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N° 31 SESSION
ORDINAIRE DE 2016-2017 6
décembre 2016 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 587 (2015-2016), 157 et 158 (2016-2017). |
Article unique
Le
a du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2015-991 du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« – est
ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« “Lorsque,
en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités
territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci
peut confier, dans les conditions fixées par la convention de délégation
conclue avec la région, l’exécution de tout ou partie des attributions ainsi
déléguées à des communes, établissements publics de coopération intercommunale,
syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents
d’élèves et associations familiales.’’ ; »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER