N° 75
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

12 février 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître le vote blanc aux élections.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^ère lecture : 107, 400 et T.A. 41.
2^ème lecture : 768, 1563 et T.A. 247.

Sénat : 1^ère lecture : 156, 357, 358 et T.A. 105 (2012-2013).
2^ème lecture : 180, 338 et 339 (2013-2014). 

(AN2) Article 1^er

Le troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »

(AN1) Article 2

Au premier alinéa de l’article L. 66 du même code, les mots : « blancs, ceux » sont supprimés.

(AN2) Article 2 bis 3

L'article L. 268 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des bulletins blancs ».

(AN1) Article 3 4

Le 1° de l’article L. 391 du même code est abrogé.

(S1) Article 4 5

Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l'article L. 438 du même code, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n°       du       visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».

(AN2) Article 5 6

La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 2014.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL