N° 74 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 1er
février 2017 |
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PROPOSITION DE LOI relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises
donneuses d’ordre. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant l’exception d’irrecevabilité à la
proposition de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 1re
lecture : 2578, 2625, 2627, 2628 et T.A. 501. C.M.P. :
4184. Nouvelle
lecture : 4133, 4242 et T.A. 843. Sénat : 1re lecture : 376 (2014-2015), 74, 75 et T.A. 40 (2015‑2016). 2e
lecture : 496 (2015-2016), 10, 11 et T.A. 1 (2016‑2017). C.M.P. : 99 et 100 (2016-2017). Nouvelle lecture : 159, 289 et
290 (2016-2017). |
En application de l’article
44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi,
adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de
vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (n° 159,
2016-2017).
En conséquence,
conformément à l’article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition
de loi n’a pas été adoptée par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février
2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER