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N° 25 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 18
novembre 2014 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à réformer le système
de sécurité sociale des étudiants. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 622
(2013-2014), 86 et 87 (2014-2015). |
Article 1er
L'article
L. 381‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art.
L. 381‑4. ‑ Les élèves et les étudiants des établissements
d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles
et classes du second degré préparatoires à ces écoles sont affiliés au régime
de sécurité sociale des assurés sociaux dont ils étaient les ayants droit
autonomes au titre de l'article L. 161‑14‑1. L'affiliation
prend fin à l'issue de la période d'études ou lorsqu'est atteint l'âge limite
fixé par voie réglementaire.
«
Les élèves et les étudiants qui, à leur date d'entrée dans l'enseignement
supérieur, ne relèvent d'aucun régime de sécurité sociale, sont affiliés au
régime général dans les conditions fixées à l'article L. 380‑1. »
Article 2
L'article L. 381‑6
du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa, les mots : « aux caisses primaires d'assurance
maladie » sont supprimés ;
2° Après
le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils
versent une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté
ministériel, après consultation des associations d'étudiants. L'exonération de
cette cotisation est de droit pour les boursiers. Les étudiants qui,
pour l'année universitaire, remplissent les conditions fixées à l'article
L. 313-1, sont également exonérés de la cotisation forfaitaire.
L'exonération peut être décidée à titre exceptionnel dans des conditions fixées
par voie réglementaire. »
Article 3
Les articles L. 381–8
à L. 381–11 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Article 4
I. ‑ Au
4° du I de l'article L. 111‑1 du code de la mutualité, les
références : « L. 381‑8, L. 381‑9, » sont
supprimées.
II. ‑ Le
second alinéa de l'article L. 712‑6 du code de la sécurité
sociale est supprimé.
Article 4 bis (nouveau)
Pour les salariés des
mutuelles mentionnées à l'article L. 381‑9 du code de la
sécurité sociale, la présente loi constitue une modification dans la situation
juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224‑1 du code du
travail.
Article 5
La présente loi entre en
vigueur à compter du 1er septembre de la troisième année
suivant sa promulgation.
Article 6
Les éventuelles
conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de
la présente proposition de loi sont compensées, à due concurrence, par la
création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A
du code général des impôts.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER