N° 36 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 17
décembre 2014 |
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PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2014. |
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Le Sénat n’a pas
adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère
lecture : 2353,
2408 et T.A. 447. Commission mixte paritaire : 2456. Nouvelle
lecture : 2455, 2460 et T.A. 452. Sénat : 1ère
lecture : 155, 159 et T.A. 33 (2014-2015). Commission mixte
paritaire : 187 et 188 (2014-2015). Nouvelle lecture : 191 et 195 (2014-2015). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER