N° 86
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

1^er avril 2015

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

tendant à permettre au conseil municipal d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 556 (2012-2013), 367 et 368 (2014-2015).

Article 1^er

Après l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-30-1. – Pour l'application de l'article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »

Article 2 (nouveau)

L'article 1^er est applicable en Polynésie française.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1^er avril 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER