N° 77
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

7 février 2017

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

portant réforme de la prescription en matière pénale.

Le Sénat a modifié, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^re lecture : 2931, 3540 et T.A. 690.
2^e lecture : 4135, 4309 et T.A. 881.

Sénat : 1^re lecture : 461, 636, 637 (2015-2016), 8, 9 et T.A. 2 (2016-2017).
2^e lecture : 295, 347 et 348 (2016-2017).

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Article 3

I à IV. – (Non modifiés)

V. – Le premier alinéa de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités. »

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER