N° 145 SECONDE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015 28
septembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la décision |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 552,
685 et 686 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des
ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la
présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER