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N° 146 SECONDE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 30
septembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant
l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération
de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la
cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le
domaine de la construction de bâtiments de projection et
de commandement (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans
modifications, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée
nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée,
dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3039,
3058 et T.A. 585. Sénat : 695,
701 et 702 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le
règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du
25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments
de projection et de commandement, signées à Moscou le 5 août 2015, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 septembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER