N° 127 PREMIÈRE
SESSION EXTRORDINAIRE DE 2014-2015 7
juillet 2015 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter l’inscription sur les listes
électorales. |
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Le Sénat a modifié,
en nouvelle lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale
(14ème
législ.) : 1ère
lecture : 2619, 2665 et T.A. 500. C.M.P. :
2862. Nouvelle
lecture : 2798, 2888 et T.A. 558. Sénat : 1ère lecture : 375, 440, 441 et T.A. 103 (2014‑2015). C.M.P. : 496 et 497 (2014‑2015). Nouvelle lecture : 569, 577 et 578
(2014-2015). |
Article 1er
La section 3 du chapitre II du
titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi
modifiée :
1° Au
2° bis de l'article L. 30, les mots : « pour un
motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° » sont
supprimés ;
2° (nouveau)
Au second alinéa de l’article L. 31, le mot : « dixième »
est remplacé par le mot : « vingtième » ;
3° (nouveau)
À l'article L. 32 et au second alinéa de l'article L. 33,
le mot : « cinq » est remplacé par le mot :
« dix ».
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 juillet 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER