N° 56
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

10 janvier 2017

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

relative à la composition de la cour d’assises de l’article 698-6 du code de procédure pénale.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 86, 252 et 253 (2016-2017).

Article unique

À la première phrase du premier alinéa de l’article 698-6 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 janvier 2017.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER