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N° 59 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 11
janvier 2017 |
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PROPOSITION DE LOI portant adaptation des territoires littoraux
au changement climatique. |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3959,
4241 et
T.A. 849. Sénat : 176,
246, 266 et 267 (2016-2017). |
Chapitre IER
Élaborer des politiques d’anticipation
du changement climatique sur le littoral
La
section 7 du chapitre Ier du titre II du
livre III du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Au
début, il est ajouté un article L. 321-13 A ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13 A. – La
stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un
document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la
gestion intégrée et concertée des activités au regard de l’évolution du trait
de côte à l’échelle d’une cellule hydro‑sédimentaire et du risque qui en
résulte. Elle est mise en œuvre dans le respect des principes de gestion
intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral prévue aux
articles L. 219-1 à L. 219-6-1 ainsi qu’en cohérence avec
la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation définie à l’article L. 566-4.
« La
stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est élaborée par
l’État en concertation avec les collectivités territoriales, la communauté scientifique,
les acteurs socio‑économiques et les associations de protection de l’environnement
concernés. Elle est mise à disposition du public par voie électronique avant
son adoption. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élaboration de
la stratégie, le délai dont dispose le public pour présenter ses observations
et les modalités selon lesquelles ces observations sont prises en
considération.
« La
stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est révisée dans les
formes prévues pour son élaboration tous les six ans. » ;
2° bis Sont
ajoutés des articles L. 321-15 et L. 321-16 ainsi rédigés :
« Art. L. 321-15. – Des
stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées
par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière
de défense contre les inondations et contre la mer prévue à
l’article L. 211-7, afin de mettre en œuvre les principes de la
gestion du trait de côte définis à l’article L. 321-13 A. Elles
sont compatibles avec les objectifs définis conformément à
l’article L. 321-14 lorsqu’ils existent.
« Les
stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent proposer la
création ou la modification de zones d’activité résiliente et temporaire
définies au 1° bis du II de
l’article L. 562-1.
« Lorsqu’il
existe une stratégie locale de gestion des risques d’inondation prévue à
l’article L. 566-8, la stratégie locale de gestion intégrée du trait
de côte s’articule avec elle pour former des actions et opérations cohérentes.
Le cas échéant, elles font l’objet d’un document unique.
« Art. L. 321-16. – Toute
stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution
des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte. Elle fixe des objectifs
relatifs à la connaissance et à la protection des espaces naturels afin de
permettre à ces écosystèmes de se régénérer et de s’adapter à de nouvelles
conditions environnementales, et aux processus de transports sédimentaires
naturels d’accompagner ou de limiter le recul du trait de côte. » ;
3° Le
premier alinéa de l’article L. 321-14 est complété par les
mots : « en cohérence avec les orientations de la stratégie
nationale de gestion intégrée du trait de côte définie à
l’article L. 321-13 A du présent code ».
Identifier le risque de recul du trait de côte
(Conforme)
Le
fonds mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement
finance les indemnités allouées aux propriétaires [ ] d’un bien immeuble
ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les
lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits
intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles
dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune,
en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme.
Ces
indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant
maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
I
et II. – (Supprimés)
I. – L’article L. 562-1
du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I,
après le mot : « terrain », sont insérés les mots :
« , y compris côtiers » ;
2° Le
II est ainsi modifié :
a) Après
le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’évaluer
le risque de recul du trait de côte et de délimiter, sur proposition d’une
collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales
concerné, des zones d’activité résiliente et temporaire.
« Dans
ces zones, les plans fixent la durée maximale pendant laquelle des
constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations peuvent être réalisés,
utilisés, exploités ou déplacés, sous réserve que cela soit compatible avec
l’exposition à d’autres risques naturels. Ils peuvent prévoir, en outre, des
mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au
1° ; »
b) Aux
3° et 4°, les mots : « au 1° et » sont remplacés par
les mots : « du 1° » ;
3° (Supprimé)
II (nouveau). – Au premier alinéa
de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, les mots :
« au 1° et » sont remplacés par les mots : « du
1° ».
III (nouveau). – Au 6° de
l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, après les mots :
« au 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
IV (nouveau). – Au i du 1° de
l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, les mots :
« aux 1° et » sont remplacés par les mots : « du
1° au ».
Le I
de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une
stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte définie à
l’article L. 321-15 prévoyant la création ou la modification d’une
zone d’activité résiliente et temporaire a été portée à la connaissance du
représentant de l’État dans le département, celui-ci décide si une révision ou
une modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles est
nécessaire. »
(Suppression conforme)
(Conforme)
Le second alinéa du I de
l’article 40 de l’ordonnance n° 2016-128
du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière
nucléaire est complété par les mots : « et, lorsque ces biens sont
situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire en application
du 1° bis du II de l’article L. 562-1, de la
durée pendant laquelle les constructions, ouvrages, aménagements ou
exploitations peuvent être réalisés, utilisés ou exploités au regard du risque
de recul du trait de côte ».
Article 7
I. – L’article L. 131-2
du code de l’urbanisme est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° En
l’absence de dispositions des schémas régionaux d’aménagement, de développement
durable et d’égalité des territoires ou des schémas d’aménagement régionaux
prévues à l’article L. 321-14 du code de l’environnement, les
objectifs de gestion du trait de côte définis par la stratégie nationale de
gestion intégrée du trait de côte. »
II (nouveau). – L’article L. 131-3
du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après
les mots : « et pour le schéma régional d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des territoires », sont insérés les
mots : « et la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de
côte » ;
2° À
la fin, les mots : « son approbation » sont remplacés par les
mots : « leur approbation ».
Article 8 bis
(Supprimé)
Encourager le développement
durable des territoires littoraux
Article 9 A (nouveau)
I (nouveau). – L’article L. 121-8
du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-8. – L’extension
de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et
villages. »
II. – L’article L. 121-10
du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. – Par
dérogation à l’article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors
des espaces proches du rivage :
« 1° La
densification des hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en
volume du bâti existant ;
« 2° La
relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations
mentionnés au 1° bis du II de l’article L. 562-1
du code de l’environnement dans des zones désignées à cet effet ;
« 3° Les
constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou
aux cultures marines ;
« 4° L’édification
d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant dans des
conditions définies par voie réglementaire ;
« 5° (nouveau) La création de zones
d’activités économiques dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Ces
opérations n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation.
Elles sont soumises à l’accord de l’autorité administrative compétente de
l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de
nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Pour les
opérations mentionnées au 2°, cet accord fixe les modalités de
démantèlement et de remise en état des terrains d'assiette libérés.
« Les
hameaux mentionnés au 1° et les zones mentionnées aux 2° et 5° sont identifiés
par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme.
Les modifications correspondantes peuvent être adoptées selon la procédure
simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du
présent code pour le schéma de cohérence territoriale et aux
articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d’urbanisme.
« Le
changement de destination des constructions, installations ou annexes
mentionnées aux 3° et 4° est prohibé. »
Article 9 BA (nouveau)
Dans les communes
touristiques et stations classées de tourisme, définies aux
articles L. 133-13 et suivants et R. 133-37 et suivants du code
du tourisme, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan
local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5
du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366
du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, peuvent,
après délibération de l’autorité compétente en matière de plan local
d’urbanisme, être applicables à toutes les demandes de permis et à toutes les
déclarations préalables déposées entre une date que ladite délibération fixe et
la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication
de la présente loi.
Article 9 B (nouveau)
Après les mots :
« lorsque des motifs liés à », la fin de
l’article L. 121-19 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre
l’érosion des côtes, la prévention des risques naturels liés à la submersion
marine ou la préservation des sites et paysages et du patrimoine le justifient. »
Article 9 C (nouveau)
À la fin du premier alinéa
de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme, les mots :
« effectuée comme en matière d’expropriation » sont remplacés par les
mots : « réalisée conformément au chapitre IV du titre III
du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration,
sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code ».
(Conforme)
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – Au premier alinéa
de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, la référence :
« le présent titre » est remplacée par les références : « les
chapitres Ier à IV et VI du présent titre ».
Le
paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du
chapitre Ier du titre Ier du livre II de
la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est
complété par un article L. 3211-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-16-1. – Les
immeubles du domaine privé de l’État, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, et des établissements publics fonciers ne peuvent être
aliénés lorsqu’ils sont situés dans une zone établie en application
du 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code
de l’environnement en raison d’un risque de recul du trait de côte. Ils peuvent
toutefois être cédés ou échangés par ces personnes ou sociétés entre elles ou
cédés au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou
échangés avec lui. »
(Conforme)
Le
chapitre VII du titre VI du livre V du code de l’environnement,
tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par des sections 3
et 4 ainsi rédigées :
« Section 3
« Bail réel immobilier littoral
« Sous-section 1
« Définition
« Art. L. 567-4. – Constitue
un bail réel immobilier littoral le bail de droit privé par lequel l’État, une
collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un
établissement public foncier, le Conservatoire de l’espace littoral et des
rivages lacustres ou une société publique locale compétente pour mener des
opérations d’aménagement ou de construction consent à un preneur des droits
réels sur tout ou partie d’un immeuble ne relevant pas du domaine public situé,
au moment de la conclusion ou de la prorogation de ce bail, dans une zone
d’activité résiliente et temporaire définie par un plan de prévention des
risques naturels en application du 1° bis du II de
l’article L. 562-1.
« Le
bail réel immobilier littoral est régi par la présente section. Toute clause
contraire est réputée non écrite.
« Le
droit réel porte sur le sol, sur les constructions existantes et sur les
constructions nouvelles et améliorations réalisées par le preneur.
« Le
bail fait l’objet d’un acte notarié.
« Art. L. 567-5. – La
durée du bail réel immobilier littoral est comprise entre cinq et quatre-vingt-dix-neuf
ans. Son terme, librement fixé par les parties, ne peut être postérieur au
terme de la durée définie à la première phrase du second alinéa
du 1° bis du II de l’article L. 562-1. Le
bail ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction.
« Dans
la limite de la durée maximale et dans les conditions fixées au premier alinéa,
sa durée peut être prorogée de façon expresse au-delà du terme convenu si le
risque de recul du trait de côte ne s’est pas réalisé à cette date.
« Sous-section 2
« Droits et obligations des parties au
contrat de bail réel immobilier littoral
« Art. L. 567-5-1 (nouveau). – Le
bail ne peut comporter de faculté de résiliation unilatérale à l’initiative
d’une partie.
« Paragraphe 1
« Droits et obligations du bailleur
« Art. L. 567-6. – Sauf
stipulation contraire, le bailleur est tenu à l’égard du preneur des mêmes
obligations que celles du vendeur d’immeuble à l’égard d’un acheteur, prévues au
chapitre IV du titre VI du livre III du code civil et à la section 2 du
chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de
l’habitation.
« Art. L. 567-7. – (Supprimé)
« Art. L. 567-8. – Sauf
stipulation contraire, en cas de réalisation du risque de recul du trait de
côte avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le bailleur
s’acquitte des frais de démolition des constructions existant le jour de la
conclusion du bail et des constructions mises à la charge du preneur dans le
contrat.
« Paragraphe 2
« Droits et obligations du preneur
« Art. L. 567-9. – Le
preneur à bail réel immobilier littoral ne peut consentir un bail ou titre
d’occupation de toute nature conférant des droits réels sur l’immeuble qui lui
a été donné à bail et sur les constructions qu’il a édifiées [ ].
« Art. L. 567-10. – Sauf
stipulation contraire, le preneur peut, après information préalable du
bailleur, surélever, réhabiliter, améliorer, rénover ou démolir toutes les
constructions existantes ou à venir et édifier de nouvelles constructions, à
condition de n’opérer aucun changement qui diminue la valeur de l’immeuble.
Toute réalisation de construction nouvelle à l’initiative du preneur est
subordonnée à la constitution d’une garantie financière destinée à lui
permettre d’assurer les obligations mentionnées au premier alinéa de
l’article L. 567-12. Le contrat comporte une clause relative à la
constitution et aux modalités de cette garantie.
« Art. L. 567-11. – Les
constructions existantes restent la propriété du bailleur pendant toute la
durée du bail ; les constructions et améliorations réalisées par le
preneur en cours de bail sont la propriété de ce dernier. Toutefois, le
bailleur et le preneur peuvent convenir de leurs droits respectifs de propriété
sur les constructions existantes et sur les constructions et améliorations à
venir.
« Art. L. 567-12. – Sauf
stipulation contraire, en cas de réalisation du risque de recul du trait de
côte avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, le preneur
déplace hors de la propriété du bailleur ou démolit les constructions et
améliorations réalisées à son initiative, ou s’acquitte des frais de
déplacement ou de démolition de ces constructions et améliorations.
« Sauf
stipulation contraire, en l’absence de réalisation du risque de recul du trait
de côte au terme prévu par le bail réel immobilier littoral, et en l’absence de
prorogation de ce dernier, le preneur cède au bailleur les constructions et
améliorations dont il est propriétaire.
« Art. L. 567-13. – Le
preneur acquiert des servitudes actives et consent aux servitudes passives
indispensables à la réalisation des constructions.
« Art. L. 567-14. – (Non
modifié)
« Art. L. 567-15. – Le
preneur doit maintenir en bon état d’entretien les constructions existant lors
de la conclusion du bail et celles qu’il réalise pendant la durée de celui-ci.
Il n’est pas obligé de les reconstruire s’il prouve qu’elles ont été détruites
par cas fortuit, force majeure, ou qu’elles ont péri par un vice de la
construction antérieur à la conclusion du bail.
« Art. L. 567-16
et L. 567-17. – (Non modifiés)
« Art. L. 567-18. – Le
prix du bail réel immobilier littoral est constitué d’un loyer payé à la
signature du bail ou à toute autre date fixée par les parties.
« Le
prix du bail peut également être constitué en tout ou partie par le transfert
au bailleur de la propriété d’immeubles ou de fractions d’immeubles ou de
titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles [ ].
« Art. L. 567-19. – (Non
modifié)
« Sous-section 3
« Cession du droit au bail réel immobilier
littoral
« Art. L. 567-20. – Le
preneur peut céder sur tout ou partie de l’immeuble son bail réel immobilier
littoral ou l’apporter en société, après accord du bailleur. Le cessionnaire ou
la société est alors titulaire des mêmes droits et des mêmes obligations que le
cédant. Ce dernier reste garant des obligations portant sur l’achèvement des
constructions qu’il s’était engagé à réaliser.
« Art. L. 567-21
et L. 567-22. – (Non modifiés)
« Sous-section 4
« Baux et titres d’occupation
« Art. L. 567-23. – Le
preneur peut librement consentir des baux et titres d’occupation de toute
nature ne conférant pas de droits réels sur l’immeuble qui lui a été donné à
bail et sur les constructions qu’il a édifiées. Ces derniers s’éteignent de
plein droit et sans indemnité au terme du contrat ou, en cas de réalisation [ ]
du risque avant le terme prévu par le bail réel immobilier littoral, au
jour de sa réalisation conformément à l’article L. 567-25.
« Art. L. 567-24. – I. – Lorsque
le preneur décide de mettre en location l’immeuble faisant l’objet d’un bail
réel immobilier littoral, le contrat de location reproduit, à peine de
nullité, les dispositions des articles L. 567-4, L. 567-5 et
L. 567-23, la date d’extinction du bail réel immobilier littoral, son
effet sur le contrat de bail en cours et le risque d’extinction anticipée.
« À
peine de nullité, la mention manuscrite “Je déclare savoir que je devrai
quitter les lieux en cas de réalisation du risque de recul du trait de côte
avant la fin du bail et en tout état de cause à la fin du bail” doit figurer
sur le contrat de bail conclu en application du présent I.
« II. – (Supprimé)
« Sous-section 5
« Résiliation du bail réel immobilier
littoral
« Art. L. 567-25. – I. – Le
bail réel immobilier littoral s’éteint à la date prévue au contrat. Il est
résilié de plein droit par anticipation soit dans le cas prévu à
l’article L. 567-26, soit en cas de réalisation [ ] du risque de
recul du trait de côte avant le terme prévu. Ce risque est considéré
comme réalisé dès la publication d’un arrêté de péril concernant
l’immeuble objet du contrat et tirant les conséquences d’un recul du trait
de côte.
« II. – Sauf
stipulation contraire, la valeur non amortie des immobilisations et autres
pertes subies par le preneur et par le bailleur en raison de la réalisation [ ]
du recul du trait de côte avant le terme prévu par le bail réel immobilier
littoral reste à la charge de chacune des parties.
« Art. L. 567-26. – (Non
modifié)
« Art. L. 567-27. – (Supprimé)
« Art. L. 567-28. – (Non
modifié)
« Section 4
«Dispositions communes
« Art. L. 567-29. – (Non modifié) »
I. – L’article 44 quindecies
du code général des impôts est applicable, à l’exclusion de toute exonération
de charges sociales, aux entreprises [ ] signataires d’un bail réel immobilier
littoral créées après la promulgation de la présente loi.
II. – (Non modifié)
I A. – (Supprimé)
I
et II. – (Non modifiés)
III. – Après
le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de
l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur
les territoires soumis au recul du trait de côte, il finance les acquisitions
de biens effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement mentionnée à
l’article L. 567-2, dès lors que ces biens étaient soumis à un risque
inférieur à dix ans au jour de l’ouverture de cette opération. Il finance
également les dépenses liées à la limitation de l’accès à ces biens et à leur
démolition éventuelle, à l’exception des constructions édifiées après
approbation du plan de prévention des risques, dans une zone d’autorisation
d’activité résiliente et temporaire définie à l’article L. 562-1. Il
finance enfin l’indemnisation des pertes relatives à la réalisation anticipée
du risque de recul du trait de côte prévu dans les contrats de bail réel
immobilier littoral pris en application des articles L. 567-4 à L. 567-28. »
(Suppression conforme)
Article 15 (nouveau)
À la première phrase du
premier alinéa de l’article L. 3232‑1-2 du code général des
collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont
insérés les mots : « de comités départementaux, interdépartementaux
ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des
articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
de comités régionaux de la conchyliculture au sens des
articles L. 912-6 et suivants du même code, ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 janvier 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER