N° 58
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

3 février 2015

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DOCUMENT PROVISOIRE

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PROPOSITION DE LOI CONSITUTIONNELLE

tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 208, 254 et 255 (2014-2015).

Article 1^er

Le premier alinéa de l'article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. »

Article 2

L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » sont supprimés ;

2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les territoires d'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et de leurs groupements sont représentés équitablement dans le respect de l'égalité devant le suffrage.

« La population représentée par les élus de chaque territoire ne peut, sauf impératif d'intérêt général, s'écarter de plus d'un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil.

« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 février 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER