N° 83 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 14
février 2017 |
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PROPOSITION DE LOI relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse |
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Le Sénat a modifié,
en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1re
lecture : 4118, 4245 et T.A. 848. C.M.P. :
4396. Nouvelle lecture : 4290, 4400 et T.A. 896. Sénat : 1re lecture : 174, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016‑2017). C.M.P. : 321 et 322 (2016-2017). Nouvelle lecture : 340, 374 et
375 (2016-2017). |
Article unique
La
deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le
dernier alinéa de l’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :
« – soit
en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des
menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à
s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels
médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même
article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire
de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;
2° Le
3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots :
« et les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés
par les mots : “au deuxième alinéa du présent article” » ;
3° Le
3° de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 2223-2
est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “mentionnés
à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé
autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de
grossesse” ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : “au
même article L. 2212‑2” sont remplacés par les mots : “au
deuxième alinéa du présent article”. » ;
4° Les
articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont ainsi modifiés :
a) Au début, est ajoutée
la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II
ainsi rédigé :
« II. – L’article L. 2223-2
est applicable dans sa rédaction résultant de la
loi n° du
relative à l’extension du délit
d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 février 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER