N° 97
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

7 mai 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  365, 400 et 401 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 mai 2015.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER

 

 

 

 

 


(1) Nota : voir le document annexé au n° 365 (2014-2015), Sénat.