|
N° 149 PREMIÈRE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014 2
juillet 2014 |
|
|
|
|
MOTION tendant
à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le
projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. |
|
|
Le Sénat a adopté la motion
dont la teneur suit : |
|
|
Voir les
numéros : Sénat : 666 (2013-2014). |
Article unique
En application de l'article
11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat
propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de
loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL