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N° 73 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 10
mars 2015 |
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PROPOSITION DE LOI tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par
les professionnels de santé. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 531 (2013-2014), 313 et 314 (2014-2015). |
Article 1er
L'article
226-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° À
la première phrase du 2° :
a) Le
mot : « médecin » est remplacé par les mots : « membre
d'une profession médicale ou à un auxiliaire médical » ;
b) Après
les mots : « procureur de la République » sont insérés les
mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et
d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou
qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, » ;
2° Le
dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le
signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou
disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne
foi. »
Article 2 (nouveau)
À la fin de l'article 21 de
la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites
spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences
de ces dernières sur les enfants, les mots : « ainsi que sur les
mécanismes d'emprise psychologique » sont remplacés par les mots :
« , sur les mécanismes d'emprise psychologique, ainsi que sur les modalités
de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ».
Article 3 (nouveau)
I. – L’article
1er de la présente loi est applicable en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. – Après
l’article 713-3 du code pénal, il est inséré un article 713-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 713-3-1. – Pour
l’application de l’article 226-14 :
« 1° Au
2°, les mots : « ou de la cellule de recueil, de traitement et
d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou
qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3
du code de l’action sociale et des familles, » sont supprimés ;
« 2° Au
dernier alinéa, les mots : « civile, » et les mots :
« ou disciplinaire » sont supprimés. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER