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N° 29 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 1er décembre 2016 |
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PROJET
DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2017. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée
nationale
(14ème législ.) : 1re
lecture : 4072, 4150, 4151 et T.A. 829. C.M.P. :
4240. Nouvelle
lecture : 4239, 4253 et
T.A. 842. Sénat : 1re
lecture : 106, 108, 114 et T.A. 25
(2016‑2017). C.M.P. :
132 et 133 (2016-2017). Nouvelle lecture : 154 et 156 (2016-2017). |
En application de l’article
44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le niveau
de prélèvements obligatoires au profit des organismes de sécurité sociale reste
celui atteint en 2013 malgré le pacte de responsabilité ;
Considérant qu’en dépit de
ce niveau de prélèvements, le retour à l’équilibre de la sécurité sociale n’est
pas atteint et que les déficits de la branche maladie et du Fonds de solidarité
vieillesse restent à des niveaux élevés en 2017 ;
Considérant que le retour à
l’équilibre n’est constaté que pour les branches (famille, vieillesse, AT-MP)
où de réels efforts ont été demandés aux cotisants et aux assurés, alors que
votre commission conteste les orientations prises en matière de politique
familiale ainsi que le caractère achevé des réformes en matière de
retraite ;
Considérant que les mesures
prises pour corriger le solde tendanciel de l’assurance-maladie consistent,
soit en des recettes nouvelles, soit en des transferts de recettes du FSV et de
la branche AT-MP, soit en des transferts de charges exceptionnellement élevés
sur d’autres branches ou organismes alors que les objectifs fixés par le plan
d’économies sur l’Ondam n’ont pas été atteints, ni pour les soins de ville, ni
pour l’hôpital ;
Considérant que
l’instauration d’un fonds dédié au financement de l’innovation ne doit pas
conduire à faire sortir des dépenses de médicaments hors du périmètre de
l’Ondam ;
Considérant que les
perspectives pluriannuelles de recettes et de dépenses de la sécurité sociale
reposent sur des hypothèses de masse salariale élevées en fin de période ;
Considérant que la loi de
2014 ne suffira pas à garantir la pérennité du système de retraite à moyen
terme et qu’il est nécessaire de prendre rapidement des mesures d’adaptation à
l’évolution de l’espérance de vie ;
Considérant que la ponction
de 0,05 point de cotisation AT‑MP au profit de l’assurance-maladie
contrevient au principe d’autonomie des branches ;
Le Sénat décide qu’il n’y a
pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle
lecture (n°154, 2016-2017).
En conséquence, conformément
à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été
adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER