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N° 54 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 14 décembre 2015 |
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PROJET
DE LOI de modernisation de notre système de santé. |
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Le Sénat a adopté, en
nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération
du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 2302,
2673 et T.A. 505. C.M.P. : 3167. Nouvelle lecture : 3103, 3215 et T.A. 618. Sénat :
1re
lecture : 406, 592, 627, 628,
653, 654 (2014-2015) et T.A. 3 (2015‑2016). C.M.P. :
111 et 112 (2015-2016). Nouvelle
lecture : 209, 233 et 234 (2015-2016). |
En application de l’article
44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que la
généralisation du tiers payant n’est pas nécessaire socialement dès lors qu’il
est déjà pratiqué pour les populations les plus précaires et considérant qu’il
remet en cause l’exercice libéral de la médecine ;
Considérant que la volonté
d’imposer le paquet neutre, sans avoir préalablement expérimenté des
avertissements sanitaires harmonisés au niveau européen, va au-delà des
exigences européennes et expose la France à des risques de contentieux sur la
propriété intellectuelle sans bénéfice évident pour la santé publique ;
Considérant que les
conditions d’expérimentation des salles de consommation à moindre risque
doivent faire une place prédominante au soin ;
Considérant que
l’organisation des soins primaires doit s’appuyer sur l’existant, en
particulier les pôles de santé, et ne pas placer les initiatives des
professionnels sous la tutelle des agences régionales de santé ;
Considérant que
l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et
sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale est un moyen
nécessaire pour répondre à l’existence des déserts médicaux ;
Considérant que la
permanence des soins doit être organisée sur l’ensemble du territoire de
manière simple et accessible ;
Considérant que les
missions de service public dans les établissements de santé sont un moyen de
reconnaître l’implication des cliniques au service de tous les malades ;
Considérant que la
suppression de la participation des élus au conseil de surveillance des
groupements hospitaliers de territoire (GHT) rompt le lien nécessaire avec les
territoires ;
Considérant que le
consentement présumé au don d’organes n’est pas une solution pour remédier au
manque de greffons dans notre pays ;
Considérant que le champ
des habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance est de
nature à dessaisir le Parlement de questions essentielles pour la bonne
organisation des soins ;
Considérant que le texte
comporte un grand nombre de dispositions de faible valeur normative ou sans
valeur ajoutée par rapport au droit actuel et qu’il est donc de nature à
dégrader la qualité de la loi ;
Considérant enfin qu’après
avoir engagé la procédure accélérée, le Gouvernement, en demandant à
l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur ce texte avant la fin de la
présente semaine, prive celle-ci de toute possibilité pratique de prendre
en compte les propositions que le Sénat pourrait formuler en nouvelle
lecture ;
Le Sénat s’oppose à
l’ensemble du texte du projet de loi de modernisation de notre système de
santé, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 209,
2015-2016).
En conséquence,
conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi
n’a pas été adopté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER