N° 161 PREMIÈRE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 21
juillet 2014 |
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PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2014. |
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Le Sénat n’a pas
adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée
nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée nationale (14ème
législ.) :
1ère
lecture : 2024, 2049 et T.A. 372. Commission mixte paritaire : 2121. Nouvelle lecture : 2109, 2124 T.A. 381. Sénat : 1ère
lecture : 671, 672 et T.A. 151 (2013-2014). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL