.



« Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

« Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.



« En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

« En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.



« II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :

« II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :



« 1° Les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

« 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;

Amdt n° 167 rect.



« 2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;

« 2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;



« 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;

« 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;



« 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.

« 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.



« III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.

« III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise.



« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.

« L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.



« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.

« Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.



« L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »

Amdt COM‑36

« L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens des dispositions de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. » ;



1° bis (nouveau) L’article L. 1232‑6 est ainsi modifié :

Amdt n° 177



a) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ;

Amdt n° 177



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt n° 177



2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233‑3 est complété par les mots : « , sauf fraude. » ;

Amdt n° 37

2° Le douzième alinéa de l’article L. 1233‑3 est complété par les mots : « , sauf fraude. » ;



2° bis A (nouveau) L’article L. 1233‑16 est ainsi modifié :

Amdt n° 177



a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;

Amdt n° 177



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt n° 177



2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ;

Amdt n° 38

2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ;



2° ter (nouveau) L’article L. 1233‑42 est ainsi modifié :

Amdt n° 177



a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;

Amdt n° 177



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt n° 177



3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 » ;

3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1235‑3 est complété par les mots : « , à l’exception de l’indemnité de licenciement mentionnée à l’article L. 1234‑9 » ;



3° bis (nouveau) L’article L. 1235‑3‑1 est ainsi modifié :

3° bis (nouveau) L’article L. 1235‑3‑1 est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑12

a) Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :



« Les nullités mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à :

« Les nullités mentionnées à l’alinéa précédent sont celles qui sont afférentes à :



« 1° La violation d’une liberté fondamentale ;

« 1° La violation d’une liberté fondamentale ;



« 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152‑3 et L. 1153‑4 ;

« 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152‑3 et L. 1153‑4 ;



« 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1132‑4 et L. 1134‑4 ;

« 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions prévues aux articles L. 1132‑4 et L. 1134‑4 ;



« 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144‑3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;

« 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l’article L. 1144‑3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;



« 5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411‑1 et L. 2412‑1 en raison de l’exercice de son mandat ;

« 5° Un licenciement d’un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411‑1 et L. 2412‑1 en raison de l’exercice de son mandat ;



« 6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225‑71 et L. 1226‑13. » ;

Amdt n° 39

« 6° Un licenciement d’un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225‑71 et L. 1226‑13. » ;



b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

b) [ ] (Supprimé)

Amdt n° 181



4° L’article L. 1235‑3‑2 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑3‑1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235‑3‑1 » ;

4° L’article L. 1235‑3‑2 est complété par les mots : « , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1235‑3‑1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L. 1235‑3‑1 » ;



4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé :

4° bis La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1236‑9 ainsi rédigé :



« Art. L. 1236‑9. – Si la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai fixé par la convention ou l’accord. » ;

Amdt n° 41

« Art. L. 1236‑9. – Si la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 1223‑8 le prévoit, le salarié licencié à l’issue d’un contrat de chantier ou d’opération peut bénéficier d’une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l’accord. » ;

Amdt n° 2 rect.



4° ter (nouveau) Après le mot : « collectifs », la fin du dernier alinéa de l’article L. 1237‑16 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 1237‑17. » ;

Amdt n° 42

4° ter (nouveau) Après le mot : « collectifs », la fin du 3° de l’article L. 1237‑16 est ainsi rédigée : « mentionnés à l’article L. 1237‑17. » ;



5° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑18 est ainsi rédigé :

5° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑18 est ainsi rédigé :



« Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. » ;

« Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences. » ;



6° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié :

6° L’article L. 1237‑19‑1 est ainsi modifié :



aa) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , s’il existe » ;

Amdt n° 43

aa) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « , s’il existe » ;



a) Après le mot : « durée », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; »

a) Après le mot : « durée », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; »



a bis) (nouveau) Les 5° et 6° deviennent respectivement les 6° et 5° ;

Amdt n° 165



b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

Amdt n° 165



« 6° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ; »

« 4° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ; »

Amdt n° 165



c) Au 7°, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑18‑1 à L. 1237‑18‑5, » ;

c) Au 7°, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑18‑1 à L. 1237‑18‑5, » ;



7° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑2 est complété par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 1237‑18‑4 » ;

7° Le premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑2 est complété par les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 1237‑18‑4 » ;



7° bis Les quatre derniers alinéas de l’article L. 1237‑19‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

7° bis Les quatre derniers alinéas de l’article L. 1237‑19‑3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« L’autorité administrative valide l’accord collectif après s’être assurée de sa conformité au même article L. 1237‑19, de la présence des mesures prévues à l’article L. 1237‑19‑1 et de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique, s’il existe. Elle ne valide pas l’accord si, au regard du nombre de salariés potentiellement concernés, les mesures d’accompagnement et de reclassement prévues au 7° du même article L. 1237‑19‑1 ne sont pas précises et concrètes ou si l’accord est manifestement incompatible avec l’objectif d’accompagnement et de reclassement externe des salariés. » ;

Amdts n° 43, n° 44

« L’autorité administrative valide l’accord collectif dès lors qu’elle s’[ ] est assurée :

Amdt n° 165



« 1° De sa conformité au même article L. 1237‑19 ;

Amdt n° 165



« 2° De la présence des clauses prévues à l’article L. 1237‑19‑1 ;

Amdt n° 165



« 3° Du caractère précis et concret des mesures prévues au 7° du même article L. 1237‑19‑1 ;

Amdt n° 165



« 4° Le cas échéant, de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique. » ;

Amdt n° 165



7° ter (nouveau)À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1237‑19‑4, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;

Amdt n° 43

7° ter (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1237‑19‑4, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;



8° L’article L. 1237‑19‑6 est ainsi rédigé :

8° L’article L. 1237‑19‑6 est ainsi rédigé :



« Art. L. 1237‑19‑6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le comité social et économique, s’il existe, est informé de la reprise et de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19‑3 et L. 1237‑19‑4. » ;

Amdt n° 43

« Art. L. 1237‑19‑6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le comité social et économique, s’il existe, est informé de la reprise et de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19‑3 et L. 1237‑19‑4. » ;



8° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;

Amdt n° 43

8° bis A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , s’il existe, » ;



8° bis B (nouveau) L’article L. 1442‑13‑2 est ainsi modifié :

8° bis B (nouveau) L’article L. 1442‑13‑2 est ainsi modifié :



a) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans » ;

a) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour trois ans. » ;



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amdt n° 45

b) Le dernier alinéa est supprimé ;



8° bis C (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 1471‑1, la référence : « L. 1237‑19‑10 » est remplacée par la référence : « L. 1237‑19‑8 » ;

Amdt n° 165



8° bis D (nouveau)° L’article L. 1442‑17 est ainsi rédigé :

Amdt n° 153



« Art. L. 1442‑17. – Le conseiller prud’homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d’office ou à sa demande être relevé de l’incapacité prévue à l’article L. 1441‑10. » ;

Amdt n° 153



8° bis E (nouveau)° L’article L. 1442‑18 est ainsi modifié :

Amdt n° 153



a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , ou de quatre ans à partir de la déchéance » sont supprimés ;

Amdt n° 153



b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le premier cas et quatre ans dans le second » sont supprimés ;

Amdt n° 153



8° bis L’article L. 4624‑7 est ainsi modifié :

8° bis L’article L. 4624‑7 est ainsi modifié :



a) (nouveau) À la seconde phrase du I, après le mot : « contestation », sont insérés les mots : « par l’employeur » ;

a) (nouveau) À la seconde phrase du I, après le mot : « contestation », sont insérés les mots : « par l’employeur » ;



b) (nouveau) Au III, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , rendue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, » ;

b) (nouveau) Au III, après le mot : « prud’hommes », sont insérés les mots : « , rendue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, » ;



c) (nouveau) Le IV est ainsi rédigé :

c) (nouveau) Le IV est ainsi rédigé :



« IV. – Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que la formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. » ;

Amdt n° 46

« IV. – Les honoraires et frais liés à la mesure d’instruction sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que [ ] le conseil de prud’hommes[ ] , par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. » ;

Amdt n° 191



9° L’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :

9° L’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :



a) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ;

a) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ;



a bis (nouveau) Au 1° du même I, après le mot : « utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, » ;

Amdt n° 161 rect.



b) Au II, après la référence : « L. 8241‑1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises utilisatrices ».

b) Au II, après la référence : « L. 8241‑1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises utilisatrices » ;



c (nouveau) Le premier alinéa du même II est complété par les mots : « ou est égal à zéro ».

Amdt n° 161 rect.



I bis. – (Non modifié) À la deuxième phrase du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : « , en particulier de branche, d’entreprise et d’établissement, sous réserve de leur publication, ».

I bis. – (Non modifié)



II. – (Supprimé)

II. – (Supprimé)



L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :

L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :



1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;

1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;



2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, la limite d’âge mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante‑treize ans, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l’Office en qualité de contractuels. »

« Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, la limite d’âge mentionnée au I de l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante‑treize ans, à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, pour les médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité de contractuels. »

Amdt n° 184



L’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :

L’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :



1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques » ;

1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques » ;



2° À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « des premier à troisième alinéas » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « des premier à troisième alinéas » ;



3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :



« La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d’assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations. Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s’appliquent de plein droit à l’ensemble de ces personnels. La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II l’article L. 2331‑1 du code du travail. » ;

« La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d’assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations. Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s’appliquent de plein droit à l’ensemble de ces personnels. La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II l’article L. 2331‑1 du code du travail. » ;



4° Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent, d’une part, sur la désignation et les compétences » sont remplacés par les mots : « Les accords portent notamment sur la mise en place » ;

4° Au début de la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent[ ]  » sont remplacés par les mots : « Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du présent article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et » ;

Amdt n° 188



4°bis (nouveau)° Au dernier alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Les délégués syndicaux communs et », et les mots : « des articles L. 412‑18 et suivants » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie » ;

Amdt n° 189



5° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

5° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :



« Les délégués syndicaux communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales sont désignés par les organisations représentatives au sens du code du travail.

« Les délégués syndicaux communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales sont désignés par les organisations représentatives au sens du code du travail.



« Cette représentativité est déterminée en fonction de la somme des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de la Caisse des dépôts et consignations et des comités sociaux et économiques de ses filiales.

« Cette représentativité est déterminée en fonction de la somme des suffrages exprimés lors de la dernière élection des membres titulaires de l’instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités sociaux et économiques de ses filiales.

Amdt n° 166 rect.



« Ces délégués syndicaux communs ont compétence, selon des modalités précisées par un accord collectif, pour négocier sur des thèmes communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales et, en l’absence de représentation syndicale propre au sein d’une filiale, pour représenter, en tant que de besoin, les organisations syndicales dans la défense des personnels. »

« Ces délégués syndicaux communs ont compétence, selon des modalités précisées par un accord collectif, pour négocier sur des thèmes communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales et, en l’absence de représentation syndicale propre au sein d’une filiale, pour représenter, en tant que de besoin, les organisations syndicales dans la défense des personnels. »



Par dérogation au 1° de l’article L. 2135‑12 du code du travail, bénéficie des crédits du fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135‑9 du même code au titre de l’exercice de la mission mentionnée au 1° de l’article L. 2135‑11 dudit code, dans le secteur des professions libérales, l’organisation professionnelle d’employeurs représentative des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu’elle a vocation à percevoir ces crédits pour le compte de ses membres et qui a reçu mandat à cette fin de leur part.

Amdt n° 199

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

Amdt n° 163 rect.



A. – L’article L. 2261‑13 du code du travail est ainsi modifié :

Amdt n° 163 rect.



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt n° 163 rect.



a) La première phrase est ainsi modifiée :

Amdt n° 163 rect.



– les mots : « conservent, en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une garantie de » ;

Amdt n° 163 rect.



– après les mots : « ne peut être inférieur à la rémunération versée », sont insérés les mots : « , en application de la convention ou de l’accord dénoncé et du contrat de travail, » ;

Amdt n° 163 rect.



b) À la seconde phrase, après le mot : « Cette », sont insérés les mots : « garantie de » ;

Amdt n° 163 rect.



2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 163 rect.



« Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l’accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail. »

Amdt n° 163 rect.



B. –L’article L. 2261‑14 est ainsi modifié :

Amdt n° 163 rect.



1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

Amdt n° 163 rect.



a) La première phrase est ainsi modifiée :

Amdt n° 163 rect.



– les mots : « conservent, en application de la convention ou de l’accord mis en cause, une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d’une garantie de » ;

Amdt n° 163 rect.



– après les mots : « ne peut être inférieur à la rémunération versée », sont insérés les mots : « , en application de la convention ou de l’accord mis en cause, » ;

Amdt n° 163 rect.



b) À la seconde phrase, après le mot : « Cette », sont insérés les mots : « garantie de » ;

Amdt n° 163 rect.



2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 163 rect.



« Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d’une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l’accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s’il existe, et de son contrat de travail. »

Amdt n° 163 rect.



II. – Le I du présent article s’applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.

Amdt n° 163 rect.



I. – Le début du premier alinéa du II de l’article L. 1244‑2‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans les branches mentionnées à l’article L. 1244‑2‑1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l’entreprise, tout salarié… (le reste sans changement) ».

Amdt n° 69 rect.



II. – Le dernier alinéa des articles L. 2412‑2, L. 2412‑3, L. 2412‑4, L. 2412‑5, L. 2412‑8, L. 2412‑9 et L. 2412‑13 du code du travail est ainsi rédigé :

Amdt n° 69 rect.



« Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l’article L. 1242‑2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l’employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l’échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non‑respect d’une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d’entreprise ou accord de branche mentionné à l’article L. 1244‑2‑2. Les délais de protection sont prolongés d’une durée égale à la période habituelle d’interruption de l’activité du salarié. »

Amdt n° 69 rect.



III. – L’article L. 2421‑8 du code du travail est ainsi modifié :

Amdt n° 69 rect.



1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412‑2, L. 2412‑3, L. 2412‑4, L. 2412‑5, L. 2412‑8, L. 2412‑9 et L. 2412‑13, l’arrivée… (le reste sans changement) » ;

Amdt n° 69 rect.



2° Au deuxième alinéa, les mots : "un mois" sont supprimés.

Amdt n° 69 rect.



I. – La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :

Amdt n° 195



1° Le chapitre II du titre II du livre II est complété par une section 7 ainsi rédigée :

Amdt n° 195



« Section 7

Amdt n° 195



« Mobilité internationale et européenne des apprentis

Amdt n° 195



« Art. L. 6222‑42. – Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée déterminée et limitée à un an.

Amdt n° 195



« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d’accueil, notamment ce qui a trait :

Amdt n° 195



« 1° À la santé et à la sécurité au travail ;

Amdt n° 195



« 2° À la rémunération ;

Amdt n° 195



« 3° À la durée du travail ;

Amdt n° 195



« 4° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Amdt n° 195



« Pendant la période de mobilité dans l’Union européenne, l’apprenti relève de la sécurité sociale de l’État d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité.

Amdt n° 195



« Par dérogation à l’article L. 6221‑1 et au second alinéa de l’article L. 6222‑4, une convention peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, l’employeur à l’étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l’étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l’Union européenne.

Amdt n° 195



« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention.

Amdt n° 195



« Art. L. 6222‑43. – Les apprentis originaires de l’Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre. En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables :

Amdt n° 195



« 1° L’article L. 6211‑1, relatif à la finalité du contrat d’apprentissage ;

Amdt n° 195



« 2° L’article L. 6222‑7‑1, relatif à la durée du contrat d’apprentissage ;

Amdt n° 195



« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 6222‑12, relatif aux conditions d’intégration d’une formation en apprentissage ;

Amdt n° 195



« 4° L’article L. 6233‑8, relatif à la durée de la formation en apprentissage. » ;

Amdt n° 195



2° La section 7 du chapitre II du titre II du livre II, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, comprend l’article L. 6211‑5 qui devient l’article L. 6222‑44 ;

Amdt n° 195



3° L’article L. 6231‑1 est ainsi modifié :

Amdt n° 195



a) Au 1° , après les mots : « contrat d’apprentissage », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux apprentis originaires de l’Union européenne en mobilité en France » ;

Amdt n° 195



b) Au 8° , après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « , du personnel dédié » ;

Amdt n° 195



4° Au 4° de l’article L. 6332‑16‑1, après les mots : « tout ou partie », sont insérés les mots : « de la perte de ressources, ainsi que des coûts de toute nature, y compris ceux correspondant aux cotisations sociales, et, le cas échéant, » et, à la fin, la référence : « L. 6211‑5 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑42 ».

Amdt n° 195



II. – À l’article L. 337‑4 du code de l’éducation, la référence : « L. 6211‑5 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑44 ».

Amdt n° 195



III. – Au troisième alinéa de l’article L. 811‑2 et au quatrième alinéa de l’article L. 813‑2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 6211‑5 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑44 ».

Amdt n° 195



L’article L. 6525‑5 du code des transports est ainsi modifié :

Amdt n° 190



1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3123‑2 et » est remplacée par la référence : « L. 3123‑1 à » ;

Amdt n° 190



2° Le second alinéa est supprimé.

Amdt n° 190



I. – Par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 1242‑5 du code du travail, l’interdiction de recourir à des contrats à durée déterminée ne s’applique pas aux collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy pendant les six mois suivant un licenciement pour motif économique notifié à la suite des circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017.

Amdt n° 157



II. – Dans les collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy, l’employeur invite, par tout moyen conférant date certaine, le salarié à reprendre son poste de travail dans un délai qu’il fixe et ne pouvant être inférieur à quinze jours. En cas de refus du salarié ou d’absence de réponse ainsi qu’en cas d’impossibilité pour ce dernier de revenir à son poste de travail, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. L’impossibilité de reprendre le poste de travail constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Celui‑ci est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel, à l’exception des dispositions prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑4 et L. 1234‑1 à L. 1234‑5 du même code.

Amdt n° 157



Le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9 dudit code et de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141‑28 du même code.

Amdt n° 157



L’employeur doit remettre aux salariés les documents mentionnés aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 du même code.

Amdt n° 157



Le présent II est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy, à compter de la promulgation de la présente loi et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Amdt n° 157



III. – Dans les collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy, par dérogation aux articles L. 1232‑2 et L. 1233‑11 du code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés à la suite de circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017 n’est pas tenu de les convoquer à un entretien préalable lorsqu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de procéder à cet entretien.

Amdt n° 157

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Le présent III est applicable à compter de la promulgation de la présente loi et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Amdt n° 157

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IV. – Dans les collectivités de Saint‑Martin et de Saint‑Barthélemy, le salarié qui n’obtient pas de réponse de son employeur dans un délai de quinze jours, après l’avoir contacté par tout moyen conférant date certaine, demande à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe de constater la carence de l’employeur. Après avoir mené les investigations nécessaires, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe atteste, dans un délai de quinze jours, cette carence. Cette attestation entraine la rupture du contrat de travail à la date de notification aux parties en cause. Cette rupture produit les effets d’un licenciement. L’absence de réponse de l’employeur constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement ne sont pas applicables.

Amdt n° 157

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Le salarié bénéficie de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234‑9 du code du travail et de l’indemnité de congés payés prévue à l’article L. 3141‑28 du même code. À défaut de versement par l’employeur, ces indemnités sont couvertes par l’assurance prévue à l’article L. 3253‑6 dudit code.

Amdt n° 157

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Le présent IV est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy, à compter de la promulgation de la présente loi et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Amdt n° 157

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V. – Les employeurs exerçant leur activité dans les collectivités de Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l’article L. 1233‑69 du code du travail pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 6 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.

Amdt n° 157

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Un avenant à la convention pluriannuelle mentionnée à l’article L. 1233‑70 du même code entre l’État et l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1 dudit code traite les conséquences de cette dispense sur le financement du parcours de retour à l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑65 du même code et des mesures qu’il comprend.

Amdt n° 157

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