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N° 47 SESSION
ORDINAIRE DE 2014-2015 18
décembre 2014 |
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PROJET DE LOI relatif
à la simplification de la vie des entreprises. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 2060, 2145 et T.A. 388. Sénat : 1ère
lecture : 771 (2013-2014), 41, 51, 52, 59, 60 et T.A. 16 (2014-2015). |
Chapitre IER
Mesures en matière de droit du travail et de la
sécurité sociale
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de favoriser le
développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de
déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection
sociale, en tenant compte des conventions collectives particulières.
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser la
définition et l'utilisation des notions de jour et, en tant que de besoin,
d'adapter la quotité des jours, dans la législation du travail et de la
sécurité sociale.
I à III. – (Supprimés)
IV. – La
section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la
sixième partie du code du travail est complétée par un
article L. 6243-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-1-2. – Le
ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle transmet à
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code la
liste annuelle nominative des entreprises qui ont versé la contribution
supplémentaire à l'apprentissage en application de l'article 1609 quinvicies
du code général des impôts, à l'exclusion de toute information financière.
Cette institution aide et conseille les entreprises mentionnées sur cette liste
dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou
de la professionnalisation. »
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions
essentielles de l'exercice du portage salarial défini à l'article L. 1251-64
du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à
l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente.
Ces conditions essentielles
comprennent la définition des conditions d'exercice de l'activité d'entreprise
de portage salarial et des conditions de recours au portage salarial, incluant
les différents types de contrats de travail, leurs caractéristiques, les
conditions d'emploi et de travail des salariés portés et l'indication des
garanties qui leur sont applicables.
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier et
de sécuriser les modalités et conditions d'application de la section 1 du
chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième
partie du code du travail et du VIII de l'article 12 de la
loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de
l'emploi et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant
moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de
travail supérieure ou égale à ce seuil.
(CMP) Article 2
quinquies 6
Le titre IV du livre II de
la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1242-2
est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Recrutement
d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la
réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut,
un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
« a) Les
nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une
réponse adaptée ;
« b) Les
conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet
défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la
validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès
à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de
prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur
parcours professionnel ;
« c) Les
conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet
défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans
l'entreprise. » ;
2° Avant le dernier
alinéa de l'article L. 1242-7, il est inséré un 6° ainsi
rédigé :
« 6° Recrutement
d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, prévu au
6° de l'article L. 1242-2. » ;
3° Au dernier alinéa
de l'article L. 1242-8, après le mot : « application »,
est insérée la référence : « du 6° de l'article L. 1242-2
et » ;
4° Après
l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242‑8-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-8-1. – Le
contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de
l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de
dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être
renouvelé. » ;
5° Après l'article L. 1242-12,
il est inséré un article L. 1242‑12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242-12-1. – Lorsque
le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du
6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :
« 1° La mention “contrat
à durée déterminée à objet défini” ;
« 2° L'intitulé
et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
« 3° Une clause
descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
« 4° La
définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 5° L'évènement
ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
« 6° Le délai de
prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la
proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
« 7° Une clause
mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion
du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le
droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur,
à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du
salarié. » ;
6° L'article L. 1243-1
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est conclu
en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de
travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre
partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion
puis à la date anniversaire de sa conclusion. » ;
7° Le premier alinéa
de l'article L. 1243-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est conclu
en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec
la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de
prévenance au moins égal à deux mois. »
(CMP) Article 2
sexies 7
Au dernier alinéa de l'article
L. 2152-1 du même code, après la première occurrence du mot :
« maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles
des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».
(CMP) Article 2
septies 8
D'ici le 30 juin 2015, le
Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du compte
personnel de prévention de la pénibilité institué par l'article L. 4162-1 du
code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la
loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice
du système de retraites. Après consultation des organisations syndicales et
patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel et des
branches professionnelles particulièrement concernées par les facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du même code, dans sa
rédaction résultant de l’article 7 de la même loi, ce rapport propose, le cas
échéant, des pistes d'amélioration et de simplification du dispositif, tant du
point de vue des entreprises dans leurs obligations de recensement et de
déclaration que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs
droits.
Chapitre II
Mesures concernant les procédures administratives
I. – Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi
ayant pour objet :
1° De permettre à une
autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations, d'accorder, à une personne qui le
demande, une garantie consistant en une prise de position formelle, opposable à
l'administration, sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son
projet. Cette garantie a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement
d'interprétation ou d'appréciation de l'administration qui serait de nature à
faire naître une créance de l'administration à son encontre, à l'exposer à des
sanctions administratives ou à compromettre l'obtention d'une décision
administrative postérieure nécessaire à la réalisation de son projet ;
2° De permettre à une
autorité administrative, au sens du même article 1er, de
garantir, à une personne qui le demande et pendant une durée déterminée qui ne
saurait excéder dix-huit mois, que lui seront appliquées, pour la délivrance
d'une décision administrative nécessaire à la réalisation de son projet,
certaines dispositions législatives ou réglementaires dans leur rédaction en
vigueur à la date d'octroi de la garantie ;
3° 2° bis De
déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes
octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ;
4° 3° De
préciser les conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi
d'un recours contre les actes octroyant les garanties mentionnées aux
mêmes 1° et 2° et contre les éventuelles décisions administratives
prises à la suite de ces actes, ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il est saisi de
tels recours ;
5° 4° De
déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu'une autorité administrative a
refusé à une personne de lui octroyer une des garanties mentionnées au 1°,
cette personne peut saisir l'autorité administrative pour solliciter un second
examen.
Les garanties mentionnées
aux 1° et 2° ne peuvent concerner que l'application des dispositions
du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de la
consommation, du code du patrimoine, du code général de la propriété des
personnes publiques, des dispositions relatives aux impositions de toute nature
ou aux cotisations sociales ainsi que des codes et dispositions spécifiques à
l'outre-mer dans les domaines couverts par ces codes.
II. – Les
garanties mentionnées aux 1° et 2° du I :
1° Sont accordées sur
la base d'un dossier préalable présenté à l'autorité administrative et
décrivant loyalement la situation de fait ou le projet en cause ;
2° Peuvent être
accompagnées, le cas échéant, d'un engagement de l'autorité administrative sur
les délais dans lesquels les décisions administratives nécessaires à la
réalisation du projet en cause pourront intervenir ainsi que d'informations sur
les procédures d'instruction des demandes correspondantes, notamment la
description des procédures applicables et les conditions de régularité du
dossier. Cet engagement et ces informations sont susceptibles d'engager la
responsabilité de l'autorité administrative ;
3° Peuvent être
abrogées dans des conditions précisées par l'ordonnance à intervenir ;
4° Sont accordées dans
le respect des exigences de l'ordre public et de la sécurité publique, des
engagements internationaux et européens de la France et des principes de valeur
constitutionnelle.
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les contraintes pesant
sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance
toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de
simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont
soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de
leur activité, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable
par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités
d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori
et des sanctions éventuelles, tout en préservant les exigences de garantie des
libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la santé publique, ainsi
que de protection des personnes et des données à caractère personnel.
Les régimes d'autorisation
préalable et de déclaration mentionnés au premier alinéa du présent article sont
ceux qui s'appliquent exclusivement aux entreprises et aux professionnels et
qui n'impliquent pas de demande à portée exclusivement financière.
(S1) Article 5
(Suppression
conforme)
(AN1) Article 6
11
Le code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° I. – Le 8°
de l’article L. 2212-2 est abrogé ;
II. – Le même
code est ainsi modifié :
2° 1° Au
premier alinéa de l’article L. 2542-4, les références :
« et 6° à 8° » sont remplacées par les références :
« , 6° et 7° » ;
3° 2° Au
premier alinéa de l’article L. 2542-10, les références :
« , 7° et 8° » sont remplacées par la référence :
« et 7° » ;
4° 3° Au I
de l’article L. 2573-18, les mots : « , à l’exception de
son 8° » sont supprimés.
Mesures en matière d'urbanisme, de logement et
d'environnement
I. – Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi
afin de favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement
situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante commerciale, lorsque
les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent
et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle, en faisant en
sorte que le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en
tenant lieu puisse autoriser le dépassement des règles de hauteur ou de
gabarit, dans le respect des autres règles établies par le document, et en
veillant à ce que l'introduction dans le règlement de ce mécanisme de
majoration des droits à construire s'effectue selon une procédure de
modification simplifiée du plan local d'urbanisme.
1° à 4° (supprimés)
II. – Le 1° du I
de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« – des demandes
de permis de construire et de permis d'aménager portant sur des projets de
travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une
étude d'impact après un examen au cas par cas effectué par l'autorité
administrative de l'État compétente en matière d'environnement. Les dossiers de
demande pour ces permis sont soumis à une procédure de mise à disposition du
public selon les modalités prévues aux II et III de l'article
L. 120-1-1 ; ».
III. – L'article
L. 123-1-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° La première phrase
du premier alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que lors de
la construction des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à
l'article L. 631-12 du code de la construction et de
l'habitation » ;
2° 1° bis (nouveau)
La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° 2° Après
le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lors de la
construction des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État et
des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences
universitaires mentionnés au premier alinéa du présent article, si ces derniers
sont situés à moins de cinq cent mètres d'une gare ou d'une station de
transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la
qualité de la desserte le permet, le nombre d'aires de stationnement exigible
par logement ne peut dépasser 0,5, nonobstant toute disposition du plan local
d'urbanisme.
« Pour les autres
catégories de logements situés à moins de cinq cent mètres d'une gare ou d'une
station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et
dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute
disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une
aire de stationnement par logement. » ;
4° 3° Sont
ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la mise en œuvre
des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article, la
définition du logement est précisée par voie réglementaire.
« Les plans locaux
d'urbanisme peuvent, en outre, ne pas imposer la réalisation d'aires de
stationnement lors de la construction des logements mentionnés aux trois
premiers alinéas. »
IV. – Le II ne
s'applique pas aux demandes de permis déposées avant l'entrée en vigueur de la
présente loi.
V (nouveau). – Le
1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent
adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la
desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu à
l'article L. 123‑1-13. »
VI (nouveau). – Au IV de l’article 7 de
l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et
adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second »
est remplacé par le mot : « quatrième ».
(CMP) Article 7
bis A 13
I. – Lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu engage une
procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le
31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V
de l'article 19 de la loi n° 2010‑788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux
deuxième et avant-dernier alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du
code de l'urbanisme et aux deux derniers alinéas de l'article L. 123-19 du
même code ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en
tenant lieu applicables sur son territoire, à condition que le débat sur les
orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du
territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local
d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard
le 31 décembre 2019.
Le présent I cesse de
s'appliquer :
1° À compter du
27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;
2° À compter du 1er janvier 2020
si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de
développement durable du territoire a eu lieu, mais que le plan local
d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.
Le présent I est applicable
aux procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal engagées
après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové.
II. – Le I est
applicable à la métropole de Lyon.
(CMP) Article 7
bis
14
I. – Après le II
de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un
II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Un
établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan
local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut
décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute
procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un
document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la date de sa
création ou du transfert de cette compétence.
« Le premier alinéa du
présent II bis est applicable à la métropole de Lyon. »
II. – Le IV de
l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové est abrogé.
III. – L'article
L. 123-5-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,
après le mot : « habitation », sont insérés les mots :
« , ainsi que dans les communes appartenant à une des zones
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants mentionnées à
l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° La première phrase
du 2° est complétée par les mots : « ou un agrandissement de la
surface de logement » ;
3° Il est ajouté un 5°
ainsi rédigé :
« 5° Déroger aux
règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites
séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pour
autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve
que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain
environnant. »
I. – Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi
pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles
L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et
en préciser le champ d'application.
2° à 4° (Supprimés)
II. – L'article
46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa
est ainsi modifié :
a) À la fin
de la première phrase, les mots : « ainsi que sa surface
habitable » sont supprimés ;
b) À la fin
de la seconde phrase, les mots : « la superficie de la partie
privative » sont remplacés par les mots : « superficie » ;
2° Le deuxième alinéa
est ainsi rédigé :
« Cette superficie est
définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'article 47. » ;
3° Au début du
troisième alinéa, les mots : « Pour la superficie de la partie
privative, » sont supprimés ;
4° Aux sixième et
avant-dernier alinéas, les mots : « de la partie privative »
sont supprimés.
III. – Au 4° de
l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation, les
mots : « et de la surface habitable » sont supprimés et le
mot : « prévues » est remplacé par le mot :
« prévue ».
IV. – Le même
code est ainsi modifié :
1° L'article L. 551-1
est abrogé ;
2° À compter du 1er
janvier 2016, l'article L. 551-1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 551-1. – I. – Pour
l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à
usage total ou partiel d'hébergement prévue au 5° bis de
l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du
code de la santé publique et au 3° du VII de l'article L. 123-3 et au 3°
du III de l'article L. 511-6 du présent code, le notaire chargé d'établir
l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou
mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se
portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.
« À cette fin, le
notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial
placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande
consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au
casier judiciaire national automatisé.
« L'Association pour
le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait
l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa
du présent article.
« Lorsque l'acquéreur
a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et
l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux
torts de l'acquéreur.
« II. – L'acte
authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un
acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine
mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans
l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce
cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale
par le notaire. »
V. – (Supprimé)
(CMP) Article 7
quater 16
L'article L. 427-2 du
code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 427-2. – Conformément
à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998
réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de
Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une
autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant
la délivrance de cette autorisation. Sa mise en œuvre ne peut être entreprise
avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »
(CMP) Article 7
quinquies 17
I. – Après
l'article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l'habitation, il
est inséré un article L. 443-15-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-15-2-3. – La
présente sous-section, à l'exception des troisième à sixième, huitième et avant-dernier
alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12,
L. 443-13 et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements
acquis par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à
l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et si cette
aliénation fait l'objet d'une convention avec l'État en application du 3° de
l'article L. 351-2.
« L'association
mentionnée au même article L. 313-34 établit un programme annuel
d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les
maires des communes d'implantation des logements concernés. Ce programme est
constitué de la liste des logements dont l'aliénation est envisagée au cours de
l'année à venir. Il est transmis au ministre chargé du logement par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. La filiale ne peut procéder à
l'aliénation qu'après autorisation de ce programme par le ministre chargé du
logement. Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la
transmission du programme d'aliénation de logements vaut autorisation. Cette
autorisation devient caduque dans un délai de cinq ans à compter de la date à
laquelle elle a été notifiée à l'association ou à laquelle l'autorisation
implicite est intervenue.
« Les prix de vente
minimal et maximal sont approuvés par le conseil d'administration de
l'association mentionnée audit article L. 313-34.
« Par dérogation au
premier alinéa de l'article L. 443-11, un logement occupé ne peut
être vendu qu'à son seul locataire. Par dérogation aux troisième à cinquième
alinéas du même article L. 443-11, lorsqu'une société civile
immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la
majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut être
offert à toute personne physique.
« La décision
d'aliéner ne peut pas porter sur des logements situés dans l'une des communes
mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article L. 302-5 au moment
d'aliéner.
« Le produit des
ventes de logements réalisées en application du présent article est employé
conformément à l'objet social de l'association mentionnée à l'article
L. 313-34 et affecté prioritairement à la réalisation du programme
d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour
2013.
« Les obligations
prévues au présent article sont contrôlées et sanctionnées dans les conditions
prévues aux articles L. 342-1 et suivants. En cas de vente à une
personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent
article, le contrat de vente est entaché de nullité. L'action en nullité peut
être intentée par le ministre chargé du logement dans un délai de deux ans à
compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. »
II. – Au sixième
alinéa de l'article L. 443-11 du même code, après les deux occurrences du
mot : « mixte », sont insérés les mots : « ou à
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ».
III. – Le présent
article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Autoriser le
représentant de l'État dans le département à délivrer aux porteurs de
projets :
a) Une
décision unique pour les installations de production d'énergie renouvelable en
mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques
intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison
d'électricité qui leur sont associés ;
b) Une
décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces
installations ;
2° Déterminer les
conditions dans lesquelles la décision prise par le représentant de l'État dans
le département au titre du 1° peut tenir lieu des autorisations,
déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet au titre du
code de l'environnement, du code forestier, du code de l'urbanisme, du code de
l'énergie et du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que,
le cas échéant, au titre de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, et préciser les
dispositions transitoires de mise en œuvre des décisions uniques mentionnées au
même 1° afin de ne pas affecter les projets de production d'énergie
renouvelable en mer faisant l'objet de demandes d'autorisation administrative
en cours d'instruction ;
3° Préciser les
conditions dans lesquelles le juge administratif peut être saisi d'un recours à
l'encontre des décisions prévues au 1° ainsi que ses pouvoirs lorsqu'il
est saisi d'un tel recours ;
4° Préciser les
modalités de contrôle, les mesures et les sanctions administratives applicables
à la méconnaissance des dispositions relatives aux décisions mentionnées
au 1° ;
5° Préciser les
modalités de recherche et de constatation des infractions et les sanctions
pénales applicables à la méconnaissance des dispositions relatives aux
décisions mentionnées au 1°.
(CMP) Article 8
bis
19
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires
pour :
1° Modifier la section
6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement
afin de prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques
technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation,
notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de
l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions
de travaux de renforcement ;
2° Préciser, clarifier
et adapter cette même section 6, afin d'améliorer et de simplifier
l'élaboration, la mise en œuvre et la révision ou la modification des plans de
prévention des risques technologiques.
L'ordonnance est prise dans
un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le
projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de
six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
(Suppression
conforme)
(CMP) Article 11 20
I. – L'article 18
de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement est complété par un V ainsi
rédigé :
« V. – Les
demandes d'autorisation unique mentionnées aux articles 2 et 10
déposées dans les formes prévues par le décret en Conseil d'État mentionné au
IV de l'article 17 avant la fin de la durée de l'expérimentation
mentionnée aux articles 1er et 9 sont instruites
selon les règles de la présente ordonnance. Les autorisations uniques sont
délivrées dans les mêmes conditions. »
II. – L'article
16 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 précitée est ainsi
modifié :
1° Au début, il est
ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Les
demandes d'autorisation unique déposées dans les formes prévues par le décret
en Conseil d'État mentionné à l'article 15 avant la fin de la durée de
l'expérimentation sont instruites selon les règles de la présente ordonnance.
Les autorisations uniques sont délivrées dans les mêmes
conditions. » ;
2° Au début de
l'article, est ajoutée la mention : « II. – ».
I. – Après
l'article L. 314-1 du code de l'énergie, il est rétabli un article L.
314-1-1 ainsi rédigé :
« Art
L. 314-1-1. – Les installations de cogénération d'une
puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier
2013 peuvent bénéficier d'un contrat transitoire qui les rémunère pour la
disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver
qu'en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard
le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Électricité de France. La
rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu'au 31 décembre
2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes
prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces
installations sur l'environnement. Cette rémunération est plafonnée par un
montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un
contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 314-1 ou d'un appel
d'offres mentionné à l'article L. 311-10.
« Les termes de ce
contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres
chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de
régulation de l'énergie. »
II. – Le I
s'applique à compter du 16 juillet 2013.
Le code de l'environnement
est ainsi modifié :
1° L'article L. 362-3
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, le
convoyage par ces engins de la clientèle vers les établissements touristiques
d'altitude offrant un service de restauration est autorisé, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État. » ;
2° Au premier alinéa
de l'article L. 362-5, le mot : « dernier » est
remplacé par le mot : « troisième ».
Mesures en matière de droit des sociétés
(Supprimé
en CMP)
(CMP) Article 12
23
I. – Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi
afin :
1° De diminuer le
nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter
en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de
ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de
composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ;
2°à 4° (Supprimés)
2° 5° D’instituer
une procédure simplifiée de liquidation des sociétés commerciales qui
présentent un montant faible d'actifs et de dettes et n'emploient aucun
salarié, dans le respect des droits des créanciers, pour les cas ne relevant
pas de la liquidation judiciaire prévue au livre VI du code de commerce.
II. – Le code de
commerce est ainsi modifié :
1° À la fin du
huitième alinéa de l'article L. 223-18, la référence : « au
deuxième alinéa de l'article L. 223-30 » est remplacée par la
référence : « à l'article L. 223-29 » ;
2° 1° bis
(nouveau) L'article L. 223-30 est ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sous réserve du
huitième alinéa de l'article L. 223-18, le déplacement du siège social est
décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales. » ;
b) La troisième
phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , à
l'exception du déplacement du siège social, décidé par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié des parts » ;
3° 2° La
première phrase du dernier alinéa de l'article L. 236-6 est ainsi
modifiée :
a) Après le
mot : « sociétés », sont insérés les mots : « anonymes
et les sociétés européennes » ;
b) Après la
référence : « L. 236-1 », sont insérés les mots :
« ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion
transfrontalière au sein de l'Union européenne » ;
4° 3° L'avant-dernier
alinéa de l'article L. 239-1 est complété par les mots :
« et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé
ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels
exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
III. – Le dernier
alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux
sociétés de participations financières de professions libérales est complété
par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le
domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel,
de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces
sociétés ».
(CMP) Article 12
bis A 24
I. – Au 5° du 1
de l'article 635 du code général des impôts, les mots : « la
formation, » sont supprimés.
II. – Le I
s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités
définies par décret.
(AN1) Article 12
bis 25
L’article L. 114-20 du
code de la mutualité est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sauf lorsque le
conseil d’administration est réuni pour procéder aux opérations mentionnées au
troisième alinéa de l’article L. 114-17 et sauf disposition contraire des
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents les
administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence
ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective. Ces moyens transmettent au moins le son de la voix des
participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la
retransmission continue et simultanée des délibérations.
« Les statuts peuvent
limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue
dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article et
prévoir un droit d’opposition au profit d’un nombre déterminé d’administrateurs. »
La section 2 du chapitre IV
du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par
un article L. 524‑6-5-1 L. 524‑6-6 ainsi
rédigé :
« Art. L. 524-6-6. – Art. L. 524-6-5-1. – Les
sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des
microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de
commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à
l'article L. 123-16-2 du même code et de celles dont l'activité
consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent
déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus publics.
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de
l'article 1er de la loi n° 2000‑321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces
comptes. »
Mesures fiscales et comptables
(AN1) Article 13 27
Dans les conditions prévues
à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier
les obligations déclaratives en matière fiscale prévues au code général des impôts
et applicables aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi
qu’aux entreprises individuelles et sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.
L'avant-dernier alinéa des articles L. 313-3
du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier sont
supprimés.
(AN1) Article 14 29
Dans les conditions prévues
à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de simplifier
les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements et de
redevances sur les jeux et paris mentionnés au code général des impôts et au
code de la sécurité sociale, en vue de leur permettre de déclarer ces
prélèvements selon les mêmes modalités que la taxe sur la valeur ajoutée.
L'article 1679 bis
B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de la
participation des employeurs au développement de la formation professionnelle
continue prévu à l'article 235 ter G du présent code
est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné d'un bordereau de
versement établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus
tard le 30 avril de l'année suivant celle du versement des
rémunérations. »
Les autorisations de
prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de télérèglement
avec les administrations de l'État, les organismes de sécurité sociale et les
organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le
prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE)
n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012,
établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les
prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 257 est
ainsi modifié :
a) Le 3 du I
est ainsi rédigé :
« 3. Sont également
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :
« 1° Les
livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés au IV de l'article 278 sexies
et à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au
sens de l'article 256 A ;
« 2° Les
livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies
réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute
personne dès lors assujettie à ce titre. » ;
b) Après le
mot : « complète », la fin du 2° du 1 du II est supprimée ;
2° Au 6 de l'article
266, les mots : « visées au b du » sont remplacés par
les mots : « mentionnées au » ;
3° Le 1 de l'article
269 est ainsi modifié :
a) Le b
est ainsi rédigé :
« b) Pour
les livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du
II de l'article 257, au moment où le dépôt à la mairie de la déclaration prévue
par la réglementation relative au permis de construire est exigé ; »
b) Au d, les mots : « visées au b du » sont remplacés par les
mots : « mentionnées au » ;
4° À la première
phrase du II de l'article 270, les mots : « mentionnées au a du 1° du 3 du I » sont remplacés
par les mots : « d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1
du II ».
II. – Le I
est applicable aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à
compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier
alinéa de l’article 99, après la référence : « du I »,
est insérée la référence : « et au I bis » ;
2° Au dernier alinéa
du 3° du I de l’article 286, la référence :
« au I » est remplacée par les références :
« aux I et I bis ».
II. – L’article
L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase
du premier alinéa du I est supprimée ;
2° Après le I, il
est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les
informations, documents, données, traitements informatiques ou système
d’information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII
de l’article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant
leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six
ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis,
sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme
originale. » ;
3° À la première
phrase du II, les mots : « visés au I » sont remplacés par
les mots : « mentionnés aux I ou I bis ».
III. – Les
modalités d’archivage électronique des informations, documents, données,
traitements informatiques, système d’information et documentation mentionnés
au I bis de l’article L. 102 B du livre des
procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du II du présent article, sont
fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
IV. – Les I
et II entrent en vigueur à la date de publication de l’arrêté mentionné
au III, et au plus tard le 1er janvier 2016.
La loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations est ainsi modifiée :
1° Après
l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Par
dérogation au second alinéa de l'article 4, sont dispensés de la signature
de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que
la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes et décisions
suivants émanant des autorités administratives mentionnées à l'article 1er :
« 1° Les
décisions administratives qui sont notifiées aux usagers par l'intermédiaire d'un
téléservice conforme aux articles 4 et 9 à 12 de
l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux
échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives, ainsi que les actes préparatoires à ces
décisions ;
« 2° Quelles que
soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la connaissance des
intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les
oppositions administratives ainsi que les saisies à tiers détenteur, adressés
tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance relatives à
l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une
déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une
réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être
obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au
chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures
fiscales. » ;
2° Au premier alinéa
du I de l'article 41, les références : « 1er à
4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1er
à 7 ».
Le premier alinéa de
l’article L. 723-43 du code rural et de la pêche maritime est complété par
une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole est également autorisée à communiquer ces
mêmes informations aux administrations chargées de l’instruction des demandes
et du contrôle du remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à
l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation
sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même
code. »
Dans les conditions prévues
à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et ayant pour
objet de fixer les règles de recouvrement, de gestion et de contestation devant
la juridiction administrative spécialisée de la redevance de stationnement, y
compris du forfait de post-stationnement, mentionnée à
l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales,
dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles, ainsi que les règles de contestation des actes de
poursuite pris par le comptable compétent.
La sous-section 2 de
la section 1 du chapitre II du titre Ier du
livre III du code monétaire et financier est complétée par un article
L. 312-1-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-8. – Les
prélèvements au profit des comptables publics et des régisseurs de recettes
opérés pour le paiement des produits locaux, des produits divers et des amendes
dont ils assurent le recouvrement n’entraînent aucuns frais pour le débiteur
prélevé. »
L’article L. 6145-9 du
code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 6145-9. – I. – Les
créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les
modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code
général des collectivités territoriales.
« II. – Par
dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations
mentionnées à l’article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale,
l’ordonnateur d’un établissement public de santé émet à la fois la facture
dématérialisée à destination de l’organisme payeur mentionné à l’article
L. 174-2 du même code et le titre de recettes correspondant à destination
du comptable public assignataire, dans le délai prévu à l’article L. 162-25
dudit code, afin que cette facture ait la force exécutoire prévue au 6° de
l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et à
l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
« La réception, par
l’organisme payeur mentionné à l’article L. 174-2 du code de la
sécurité sociale, du fichier comprenant la facture dématérialisée vaut
notification de l’ampliation du titre de recettes mentionné au 4° de
l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Par dérogation
aux 4° et 6° du même article L. 1617-5, le comptable public
assignataire de l’établissement public de santé adresse, sans lettre de relance
préalable, une mise en demeure pour un ou plusieurs titres de recettes aux fins
d’interrompre la prescription prévue au 3° dudit article L. 1617-5. »
Le chapitre V du
titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est
complété par un article L. 175-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 175-3. – Pour
l’application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de
base d’assurance maladie sont insaisissables. »
I. – I A. – L'article
L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi
modifié :
1° Au premier alinéa
du II et à la première phrase du premier alinéa du III, après le mot :
« peuvent », sont insérés les mots : « , par
convention écrite, » ;
2° À la première phrase du
dernier alinéa du II et à la deuxième phrase du premier alinéa du III, les
mots : « Dans ce cas, une convention obligatoirement écrite »
sont remplacés par les mots : « La convention » et les
mots : « l'organisme public local » sont remplacés par les
mots : « la collectivité territoriale ou de l'établissement
public ».
II. – I. – Après
l'article L. 1611-7 du même code, il est inséré un article L. 1611-7-1
ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-7-1. – À
l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de
leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public
ou privé l'encaissement :
« 1° Du produit
des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et
touristiques ;
« 2° Du revenu
tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits
et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;
« 3° Du revenu
tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion
du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout
autre service public dont la liste est fixée par décret.
« La convention
emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le
compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant.
Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces
correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire
du remboursement des recettes encaissées à tort.
« Les dispositions
comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont
précisées par décret. »
III. – II. – L'État,
ses établissements publics, les groupements nationaux d'intérêt public et les
autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur
comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou
privé l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses.
Peuvent être payées par
convention de mandat :
1° Les dépenses de
fonctionnement ;
2° Les dépenses
d'investissement ;
3° Les dépenses
d'intervention ;
4° Les aides à
l'emploi ;
5° Les dépenses de
pensions, rentes et émoluments assimilés.
Peuvent être recouvrées par
convention de mandat :
a) 1° Les recettes propres des établissements
publics de l'État, des groupements nationaux d'intérêt public et des autorités
publiques indépendantes ;
b) 2° Les recettes tirées des prestations
fournies ;
c) 3° Les redevances ;
d) 4° Les recettes non fiscales issues de la
délivrance des visas dans les chancelleries diplomatiques et consulaires.
La convention emporte
mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement
de dépenses au nom et pour le compte de l'État, de l'établissement public, du
groupement national d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante
mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces
correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire
du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et
l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.
Les conditions
d'application du présent II III sont définies par décret.
III. – (Supprimé)
IV. – III bis. – Les
conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi,
conclues par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
sur le fondement de l'article L. 1611-7 du code général des
collectivités territoriales, sont rendues conformes aux dispositions du même article L. 1611-7,
tel qu'il résulte du I A I du présent article, au plus tard lors de
leur renouvellement.
V. – IV. – Les
conventions de mandat en cours à la date de publication de la présente loi,
conclues par l'État, ses établissements publics, les groupements nationaux
d'intérêt public, les autorités publiques indépendantes, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics, sont rendues conformes, selon le
cas, aux dispositions de l'article L. 1611-7-1 du code général des
collectivités territoriales, tel qu'il résulte du I II du
présent article, ou aux dispositions du II III, au plus tard lors de
leur renouvellement.
Le 2 de
l’article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises est ainsi rédigé :
« 2. Les
commissaires aux comptes des établissements publics de l’État sont désignés
dans les conditions prévues à l’article L. 823-1 du code de commerce.
Lorsque des titres financiers de l’établissement sont admis aux négociations
sur un marché réglementé, cette désignation est effectuée après avis de
l’Autorité des marchés financiers, dans des conditions fixées par
décret. »
Autres mesures de simplification
I. – Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaire à la
transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil,
du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la
directive 2004/18/CE, et de la directive 2014/25/UE du Parlement
européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à la passation de
marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des
transports et des services postaux et abrogeant la
directive 2004/17/CE ;
2° Rationalisant pour
l'ensemble des contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au
sens du droit de l'Union européenne :
a) Les règles
générales de passation et d'exécution de ces contrats ;
b) Le cadre
juridique applicable aux contrats globaux, y compris sectoriels, afin
d'harmoniser les règles relatives à ces contrats ;
3° 2° bis Clarifiant
la finalité des autorisations d'occupation des propriétés des personnes
publiques et leur rapport avec le droit de la commande publique ;
4° 2° ter Prévoyant
pour les contrats globaux :
a) Les modalités
d'élaboration des évaluations préalables à leur passation afin de renforcer la
sécurité juridique et financière de ces contrats ;
b) Les
conditions de recours et de mise en œuvre de ces contrats de nature à
circonscrire leur utilisation ;
c) La fixation
d'un seuil financier à partir duquel le recours à un contrat global est
possible ;
5° 2° quater Apportant
les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de
la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi
rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et
abroger les dispositions devenues sans objet ;
6° 3° Permettant
d'étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres
australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics,
sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités.
II. – L'ordonnance
prévue au I s'applique aux contrats pour lesquels une procédure de passation
est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1er janvier
2016.
(CMP) Article 27 bis
(Supprimé
en CMP)
I. – Le chapitre
Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est
ainsi modifié :
1° L'article
L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice des
compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de
commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles
dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les
conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;
2° Après le premier
alinéa de l'article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Dans l'exercice des
compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et
d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées
établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues
à la section 5 du présent chapitre. » ;
3° Est ajoutée une
section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Les écoles des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de
région
« Art. L. 711-17. – Les
établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales
de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux
sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux
dispositions spécifiques qui les régissent.
« Par dérogation à
l'article L. 225-1, le nombre des associés peut être inférieur à
sept.
« Les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et
d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou
conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements
interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée
générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe
d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou
indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de
ces établissements.
« Les régions
intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres
collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une
participation au capital des établissements d'enseignement supérieur
consulaire.
« Le cas échéant, et
par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des
représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un
établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité
territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
« Les élus locaux
agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs
groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les
fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux,
départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343
du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l'affaire au
sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités
territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses
relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les élus
locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque
l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est
candidat à l'attribution d'un marché public.
« Sous réserve de
l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les établissements
d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à
l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et
par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se
rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs
activités, définies par la convention mentionnée à
l'article L. 711-19 du présent code, ainsi que toute autre activité
prévue par leurs statuts.
« Lorsqu'un établissement
d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens
du premier alinéa de l'article L. 232-11, il est affecté à la
constitution de réserves.
« Les statuts des
établissements d'enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté
des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de
l'industrie.
« Art. L. 711-18. – Le
conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement
supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins
un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les
personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris,
le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application
du V de l'article 28 43 de la
loi n° du relative
à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du
corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues.
L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225‑28.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions requises pour être électeur
et éligible.
« La représentation du
comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire
du comité désigné par ce dernier.
« Les membres élus de
ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs
fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
« Art. L. 711-19. – Les
chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce
et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les
établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués,
ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont
pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'État précise les
stipulations que doit comporter la convention.
« Les chambres de
commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et
d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes
distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire
ou qui leur sont cédés.
« Art. L. 711-20. – Les
représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements
d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les
organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois
collèges suivants :
« 1° Le collège
des ouvriers et employés ;
« 2° Le collège
des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés
;
« 3° Le collège
des enseignants.
« L'article L. 2324-11
et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du travail ne
sont pas applicables à ces comités.
« Par dérogation aux
articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de constitution
de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément à
l'article L. 2327‑1 dudit code, chaque comité d'établissement
au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au
sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un
délégué suppléant issus de ce collège.
« Art. L. 711-21. – Les
agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement
supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de
candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions
paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales
ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de
l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils
sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité
d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement
d'enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l'ancienneté,
est prise en compte l'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et
d'industrie et au sein de l'établissement d'enseignement supérieur
consulaire. »
II. – Le code de
l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article
L. 443-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-1. – Les
écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités
d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'État, créées
et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en
vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de
commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du
même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2
du présent code. » ;
2° L'article
L. 753-1 est ainsi modifié :
a) La
référence : « L. 711-5 » est remplacée par la
référence : « L. 711-4 » ;
b) Après les
mots : « code de commerce », sont insérés les mots :
« ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article
L. 711-9 du même code ».
III. – Les
chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce
et d'industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements
d'enseignement supérieur consulaire, créés conformément au second alinéa de
l'article L. 711-4 ou au deuxième alinéa de l'article L. 711-9 du
code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et
autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un
ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue,
au sens du premier alinéa des mêmes articles L. 711-4 et L. 711-9. Au
titre de ce transfert, les établissements d'enseignement supérieur consulaire
continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles
existant antérieurement.
Les transferts mentionnés
au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans
qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation
contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine
ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des
créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le
transfert des contrats et conventions en cours d'exécution, quelle que soit
leur qualification juridique, conclus par les chambres de commerce et
d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région
dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à justifier ni leur
résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le
cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. De même,
ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification
d'aucune autre convention conclue par les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région ou les
sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à
L. 233-4 du code de commerce.
Les transferts prévus au
présent III ne donnent lieu au paiement d'aucuns droits ou honoraires, ni
d’aucun impôt ou salaire, ni d'aucune taxe ou rémunération au profit de l'État,
de ses agents ou de toute autre personne publique.
IV. – Les biens
immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et
d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
relevant d'un établissement de formation professionnelle initiale et continue
transformé en établissement d'enseignement supérieur consulaire, dans les
conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement
gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Lorsque la cession d'un
bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d'enseignement
supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de
commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie
de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement
peuvent, dans l'hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la
cession, s'opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition
qu'elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. À
cette fin, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire transmet aux
chambres ou aux groupements actionnaires toutes informations utiles et,
notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.
V. – Lorsqu'un
établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des
articles L. 711-4 et L. 711‑9 du code de commerce, les
agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des
chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la
loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement
obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture,
des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités
transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l'établissement
ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat
pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de
quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.
Une convention conclue
entre la chambre de commerce et d'industrie concernée et l'établissement
d'enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et
de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en
charge par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire de l'ensemble
des coûts correspondants.
Pendant la durée de la mise
à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la
disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par
l'établissement d'enseignement supérieur consulaire un contrat de travail de
droit privé. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des effectifs
de la chambre de commerce et d'industrie concernée. Au terme de la durée prévue
au premier alinéa du présent V, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire
propose à chaque agent titulaire un contrat de travail de droit privé, dont la
conclusion emporte radiation des effectifs de la chambre de commerce et
d'industrie concernée. En cas de refus de l'agent de conclure ce contrat de
travail, la chambre de commerce et d'industrie concernée lui propose un autre
emploi en son sein, d'un niveau équivalent.
VI (nouveau). – Lorsqu'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et
d'industrie de région met en œuvre une activité d'enseignement supérieur en
participant à une association régie par la loi du 1er juillet
1901 relative au contrat d'association, ladite association peut créer un
établissement d'enseignement supérieur consulaire régi par la section 5 du
chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de
commerce dont elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs
chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et
d'industrie de région ou groupements interconsulaires, la majorité du capital
et des droits de vote à l'assemblée générale.
Tous les contrats de
travail rattachés à l'activité d'enseignement supérieur filialisée, en cours au
jour de la création de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire,
subsistent entre l'établissement d'enseignement supérieur consulaire et le
personnel concerné.
Les transferts des biens,
droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y
compris les participations, à un établissement d'enseignement supérieur
consulaire en application du premier alinéa du présent VI, sont réalisés de
plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute
disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission
universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans
formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et
personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en
cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par
les associations dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à
justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs
clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont
l'objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation
ou la modification d'aucune autre convention conclue par les associations ou
les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du
code de commerce.
(CMP) Article 28
bis 44
Après
l'article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un
article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-1. – Les
chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent s'unir à leur chambre
de commerce et d'industrie de région de rattachement dans le cadre des schémas
directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 ; elles
disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région et ne
disposent plus du statut d'établissement public.
« Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, la chambre de commerce et d'industrie
de région exerce, sur l'ensemble de la circonscription de la ou des chambres de
commerce et d’industrie territoriales ainsi dissoutes en son sein, les
fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales. »
(CMP) Article 28
ter 45
Le chapitre Ier
du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section
6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Les chambres de commerce et d'industrie
locales des chambres de commerce et d'industrie de région
« Art. L. 711-22. – Une
chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre
que la région Île‑de‑France ou une région d'outre-mer peut, à sa
demande et en conformité avec le schéma directeur mentionné à
l'article L.711‑8, être rattachée à sa chambre de commerce et
d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne
disposant pas du statut juridique d'établissement public.
« Art. L. 711-23. – Les
membres de la chambre de commerce et d'industrie de région et les membres des
chambres de commerce et d'industrie locales sont élus dans les mêmes conditions
que, respectivement, les membres des chambres de commerce et d'industrie de
région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« Art. L. 711-24. – Les
présidents des chambres de commerce et d'industrie locales sont membres de
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ils sont de
droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région de
rattachement.
« Art. L. 711-25. – Les
chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité
dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément
aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des
orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région et en conformité avec les schémas sectoriels mentionnés à
l'article L. 711-8. »
(AN1) Article 29 46
Dans les conditions prévues
à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre
par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de fusionner en
un établissement public unique de l’État, d’une part, l’Agence française pour
les investissements internationaux et, d’autre part, UbiFrance, Agence
française pour le développement international des entreprises.
(Supprimé
en CMP)
(AN1) Article 31 47
La seconde phrase de
l’article L. 941-4 du code de la sécurité sociale est supprimée.
L'article 2422 du code
civil est ainsi rétabli :
« Art. 2422. – L'hypothèque
constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut
être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres
que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le
prévoie expressément.
« Le constituant peut
alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte
constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier
originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas
été payé.
« La convention de
rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le
nouveau créancier revêt la forme notariée.
« Elle est publiée,
sous la forme prévue à l'article 2430, à peine d'inopposabilité aux tiers.
« Sa publication
détermine le rang des créanciers bénéficiaires de la même hypothèque.
« Sans préjudice du
second alinéa de l'article 2424, le présent article est d'ordre public et toute
clause contraire à celui‑ci est réputée non écrite. »
Secteur du tourisme
(Division
et intitulé supprimés en CMP)
I. – Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi
permettant la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.
Ces mesures concernent en
particulier :
1° La simplification
des procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et
aménagements touristiques ;
2° (Supprimé)
2° 3° La
simplification en matière d'organisation des offices de tourisme ;
3° 3° bis L'adaptation
des missions du groupement d'intérêt économique mentionné à l'article
L. 141-2 du code du tourisme ;
4° La clarification
des modalités de diffusion et d'utilisation des chèques-vacances.
5° à 8° (supprimés)
II. – L'article L. 322-3
et le 1° de l'article L. 322-4 du code du sport sont abrogés.
Clarification du droit
Le code général de la
propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° À l'article
L. 1121-3, après le mot : « accepter », sont insérés les
mots : « , en tout ou partie, » ;
2° Après les
mots : « fixées à la », la fin de l'article L. 2124‑27
est ainsi rédigée : « section 2 du chapitre III des
titres II et III du livre Ier du code
minier. » ;
3° À l'article
L. 2124-28, la référence : « par l'article L. 123‑3 »
est remplacée par les références : « aux articles L. 123-6
et L. 133-8 » ;
4° À la seconde phrase
du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 2323-9, le
mot : « dix » est remplacé par le mot :
« cinq » ;
5° Le livre II de
la cinquième partie est ainsi modifié :
a) L'article
L. 5211-1 est ainsi modifié :
– au 1°, les
références : « L. 1121-6, » et
« , L. 1212-6 » sont supprimées ;
– au 2°, la
référence : « L. 2222-3, » est supprimée ;
– au 4°, la
référence : « L. 4111-5 et » est supprimée ;
b) L'article
L. 5222-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5222-1. – Pour
l'application de l'article L. 1212-3, la référence à l'article L. 5211-27-2
est supprimée. » ;
c) L'article
L. 5242-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5242-1. – Pour
l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à
l'article L. 5211-37 est supprimée. » ;
d) La section
1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre
II, la section 2 du chapitre II du même titre II et les articles
L. 5232-1, L. 5241-2, L. 5241-4 et L. 5251-1 sont abrogés.
(CMP) Article 32
bis 51
Le code rural et de la
pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article
L. 523-5 est abrogé ;
2° À la première
phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑5-1, les
mots : « , en application des dispositions de l'article précédent ou
dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés ;
3° À la fin du c
de l'article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa
de l'article L. 523-5 » sont remplacés par les mots :
« dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle
contrôle » ;
4° À
l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5, »
est supprimée.
(CMP) Article 32
ter 52
Après le mot :
« salariés », la fin du premier alinéa de
l'article L. 524-2-3 du même code est ainsi rédigée : « ou
par les fonds communs de placement d'entreprise auxquels ces derniers ont
souscrit et ceux de ses sociétés filiales. »
I. – Le code
général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa
de l'article 39 AA quater, [ ] à
l'antépénultième alinéa du 4 de l'article 238 bis, à
l'avant-dernier alinéa de l'article 238 sexdecies, au
premier alinéa du VI de l'article 244 quater T,
au IV de l'article 885-0 V bis A, au V
de l'article 1464 I et au troisième alinéa de
l'article 1594 I ter, les mots : « (CE)
n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés
par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
2° 1° bis Au
dernier alinéa des articles 39 AH, et 39 AK, [ ] au dernier
alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F,
[ ] au IV de l'article 44 sexies A, [ ] au
dernier alinéa du V de l'article 44 octies, au dernier
alinéa du II de l'article 44 octies A, à la
première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l’article 44 terdecies,
au second alinéa de l'article 217 quindecies, [ ] à
l'antepénultième alinéa du II de l'article 244 quater B,
au premier alinéa du VI bis de l'article 244 quater O,
au premier alinéa du IV de l'article 244 quater Q,
au dernier alinéa de l'article 722 bis, à la dernière phrase
du premier alinéa de l'article 1383 C, à la seconde phrase du premier
alinéa de l'article 1383 C bis, au troisième alinéa
du I de l'article 1383 D, au dernier alinéa de
l'article 1383 E bis, à la première phrase de
l'antépénultième alinéa de l’article 1383 I, au IV de
l'article 1464 L, dans sa rédaction résultant du E du I de
l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de
finances rectificative pour 2013, [ ] à la première phrase de
l'avant-dernier alinéa du I quinquies B et à la
seconde phrase du dernier alinéa du I sexies de
l'article 1466 A, au troisième alinéa de l'article 1466 D,
au dernier alinéa des articles 1518 A bis et 1602 A
et au VII de l'article 1647 C septies, les
mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre
2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité »
sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013 de la
Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne » ;
3° 1° ter Au
second alinéa de l'article 1457, les mots : « (CE) n° 1998/2006
de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87
et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE)
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne » ;
4° 2° À la
première phrase du second alinéa du VI de l'article 244 quater T,
les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du
15 décembre 2006, » sont remplacés par les mots :
« (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre
2013, » ;
5° 2° bis Au
dernier alinéa du VI de l'article 44 octies, à la
première phrase du dernier alinéa du II de l'article 244 quater B,
à la première phrase du second alinéa du VI bis de
l'article 244 quater O, à la première phrase du second
alinéa du IV de l'article 244 quater Q, les
mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission du
15 décembre 2006 » sont remplacés par les mots :
« (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre
2013, » ;
6° 3° À la
première phrase du premier alinéa du VI quinquies de
l'article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du
premier alinéa du VI de l'article 885-0 V bis, les
mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du
15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88
du traité CE » sont remplacés par les mots : « (UE)
n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne » ;
7° 3° bis Au VII
de l'article 302 bis ZA, les mots : « (CE) n° 1998/2006
de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE » sont remplacés par les
mots : « (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre
2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne » ;
8° 4° À la
fin de la première phrase du premier alinéa du VI quinquies
de l'article 199 terdecies-0 A, à la fin du IV de
l'article 200 undecies, à l'antépénultième alinéa du 4
de l'article 238 bis, à la fin du IV de
l'article 244 quater L, à la fin de la première phrase
du premier alinéa du VI de l'article 885‑0 V bis
et à la fin du IV de l'article 1395 G, les mots :
« (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007,
concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides
de minimis dans le secteur de la production de produits
agricoles » sont remplacés par les mots : « (UE)
n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de
l'agriculture » ;
9° 5° Au b
du 2 de l'article 119 ter, les mots : « sur
une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie
conformément » sont supprimés ;
10° 6° La
seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD
est supprimée ;
11° 6° bis À
l'avant-dernier alinéa du 1 du II de l'article 302 bis K,
les mots : « , fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'aviation civile, » sont supprimés ;
12° 7° Au
premier alinéa du II de l'article 1522 bis, les
mots : « selon des modalités fixées par décret, » sont
supprimés.
II. – I bis. – Au
dernier alinéa du IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité
sociale, les mots : « (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du
15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du
traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 1407/2013
de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne ».
III. – II. – À
la fin du premier alinéa de l'article L. 534-1 du code rural et de la
pêche maritime, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et de
l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé
de l'agriculture ».
IV. – III. – Le
7° 12° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015
pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de
l'article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions
dues à compter de cette même date.
Le livre Ier du code
de la consommation est ainsi modifié :
1° Le 1° de
l'article L. 121-15 est ainsi rédigé :
« 1° Sur une
opération commerciale soumise à autorisation ou à déclaration au titre soit des
articles L. 310-1 à L. 310-4 et L. 310-7 du code de
commerce, soit des articles L. 752-1 et L. 752-16 du même code, et
qui n'a pas fait l'objet de cette autorisation ou de cette
déclaration ; »
2° La section 2
du chapitre Ier du titre II est ainsi modifiée :
a) À la
première phrase du premier alinéa de l'article L. 121‑18-1,
après le mot : « exemplaire », il est inséré le mot :
« daté » ;
b) a bis) L'article L. 121-21
est ainsi modifié :
– le 2° est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du
contrat. » ;
– sont ajoutés deux
alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat
ayant pour objet l'acquisition ou le transfert d'un bien immobilier est précédé
d'un contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la
construction et de l'habitation ou d'une promesse synallagmatique ou
unilatérale de vente, conclus hors établissement, le délai de rétractation
court à compter de la conclusion de ce contrat préliminaire ou de cette
promesse.
« Pour les contrats
ayant pour objet la construction de biens immobiliers, le délai de rétractation
court à compter de leur conclusion. » ;
c) b) À
la première phrase de l'article L. 121-22, après le mot :
« articles », est insérée la référence :
« L. 121-17, » ;
d) c) Est
ajoutée une sous-section 10 ainsi rédigée :
« Sous-section 10
« Dispositions communes
« Art. L. 121-25. – Les
dispositions de la présente section sont d'ordre public. » ;
3° L'article L. 121-34-2
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement au
présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2. » ;
4° 3° bis La
section 6 du chapitre Ier du titre II est ainsi modifiée :
a) L'article L. 121-36
est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-36. – Les
pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des
consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à
l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un
tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un
élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens
de l'article L. 120-1. » ;
b) Les
articles L. 121-36-1 à L. 121-41 sont abrogés ;
5° 4° L'article L. 121-49
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manquements à la
présente section sont recherchés et constatés dans les conditions prévues
au I de l'article L. 141-1. » ;
6° 5° Au
début du 2° de l'article L. 121-87, les mots : « Le numéro
de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique » sont remplacés
par les mots : « Les coordonnées téléphoniques et électroniques » ;
7° 6° La
section 14 du chapitre Ier du titre II est ainsi
modifiée :
a) Le dernier
alinéa de l'article L. 121-97 est supprimé ;
b) Il est
ajouté un article L. 121-98-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-98-1. – Tout
manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et
15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » ;
8° 7° La
section 17 du chapitre Ier du titre II est complétée
par des articles L. 121-113 et L. 121-114 ainsi rédigés :
« Art. L. 121-113. – Les
manquements à la présente section sont recherchés et constatés dans les
conditions prévues au I de l'article L. 141-1.
« Art. L. 121-114. – Tout
manquement à la présente section est passible d'une amende administrative dont
le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et
15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 141-1-2. » ;
9° 8° L'article L. 122-3
est ainsi modifié :
a) Le
deuxième alinéa est supprimé ;
b) Il est
ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article
s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou
d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en
quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de
contenu numérique non fourni sur support matériel. » ;
10° 9° L'article L. 141-1
est ainsi modifié :
a) Au 2°
du I, les références : « , 2, 3 » sont remplacées par
la référence : « à 4 bis » et la
référence : « et 12 » est remplacée par les
références : « , 12 et 15 » ;
b) Au 3°
du I, les références : « , 4 et 5 » sont remplacées
par la référence : « à 6 » ;
c) Au 3°
du III, la référence : « et 2 » est remplacée par la
référence : « à 6 ».
(AN1) Article 34
bis 55
L’article L. 211-23 du
code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa
du I, les mots : « de six mois » sont remplacés par les
mots : « d’un an » et le montant :
« 7 500 euros » est remplacé par le montant :
« 15 000 € » ;
2° Il est ajouté
un III ainsi rédigé :
« III. – Tout
manquement à la section 2 du présent chapitre est passible d’une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une
personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est
prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2 du code de la
consommation. »
(CMP) Article 34
ter 56
I. – L'ordonnance
n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la
Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de
la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours,
de sanctions et d'infractions est ratifiée.
II. – I bis. – La
même ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 est ainsi modifiée :
1° L'article 6 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni d'un
emprisonnement de quatre ans le fait pour toute personne physique de prendre
frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception,
l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques mentionnées aux
articles Lp. 421‑1 et Lp. 421-2 du code de commerce
applicable en Nouvelle‑Calédonie. » ;
2° À l'article 8,
après la référence : « 5 », est insérée la référence :
« et du second alinéa de l'article 6 ».
III. – II. – L'ordonnance
n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis
et Futuna de dispositions du code de commerce est ratifiée.
IV. – III (nouveau). – L’article
1er de la même ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ainsi
modifié :
1° a) Au début
du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° b) Il est ajouté
un II ainsi rédigé :
« II. – Les
dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4°
de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur
rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi
n° du relative
à la simplification de la vie des entreprises. »
2° (Supprimé)
V. – IV (nouveau). – L’article
L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 954-8. – L'article
L. 450-1 est ainsi modifié :
« 1° Les deux
derniers alinéas du I sont supprimés ;
« 2° Au II, après
le mot : “économie”, sont insérés les mots : “ainsi que les agents du
service des affaires économiques et du développement de Wallis-et-Futuna” ».
L’article L. 621-20-3
du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de
l’article 71 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative
à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et
financière, devient l’article L. 621-20-4.
Chapitre VIII
Dispositions finales
I. – I A. – L'ordonnance
prévue à l'article 31 bis 49 est prise dans un délai de quatre
mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – I. – Les
ordonnances prévues aux articles 1er, 13 27 et 14
29 sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la
présente loi.
III. – II. – Les
ordonnances prévues aux articles 2, 2 ter 4, 2 quater 5, au I
des articles 7 12, 7 ter 15 et 12 23 et aux
articles 21 36, 27 42 et 29 46 sont prises dans un délai
de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
IV. – III. – Les
ordonnances prévues aux articles 3 9 et 4 10 sont prises
dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
V. – IV. – L'ordonnance
prévue à l'article 8 18 est prise dans un délai de dix-huit mois à
compter de la promulgation de la présente loi.
(AN1) Article 37 59
Pour chaque ordonnance
prévue à la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le
Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de
l’ordonnance.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER