N° 83 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 4
février 2016 |
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rÉsolution europÉenne sur les conséquences du traité transatlantique pour
l’agriculture et l’aménagement du territoire. |
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Le Sénat a adopté la
résolution dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 115, 201 et 270 (2015-2016). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Considérant que la
Constitution, dans son préambule et à son article 3, consacre les
principes de la souveraineté nationale et de la démocratie ; qu’elle
précise, à son article premier, que la France est une République « démocratique et sociale » ;
que l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004 dispose que
celle-ci « inspire l’action
européenne et internationale de la France » ;
Considérant que les
négociations d’un Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement
(PTCI) équilibré devrait être l’occasion d’améliorer l’accès au marché des
États-Unis de certaines productions européennes et françaises à vocation
exportatrice telles que les fruits et légumes, le vin et autres productions à
forte valeur ajoutée sur lesquels les producteurs ont un intérêt
offensif ;
Prenant acte des
engagements de la Commission et des directives de négociations qui lui ont été
données le 9 octobre 2014, selon lesquelles les parties s’efforceront de
« garantir (...) le respect des normes (...) tout en favorisant de
hauts niveaux de protection (...) des consommateurs, conformément à l’acquis de
l’Union européenne et à la législation des États membres » ;
Considérant que, dans le
cadre d’un accord équilibré, la suppression des barrières non tarifaires,
l’allègement des charges administratives et la mise en place de mécanismes de
reconnaissance d’équivalence pourraient libérer les échanges dans l’intérêt de
plusieurs secteurs agricoles européens et français ;
Considérant que les
négociations menées en vue d’un partenariat transatlantique avec les États-Unis
(PTCI), malgré l’importance des enjeux, sont menées sans que soient
suffisamment mis en œuvre les principes d’ouverture et de transparence posés à
l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, par
voie de conséquence, sans que soit assuré un contrôle démocratique approfondi
tant à l’échelon européen qu’à l’échelon national ;
Considérant que les
intérêts et la sécurité des consommateurs doivent être la priorité des
négociations du PTCI et que l’harmonisation des règles entre l’Union européenne
et les États-Unis ne doit pas affecter la santé des consommateurs ni mettre en
cause les normes de qualités exigibles des produits importés commercialisés
dans l’Union européenne ;
Considérant que le Sénat
est toujours dans l’attente de l’étude d’impact sur la France par secteur
d’activité qu’il a demandée au Gouvernement dans sa résolution européenne n° 164
du 9 juin 2013 ;
Considérant que si les
négociations doivent être menées de bonne foi par les deux parties avec une
volonté d’aboutir à un accord ambitieux et équilibré, elles ne doivent pas être
contraintes par des exigences de calendrier qui risqueraient d’interférer
négativement sur le contenu de l’accord ;
Invite le Gouvernement à
utiliser toutes les possibilités dont il dispose pour :
– faire en sorte
qu’une conclusion éventuelle du PTCI préserve les modèles agricoles européen et
français dans toute leur diversité d’activités ;
– veiller à ce que le
traitement qui serait accordé aux produits classés comme sensibles, en
particulier l’octroi de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits
n’aboutisse pas à une aggravation de la situation d’un secteur de l’élevage
déjà extrêmement fragilisé en France ;
– obtenir le maintien
de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la
transformation ;
– préserver impérativement
le système européen de signes de qualité et le régime du certificat d’obtention
végétale et insister pour que la Commission obtienne, sur le territoire des
États-Unis, la reconnaissance et la protection juridique des indications
géographiques qui constituent en elles-mêmes des intérêts offensifs pour la
France et plusieurs autres États membres ;
– maintenir la
possibilité pour l’Union européenne et les États membres de soutenir le secteur
agricole par des actions tendant à favoriser l’emploi dans le secteur agricole,
la qualité des productions, l’aménagement équilibré du territoire et la
protection de l’environnement ;
Invite également le
Gouvernement :
– à poursuivre et
développer les actions d’information qu’il a engagées sur l’évolution et le
contenu des négociations transatlantiques, à l’intention des parlementaires, de
la société civile et plus largement des citoyens ;
– à intervenir auprès
de la Commission pour qu’elle sollicite et obtienne, de l’autorité de
négociation des États-Unis, ouverture et transparence à l’égard des
parlementaires européens, des États membres et de leurs parlements ;
– à solliciter de la
Commission européenne qu’elle présente, à bref délai, comme l’ont demandé
plusieurs États membres, une étude complète sur l’impact d’un accord de
libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne sur l’agriculture,
secteur par secteur.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 février 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER