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N° 140 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 23 juin 2014 |
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PROJEt
DE LOI d’orientation et de programmation
relative
à la politique de développement et de solidarité internationale. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1627, 1672, 1734 et Sénat : 1ère lecture : 35, 490, 540 et T.A. 122 (2013-2014). |
TITRE IER
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE
DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Objectifs de la politique de développement
et de solidarité internationale
La France met en œuvre une politique de
développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de
promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses
composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
Cette politique participe activement à l’effort
international de lutte contre la pauvreté, la faim et l’insécurité alimentaire
et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un
développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l’agriculture
vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant
contre le changement climatique, ses effets et l’érosion de la biodiversité et
en promouvant la paix durable, la stabilité, les droits de l’homme et la
diversité culturelle.
La politique de développement et de
solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle
contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, l’égalité
entre les femmes et les hommes ainsi que la responsabilité sociétale, les
socles de protection sociale et le travail décent. Elle contribue à lutter
contre les discriminations. Elle œuvre pour développer et renforcer l’adhésion
à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et
de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en
particulier sur le plan local, et en favorisant notamment le renforcement des
États et des capacités de la puissance publique. Elle veille à ce que les
personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d’exercer leurs
droits et participent activement aux programmes et projets de développement.
Elle concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement
culturel, diplomatique et économique. Elle accorde une attention particulière à
la francophonie et participe à la cohésion politique et économique de l’espace
francophone.
Elle veille à assurer la continuité entre
les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action
humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit
pleinement dans la politique de développement et de solidarité internationale.
La politique de développement et de
solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes
internationaux, notamment en matière de droits de l’homme, de protection
sociale, de développement et d’environnement. La France promeut en particulier
les principes directeurs sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme
adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.
Le rapport fixant les orientations de la
politique de développement et de solidarité internationale, annexé à la
présente loi, est approuvé. Le cas échéant, ces orientations sont actualisées
dans les conditions fixées au rapport annexé, après consultation du Conseil
national du développement et de la solidarité internationale et des commissions
permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cohérence et complémentarité
Une cohérence est recherchée entre les
objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et
ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans le
domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole,
fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes,
à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la culture, à la
santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement
climatique, à la paix et à la sécurité, à l’économie sociale et solidaire ou
aux outre-mer.
(CMP) Article 3 bis 4
La France reconnaît le rôle et la
complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de
développement et de solidarité internationale, notamment les collectivités
territoriales, les organisations de la société civile et les entreprises.
Il est créé, auprès du ministre chargé du
développement, un Conseil national du développement et de la solidarité
internationale qui a pour fonction de permettre une concertation régulière
entre les différents acteurs du développement et de la solidarité
internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens
de la politique française de développement. Lors de sa première installation,
sa composition comprend autant de femmes que d’hommes.
Les collectivités territoriales ont
développé de nombreuses actions internationales, notamment fondées sur leur
expertise dans la gestion des services publics locaux ou l’aménagement du
territoire. Elles apportent une plus-value concrète en cohérence avec les
priorités françaises.
Les organisations de la société civile,
tant du Nord que du Sud, disposent également d’une expérience, d’une expertise
et d’une implication fortes dans la politique de développement et de solidarité
internationale.
Les entreprises participent à la
politique de développement et de solidarité internationale à la fois par leur
implantation dans les pays partenaires et par les actions spécifiques qu’elles
mettent en place pour contribuer au développement de ces pays. Les entreprises
françaises sont notamment présentes dans des secteurs prioritaires d’intervention
comme la santé, l’agriculture, le développement des territoires, l’environnement
et l’énergie ou l’eau et l’assainissement.
(CMP) Article 3 ter 5
La France recherche la complémentarité
entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de
développement et de solidarité internationale.
Elle a pour objectif une meilleure
harmonisation et coordination des actions de l’ensemble des bailleurs de fonds.
Elle promeut notamment la programmation conjointe de l’aide apportée par l’Union
européenne et ses États membres.
Dans les institutions multilatérales de
développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités,
les objectifs et les principes de sa politique de développement et de
solidarité internationale énoncés dans la présente loi.
Chapitre III
Efficacité et principes
Afin d’assurer son efficacité, la
politique de développement et de solidarité internationale repose sur la
concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des
ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide.
Elle est fondée sur une logique de
partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L’allocation
des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent
compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités
d’absorption et de l’impact attendu de l’aide.
Conformément aux engagements que la
France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de
solidarité internationale met en œuvre les principes d’alignement sur les
priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité
par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres. Pour
favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre la corruption,
l’opacité financière et les flux illicites de capitaux.
La politique de développement et de
solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion
transparente qui nécessite une évaluation indépendante continue.
La politique de développement et de
solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité
sociétale des acteurs publics et privés. La France promeut cette exigence
auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds.
Dans le cadre de cette exigence de
responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de
gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages
sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’homme
susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires.
La France encourage les sociétés ayant
leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les
principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de
développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les
principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par
le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.
Le groupe Agence française de
développement intègre la responsabilité sociétale dans son système de
gouvernance et dans ses actions. Il prend des mesures destinées à évaluer et
maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations qu’il finance
et à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui
y participent. Son rapport annuel d’activité mentionne la manière dont il prend
en compte l’exigence de responsabilité sociétale.
(Supprimé)
La politique de développement et de
solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le
commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale
et solidaire et du micro-crédit dans les pays partenaires.
(CMP) Article 5 quater 10
L’Agence française de développement est
autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140
de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou
contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations
financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes
internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements
de crédit et banques de développement et des institutions publiques ou privées.
Elle peut également confier la gestion de fonds aux mêmes entités que celles
mentionnées à la première phrase dans le cadre de conventions particulières
passées avec elles.
(CMP) Article 5 quinquies 11
I. – Le titre Ier du
livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre VIII
ainsi rédigé :
« Chapitre
VIII
« Offre d’opérations de
banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de
crédit ayant leur siège social dans un État figurant sur la liste des États
bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord
sur l’Espace économique européen
« Art. L. 318-1. – Les établissements de crédit ayant
leur siège social dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de
l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement
de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est
pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen ne peuvent, sur
autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
offrir à des personnes physiques résidant en France des opérations de banque
que dans les conditions fixées au présent chapitre.
« Art. L. 318-2. – Pour délivrer l’autorisation prévue
à l’article L. 318-1, dans des délais fixés par arrêté du ministre
chargé de l’économie, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L’établissement de crédit
mentionné à l’article L. 318-1 est soumis dans l’État de son siège à des
conditions de supervision équivalentes à celles qui existent en France ;
« 2° Une convention a été
conclue entre l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’autorité
compétente de l’État du siège, conformément aux dispositions de l’article L. 632‑13 ;
« 3° Les opérations de banque
proposées sont des opérations équivalentes à celles mentionnées à l’article
L. 311-1 et que l’établissement mentionné à l’article L. 318-1
propose à sa clientèle dans l’État de son siège ;
« 4° L’établissement de crédit
mentionné à l’article L. 318-1 a conclu une convention avec un
établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec
une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège
dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou encore avec
une succursale établie en France d’un établissement de crédit ayant son siège
dans un État qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen
et qui a conclu avec la France une convention prévoyant un échange d’informations
en matière fiscale, pour y commercialiser des opérations de banque qu’il
réalise dans l’État de son siège. Un arrêté du ministre chargé de l’économie
précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les
établissements. Il précise notamment le type d’opérations de banque qui peuvent
être offertes ;
« 5° Les opérations de banque
sont intégralement exécutées dans l’État du siège de l’établissement de crédit
mentionné à l’article L. 318‑1.
« Art. L. 318-3. – La commercialisation des opérations
de banque par l’une des personnes mentionnées au 4° de l’article L. 318-2
est soumise aux dispositions du code de la consommation et du présent code en
matière de publicité, de démarchage, d’information précontractuelle, et aux
dispositions des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du
présent code ainsi qu’aux dispositions européennes directement applicables en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme.
« Art. L. 318-4. – Les établissements de crédit mentionnés à
l’article L. 318-1 communiquent chaque année à l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l’économie, un rapport sur les opérations effectuées dans le cadre du
présent chapitre.
« Art. L. 318-5. – L’Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution peut retirer l’autorisation mentionnée à l’article L. 318‑1
dans les cas suivants :
« 1° Si l’une ou plusieurs des
conditions prévues à l’article L. 318-2 ne sont plus remplies ;
« 2° Si l’établissement de
crédit mentionné à l’article L. 318‑1 ou l’une des personnes
mentionnées au 4° de l’article L. 318-2 a fait l’objet d’une condamnation
pénale ou d’une sanction disciplinaire pour manquement aux obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
ou aux dispositions de l’article L. 318‑3. »
II. – Au premier alinéa de l’article
L. 511-3 du même code, après la référence :
« L. 511-2 », sont insérés les mots : « ou régies par
le chapitre VIII du titre Ier du livre III ».
III. – Le C du II de l’article
L. 612-20 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les établissements de
crédit mentionnés à l’article L. 318-1 acquittent, au moment du dépôt
de leur demande d’autorisation, une contribution forfaitaire fixée par arrêté
du ministre chargé de l’économie, dans la limite
de 10 000 €. »
IV. – Les modalités d’application
du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.
(S1) TITRE II
(Suppression
conforme de la division et de l’intitulé)
(Suppression conforme)
(Supprimé)
EXPERTISE INTERNATIONALE
(CMP) Article 8 12
[Pour coordination]
Les opérateurs de l’expertise technique
internationale contribuent, le cas échéant dans le cadre de conventions passées
avec l’État, à la mise en œuvre des priorités, des objectifs et des principes
de la politique de développement et de solidarité internationale de la France énoncés
à la présente loi, dans le respect des mandats et objectifs spécifiques de ces
institutions.
(CMP) Article 8 bis 13
Le chapitre IV du titre Ier de
la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action
extérieure de l’État est ainsi rédigé :
« Chapitre
IV
« Agence française d’expertise
technique internationale
« Art. 12. – I. – Il
est créé un établissement public à caractère industriel et commercial,
dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale”, placé
sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie
et soumis au chapitre Ier du présent titre.
« II. – L’Agence française
d’expertise technique internationale concourt à la promotion de l’assistance
technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger.
Elle contribue notamment au développement de l’expertise technique
internationale et à la maîtrise d’œuvre de projets de coopération sur
financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre
de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de
diplomatie économique de la France. Elle intervient dans le cadre des
orientations stratégiques définies par l’État. Elle opère sans préjudice des missions
des organismes privés compétents en matière d’expertise et de mobilité
internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les
opérateurs, qu’ils soient publics ou privés. Elle établit des
conventions-cadres avec les ministères et les organismes concernés par la mise
à disposition ou le détachement d’experts publics. Ses modalités d’organisation
et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État.
« III. – Il est créé un
délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par
décret, pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre
des affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Il est chargé de
la mise en place effective au 1er janvier 2015 de l’Agence
française d’expertise technique internationale par fusion de l’établissement
public à caractère industriel et commercial “France expertise internationale”,
du groupement d’intérêt public “Assistance au développement des échanges en
technologies économiques et financières”, du groupement d’intérêt public
“Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau”, du
groupement d’intérêt public “International”, du groupement d’intérêt public
“Santé protection sociale internationale” et de l’association “Agence pour le
développement et la coordination des relations internationales”.
« IV. – L’Agence française
d’expertise technique internationale se substitue à l’établissement public à
caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au
groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur
dissolution et, au plus tard, le 1er janvier 2015
dans tous les contrats et conventions que chacun d’entre eux a passés pour l’exécution
de ses missions. À la date d’effet de leur dissolution, leurs biens, droits et
obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Agence
française d’expertise technique internationale, sans perception d’impôts, de
droits ou de taxes.
« V. – L’Agence française
d’expertise technique internationale est substituée à l’établissement public à
caractère industriel et commercial, aux groupements d’intérêt public et au
groupement d’intérêt économique mentionnés au III à la date d’effet de leur
dissolution et, au plus tard, le 1er janvier 2015
pour les personnels titulaires d’un contrat de droit public ou de droit privé
conclu avec l’un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose
un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles
du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en
particulier celles qui concernent la rémunération.
« Les agents concernés disposent d’un
délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur
sont proposées à la suite du transfert d’activité. En cas de refus de ces
agents, l’Agence française d’expertise technique internationale procède à leur
licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont
applicables. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à
titre transitoire régis par la convention ou l’accord collectif qui leur est
applicable. La convention nationale applicable à l’Agence française d’expertise
technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations
nécessaires ont fait l’objet d’un accord ou, au plus tard, quinze mois après
leur transfert.
« L’Agence française d’expertise
technique internationale a vocation à rassembler au 1er janvier 2016
l’ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des
modalités adaptées à leurs missions et statuts. Elle assure l’ensemble des
fonctions transversales des opérateurs et comprend des départements
thématiques. Elle dispose d’un fonds d’intervention pouvant prendre la forme d’un
fonds de dotation.
« VI. – Le délégué
interministériel à la coopération technique internationale préside le conseil d’administration
de l’Agence française d’expertise technique internationale. Il siège au conseil
d’administration des organismes rattachés à l’agence. Il est chargé de la
coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération
technique.
« VII. – Le directeur
général de l’agence assure la direction exécutive de l’agence. Il est nommé
pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du ministre des
affaires étrangères et du ministre chargé de l’économie. Les responsables des
départements thématiques sont nommés par le directeur général sur proposition
des ministères concernés.
« VIII. – Il est créé
auprès de l’Agence française d’expertise technique internationale un comité d’orientation
relatif au développement de l’expertise technique publique et privée,
comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des
entreprises intervenant dans le domaine de l’expertise technique internationale
et des représentants des collectivités territoriales. Ce comité est présidé par
le délégué interministériel à la coopération technique internationale. Il est
organisé en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la
stratégie de chaque département thématique de l’agence en lien avec les
ministères concernés. Les présidents des sous-comités sont nommés par le
délégué interministériel à la coopération technique internationale sur
proposition des ministères concernés. Sa composition et ses règles d’organisation
et de fonctionnement sont fixées par décret. »
ACTION
EXTÉRIEURE
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. – La première partie du code
général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du chapitre V du titre
unique du livre Ier est ainsi rédigé : « Action
extérieure des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 1115-1 est ainsi
rédigé :
« Art. L. 1115-1. – Dans
le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute
action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au
développement ou à caractère humanitaire.
« À cette fin, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des
conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l’objet
des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers.
Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État dans
les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131‑1,
L. 3131-2, L. 4141‑1 et L. 4141-2. Les articles
L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont
applicables. » ;
3° L’article L. 1115-2 est
ainsi rétabli :
« Art. L. 1115-2. – Les
communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les
syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets
des ménages au sens de l’article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite
de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services
et dans le cadre de l’article L. 1115‑1, des actions de
coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire dans les
domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages. » ;
4° L’article L. 1115-6 est ainsi
rédigé :
« Art. L. 1115-6. – Il est créé une Commission
nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état
de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la
coordination entre l’État et les collectivités territoriales et entre les
collectivités territoriales et peut formuler toute proposition relative à l’action
extérieure des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales et
leurs groupements transmettent à la commission les informations nécessaires à l’accomplissement
de ses missions. » ;
5° L’intitulé du chapitre II du
titre II du livre VIII est ainsi rédigé : « Action extérieure des
collectivités territoriales » ;
6° II. – À la
première phrase du II de l’article L. 1822-1, le mot : « premier »
est remplacé par le mot : « second ».
II. – III. – Les
actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités
territoriales s’inscrivent dans le cadre de l’article 1er de la
présente loi.
III. – IV. – Des campagnes d’information
sur la solidarité internationale des territoires sont mises en place
conjointement par le ministère chargé de l’éducation nationale et les
collectivités territoriales dans les écoles, les collèges et les lycées, afin
de sensibiliser dès le plus jeune âge l’ensemble de la population sur les
actions extérieures des collectivités territoriales.
MISE EN ŒUVRE, ÉVALUATION ET RAPPORT
I. – La politique de développement et de
solidarité internationale fait l’objet d’évaluations régulières, sur la base d’une
programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes
compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
II. – Le Gouvernement transmet tous les
deux ans aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du
Sénat ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité
internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée un
rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité
internationale conduite par la France dans les cadres bilatéral et
multilatéral. Ce rapport présente en particulier la synthèse des évaluations
réalisées en application du I, les modalités d’utilisation des différents
instruments de la politique de développement et de solidarité internationale, l’équilibre
entre les subventions, les autres dons et les prêts, ainsi que les activités de
l’Agence française de développement et l’utilisation de son résultat. Il
présente également l’activité de l’ensemble des organismes européens et
multilatéraux œuvrant en matière de développement et auxquels la France
contribue ou dont elle est partie. Ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée
nationale et au Sénat.
III. – Le III de l’article 44
de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du
30 décembre 1998) est abrogé.
IV. – La
présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de
développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l’issue
de laquelle elle sera révisée. La présente loi s’applique jusqu’à l’entrée en
vigueur de la nouvelle loi de programmation.
Délibéré en
séance publique, à Paris, le 23 juin 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre
BEL
RAPPORT FIXANT LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE
DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
(ANNEXE À L’ARTICLE 2)
1.1. Finalité de la politique
de développement et de solidarité internationale de la France
1.4. Priorités
géographiques : des partenariats différenciés
1.5. Pilotage de la politique
de développement et de solidarité internationale
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique
de développement
2.1. La cohérence des
politiques sectorielles de la France s’inscrit dans un cadre européen
2.2. Efficacité de la
politique de développement et de solidarité internationale
2.3. Transparence et
redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale
3.2. Les interactions avec les acteurs non
étatiques
4. Le financement du développement
4.1. Instruments publics de financement du
développement
4.2. Le renforcement des ressources domestiques
4.3. 4.2 bis. Financements privés en faveur du développement62
4.4. 4.3. Les financements innovants
Annexe 1 : Liste des sigles et des abréviations
Annexe 2 : Matrice des indicateurs de résultats
Préambule
Un
contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux
du développement
Ces deux dernières décennies ont été marquées par
des progrès majeurs en matière de développement. Des centaines de millions de femmes
et d’hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté en Asie, en Afrique et en
Amérique latine. Une partie du monde en développement est aujourd’hui en
émergence ou au seuil de l’être. Pour autant, deux défis considérables se
posent aujourd’hui. D’une part, d’importants progrès restent à faire dans de
nombreux pays car ce mouvement positif est loin d’être homogène. La sécurité
alimentaire et nutritionnelle d’un milliard d’êtres humains n’est toujours pas
assurée. Les enfants en sont les premières victimes (165 millions d’enfants
de moins de cinq ans souffrent de retards de croissance). Certains États
continuent de dépendre largement de l’aide internationale pour leur
financement. Les inégalités entre pays et entre individus au sein de chaque
pays se sont accrues. D’autre
part, et dans le même temps, l’émergence de certains pays en développement
bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux. Cette
émergence représente un progrès, mais entraîne de fait une pression sur l’environnement,
les ressources naturelles disponibles et le climat, chaque jour plus forte, qui
nécessite de repenser collectivement les modes de vie et de consommation.
La politique de développement de la France a pour
objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en
développement, dans
ses quatre composantes économique, sociale, environnementale et culturelle.
Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la fusion des agendas du développement
(Objectifs du millénaire pour le développement – OMD) et du
développement durable (Objectifs du développement durable – ODD),
dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations Unies. L’élimination
de la pauvreté et la garantie à tous d’une vie décente ne pourront être
atteintes sans un renforcement de la gouvernance mondiale, ainsi qu’une
transition vers des modèles de développement, de consommation et de production
plus durables. Dans un monde en forte croissance démographique, aux ressources
naturelles limitées et engagé dans un effort pour maintenir le réchauffement
climatique sous le seuil des 2 °C, il s’agit de favoriser l’épanouissement
d’une société inclusive, fondée sur les droits humains, un cadre de vie décent
et durable pour chacun. C’est ainsi que la mondialisation pourra contribuer au
progrès de nos sociétés et à la sauvegarde d’un écosystème planétaire viable.
La politique de développement et de solidarité internationale
de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de
valeurs humanistes. Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les
inégalités pour aider le sixième de l’humanité, dont une majorité de femmes,
qui vit encore dans l’extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en
sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée.
Les
instruments
L’aide française est mise en œuvre à travers divers
instruments (dons, prêts, annulations de dette…) qu’il faut tous mobiliser de
façon adaptée aux besoins de nos partenaires. Tel est l’objectif des
partenariats différenciés qui s’inscrivent dans la recherche de nouveaux
équilibres géographiques et sectoriels.
Ainsi, dans les pays les plus pauvres, l’aide
publique au développement (APD) doit contribuer au financement de politiques
publiques essentielles, notamment dans les secteurs sociaux. Elle joue
également un rôle de catalyseur des autres sources de financement, là où le
potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés
financiers demeurent encore limités et insuffisants, dans le financement des
infrastructures et l’appui au développement du secteur privé notamment.
À l’inverse, dans les pays émergents, la dépendance
à l’APD est faible. La valeur ajoutée de l’intervention de la France repose sur
l’expertise, la capacité à agir en faveur de la préservation des biens publics
mondiaux et la recherche de solutions partagées à des défis communs.
L’APD, qui représente 0,2 % du revenu mondial,
ne peut à elle seule répondre aux défis du développement ; l’enjeu que
représente la mobilisation d’autres ressources que l’aide est donc essentiel.
Dans cette perspective, la France souhaite continuer
à favoriser l’accroissement des ressources fiscales des pays en développement,
par le biais d’un soutien renforcé aux administrations fiscales, ainsi que l’investissement
privé, local et international.
La France promeut également la mise en place de
financements innovants en s’appuyant principalement sur des activités liées à
la mondialisation, à l’instar de la taxe sur les transactions financières qu’elle
a introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au
développement. Ces financements innovants ont un caractère additionnel aux
ressources traditionnelles. La France plaide auprès des États membres de l’Union
européenne pour qu’une part significative du produit de la future taxe
européenne soit consacrée à la solidarité internationale.
L’interconnexion croissante des enjeux nationaux et
internationaux conduit désormais à rechercher des réponses globales, en s’assurant
qu’elles soient respectueuses du développement de tous les pays du monde. Dans
une perspective universelle, la France entend favoriser l’émergence de
politiques publiques globales, notamment par son action dans les enceintes
internationales (organisations des Nations Unies, institutions de Bretton
Woods, G8 et G20) et par sa participation à de nombreux fonds verticaux. Sa
politique de développement et de solidarité internationale s’inscrit aussi dans
une dynamique européenne, nécessaire à la mise en cohérence de ses actions à
titre national avec celles menées par l’Union européenne, premier pourvoyeur d’APD
dans le monde.
La
méthode
La politique française de développement implique
tous les acteurs du développement dans leur diversité : administrations et
opérateurs publics, fondations, collectivités
territoriales, entreprises, y compris celles de l’économie sociale
et solidaire, associations, syndicats, organisations non gouvernementales et
établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. Le
Gouvernement fait désormais du soutien, de la consultation et de la coordination
avec ces acteurs issus de la société civile une priorité de sa politique de
développement et de solidarité internationale. Le Conseil national du
développement et de la solidarité internationale (CNDSI), espace de dialogue
politique et instance de mise en cohérence des actions de développement, a été
créé à cette fin.
L’optimisation de l’impact des interventions de la
politique de développement et la valorisation des ressources publiques
utilisées sont essentielles, tant pour les pays bénéficiaires que pour les
contribuables français. La politique de développement vise en conséquence à l’efficacité
la plus grande, grâce à l’utilisation souple des instruments disponibles, à la
prise en compte de la performance des projets soutenus et à l’évaluation
indépendante de leurs résultats et de leur impact.
La France s’engage à faire de la transparence de son
aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de
Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un
standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son
aide publiées sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets
pilotes destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu’elle
finance, à l’instar de celles qu’elle a commencé de publier sur ses activités
au Mali.
La transparence de l’aide passe également par une
meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des
indicateurs de résultats ex post
de l’aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d’informer
les parlementaires (en particulier le document de politique
transversale « Politique française en faveur du développement ») et
la société civile sont revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations
menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la
France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans le présent
rapport, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.
La transparence de l’aide passe également par une
meilleure traçabilité et par la mise en place de dispositifs destinés à lutter
contre la corruption. Ainsi, la France veille à ce que ces aides ne soient pas
utilisées par les récipiendaires à des fins contraires aux objectifs de paix,
de démocratie et de droits de l’homme. Elle s’efforce également de prévenir les
risques de détournement, de corruption, de blanchiment d’argent et de
financement du terrorisme.
Les organismes et autorités chargés de l’aide
au développement pourront suspendre sans délai tout programme et toute action
en cas de violations manifestes des principes généraux énoncés dans la présente
loi et dans ses annexes.
De nombreuses autres politiques publiques ont des
effets importants sur les pays en développement. L’efficacité de la politique
de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de l’articulation
entre cette politique et l’ensemble des politiques nationales et européennes
(commerce, agriculture, santé, migrations, fiscalité, recherche et
enseignement supérieur, éducation, lutte contre le changement climatique,
sécurité, outre‑mer…). Cette cohérence doit donc être systématiquement
recherchée.
Afin de donner toute l’efficacité
à la politique de la France, il est important que la société
française et les acteurs publics et privés du développement et de la solidarité
internationale expriment et portent une vision globale et explicite de leurs
interventions. De ce point de vue, il est nécessaire de formaliser une
continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement,
basée sur des actions de réduction et de prévention des risques liés aux
crises, sur des mesures de renforcement de la résilience des populations et des
territoires, sur le dialogue entre l’ensemble des acteurs et sur la mise en
place d’outils flexibles et adaptés.
1. Objectifs et
priorités de la politique de développement et de solidarité
internationale de la France
1.1. Finalité
de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
La France met en
œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour
objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement,
tout en participant à l’effort international de lutte contre la pauvreté
extrême et de réduction des inégalités.
Pour tenir compte du niveau de développement de
chacun de ses partenaires et des priorités liées à sa géographie, son histoire,
sa culture et sa langue, la France fait le choix d’une politique de
développement et de solidarité internationale reposant sur des partenariats
différenciés.
Cette politique se décline dans
quatre grands domaines simultanément :
– promotion de
la paix, de la stabilité, des droits de l’homme et de l’égalité entre les
femmes et les hommes : la liberté et la protection des individus comme le
développement économique et social à long terme des pays partenaires ne peuvent
être assurés que dans une démarche fondée sur la reconnaissance de droits et le
renforcement de l’État de droit. La France y attache une importance
particulière ;
– équité,
justice sociale et développement humain : les Objectifs du millénaire pour
le développement ont contribué à mobiliser la communauté internationale en
faveur d’un accès universel à un socle de services sociaux essentiels :
alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat
décent. Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par
la croissance économique des pays eux‑mêmes mais également grâce à l’appui
de la communauté internationale. Mais il reste à trouver les voies et moyens de
généraliser et de rendre pérennes ces acquis car les défis restent nombreux. La
France rappelle l’importance de l’éducation et de la formation tout au long de
la vie dans le processus de développement et l’aspect central du bien-être et
des droits des individus ainsi que de l’intérêt supérieur de l’enfant parmi les
objectifs de développement ;
– développement
économique durable et riche en emplois : la France place le développement
économique des pays partenaires au
cœur de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle
considère que l’amélioration des
infrastructures dans les secteurs de l’eau, de l’énergie ou
des transports notamment, le renforcement de l’intégration régionale et le
développement du secteur privé, en particulier des petites et moyennes
entreprises et petites et moyennes industries (PME‑PMI) et des
entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises de l’économie
sociale et solidaire (associations et coopératives notamment), de l’économie
circulaire, ainsi que d’un secteur financier performant et inclusif pour tous
sont des outils essentiels. Une croissance verte et solidaire reste,
particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès
social. L’enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d’emplois,
fondée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel et qui
ne se traduise pas par un dumping social ou écologique. La politique de
développement doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques,
sociales et environnementales qui contribue à améliorer les conditions de vie
des populations des pays en développement et qui préserve le tissu économique
et social des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de
bon niveau ;
– préservation
de l’environnement et des biens publics mondiaux : limiter
à 2 °C l’augmentation des températures mondiales afin d’éviter de
graves dérèglements climatiques, lutter contre l’érosion de la biodiversité et
la désertification, veiller à la protection des milieux naturels et des
écosystèmes terrestres et marins, améliorer la protection contre les risques
sanitaires et environnementaux, prévenir l’émergence et la propagation des
maladies contagieuses et améliorer la stabilité financière mondiale constituent
aujourd’hui des enjeux collectifs majeurs. Ces biens publics mondiaux ne sont
aujourd’hui correctement pris en charge ni par les marchés, ni par les États,
parce que les investissements que nécessite leur préservation ne profitent pas
exclusivement à ceux qui les ont consentis et ne génèrent pas nécessairement de
bénéfice marchand. Ils appellent donc de la part de la communauté
internationale des solutions de gouvernance et de financement innovantes.
La promotion de l’autonomisation
des femmes et l’intégration systématique des problématiques de genre dans les
actions menées par les acteurs de l’aide et les pays partenaires ainsi que la
lutte contre le changement climatique sont des priorités
transversales de la politique d’aide au développement de la France.
– Les femmes
sont des actrices essentielles du développement. Les inégalités de genre et le
non-respect du droit des femmes sont une composante structurante de la
pauvreté. Les femmes font face à des difficultés spécifiques et à des
discriminations de genre, dans tous les domaines.
Pour mettre les
droits des femmes au cœur de la politique de développement,
le Gouvernement a adopté, lors du comité interministériel de la
coopération internationale et du développement (CICID) du
31 juillet 2013,
une nouvelle stratégie
« genre et développement » pour la période 2013‑2017.
Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d’un objectif
transversal « genre » dans les procédures d’élaboration, de suivi et
d’évaluation des projets : cette approche passera, en particulier dans les
pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi
que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche.
Cette stratégie prévoit que, d’ici à 2017, 50 % des projets de développement
français aient comme objectif principal ou significatif l’amélioration de l’égalité
entre les femmes et les hommes. Elle sera mise en œuvre par l’ensemble des
ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, et
évaluée annuellement par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les
hommes.
Dans les enceintes
européennes et internationales, la France s’efforce de promouvoir le droit des
femmes, la lutte contre les violences qui leur sont faites, l’accès universel à
la planification familiale et aux droits sexuels et reproductifs, l’autonomisation
des femmes, l’égalité professionnelle, l’accès des femmes à l’éducation, à la
formation ainsi qu’aux responsabilités économiques, politiques et sociales.
La
politique de développement et de solidarité internationale prend en compte la
situation particulière des jeunes filles et leur vulnérabilité, en intégrant
dans la définition et la mise en œuvre des actions leurs besoins et leurs
droits, notamment en matière d’éducation, de formation professionnelle, de
lutte contre les violences et de santé, y compris sexuelle.
– La lutte contre le changement climatique et
le développement économique et
social sont intrinsèquement liés : l’accélération du changement climatique
entravera durablement le développement. L’adoption par les pays en
développement, notamment les pays émergents, de modes de développement sobres
en énergie fossile est devenue un enjeu majeur à la fois pour la lutte contre
le changement climatique au niveau mondial et pour le développement durable de
chacun d’entre eux. La France prend en compte la situation particulière
des « pays en grande difficulté climatique » dans sa politique de
développement et de solidarité internationale. Il apparaît
crucial d’accompagner les pays les plus pauvres et les plus fragiles pour qu’ils
puissent adapter leurs modes de vie et leurs économies aux effets inéluctables
et déjà présents de ce changement climatique. En effet, ce sont les populations
les plus pauvres qui sont les plus directement dépendantes de l’exploitation
des ressources naturelles et donc les plus exposées aux évolutions que le
changement climatique induit sur ces ressources. Ainsi, à travers son cadre d’intervention
transversal Climat-Développement, l’Agence française de développement (AFD)
vise à ce que, chaque année, 50 % de ses financements dans les pays tiers
comportent des cobénéfices « climat » dans l’ensemble des secteurs
pertinents, y compris l’énergie. Enfin, la préparation de la conférence des
parties de la convention‑cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques en 2015 sera une priorité pour la France.
1.3. Secteurs
d’intervention
Prenant en
considération, dans une perspective de durabilité et de développement
mutuellement bénéfique, d’une part, les besoins de ses pays partenaires et, d’autre
part, les objectifs de sa politique de développement, la France définit dix
secteurs d’intervention. Ces derniers doivent prendre en compte, dans leurs
objectifs, principes et indicateurs, les deux priorités transversales de l’APD
de la France : les droits des femmes et les politiques d’égalité entre les
femmes et les hommes, ainsi que la lutte contre le changement climatique.
– Santé et
protection sociale
La France réaffirme l’importance
qu’elle accorde au droit fondamental à la santé. Elle consacre une part
significative de son effort dans le domaine du développement et de la
solidarité internationale à l’amélioration des conditions de santé et de
protection sociale dans les pays en développement.
Plusieurs facteurs justifient cet investissement : l’accélération de
la mondialisation a renforcé les risques de diffusion des grandes
pandémies ; la résilience des sociétés aux chocs sanitaires est une
condition de leur capacité à se développer ; c’est un secteur dans lequel
la France dispose de compétences reconnues. Cette coopération doit cependant s’adapter
à la double transition démographique (vieillissement) et épidémiologique
(progression des maladies non transmissibles) qui affecte les pays en
développement. Par ailleurs, certaines maladies tropicales touchant les
populations des pays les plus pauvres sont négligées dans l’effort de recherche
et développement de l’industrie pharmaceutique du fait de l’absence de marchés
solvables. La santé, en tant que bien public mondial, appelle dès lors une
mobilisation mondiale et coordonnée de l’ensemble des acteurs du développement
international.
La France réitère son
engagement à combattre les trois grandes pandémies, notamment grâce au Fonds
mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à lutter
contre les maladies négligées, à améliorer la santé des mères et des enfants et
à promouvoir la couverture sanitaire universelle telle qu’elle a été définie
par les Nations Unies en décembre 2012.
L’accès de tous à la
protection sociale commence par le soutien au développement des socles
nationaux de protection sociale. À cet égard, le soutien et la promotion de la recommandation
n° 202 du 14 juin 2012 de la Conférence générale de l’Organisation
internationale du travail (OIT) contribueront à concrétiser le caractère
universel de la couverture sociale (santé, vieillesse, invalidité, prestations
familiales...).
Dans les domaines du
renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, son action se
concentrera sur les trois grands enjeux suivants :
● l’amélioration
de la santé sexuelle, reproductive, maternelle, néonatale et infantile, ainsi
que les politiques de population dans les pays prioritaires d’Afrique
subsaharienne ;
● l’adaptation
des systèmes de santé et de protection sociale à l’accroissement des maladies
chroniques et des problèmes de santé découlant de l’élévation des niveaux de
vie et du vieillissement ;
● le
renforcement de la surveillance épidémiologique et de la capacité des pays à
agir sur les déterminants environnementaux et sociaux de la santé.
– Agriculture,
sécurité alimentaire et nutritionnelle
La lutte contre la
sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de
solidarité internationale. La France promeut une agriculture familiale,
productrice de richesses et d’emplois, soutenant la production vivrière et
respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité. Elle soutient des
initiatives permettant à l’agriculture de jouer pleinement son rôle :
adoption de politiques agricoles cohérentes, renforcement de l’intégration
régionale, structuration des marchés agricoles, développement de filières,
accès des petits producteurs aux certifications environnementales volontaires
disponibles sur le marché international, appui aux organisations paysannes
ainsi que le renforcement de l’autonomie des paysans, la recherche de l’accès
équitable à l’eau, la transition des agricultures familiales vers une
intensification agro‑écologique, la sécurisation de l’accès au
foncier, notamment pour les femmes et les petits producteurs, la lutte contre
les accaparements de terres et de ressources et la lutte contre la dégradation
et la pollution des terres. En matière de pêche, la France agit pour renforcer
l’aide à la gestion durable des pêcheries des pays en développement et à la
protection des milieux et ressources marines, notamment par la mise en place de
réserves halieutiques et d’aires marines protégées. Elle cherche à développer
une évaluation européenne systématique et publique de la mise en œuvre et des
effets des volets sociaux et environnementaux des accords de pêche.
L’aide bilatérale a
pour finalité d’améliorer durablement la sécurité alimentaire et nutritionnelle
des ménages ruraux et urbains, principalement en Afrique subsaharienne, par un
soutien aux exploitations agricoles familiales, aux filières, en particulier
vivrières et d’élevage, et aux politiques agricoles, alimentaires et
nutritionnelles, en intégrant les enjeux de développement durable et de
souveraineté alimentaire. À ce titre, les interventions contribueront :
● à l’amélioration
de la gouvernance sectorielle de la sécurité alimentaire, tant en ce qui
concerne les politiques agricoles, rurales que nutritionnelles ;
● au
développement économique et social des territoires ruraux et à la conservation
de leur capital naturel ;
● à une croissance
soutenue, riche en emplois, durable et inclusive des filières agricoles.
En cohérence avec ces
orientations, l’AFD ne finance pas l’achat, la promotion ou la
multiplication de semences génétiquement modifiées. Elle ne soutient pas de
projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts
primaires, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local
équitable ou la privation des ressources naturelles des
populations autochtones.
– Éducation et
formation
L’éducation,
notamment des filles, est un droit humain fondamental au cœur des processus de
développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs
puissants de transformation sociale et contribuent à la réduction des inégalités
sociales et territoriales, à un développement économique durable, à l’épanouissement
des personnes, à l’exercice de la citoyenneté et à la promotion de la
démocratie et de l’État de droit. L’éducation est aussi un outil de
sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux
de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la
santé, l’environnement ou la lutte contre toutes les formes de discriminations.
Une des
caractéristiques des pays bénéficiaires de la politique de développement est la
jeunesse de leur population. Encore plus pour ces pays, les jeunes représentent
l’avenir et doivent pouvoir bénéficier d’investissements forts à tous les
niveaux pour permettre leur inclusion sociale, économique et politique. C’est
pourquoi la France fait de l’éducation et de la formation accessibles à tous
sans aucune discrimination une des priorités de sa politique de développement
et de solidarité internationale. Dans ce cadre, un effort particulier dans le
domaine de la formation professionnelle initiale et continue dans les pays
concernés aura un effet de levier sur la création d’emplois, mais aussi sur la
capacité de ces pays à s’adapter au contexte de mondialisation des échanges et
de multiplication des crises économiques, sanitaires et climatiques.
La politique
française d’aide au développement et de solidarité internationale doit aider à
la mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation efficaces, à même de
garantir l’acquisition des connaissances et la maîtrise des compétences
nécessaires au développement autonome des populations et à leur pleine
insertion économique, sociale et citoyenne dans la société. À ce titre, l’accès
et le maintien des filles à l’école représentent un facteur fondamental de
développement. Cette politique doit aussi contribuer aux objectifs de l’Éducation
pour tous, en priorisant le soutien à l’éducation de base incluant les premiers
niveaux du secondaire, l’importance du continuum éducatif de la petite enfance
à la formation tout au long de la vie, le rôle primordial des équipes
pédagogiques dans la dispense d’une éducation de qualité, notamment pour les
populations marginalisées ou vulnérables.
La France contribue également à ces objectifs à
travers sa politique d’accueil et de formation d’étudiants étrangers sur son
territoire. La politique de promotion et de soutien de la langue française est
également un vecteur de la politique de développement.
– Secteur privé
et responsabilité sociétale
Le secteur privé
contribue à la création de richesses, d’emplois, de revenus, de services et de
biens. La politique de développement et de solidarité internationale encourage
l’action des entreprises, en particulier les PME‑PMI et les entreprises
de taille intermédiaire. Le développement des PME, l’accroissement des flux d’investissement
et le renforcement des cadres réglementaires nécessaires, tant pour encourager
que pour encadrer le développement de l’entreprenariat privé, représentent
autant d’enjeux majeurs. La politique de développement et de solidarité
internationale favorise les conditions d’une croissance riche en emplois,
inclusive et durable.
Le Point de contact
national (PCN) pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des
entreprises multinationales a élaboré des recommandations pour une conduite
responsable dans la filière textile-habillement. Le PCN est chargé de la
promotion de ces recommandations et pourra être saisi des conditions de mise en
œuvre des principes directeurs dans tout autre secteur d’activité pertinent.
Dimension transversale de l’action du Gouvernement, la responsabilité sociétale
est pleinement intégrée dans la politique de développement et de solidarité
internationale qui met en œuvre des actions permettant d’accompagner les pays
partenaires et les acteurs publics et privés pour une meilleure prise en compte
de cette exigence.
Le Gouvernement
mandate la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité
sociétale des entreprises pour mener la réflexion sur des mesures visant à une
meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d’ordre
vis-à-vis de leurs filiales, sous‑traitants et fournisseurs situés dans
les pays en développement.
Celle-ci étudiera
également la possibilité de renforcer le devoir de vigilance incombant aux
entreprises dans le cadre de leurs activités, de celles de leurs filiales et de
leurs sous-traitants, afin de prévenir les dommages sociaux, sanitaires et
environnementaux qui peuvent en résulter.
La France s’efforce
également de promouvoir cette démarche auprès de l’ensemble des partenaires du
développement dans les enceintes internationales ou européennes. Elle soutient
le renforcement des exigences sociétales dans les processus de passation des
marchés publics, dans le cadre des réformes en cours au sein des institutions
financières multilatérales et dans un cadre bilatéral.
Pour répondre à l’objectif
transversal d’égalité entre les femmes et les hommes
de l’aide publique au développement, la France soutient l’entrepreneuriat
féminin et l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales.
La France soutient l’essor
et la promotion des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS),
acteurs devenus incontournables de la politique de développement. Les
coopératives, mutuelles, associations, fondations et entreprises sociales, qui
sont les principaux acteurs de l’ESS, placent l’individu au cœur du
développement et apportent, le plus souvent, des réponses au plus près des
besoins locaux, appuyant l’émergence d’une solidarité citoyenne. Afin de
prolonger cette dynamique, la France encouragera l’émergence d’entreprises coopératives
transnationales. Ceci peut s’exprimer particulièrement dans un objectif de
développement de filières communes entre les acteurs économiques du Nord et du
Sud.
La France soutient
également le développement de l’économie circulaire, s’inscrivant dans le cadre
du développement durable, qui concrétise l’objectif de produire des biens et
des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières
premières, de l’eau et des sources d’énergie afin de passer progressivement à un
modèle de création de valeur, positive sur les plans social, économique et
environnemental. L’économie circulaire privilégie un modèle centré sur l’utilisation
locale des ressources disponibles et les circuits courts partout où cela est
possible.
La France promeut
également les libertés syndicales et l’amélioration du dialogue social. Elle
reconnaît que les syndicats constituent des acteurs du développement.
– Développement
des territoires
Le développement
urbain et le développement rural sont décisifs pour l’avenir de la planète. Ils
ne peuvent être traités indépendamment l’un de l’autre compte tenu de leur
interconnexion croissante. La France promeut ainsi une planification
urbaine et territoriale qui intègre les interactions entre territoires urbains,
périurbains et ruraux. Particulièrement
engagée en faveur du développement des territoires, la France s’est notamment
vue confier par le programme des Nations Unies pour les établissements humains
(ONU‑Habitat) un rôle de chef de file pour la mise
en œuvre des « lignes directrices internationales sur la décentralisation et
l’accès aux services de base pour tous » (eau, assainissement, traitement
des déchets, énergie, transports, communications, école primaire, santé et
sécurité publique) approuvées par le conseil d’administration d’ONU‑Habitat
en 2007 et en 2009.
Elle est aussi chef de file européen pour l’élaboration de lignes directrices
internationales sur la planification urbaine et territoriale.
Les villes sont
aujourd’hui au cœur des enjeux du réchauffement climatique et de la
surexploitation des ressources naturelles. Mais des solutions d’ordre
institutionnel et technique peuvent aujourd’hui être apportées afin de faire
face au défi environnemental. L’approche française du développement urbain
durable privilégie ainsi quatre grands objectifs :
● faire
des collectivités locales le catalyseur de la démocratie de proximité et de la
concertation entre tous les acteurs du développement local ;
● participer au
renforcement des capacités des collectivités territoriales ;
● améliorer les
conditions de vie et la productivité urbaine ;
● contribuer à un
aménagement des territoires urbains qui préserve l’environnement et les autres
biens publics mondiaux, notamment par l’investissement dans des infrastructures
urbaines durables qui intègrent les enjeux d’adaptation aux changements
climatiques, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, des impacts
environnementaux à long terme et une meilleure gestion des ressources.
En écho à la
stratégie dans le domaine de la sécurité alimentaire, l’approche du
développement rural favorisera les trois axes stratégiques suivants :
● accompagner des
politiques agricoles nationales et régionales concertées ;
● investir pour
une agriculture, moteur de croissance inclusive et durable ;
● soutenir l’intégration
des territoires ruraux dans les échanges économiques nationaux, régionaux et
internationaux.
– Environnement
et énergie
Une complète prise en compte des questions
environnementales dans la politique de
développement est une condition
nécessaire à la pérennisation des projets de lutte contre la pauvreté. La
France contribue activement aux négociations internationales dans le cadre de
diverses conventions des Nations Unies telles que la convention‑cadre
des Nations Unies sur les changements
climatiques, adoptée à New York, le 9 mai 1992, la
convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi,
le 22 mai 1992, la
convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans
les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en
particulier en Afrique, adoptée à Paris, le 17 juin 1994, ainsi qu’au
sein des différents accords multilatéraux sur l’environnement. Elle concourt à
leur mise en œuvre à travers, notamment, sa
participation au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et son outil
de coopération bilatérale en matière d’environnement,
le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM). L’AFD contribue
également au financement de la protection de l’environnement dans les pays
tiers, conformément aux engagements pris dans ses documents stratégiques
pertinents, en particulier dans son cadre d’intervention transversal Climat‑Développement,
son cadre d’intervention transversal Biodiversité et son cadre d’intervention
sectoriel Sécurité alimentaire en Afrique subsaharienne.
S’agissant de la
lutte contre l’érosion de la biodiversité, deux axes prioritaires ont été
définis pour la coopération bilatérale : accroître les surfaces et
améliorer la gestion des territoires ayant statut d’aires protégées terrestres
et marines et intégrer la protection et la restauration de la biodiversité dans
l’ensemble des politiques sectorielles susceptibles d’avoir un impact sur son
avenir.
La politique de
développement et de solidarité internationale de la France dans le secteur de l’énergie
s’inscrit dans le cadre de stratégies globales de lutte contre la pauvreté, de
promotion de la croissance verte et de protection des biens publics mondiaux.
Elle est étroitement liée à son action dans le domaine de la lutte contre le
changement climatique et s’articule aujourd’hui autour de trois grands
objectifs : améliorer l’accès à des services énergétiques
performants ; développer les énergies renouvelables ; améliorer l’efficacité
énergétique, conformément aux objectifs de l’initiative « Énergie durable
pour tous » (SE4ALL) du Secrétaire général des Nations Unies.
Trois axes
prioritaires et un appui transversal aux politiques énergétiques durables et
aux acteurs du secteur ont été définis :
● prioriser les
énergies renouvelables et l’efficacité énergétique ;
● réduire la
fracture énergétique et développer l’accès en zones rurales et
suburbaines ;
● sécuriser et
renforcer les systèmes énergétiques ;
● renforcer les
politiques énergétiques durables et les capacités des acteurs.
La France a pour
objectif de réduire progressivement les concours apportés dans le cadre de sa
politique de développement et de solidarité internationale aux énergies
fossiles et de porter cette position dans l’ensemble des banques multilatérales
de développement. Plus généralement, en matière énergétique, la France poursuit
le financement de projets, notamment de recherche, qui ont pour but l’amélioration
des rendements et de l’efficacité énergétiques dans un souci de protection de l’environnement.
Dans cette perspective, elle publiera d’ici deux ans une stratégie fondée sur
une évaluation de l’impact environnemental et économique de ses soutiens
financiers dans le domaine énergétique. D’ores et déjà, l’AFD ne finance pas de
projets de centrales à charbon, à l’exception des centrales incluant un
dispositif opérationnel de captage et de stockage de dioxyde de carbone.
– Eau et
assainissement
L’accès à l’eau et à
l’assainissement soulève des défis d’ordre sanitaire et environnemental, mais
aussi en matière de réduction de la pauvreté ou d’égalité entre les femmes et
les hommes. L’OMD visant à réduire de moitié le pourcentage de la population
qui n’a pas accès de façon durable à l’eau potable devrait être atteint d’ici à
2015 mais environ 800 millions de personnes
ne bénéficient toujours pas d’un accès à l’eau potable satisfaisant. Et
la situation est encore plus préoccupante pour l’assainissement où cette
composante de l’OMD ne sera certainement pas atteinte. De plus, les pressions
quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau augmentent avec la
croissance démographique, l’évolution des régimes alimentaires et la croissance
urbaine. Les changements climatiques devraient renforcer ces tensions en
entraînant une répartition encore plus inégale de la ressource. Dans quinze
ans, un tiers de la population mondiale pourrait vivre dans des régions en
situation de stress hydrique.
Dans le domaine de l’eau
et de l’assainissement, trois priorités sont retenues :
● appuyer la
définition de cadres sectoriels nationaux clairs et efficaces, comprenant des normes de qualité de l’eau ;
● garantir l’exploitation et la gestion des
ressources en eau de manière durable pour les utilisateurs ;
● soutenir des
services d’eau et d’assainissement performants et durables.
– Gouvernance et
lutte contre la corruption
Les mouvements
démocratiques au sud de la Méditerranée et les évolutions politiques en Afrique
ont illustré récemment l’interdépendance entre gouvernance et développement. La
France a mis l’accent sur ce lien, lors de sa présidence du G8 en 2011, en
promouvant un pilier relatif à la gouvernance dans le partenariat de Deauville
et en mentionnant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique dans la
déclaration conjointe G8/Afrique.
Par ailleurs, la
transparence comptable, le respect des règles fiscales et la lutte contre l’évasion
fiscale constituent des éléments indispensables pour promouvoir une
contribution effective des entreprises et des États au développement des
populations.
Pour avancer dans ce
domaine, il est indispensable de renforcer les capacités
administratives des partenaires et d’accorder l’attention nécessaire à
l’accroissement de la qualité des ressources humaines des administrations
nationales. C’est ainsi qu’il sera possible d’accompagner le développement des infrastructures et des cadres
législatifs et réglementaires, ainsi que leur mise en œuvre, et de
favoriser la présence des investisseurs.
S’agissant de la
gouvernance financière, deux engagements ont été pris dans le cadre du G8 et du
G20 :
● la
promotion de la transparence dans les industries extractives, illustrée
notamment par l’adhésion de la France à l’initiative pour la transparence dans
les industries extractives (ITIE) ;
● l’appui
à la mobilisation des ressources domestiques pour le financement du
développement, concrétisé par la poursuite de l’appui de la France au
renforcement des capacités des administrations fiscales, grâce en particulier à
l’initiative de l’OCDE « inspecteurs des impôts sans frontières »
pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales dans les
pays en développement.
La lutte contre la
corruption est également un élément essentiel à la mise en place d’États
légitimes et efficaces pour assurer un développement durable. La France, signataire dans ce domaine de
plusieurs conventions internationales, poursuit cet objectif.
La France s’engage à
promouvoir la signature et la ratification des instruments juridiques
internationaux de lutte contre la corruption auprès de ses partenaires.
– Mobilité,
migration et développement
La politique de
développement et la politique migratoire doivent être en cohérence. La France
reconnaît le rôle des migrations dans le développement des pays partenaires,
les migrants étant des acteurs à part entière du développement en y contribuant
par leurs apports financiers, techniques et culturels.
L’articulation entre
politique migratoire et politique de développement s’inscrit dans l’approche
globale des migrations adoptée par le Conseil européen, en 2005, et mise en
œuvre depuis lors par l’Union européenne, concernant, notamment, l’immigration
légale, la lutte contre l’immigration irrégulière et la promotion de la
contribution des migrants au développement de leur pays d’origine.
Sur ce dernier volet,
la France appuie le renforcement du potentiel de solidarité et d’investissement
des migrants ainsi que l’accroissement des capacités des pays partenaires à
intégrer la migration dans leurs stratégies de développement. Cette approche a
vocation à s’appliquer à tous les pays concernés.
– Commerce et
intégration régionale
L’insertion
progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue pour
la France une priorité. Dans cette perspective, elle promeut la conclusion d’accords
commerciaux bilatéraux fondés sur le juste échange et visant une meilleure
insertion dans le commerce régional et international, des politiques d’aide au
commerce et de facilitation des échanges, un soutien aux efforts de l’Union
européenne en faveur du multilatéralisme via l’Organisation mondiale du
commerce (OMC), une meilleure prise en compte des spécificités des pays les
moins avancés (PMA) et des efforts attendus de la part des grandes économies
émergentes dans le cadre du cycle de Doha. Compte tenu de l’importance d’une
différenciation entre pays en développement, la France œuvre au renforcement du
système de préférences généralisées en ciblant les pays qui en ont le plus
besoin.
En la matière, la France a pris plusieurs
engagements internationaux :
– au sommet du
G20 de Séoul des 11 et 12 novembre 2010, il a été décidé de progresser vers l’accès
au marché sans droits de douane ni quotas pour les PMA et de maintenir, au-delà
de 2011, les niveaux d’aide au commerce qui tiennent compte de la moyenne des
années 2006 à 2008 ;
– respecter les
engagements financiers dans le domaine de l’aide au commerce. Accords de
partenariat économique (APE) : au-delà de l’accès au marché accordé aux
pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de
l’Union européenne, la France reste attachée à faire des APE un instrument au
service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des
préoccupations de ses partenaires africains dans la négociation des APE
régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d’intégration
régionale et de développement.
1.4. Priorités
géographiques : des partenariats différenciés
Le monde en
développement connaît des disparités croissantes avec l’émergence de nouvelles
puissances économiques et politiques, le dynamisme d’un grand nombre de pays d’Afrique,
d’Asie et d’Amérique latine et la persistance d’États en situation de crise ou
de vulnérabilité. Afin de faire le meilleur usage des ressources qu’elle
consacre au développement et à la solidarité internationale, la France doit
tirer les conséquences de cette hétérogénéité en adaptant ses objectifs et ses
modalités d’intervention aux enjeux propres à chaque catégorie de pays. C’est
pour répondre à cet objectif et tenir compte des priorités liées à sa
géographie, son histoire, sa culture et sa langue, que la France met en œuvre
des partenariats différenciés avec quatre catégories de pays. Dans ce cadre, la
France définira, conjointement avec chacun de ses partenaires, trois secteurs
de concentration prioritaire parmi les dix évoqués ci-dessus.
Les pays pauvres prioritaires
La France concentre son effort de solidarité en
subventions et dons sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la
liste a été établie par le CICID le 31 juillet 2013([1]).
Dans ces pays, la France mobilise ses instruments bilatéraux et multilatéraux
au bénéfice de l’ensemble des objectifs de sa politique de développement,
notamment : les OMD, le développement économique, la gouvernance
démocratique, l’État de droit et la préservation du capital environnemental. La
France consacre une attention particulière aux pays du Sahel qui nécessitent
une approche globale et coordonnée de la part de l’ensemble des bailleurs de
fonds. Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l’État
seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l’AFD
concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu’elle verse.
L’Afrique et la Méditerranée
L’État concentrera au moins 85 % de son effort
financier en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays
voisins du Sud et de l’Est de la Méditerranée.
– Les pays d’Afrique subsaharienne demeurent la
priorité de la France. Cette région reste la dernière région du monde où la
question du sous‑développement se pose à l’échelle du continent. Elle
rassemble la plupart des pays les plus mal classés au regard de l’indice du
développement humain. Dans le même temps, l’économie de la plupart des pays du
continent a fortement progressé. L’Afrique subsaharienne enregistre ainsi sur
les dix dernières années un taux de croissance économique moyen largement
supérieur à celui des pays de l’OCDE. L’analyse de moyen-long terme, au-delà
des phénomènes conjoncturels, semble confirmer qu’un processus vertueux de
croissance est enclenché dans un grand nombre de pays pauvres :
accélération de la croissance économique, supérieure à la croissance
démographique et autorisant une augmentation du revenu par habitant ;
amélioration sensible de la stabilité macro-économique (baisse de l’endettement
extérieur, décélération de l’inflation, réduction des déficits budgétaires et
externes) ; forte réduction du taux de conflictualité et enracinement des
processus démocratiques. Le partage de la langue française avec la majorité des
pays d’Afrique subsaharienne est un atout que la France valorise dans le cadre
de son action en faveur du développement de la région. La France interviendra
dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments
dont elle dispose – dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non,
souverains et non souverains, prises de participations, garanties et autres financements
innovants – pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.
– Les pays du voisinage Sud et Est de la
Méditerranée : cette région représente un enjeu essentiel,
tant pour l’Europe que pour la France. Elle est confrontée à des défis sociaux
et économiques importants : les Nations Unies
prévoient, d’ici vingt ans, 60 millions de jeunes supplémentaires à
employer et donc à former, 75 millions de nouveaux urbains à accueillir,
dans un environnement fragile et aux portes de l’Europe ; les
bouleversements politiques en cours appellent un accompagnement et un effort
accru en faveur du renforcement de la gouvernance ; la préservation de l’environnement,
et en particulier de la mer Méditerranée, doit être assurée. La création d’un
espace de stabilité politique et de prospérité économique, ainsi que la gestion
concertée, entre les deux rives de la Méditerranée, de tous ces défis sont donc
nécessaires. La politique de développement de la France visera à renforcer les
tissus productifs locaux et le capital humain, à promouvoir la création d’emplois
et l’aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de
développement mutuellement bénéfique et de co-localisation. La plupart de ces
partenaires étant des pays à revenus intermédiaires, les concours financiers de
l’État seront prioritairement des prêts, complétés par des actions en matière
de formation comme de coopération culturelle, scientifique et technique.
Conformément à la volonté marquée par le Président de la République de développer
une « Méditerranée des projets », les interventions s’inscriront dans
une logique euro‑méditerranéenne, notamment en faveur de l’intégration
régionale, et mobiliseront toutes les initiatives pertinentes : politique
de voisinage de l’Union européenne, Union pour la Méditerranée, Assemblée parlementaire de la
Méditerranée, dialogue 5+5 et partenariat de Deauville.
Les pays en crise et en sortie de crise ou en
situation de fragilité
S’ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires,
ces pays bénéficient d’une attention particulière. La prévention sera
privilégiée à chaque fois que possible et, en cas de crise ouverte, une
attention particulière sera apportée à la coordination de notre action :
entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux, entre
la phase humanitaire et celle de retour au développement.
Les interventions de la France dans ce groupe de
pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement
humain, économique et d’approfondissement de l’État de droit et s’articuleront
avec le rôle majeur de l’Union européenne dans la réponse aux crises et dans le
soutien aux efforts des pays et des organisations régionales pour maintenir la
paix. Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés.
Le
reste du monde
Dans le reste du monde, notamment l’Asie, l’Amérique
latine et les Caraïbes, qui comptent majoritairement des pays à revenus
intermédiaires à croissance rapide ou émergents, il s’agira d’aller au-delà du
concept de l’aide qui n’est plus adapté à leur situation : la France aura
pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d’associer
ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La
France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et
solidaire », en y favorisant notamment des partenariats économiques.
Le partenariat avec les « très grands
émergents », qui mobilisera les acteurs français dans leur diversité, est
essentiel pour renforcer le dialogue et préparer ensemble les
négociations internationales sur les enjeux partagés. Il
se fera sans coût financier pour l’État (hors expertise technique).
Les actions en matière de gouvernance démocratique,
droits de l’homme, protection de l’enfance, égalité entre les femmes et les
hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l’ensemble
des pays d’intervention.
Dans un monde en mouvement, où la situation de
chaque pays évolue rapidement, le secrétariat du CICID réexaminera chaque année
les partenariats différenciés.
1.5. Pilotage de la
politique de développement et de solidarité internationale
En cohérence avec les principes généraux affirmés
dans la présente loi, les orientations de la politique de développement et de
solidarité internationale peuvent être actualisées, en tant que de besoin et
après consultation du CNDSI et des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée
nationale et du Sénat, par le CICID qui rassemble, sous la présidence du
Premier ministre, l’ensemble des ministres concernés. Dans les six mois suivant
le Sommet de l’ONU prévu en septembre 2015, le CICID actualise ces orientations
pour tenir compte des objectifs qui succèderont aux Objectifs du millénaire
pour le développement.
Le
ministère des affaires étrangères, le ministère chargé de l’économie et des
finances, l’AFD, ainsi que les autres ministères et opérateurs de l’État
susceptibles de mettre en place des actions de développement et de solidarité
internationale veillent constamment à ce que les actions qu’ils mènent dans
leurs champs de compétences respectifs soient cohérentes avec les autres
actions menées par l’État. Le CICID fixe le cadre général des interventions de
l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents
acteurs. À cette fin, il se réunit annuellement.
L’affectation des moyens de l’aide est encadrée par
les partenariats différenciés. Au sein de chaque catégorie de partenariats, la
répartition des ressources et le choix des modalités d’intervention selon les
pays sont effectués en prenant en compte les besoins, mais également les
capacités des pays. Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la
faisabilité d’un dispositif d’allocation de l’aide qui permette de mieux tenir
compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et
de gouvernance.
La mesure de la qualité des interventions et l’appréciation
de leurs résultats sont une exigence démocratique, tant en France, à l’égard du
Parlement et de la société civile, que vis-à-vis des populations et des
autorités des pays bénéficiaires. Cette analyse des résultats est également
indispensable pour améliorer la pertinence et l’efficacité des opérations,
responsabiliser les acteurs chargés de leur mise en œuvre et permettre d’apprendre
des expériences passées.
Les services d’évaluation de l’aide aujourd’hui
placés auprès de la direction générale de la mondialisation, du développement
et des partenariats du ministère des affaires étrangères, de la direction
générale du Trésor du ministère de l’économie et des finances et de l’AFD
seront regroupés dans un organisme unique, indépendant de ces acteurs et ayant
accès à l’ensemble des informations lui permettant d’exercer sa mission. Cet
observatoire de la politique de développement et de solidarité internationale
permettra à la fois une mutualisation et une rationalisation des moyens et une
évaluation neutre des programmes menés par la France. Il comprend onze membres,
désignés pour un mandat de trois ans, renouvelable. à l’exception du collège parlementaire qui désigne deux députés
et deux sénateurs de manière à assurer une représentation pluraliste, les sept
autres collèges du CNDSI délèguent chacun un membre pour siéger au sein de l’observatoire,
qui est présidé alternativement par un député et un sénateur. Ses travaux
doivent également, à terme, permettre de mieux définir ex ante la pertinence de ces programmes. Cet observatoire transmet
son programme pluriannuel de travail aux commissions permanentes compétentes de
l’Assemblée nationale et du Sénat. Le rapport mentionné à l’article 10
15 de la présente loi inclut une synthèse des évaluations qu’il réalise.
En outre, en conformité avec les engagements de la
Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement du
2 mars 2005, la France a renforcé depuis 2008 les évaluations
conjointes avec ses partenaires européens et internationaux.
Parmi les éléments contribuant aux évaluations
menées aux niveaux national et international, et dans un souci de transparence
et de pédagogie, des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale, dont ceux présentés
dans l’annexe 2 au présent rapport, permettent de mieux suivre les
résultats obtenus. Les résultats de ces indicateurs sont complétés annuellement
et publiés dans le rapport bisannuel transmis par le Gouvernement au Parlement.
La pertinence des indicateurs est régulièrement évaluée par le CNDSI et la
Commission nationale de la coopération décentralisée qui peuvent proposer de
les modifier. Les indicateurs mentionnés dans la stratégie « genre et
développement » contribuent également à l’évaluation de la politique de
développement et de solidarité internationale.
Les évaluations de la politique de
développement et de solidarité internationale veillent à prendre en compte les
retours d’expérience des bénéficiaires de l’aide.
Les
résultats des principales organisations multilatérales auxquelles la France
contribue font également l’objet de rapports réguliers au regard de leur impact
sur les secteurs jugés prioritaires par la France.
Le Gouvernement transmet tous les deux ans au
Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité
internationale ; il est également transmis au CNDSI et à la Commission
nationale de la coopération décentralisée. Il vise à apprécier de manière
globale la politique menée par la France en la matière. Pour cela, il comprend
en particulier : la synthèse des évaluations réalisées au cours des
deux années précédentes ; les résultats des indicateurs mentionnés
précédemment ; les modalités d’utilisation des différents instruments de
la politique de développement et de solidarité internationale, notamment l’équilibre
entre les subventions, les autres dons et les prêts ; les activités de l’Agence
française de développement et l’utilisation de son résultat ; l’activité
de l’ensemble des organismes européens et multilatéraux œuvrant en matière de
développement et auxquels la France contribue ou dont elle est partie. Ce
rapport évalue également la cohérence entre la politique de développement et de
solidarité internationale et les autres politiques publiques susceptibles d’avoir
un impact dans le domaine du développement.
Le CNDSI a vocation à devenir un espace de dialogue
entre les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), du secteur
privé, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des
organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des collectivités
territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux
relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement.
En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI
examinera les enjeux et les orientations de la politique française de
développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s’agissant de la
cohérence, de la transparence et de la redevabilité.
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de
développement
2.1. La cohérence des politiques sectorielles
de la France s’inscrit dans un cadre européen
Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en
œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques
pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre
tiennent compte de la politique de développement.
Au-delà de la politique de développement, de nombreuses
autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en
développement. L’efficacité de la politique française de développement et de
solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble
de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle
qu’en soit la complexité, et la résolution des conflits d’objectifs sont
promues.
La France veille également à cette cohérence des
politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles
elle contribue.
Le « consensus
européen pour le développement » identifie douze politiques sectorielles
dont les États membres s’engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs
de développement et qui couvrent de facto les principaux enjeux de
cohérence([2]).
En novembre 2009, le Conseil de l’Union
européenne a choisi de se concentrer en priorité sur cinq de ces douze
politiques : commerce et finance, changement climatique, sécurité
alimentaire, migrations et sécurité. L’Union européenne a également mis en
œuvre un nouvel outil : le Programme de travail pour la cohérence des
politiques pour le développement 2010‑2013. Adopté en 2010, il
présente les initiatives stratégiques permettant d’améliorer la cohérence des
politiques pour le développement.
La France a défini, en 2010, six priorités en
matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du
« consensus européen pour le développement » : commerce,
immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection
sociale, changement climatique, qu’elle a réaffirmé en 2013. Cette
recherche de cohérence porte aussi sur les autres politiques ayant un impact sur le développement : recherche et
enseignement supérieur, éducation, santé, environnement, sécurité et outre-mer.
À titre d’exemple, dans le domaine du commerce, la
France œuvre à la cohérence entre politiques commerciale et de développement à
travers le renforcement du système de préférences généralisées (SPG) en faveur
des pays qui en ont le plus besoin. La France promeut également la cohérence
entre politique commerciale et politique de développement dans le cadre des
accords bilatéraux européens que la Commission européenne négocie avec les pays
tiers (accords de partenariat économique, notamment).
Concernant la sécurité alimentaire, la France
accorde la priorité à l’amélioration des capacités de production et du
fonctionnement des marchés de matières premières agricoles. Elle s’efforce d’accroître
la capacité des pays partenaires à satisfaire les normes sanitaires qui
conditionnent l’accès aux marchés européens et internationaux de produits
agricoles. La France choisit d’appuyer les politiques agricoles au Nord comme
au Sud afin de fournir un cadre favorable permettant à l’agriculture de jouer pleinement ses fonctions économique,
sociale et environnementale.
Dans le domaine des politiques sociales, la France
continue à promouvoir les normes fondamentales du travail et du dialogue social
ainsi que l’emploi décent et les socles de protection sociale. Elle lutte
contre le travail illégal des enfants conformément à la convention
(n° 182) sur les pires formes de travail des enfants adoptée par l’Organisation
internationale du travail le 17 juin 1999. Elle s’efforce également
de promouvoir au niveau européen des standards élevés en matière de
responsabilité sociétale des acteurs publics et privés.
En matière d’environnement et de changement
climatique, la France s’attache à ce que les pays industrialisés, en
particulier de l’Union européenne, respectent leurs engagements en termes de
réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Elle veille à ce que les
politiques de développement intègrent pleinement le changement climatique, en
favorisant les projets qui contribuent, au-delà de leur objectif principal, à
la lutte contre le changement climatique tant en ce qui concerne l’atténuation
que l’adaptation (notion de « cobénéfices »).
La politique de développement doit être
menée en cohérence avec la place des outre-mer dans leur environnement régional
afin de renforcer leur insertion dans cet espace et de ne pas fragiliser leurs
économies. L’AFD, qui intervient à la fois dans les collectivités ultramarines
et les pays en développement de leurs voisinages respectifs, s’assure lors de l’instruction
de projets dans les pays en développement voisins de ces collectivités que ces
deux objectifs sont satisfaits.
La politique de développement et de solidarité
internationale inclut également le renforcement des capacités dans le domaine
de la sécurité, par exemple la lutte contre les trafics ou la réforme du
secteur de la sécurité, tant un environnement instable ne permet pas à un État
d’exercer ses missions. Les activités des réseaux terroristes et criminels – trafiquants
de drogue, d’êtres humains, braconniers et trafiquants d’espèces menacées qui
alimentent les circuits de corruption ainsi que les exploitants illégaux de
ressources naturelles – constituent une menace pour la paix et la
sécurité en Afrique et dans le monde. Elles sont un risque de premier plan pour
la souveraineté et la stabilité politique, économique et sociale de nombreux
pays partenaires. Il convient donc d’appuyer les pays partenaires dans les
domaines concourant à l’établissement de conditions de sécurité favorables au
plein exercice de l’État de droit. La France continuera donc à contribuer au
maintien de la paix et à la prévention des conflits, comme elle le fait à titre
bilatéral au Mali, mais aussi par les canaux européens et multilatéraux. Elle s’attache
à favoriser la prise en compte des enjeux liés aux États fragiles et aux
méthodes spécifiques qui s’y rattachent dans les enceintes internationales.
2.2. Efficacité de
la politique de développement et de solidarité internationale
Depuis la conférence de Monterrey sur le financement
du développement en 2002, la France est activement engagée dans le renforcement
de l’efficacité de l’aide. Elle a largement contribué à la définition de
principes en la matière lors des forums de haut niveau sur l’efficacité de l’aide
de Rome en 2003, Paris en 2005 et Accra en 2008 où elle a soutenu des
engagements en faveur de la division du travail, du renforcement des politiques
publiques et de la prise en compte de la diversité des situations des pays
partenaires, notamment pour les États fragiles.
Dans le cadre de la préparation du quatrième forum
de Busan en 2011, elle a plaidé en faveur de l’ouverture de ce processus aux
nouveaux donateurs, du rôle de l’aide comme catalyseur du développement, de la
prise en compte de son impact et de la réduction de la dispersion de l’aide.
La politique française de développement et de
solidarité internationale met ainsi en application les principes
suivants :
– l’alignement sur les priorités et procédures
des pays partenaires, afin de maximiser l’appropriation des interventions par
les bénéficiaires et la subsidiarité par rapport à la mobilisation des
ressources et capacités propres des partenaires ;
– la coordination et la division du travail
entre bailleurs de fonds, pouvant aller, au niveau européen, jusqu’à la
programmation conjointe et la délégation réciproque du suivi de la mise en
œuvre d’actions de développement ;
– une gestion axée sur l’impact sur le
développement des pays partenaires reposant, notamment, sur l’utilisation d’indicateurs
de résultats attendus, puis obtenus ;
– un effort accru sur la capacité à rendre
compte, à l’ensemble des parties intéressées, des objectifs et des résultats
des actions financées.
2.3. Transparence et redevabilité de la
politique de développement et
de solidarité internationale
La transparence de l’aide est aujourd’hui une
priorité de la politique française de développement. Elle répond à un triple
objectif :
– une aide transparente permet aux
contribuables, aux parlementaires et plus largement à l’opinion publique d’apprécier
la bonne utilisation de l’argent public ;
– elle permet aux pays bénéficiaires de
planifier l’apport de ressources extérieures et de construire des budgets plus
fiables et cohérents et est une condition essentielle de l’appropriation de l’aide
par ces pays ;
– elle permet d’avoir une vision exhaustive des
projets dans un pays et de favoriser la coordination et la division du travail
entre bailleurs.
Dans
les procédures de passation des marchés pour les projets qu’il finance, le
groupe AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées
respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication
d’informations favorisant la transparence.
La France conduit une politique d’influence
au niveau international pour que soient promus les principes qu’elle a inscrits
dans la loi, pour les banques et les entreprises, en termes de transparence
financière et fiscale, notamment au III de l’article 7 de la loi
n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des
activités bancaires, de façon à garantir la lutte contre les dérives
financières, les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux.
La France a accompli des efforts importants en
termes de transparence ces dernières années :
– au niveau international, la France participe
activement à l’ensemble des exercices de redevabilité mutuelle : elle est
notamment pleinement engagée dans les
rapports sur la redevabilité du G8 et rappelle systématiquement l’intérêt
des rapports du Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD)
sur l’action des pays africains qui en constitue l’indispensable contrepartie.
Lors de sa présidence du G8, la France a été la première à promouvoir un
rapport sur la redevabilité conjoint entre les membres du G8 et les partenaires
africains ;
– par ailleurs, la France a accru et amélioré
ses exercices de redevabilité. En
En complément du rapport bisannuel, les documents
budgétaires, et en particulier le document de politique transversale, seront
améliorés afin de répondre aux attentes du Parlement.
En matière de transparence des données, le
partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement
prévoit la mise en œuvre d’un standard commun pour la publication d’informations
détaillées et prévisionnelles sur les ressources apportées par la politique de
développement. La France plaide à cet égard pour la convergence des normes du
Comité d’aide au développement de l’OCDE et de l’initiative internationale pour
la transparence de l’aide (IITA) et s’investit dans l’élaboration du standard
commun qui en résultera. En outre, la politique d’« open data » de la
France donne lieu à la mise en ligne d’informations statistiques sur l’aide au
développement, renforcée par la création en juin 2013 d’un site pilote
dédié à la transparence de l’aide au Mali. La France s’efforcera de publier les
informations requises par le standard IITA dans les pays pauvres prioritaires
dès 2014.
En matière de transparence dans le domaine des
industries extractives, le Gouvernement a pris la décision en 2013 d’engager
le processus formel d’adhésion à l’Initiative pour la transparence dans les
industries extractives (ITIE), conformément à l’annonce du Président de la
République lors du sommet du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni). L’objectif est d’adhérer
à l’occasion de la prochaine conférence internationale de l’ITIE et d’engager
la transposition par la France des dispositions des directives comptables
concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes
en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants
tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans
le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les
informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient
situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles
localisées dans les paradis fiscaux. Dans le même esprit, le groupe AFD
encourage les autorités nationales et les sociétés à rendre publics les marchés
conclus dans les industries extractives et les infrastructures ainsi que tout
avenant important auxdits marchés. La France soutient également activement les
initiatives des banques multilatérales de développement en matière d’accompagnement
juridique des pays africains dans la négociation des contrats.
Plus
largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes
sociétés et groupes.
L’éducation au développement
L’éducation au développement et à la solidarité
internationale constitue un volet important pour la France en termes de
transparence et de cohérence des politiques. Elle vise à faire progresser le
niveau de connaissance et d’appropriation par les citoyens des actions
conduites, mais aussi à promouvoir la solidarité. En effet, la mobilisation de
l’opinion publique est nécessaire pour produire de nouvelles dynamiques
favorables au développement. Pour cela, il est essentiel que les citoyens
puissent davantage s’informer sur les enjeux du développement ainsi que sur les
choix stratégiques et les résultats de l’action publique en faveur du
développement. Dans cette perspective, les actions de sensibilisation menées
par le Gouvernement sont nombreuses, en particulier auprès de la jeunesse. Il
diffuse à cet effet des documents d’information sur la politique de
développement et de solidarité internationale. Les établissements scolaires
mènent des projets d’éducation au développement et à la solidarité
internationale visant à faire comprendre les grands déséquilibres mondiaux et à
encourager la réflexion sur les moyens d’y remédier. L’éducation au
développement et à la solidarité internationale peut s’effectuer dès le plus
jeune âge et dans toutes les disciplines. Elle s’inscrit dans les dispositifs
pédagogiques existants avec le concours des collectivités territoriales, d’intervenants
extérieurs qualifiés, d’associations de solidarité internationale et d’acteurs
de l’éducation populaire. Sa place doit être renforcée dans les programmes
scolaires et dans la formation des maîtres.
3. Les
leviers d’action de la politique de développement et de solidarité
internationale de la France
L’ampleur des enjeux du développement, la
multiplicité des objectifs et des partenaires, mais aussi la contrainte qui
pèse sur nos ressources, imposent une rigueur particulière dans la définition
et l’utilisation des outils de la politique de développement et de solidarité
internationale.
L’aide publique au développement nette de la France
est majoritairement bilatérale (65 % en 2011).
L’AFD est le principal canal par lequel transite l’aide
programmable bilatérale inscrite dans plusieurs programmes budgétaires. Elle
finance ses actions aussi bien par des subventions (aide-projet, aide
budgétaire, contrats de désendettement et de développement) que par des prêts
concessionnels ou non concessionnels, des prises de participations et des
garanties. D’autres instruments bilatéraux ciblés
existent, tels que le FFEM dédié au financement de projets innovants dans le
domaine environnemental.
La France est engagée dans un important effort de
désendettement, essentiellement en faveur des pays les moins avancés, par le
biais de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Ces
traitements de la dette sont négociés au sein du Club de Paris, groupe informel
de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et
durables aux difficultés de paiement des États endettés. Ils contribuent à
rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement ou à leur
permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaires.
Le ministère des affaires étrangères gère en propre
les crédits du fonds de solidarité prioritaire en matière de gouvernance et l’aide
directe aux populations les plus fragiles, notamment l’aide alimentaire et le
fonds d’urgence humanitaire. Il est responsable des interventions en faveur de
la francophonie et de la politique d’influence de la France, notamment en
matière culturelle.
Dans ce domaine, la valorisation du patrimoine matériel et immatériel des pays
en développement et la préservation de la diversité culturelle sont une
priorité de la politique française, en lien avec les organisations
internationales, les instances de la francophonie, les organismes culturels
présents dans ces pays, les actions portées par les coopérations décentralisées
et les acteurs de la société civile. Des ministères à
compétences sectorielles (éducation nationale, intérieur, agriculture,
écologie, santé, travail, etc…) gèrent certains programmes dans le domaine du
développement.
La France propose aussi une aide en matière de
coopération technique et d’expertise. En effet, les pays en développement, et
en particulier nos partenaires émergents, sont fortement demandeurs d’une
expertise technique de haut niveau. En ce qui concerne l’assistance technique,
le Gouvernement a créé en 2013 un fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences
(FEXTE), logé à l’AFD et dédié à la promotion des savoir‑faire français
chez nos partenaires. La France pourra ainsi promouvoir son expertise et son
influence. Ce fonds a vocation, en application de l’article 8 bis 13 de la présente loi, à
rejoindre l’agence française d’expertise technique internationale, au plus tard
le 1er janvier 2016.
L’enseignement supérieur et la recherche apportent
une contribution éminente à notre dispositif d’aide au développement. Si la
France dispose d’atouts indéniables dans le domaine de la recherche pour le
développement, avec des institutions scientifiques dédiées, telles que l’Institut
de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération
internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), ou moins
spécifiques, telles que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS),
l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou les universités, l’offre
française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue
plus accessible pour les partenaires du Sud. Il convient d’en renforcer la
visibilité et la cohérence entre les acteurs. Dans cette perspective, le CICID
du 31 juillet
La contribution française à la politique européenne
de développement
La France est le deuxième contributeur au Fonds
européen de développement (FED), qui reste hors du budget européen. Elle
participe par sa contribution au budget communautaire, au financement des
autres instruments européens en faveur du développement, notamment l’instrument
de financement de la coopération au développement (ICD), l’instrument européen
pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et l’instrument européen de
voisinage et de partenariat (IEVP).
La France recherche, par ailleurs, un effet de
levier avec l’Union européenne. Dans le cadre du « programme pour le
changement », elle favorise la convergence entre ses priorités
géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de
développement et des politiques nationales des autres États membres. Elle
soutient la programmation conjointe entre l’Union européenne et les États
membres et contribuera aux efforts accrus qui seront encore nécessaires pour
synchroniser les cycles des différents bailleurs avec ceux des pays
partenaires.
Une aide importante aux institutions multilatérales
Hors Union européenne, l’aide multilatérale
représente près de 20 % de l’APD nette française en 2011. Elle est
répartie entre quatre blocs d’organisations internationales de
développement :
– Le groupe de la Banque mondiale, dont la part
dans l’aide multilatérale a fluctué durant les dix dernières années (entre
11 % et 19 %). La grande majorité de nos financements directs
concernent l’Association internationale de développement (AID).
– La France appuie également l’action des
Nations Unies en faveur du développement sous la forme de contributions à des
fonds et programmes (autour de 5 %) dont les financements proviennent
exclusivement de contributions volontaires. Un effort important de
concentration de ces contributions volontaires a été accompli et sera
poursuivi. La France privilégie les thématiques de l’aide humanitaire, de l’aide
économique et sociale et de la gouvernance puisqu’elle contribue au Programme
des Nations Unies pour le développement (PNUD), au Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés (HCR), au Fonds des Nations Unies
pour l’enfance (UNICEF) et à l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNWRA).
En matière de sécurité alimentaire et
nutritionnelle, la France soutient l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation
et l’agriculture (FAO) et son Comité de la sécurité alimentaire mondiale, le
Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme
alimentaire mondial (PAM).
La France soutient également, sur une base
volontaire (accords de coopération pluriannuels France-BIT associant le
ministère chargé du travail et le ministère des affaires étrangères au Bureau
international du travail), les programmes de coopération technique de l’OIT,
notamment pour l’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en
développement (soutien au respect et à la mise en œuvre des normes
internationales du travail ainsi qu’aux administrations du travail chargées de
leur mise en œuvre ; appui au développement de la protection sociale et à
la mise en œuvre de socles nationaux de protection sociale ; appui au
développement de programmes en faveur de l’emploi).
– Les banques régionales et fonds verticaux
représentent 31 % de l’aide multilatérale, hors aide européenne. Cette
catégorie comprend les fonds de développement de la Banque asiatique de
développement et de la Banque africaine de développement mais aussi les fonds
sectoriels correspondant à certaines priorités : Fonds mondial de lutte
contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont la France est le deuxième
contributeur, mais aussi le Fonds pour l’environnement mondial (FEM), le Fonds
international de développement agricole (FIDA) ou protocole de Montréal ainsi
que le Fonds vert pour le climat.
La France conduit une politique d’influence et de
partenariat avec ces instances afin d’assurer une réelle complémentarité entre
son action bilatérale et son action multilatérale. Elle agit dans son rôle d’actionnaire,
de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s’agit
à la fois de peser sur la définition des priorités et des stratégies des
organisations concernées, d’accroître la visibilité et l’impact de notre aide
bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles
dans le cadre d’une action isolée. En tant que gouverneur des banques
multilatérales de développement, le ministre chargé de l’économie et des
finances est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette
complémentarité.
Afin de renforcer l’efficacité de la politique de
développement et de solidarité internationale, la France a pour objectifs une
rationalisation du paysage multilatéral, qui est trop éparpillé aujourd’hui, et
une meilleure articulation entre l’aide bilatérale et multilatérale. La France
élaborera en 2014 une stratégie d’actions pour répondre à ces deux
objectifs. Il s’agira de formaliser les enjeux de l’engagement multilatéral de
la France en matière de développement : le rôle des organisations
internationales partenaires, les attentes à l’égard de ces dernières comme le
retour sur investissement attendu de nos échanges seront présentés par grande
famille d’institutions (Union européenne, banques multilatérales de
développement et institutions financières internationales, système des
Nations Unies et fonds verticaux). Cette stratégie aura aussi pour objet
de renforcer l’effet de levier que peut constituer l’aide multilatérale pour l’aide
bilatérale, pour l’expertise française et notre diplomatie économique. Enfin,
sur la base d’un panorama exhaustif des institutions et fonds multilatéraux
auxquels la France contribue financièrement, la stratégie proposera des
objectifs et des modalités de réduction de la fragmentation de l’aide.
La
France soutient le principe de la création de fonds de dotations ou de fonds
fiduciaires multibailleurs lorsque la situation le justifie. Ces fonds
permettent la mise en commun de plusieurs sources de financement et un pilotage
resserré de l’aide internationale. Ils sont particulièrement importants et
adaptés dans les pays en crise ainsi que dans les pays pauvres prioritaires, où
la concentration de l’aide et l’amplification de l’effet de levier sont essentielles
à l’efficacité de la politique de développement et de solidarité
internationale. De tels fonds peuvent également être pertinents dans d’autres
pays où la faiblesse du niveau de l’aide française nécessite qu’elle soit
mutualisée avec celle d’autres bailleurs.
La France accordera par ailleurs une attention
croissante à l’évaluation des performances des institutions qu’elle finance.
La France continuera à s’investir de manière active
dans les enceintes internationales traitant notamment de développement, au
premier rang desquelles le G8 et le G20. Ces enceintes à fort effet d’entraînement
peuvent en effet permettre de réaliser des progrès que l’ensemble de la
communauté internationale peut ensuite reprendre à son compte. Ainsi, au sommet
du G8 de Lough Erne (Royaume-Uni) centré sur les « 3T » (Trade,
Tax and Transparency), les membres du G8 ont mis l’accent sur la création
des conditions du développement, tant en termes de gouvernance que de
renforcement des ressources propres des pays, notamment dans le domaine fiscal.
3.2. Les interactions avec les acteurs non
étatiques
La France promeut le développement des organisations
de la société civile, du Nord comme du Sud, et leur coopération.
Les organisations de la société civile du Nord,
fortes de leur expérience au plus près des sociétés des pays partenaires,
disposent d’une expertise et d’une connaissance particulières des contextes d’intervention.
Elles jouent un rôle essentiel en matière de renforcement des capacités et d’accompagnement
des sociétés civiles du Sud en appui à leurs efforts pour se structurer. En
particulier, les organisations paysannes du Sud doivent être encouragées pour
leur rôle dans la professionnalisation des agriculteurs et dans la
participation au débat démocratique.
Les organisations de solidarité internationale et
les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi
comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération
solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme
des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de
la coopération solidaire de société à société,
agissant pour la solidarité internationale. Les organisations de
solidarité internationale favorisent non seulement des projets de coopération
adaptés aux besoins des populations pauvres, mais participent aussi d’un
échange solidaire aux bénéfices mutuels entre peuples du Nord et du Sud,
privilégiant la mise en valeur des compétences locales.
L’État respecte leur indépendance et favorise la
coordination de l’action des organisations de solidarité internationale avec sa
propre action en matière de coopération bilatérale, communautaire et
multilatérale et avec celle des collectivités territoriales. Les organisations
de solidarité internationale sont associées à la définition et au suivi
de la politique française de développement en lien avec leurs partenaires des
États et des collectivités concernées.
La France a mis en place un groupe de travail
interministériel, le groupe interministériel pour la sécurité alimentaire
(GISA), chargé de proposer des mesures afin de répondre à la dégradation de la
situation alimentaire et nutritionnelle des pays pauvres et à ses conséquences
politiques, économiques et sociales. Le Comité de la sécurité alimentaire
réformé est la plateforme internationale et intergouvernementale où toutes les
parties prenantes œuvrent collectivement et de façon coordonnée à la sécurité
alimentaire et à une meilleure nutrition pour tous.
Reconnaissant le rôle important joué par les ONG, le
Gouvernement s’est engagé à doubler, d’ici la fin du quinquennat, la part de l’aide
française transitant par les ONG. Depuis 2009, l’appui du ministère des
affaires étrangères à l’action internationale des ONG françaises a été transféré,
à l’exception de l’appui au volontariat, à l’AFD. L’AFD assure désormais l’instruction
et le suivi des projets et programmes des ONG françaises en faveur du
développement (actions de terrain, programmes pluriannuels, programmes
multi-pays, conventions-programmes autour d’axes stratégiques, projets
inter-associatifs, programmes concertés pluri‑acteurs) et ceux des
actions d’éducation au développement, de plaidoyer ou de structuration du
milieu associatif, par le biais du soutien aux plateformes et collectifs d’ONG.
À ce dispositif s’ajoutent des appuis apportés par
le ministère des affaires étrangères aux ONG par l’intermédiaire du centre de
crise (fonds d’urgence humanitaire), les procédures d’aide alimentaire, les
appuis à la gouvernance démocratique ou à des projets associatifs (par le Fonds
social de développement). Le dispositif du ministère des affaires étrangères
permet chaque année d’appuyer la mobilisation par les acteurs associatifs de
près de 2 500 volontaires de solidarité internationale dans plus d’une
centaine de pays sur des périodes d’un à deux ans.
L’expertise et l’influence françaises sont aussi
promues par les collectivités territoriales.
4 800 collectivités territoriales
françaises mènent des actions de développement à l’étranger avec plus de
10 000 collectivités locales partenaires, totalisant près de
12 500 projets dans 141 pays. Le ministère des affaires
étrangères appuie aujourd’hui cette politique par le biais d’appels à projets.
Les collectivités territoriales jouent en effet un
rôle spécifique, désormais reconnu par la loi, dans le dispositif français d’aide
au développement. Opératrices de projets de proximité, en appui des autorités
locales partenaires, elles sont porteuses de valeur ajoutée par leur expérience
concrète de gestion des services locaux et participent au renforcement des
capacités techniques et institutionnelles grâce au partage de connaissances qu’elles
opèrent au profit des collectivités territoriales du Sud. Les collectivités
territoriales françaises valorisent ainsi une approche territoriale du
développement établie en partenariat avec l’ensemble des acteurs qui les
animent et au cœur des dynamiques locales, diffusant ainsi une expertise
française en matière de gestion des territoires.
Les collectivités ultramarines jouent également, du
fait de leur situation géographique et des relations notamment économiques,
universitaires ou migratoires qu’elles entretiennent avec leur environnement,
un rôle particulier dans la politique de développement et de solidarité
internationale,
rôle qui contribue à renforcer l’efficacité de cette politique ainsi que l’intégration
régionale des collectivités concernées. Lorsqu’un programme d’aide ou un projet
de développement est envisagé dans l’environnement régional d’une collectivité
ultramarine, le Gouvernement ou les collectivités qui portent le projet
informent la collectivité concernée pour bénéficier de son expertise.
Les collectivités territoriales et l’État partagent,
en termes de politique de développement dans le domaine de la gouvernance
locale, les mêmes priorités : appui au processus de décentralisation,
renforcement des capacités, approche participative de la gouvernance locale. La
reconnaissance du rôle clef des collectivités territoriales dans la gouvernance
démocratique constitue ainsi l’un des axes forts de la stratégie française de
développement. Le CICID du 31 juillet
Le rapport sur l’action extérieure des collectivités
territoriales françaises « Nouvelles approches… nouvelles
ambitions… » que M. André Laignel a présenté au ministre des
affaires étrangères en janvier 2013 présente les nouvelles ambitions et
approches de l’action extérieure des collectivités territoriales françaises. Il
montre la nécessité de faciliter et de valoriser leur action par un cadre
législatif modernisé et des institutions plus efficaces. C’est à la Commission
nationale de la coopération décentralisée (CNCD), créée par la loi d’orientation
n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République et qui rassemble à parité des représentants de l’État
et des collectivités territoriales, qu’il reviendra de débattre de ces
nouvelles missions. La CNCD a, en effet, vocation à devenir un organe plus
souple, plus dynamique, dans un esprit de renforcement de l’action des
collectivités territoriales et de leur rôle international.
Enfin, l’État suit avec attention le renforcement du
rôle des réseaux régionaux multi-acteurs (RRMA) dont il reconnaît l’importance.
Neuf d’entre eux existent déjà et sont très actifs.
Les entreprises sont des partenaires importants de
la politique de développement et de solidarité internationale.
Comme tous les grands bailleurs internationaux, la
France s’est engagée dans un processus de déliement de son aide dont les
bénéfices sont clairement établis en termes d’impact pour les pays en
développement : elle a entièrement délié son aide en faveur des pays les
plus pauvres (2001) et des pays pauvres très endettés (2008). Le taux de
liaison de l’aide française est aujourd’hui extrêmement bas (1 % en 2011
et 7 % en moyenne depuis 2008).
Pour autant, les entreprises françaises sont
présentes par le biais de leurs filiales et de leurs partenaires économiques
dans de nombreux pays en développement. L’internationalisation des entreprises
françaises peut contribuer au développement économique de la France comme des
pays dans lesquels elles sont implantées.
Les entreprises françaises sont en effet porteuses d’un
savoir-faire qui garantit aux bénéficiaires un niveau élevé de qualité dans la
réalisation des projets, y compris en termes d’impact environnemental et
social. Dans l’esprit des décisions du CICID du 31 juillet 2013
relatives aux partenariats avec les « très grands émergents », qui
devront mobiliser les acteurs français sans coût financier pour l’État, il s’agira
de rechercher un bénéfice mutuel pour les pays concernés comme pour nos
entreprises.
Les syndicats contribuent pleinement au
développement social des pays en développement.
La liberté syndicale, le respect des conventions de
l’OIT et l’amélioration des conditions sociales des travailleurs font partie
des objectifs de la politique de développement de la France.
La France reconnaît le rôle majeur joué par les
syndicats de travailleurs en la matière. À ce titre, elle promeut le
renforcement des capacités des syndicats de travailleurs dans les pays du Sud
et encourage les partenariats internationaux entre organisations syndicales.
4. Le financement du développement
En matière de financement du développement, la
France s’appuie sur le consensus de Monterrey, adopté par les Nations Unies en
2002, qui fixe l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut (RNB)
à l’aide publique au développement et d’affecter une part de 0,20 % du RNB
en faveur des pays les moins avancés (PMA) et qui prend acte de la diversité et
de la complémentarité des sources concourant au développement, tout en
apportant une attention accrue à la cohérence des politiques de développement
et des autres politiques publiques. Elle part du constat que l’intensification
des flux financiers à destination des pays en développement et la nouvelle répartition de la
richesse mondiale impliquent de repenser les
instruments et les moyens de financement du développement.
Dans le cadre de la définition
des nouveaux objectifs du développement durable,
la France est engagée dans la réflexion au sein du Comité d’aide au développement
(CAD) de l’OCDE sur la modernisation de la
notion d’aide publique au développement.
4.1. Instruments
publics de financement du développement
La France considère que le soutien et l’apport de
financements publics aux pays en développement demeurent nécessaires et
justifiés, notamment lorsque des défaillances de marchés (marchés financiers,
marchés du crédit et de l’assurance) et des défaillances des États (incapacité
à fournir des services de base, à assurer un environnement politique et
économique stable et sain) ne permettent pas de répondre aux défis du
développement. Les financements publics visent à mettre en place les conditions
d’un développement durable et à stimuler la croissance dans les pays
bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle la France reprendra une
trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu’elle
s’est fixés dès lors qu’elle renouera avec la croissance. À terme, l’objectif
est que les pays bénéficiaires dégagent leurs propres ressources (qu’elles
soient publiques ou privées, domestiques ou internationales) et ne soient plus
dépendants des financements publics extérieurs.
Les financements publics français sont octroyés sur
la base d’analyses approfondies, en cohérence avec l’action de l’ensemble des
acteurs du développement et en concertation avec les pays récipiendaires, en
tenant compte de leurs besoins et de leur capacité d’absorption. Ces analyses
appréhendent de manière globale les enjeux politiques, économiques, sociaux et
environnementaux, et incluent des études d’impact. Les financements sont
mobilisés de façon différenciée (cf. 1.4
pour une présentation des partenariats différenciés) et stratégique, en prenant
en considération leur valeur ajoutée selon les contextes et les secteurs afin
de maximiser leur impact.
La France apporte un appui financier à ses
partenaires en ayant recours à différents instruments de manière prévisible. Le
financement direct par don/subvention demeure l’instrument privilégié dans les
pays les plus pauvres. L’aide de la France s’appuie également sur des prêts,
essentiellement octroyés par l’AFD, dont le degré de concessionnalité et les
conditions diffèrent selon les objectifs poursuivis, les secteurs financés, le
niveau de développement et l’analyse de soutenabilité de la dette des pays
débiteurs. La France s’est, par ailleurs, engagée à promouvoir au sein du G20
la thématique du « prêt soutenable » qui consiste précisément à tenir
compte de la capacité des pays en développement à s’endetter dans la définition des
concours financiers qui leur sont octroyés. Ces prêts permettent d’assurer
un suivi dans la durée des actions menées en faveur du développement, de
mobiliser des montants plus importants, notamment en cofinancement, et de créer
des incitations positives pour la sélection de bons projets.
La France octroie également des allègements de dette
qui contribuent à libérer des ressources budgétaires additionnelles pour les
pays bénéficiaires et représentent un vecteur de développement important. Dans
le cadre multilatéral du Club de Paris, la France accorde des allègements de
dette au bénéfice des pays éligibles à l’initiative en faveur des PPTE afin de
ramener la dette de ces pays à des niveaux soutenables. Par ailleurs, les
efforts consentis par la France dans le cadre de l’initiative en faveur des
PPTE sont complétés par des annulations bilatérales allant au-delà de l’effort
multilatéral. La France s’est, en effet, engagée à annuler, d’une part, l’intégralité
de la dette commerciale éligible des pays concernés par l’initiative et, d’autre
part, la totalité de ses créances d’aide publique au développement subsistant
après l’atteinte du point d’achèvement, sous la forme de contrats de
désendettement et de développement (C2D).
La France a également diversifié ses contreparties,
en intervenant de plus en plus auprès d’acteurs non souverains dont les
collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées et les ONG.
Ces financements non souverains prennent la forme de dons, de prêts mais aussi
de garanties et de prises de participations. La société de promotion et de
participation pour la coopération économique (PROPARCO) et le Fonds d’investissement
et de soutien aux entreprises d’Afrique (FISEA), filiales de l’AFD, sont
spécialement dédiés au soutien du secteur privé, respectivement dans l’ensemble
des pays éligibles à l’aide au sens du Comité d’aide au développement de l’OCDE
et en Afrique subsaharienne. La
capacité de prêt direct de l’AFD à des collectivités territoriales du Sud,
notamment aux villes, permet d’accompagner de manière privilégiée le
développement durable dans les pays en développement et peut s’appuyer sur la
capacité d’expertise forte des collectivités territoriales et des entreprises
françaises en la matière.
4.2. Le renforcement des ressources domestiques
La France aide les pays en développement à mobiliser
davantage leurs ressources domestiques en œuvrant à renforcer leur fiscalité et
à lutter contre l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption. La
France soutient la lutte contre l’opacité financière, les flux illicites de
capitaux et le détournement des ressources tirées de l’exploitation des
ressources extractives.
Dans le domaine fiscal, la France soutient les
travaux du forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à
des fins fiscales. La France soutient pleinement le plan d’action sur l’érosion
de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Elle appuiera les
pays en développement pour leur permettre de participer à ces travaux sur un
pied d’égalité avec les autres pays. Plus spécifiquement, la France appuie la
mise en place de l’échange automatique d’informations en matière fiscale dans
le cadre d’un standard international qui vient d’être adopté par le comité des
affaires fiscales de l’OCDE et sera proposé au G20 de Sydney. Elle contribuera
à accompagner les pays en développement pour la mise en œuvre de l’échange
automatique d’informations. La France coopère pleinement avec les
administrations fiscales des pays en développement qui se sont engagés à mettre
en œuvre les conventions fiscales de l’OCDE relatives à l’échange de
renseignements et échange avec ces administrations les renseignements
nécessaires pour l’application des législations fiscales nationales de ces
États, y compris en l’absence d’une demande préalable, sous la forme d’échange
spontané.
Afin de garantir la cohérence de son action, l’AFD
est dotée d’une politique rigoureuse et spécifique à l’égard des juridictions
non coopératives en matière fiscale (JNC). Le groupe AFD ne peut faire usage de
contreparties ou de véhicules financiers immatriculés dans ces territoires dans
le cadre des activités de gestion de trésorerie. Le groupe AFD s’interdit de
financer des véhicules d’investissements immatriculés dans une JNC n’y ayant
aucune activité réelle. Il s’interdit de financer des contreparties
immatriculées dans une JNC, à l’exception du financement d’un projet dont la
réalisation s’effectue dans cette JNC. Il s’interdit également de financer des
projets mettant en jeu des montages artificiels, comprenant notamment des
contreparties dont l’actionnariat est contrôlé par une société immatriculée
dans une JNC sauf si cette immatriculation est justifiée par un intérêt
économique réel.
Une concertation régulière avec la société civile
est organisée sur ces questions.
4.3. 4.2 bis. Financements
privés en faveur du développement
Au-delà de ces instruments de financement publics,
notre politique d’aide au développement a pris acte des bouleversements
intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s’adapte
en conséquence.
Les financements privés
(notamment internationaux) ont considérablement dépassé, en termes
de volume, le montant des financements publics. Comme d’autres grands bailleurs
internationaux, la France entend jouer un rôle moteur pour aider à renforcer et
à canaliser ces flux financiers pour un impact maximal en termes de
développement inclusif et durable. Cette action passe, en particulier, par l’aide
à la mise en place des incitations économiques, politiques et réglementaires
qui permettront de canaliser ces flux en accord avec cet objectif. La France
attache une grande importance au rôle de catalyseur des financements publics qu’elle
octroie, qui permet aux pays bénéficiaires de mobiliser des ressources privées
additionnelles, qu’elles soient domestiques ou internationales.
La France soutient également les
organisations qui procèdent à des investissements dans des entreprises ou des
projets de pays en développement, avec la mission explicite de générer un
impact sociétal tout en assurant leur pérennité économique. Ces investissements
ciblent des organisations de toute nature avec un objectif d’intérêt
général auquel est subordonné l’objectif financier, des initiatives d’économie
inclusive, des initiatives d’entrepreneuriat social ainsi que des entreprises
solidaires de développement.
Au-delà de la mobilisation des ressources
domestiques publiques, la France promeut l’inclusion
financière, le développement des marchés financiers
locaux et leur insertion responsable dans les marchés internationaux comme
moyens de financer les économies en développement.
Concernant les flux financiers privés, les
transferts d’argent des migrants constituent l’une des ressources financières extérieures
majeures des pays en développement, d’un niveau souvent supérieur à l’aide
publique au développement. Ces flux permettent également de réduire la pauvreté
et d’accroître l’inclusion financière des populations (pour la part formelle
des envois d’argent). Ils présentent aussi l’avantage d’être globalement
stables et pérennes en cas de crise financière ou de catastrophe naturelle. Les
coûts de ces envois d’argent demeurent toutefois élevés, en particulier vers l’Afrique
subsaharienne, et leur utilisation accrue à des fins d’investissement est un
enjeu essentiel. Dans ce contexte, la France s’est engagée, avec ses
partenaires du G8 et du G20, à œuvrer à la facilitation de ces transferts et en
particulier à la baisse de leurs coûts, ainsi qu’au développement de nouveaux
produits financiers, adaptés aux besoins des migrants et permettant une
meilleure allocation de leurs envois d’argent vers des dépenses d’investissement
dans leurs pays d’origine.
Les investissements directs étrangers (IDE) sont
également devenus une source importante de financement extérieur privé pour les
pays en développement. Ils peuvent jouer un rôle majeur pour accélérer leur
croissance et leur transformation économique. Depuis quelques années, les pays
en développement ont entrepris de créer un cadre réglementaire plus propice aux
IDE, d’améliorer le traitement accordé aux entreprises étrangères et de
fluidifier le fonctionnement des marchés bancaires, financiers, de biens et de
services. En plaidant pour l’amélioration du climat d’investissement et pour un
meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des
meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption ou en finançant
des infrastructures, la France soutient l’effort des pays en matière d’attraction
des IDE.
Outre la recherche d’un effet catalyseur des
financements publics au développement, la France recherche également à
maximiser les financements privés à destination des pays en développement en
utilisant des mécanismes à effet de levier financier. En effet, une partie des
ressources allouées au financement du développement prend la forme d’apports
initiaux ou d’instruments financiers (dons, prêts, garanties, fonds propres,
financements mixtes, cofinancements, etc…). Ces instruments permettent de
lancer un projet, d’en réduire les risques, réels ou perçus, et/ou de le rendre
économiquement viable, permettant ainsi de mobiliser des flux privés
additionnels. S’appuyer sur des effets de levier financier est particulièrement
adapté pour financer des projets de taille conséquente censés générer un retour
financier, comme les infrastructures.
Enfin, la France met en œuvre une politique d’appui
à la philanthropie privée et d’incitation au don de nature individuelle,
entrepreneuriale ou associative. En particulier, le Gouvernement a décidé de
renforcer la sécurité juridique du régime d’incitation fiscale permettant la
déductibilité des dons aux associations qui concourent au développement, à la
protection de l’environnement et à la solidarité internationale et s’efforcera
de mieux rendre compte de l’effort budgétaire associé, dans le cadre de sa
déclaration sur l’aide publique au développement au CAD de l’OCDE.
4.4. 4.3. Les
financements innovants
Au-delà des instruments de financement
traditionnels, publics ou privés, la France contribue à la recherche de
nouvelles ressources pour le développement, comme certaines
taxes affectées ou les dons des particuliers. Elle promeut surtout
les utilisations innovantes des sources de financement pour trouver des
réponses à des problèmes de développement. La France suivra avec attention et accompagnera le
développement de nouveaux financements liés aux négociations climatiques dans
une optique de développement durable des territoires.
Dans le domaine de la santé, la taxe de solidarité
sur les billets d’avion, initiée en 2005 par la France, permet à la
Facilité internationale d’achat de médicaments (UNITAID) d’influencer les
marchés des médicaments contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme
(baisses de prix, qualification de traitements plus adaptés, etc…).
Depuis 2006, les engagements français dans le cadre de la Facilité
internationale de financement pour la vaccination (IFFIm) permettent de
financer des programmes de vaccination des enfants et de renforcement des
systèmes de santé menés par l’Alliance pour les vaccins et la vaccination
(GAVI). Cette démarche n’est pas propre au secteur de la santé et la France
soutient la recherche d’autres mécanismes dans d’autres domaines comme le
changement climatique, l’agriculture, la sécurité alimentaire ou l’éducation.
Ainsi, depuis 2012, la France met en œuvre une taxe sur les transactions
financières à titre national, dont une part significative est allouée à des
actions de développement, consacrées aux grandes pandémies et à la santé, mais
aussi à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement
climatique.
Liste des sigles et des
abréviations
|
ADECRI |
Agence pour le
développement et la coordination des relations internationales |
|
ADETEF |
Assistance au
développement des échanges en technologies économiques et financières |
|
AFD |
Agence française de
développement |
|
AFETI |
Agence française d’expertise
technique internationale |
|
AID |
Association
internationale de développement |
|
APD |
Aide publique au
développement |
|
APE |
Accord de
partenariat économique |
|
BIT |
Bureau
international du travail |
|
CAD |
Comité d’aide au
développement de l’OCDE |
|
C2D |
Contrat de
désendettement et de développement |
|
CBD |
Conventions des
Nations Unies sur la diversité biologique |
|
CCNUCC |
Conventions des
Nations Unies sur les changements climatiques |
|
CE |
Commission
européenne |
|
CICID |
Comité
interministériel de la coopération internationale et du développement |
|
CIEP |
Centre
international d’études pédagogiques |
|
CIV |
Délégation pour les
relations avec la société civile et les partenariats |
|
CIRAD |
Centre de
coopération internationale en recherche agronomique pour le développement |
|
CNCD |
Commission
nationale de la coopération décentralisée |
|
CNDSI |
Conseil national du
développement et de la solidarité internationale |
|
CNRS |
Centre national de la recherche scientifique |
|
CNULCD |
Conventions des
Nations Unies pour la lutte contre la désertification |
|
COM |
Contrat d’objectifs
et de moyens |
|
CONFEJES |
Conférence des
ministres francophones de la jeunesse et des sports |
|
CONFEMEN |
Conférence des
ministres de l’éducation des pays ayant le français en partage |
|
COS |
Conseil d’orientation
stratégique de l’AFD |
|
CPD |
Cohérence des
politiques pour le développement |
|
DAECT |
Délégation pour l’action
extérieure des collectivités territoriales |
|
DGM |
Direction générale
de la mondialisation, du développement et des partenariats |
|
DG Trésor |
Direction générale
du Trésor |
|
ESS |
Économie sociale et
solidaire |
|
ESTHER |
Ensemble pour une
solidarité thérapeutique hospitalière en réseau |
|
ETI |
Entreprises de
taille intermédiaire |
|
FAO (OAA) |
Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture |
|
FED |
Fonds européen de
développement |
|
FEI |
France expertise
internationale |
|
FEM |
Fonds pour l’environnement
mondial |
|
FEXTE |
Fonds d’expertise
technique et d’échange d’expériences |
|
FFEM |
Fonds français pour
l’environnement mondial |
|
FHF |
Fédération
hospitalière de France |
|
FIDA |
Fonds international
de développement agricole |
|
FISEA |
Fonds d’investissement
et de soutien aux entreprises en Afrique |
|
GAVI |
Alliance mondiale
pour les vaccins et l’immunisation |
|
GIP |
Groupement d’intérêt
public |
|
GISA |
Groupe
interministériel français sur la sécurité alimentaire |
|
GRECO |
Conventions civile
et pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption |
|
HCR |
Haut-commissariat
des Nations Unies pour les réfugiés |
|
HQE |
Haute qualité environnementale |
|
IITA |
Initiative
internationale pour la transparence de l’aide |
|
IDE |
Investissement
direct à l’étranger |
|
IEDDH |
Instrument européen
pour la démocratie et les droits de l’Homme |
|
IEVP |
Instrument européen
de voisinage et de partenariat |
|
IFFIm |
Facilité
internationale pour la vaccination |
|
INTER |
Intérêt public
international |
|
IRD |
Institut de
recherche pour le développement |
|
ITIE |
Initiative pour la
transparence dans les industries extractives |
|
LADOM |
Agence de l’outre-mer
pour la mobilité |
|
MAAF |
Ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt |
|
MAE |
Ministère des
affaires étrangères |
|
MEFI |
Ministère de l’économie
et des finances |
|
MEN |
Ministère de l’éducation
nationale |
|
NEPAD |
Nouveau partenariat
pour le développement de l’Afrique |
|
OCDE |
Organisation pour
la coopération et le développement économique |
|
ODD |
Objectifs de
développement durable |
|
OIF |
Organisation
internationale de la francophonie |
|
OIT |
Organisation
internationale du travail |
|
OMC |
Organisation
mondiale du commerce |
|
OMD |
Objectifs du
millénaire pour le développement |
|
ONG |
Organisation non
gouvernementale |
|
ONU |
Organisation des
Nations Unies |
|
PAM |
Programme
alimentaire mondial |
|
PED |
Pays en
développement |
|
PMA |
Pays les moins
avancés |
|
PNUD |
Programme des
Nations Unies pour le développement |
|
PNUE |
Programme des
Nations Unies pour l’environnement |
|
PPP |
Pays pauvres
prioritaires |
|
PPTE |
Pays pauvres très
endettés |
|
PROPARCO |
Société de
promotion et de participation pour la coopération économique |
|
RRMA |
Réseaux régionaux
multi-acteurs |
|
SMA |
Service militaire
adapté |
|
SPG |
Système de
préférences généralisées |
|
SPSI |
Santé protection
sociale internationale |
|
TTF |
Taxe sur les
transactions financières |
|
UE |
Union européenne |
|
UNESCO |
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la
culture |
|
UNICEF |
Fonds des Nations Unies
pour l’enfance |
|
UNITAID |
Facilité
internationale d’achat de médicaments |
|
UNRWA |
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient |
|
VSI |
Volontaire de
solidarité internationale |
Matrice des indicateurs de
résultats
Pour répondre à l’objectif transversal d’égalité
entre les femmes et les hommes de l’aide publique au développement, les
indicateurs énoncés ci‑dessous seront présentés de manière sexuée, dans
la mesure où l’indicateur le permet.
|
N° |
Indicateur de l’aide bilatérale |
Domaine |
|
1. |
Nombre d’exploitations agricoles familiales soutenues par les programmes financés par l’AFD |
Agriculture,
sécurité alimentaire |
|
2. |
Superficies bénéficiant de programmes de
conservation, restauration ou gestion durable de la biodiversité |
Biodiversité |
|
3. |
Nombre de passagers empruntant les transports en
commun sur les tronçons financés |
Transports |
|
4. |
Nombre de personnes raccordées au réseau de
distribution d’électricité, ou gagnant accès à l’électrification |
Énergie durable |
|
5. |
a. Nombre d’enfants
scolarisés au primaire et au collège b. c. |
Éducation et
formation |
|
6. |
Nombre d’habitants des quartiers défavorisés dont
l’habitat est amélioré ou sécurisé |
Collectivités
territoriales et développement urbain |
|
7. |
Investissements accompagnés
dans le secteur privé |
Institutions
financières et appui au secteur privé |
|
8. |
Nombre d’entreprises (PME) bénéficiaires d’appuis
ou de financements de l’AFD |
Institutions
financières et appui au secteur privé |
|
9. |
Nouvelles capacités d’énergies renouvelables
installées |
Énergie durable |
|
10. |
Nombre de personnes gagnant un accès pérenne à une
source d’eau potable améliorée |
Eau et
assainissement |
|
11. |
Nombre de personnes gagnant accès à un système d’assainissement
amélioré |
Eau et assainissement |
|
12. |
Nombre de consultations externes de professionnels
de santé par habitant et par an |
Santé |
|
13. |
Nombre de projets ayant un objectif nutritionnel |
Transversal |
|
14. |
Réduction des émissions
de gaz à effet de serre (CO2) – indicateur ex post à prévoir mais non
envisageable fin 2013. |
Transversal (climat) |
|
15. |
Nombre d’institutions
bénéficiaires d’action de renforcement de capacité |
Culture, enseignement supérieur et francophonie |
|
16. |
Nombre d’institutions
bénéficiaires d’action de renforcement de capacité |
Gouvernance démocratique |
|
17. |
Nombre de projets
financés au bénéfice des sociétés civiles du Sud |
Société civile du Sud |
|
N° |
Indicateur de l’aide multilatérale |
Domaine |
|
1 |
Nombre de personnes ayant accès à un ensemble de
services de santé de base (BM) |
Santé |
|
2 |
Nombre d’enfants immunisés grâce à notre
contribution au GAVI Alliance |
Santé |
|
3 |
Nombre de moustiquaires
imprégnées distribuées grâce à notre contribution au Fonds mondial |
Santé |
|
4 |
Nombre de personnes sous
traitement antirétroviral grâce à notre contribution au Fonds mondial |
Santé |
|
5 |
Nombre d’enseignants recrutés
et/ou formés (BM) |
Éducation |
|
6 |
Nombre de manuels et matériels didactiques fournis
(BAfD) |
Éducation |
|
7 |
Superficie de zones bénéficiant de services d’irrigation
(en ha) (BM) |
Agriculture |
|
8 |
Nombre de personnes formées/recrutées/ utilisant
une technologie moderne (BAfD) |
Agriculture |
|
9 |
Nombre de personnes bénéficiaires de services
fournis par des projets soutenus par le FIDA |
Agriculture |
|
10 |
Nombre de personnes ayant gagné accès à des
sources d’eau améliorées (BM) |
Développement
durable (eau) |
|
11 |
Kilomètres de conduites d’eau installées ou
améliorées (BAsD) |
Développement durable
(eau) |
|
12 |
Nombre de routes construites
ou réhabilitées (BM) |
Infrastructures
(transport) |
|
13 |
Nombre de PME aidées (SFI) |
Secteur privé |
|
14 |
Nombre de clients de la microfinance formés en
gestion des entreprises (BAfD) |
Secteur privé |
Vu pour être annexé au projet
de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 23 juin 2014.
Le
Président,
Signé : Jean-Pierre BEL