N° 31 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 10
décembre 2014 |
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PROPOSITION DE LOI tendant
à préciser l’infraction de violation de domicile. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 586
(2013-2014), 142 et 143 (2014-2015). |
Article 1er
L'article 226-4
du code pénal est ainsi modifié :
1° Les
mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le
maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au
premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Article 2
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 décembre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER