N° 62
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

15 janvier 2014

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 1^ère lecture : 886, 1174 et T.A. 179.
Commission mixte paritaire : 1419.
Nouvelle lecture : 1392 et 1530 et T.A. 243.

Sénat : 1^ère lecture : 733, 832, 833 et T.A. 217 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 60 et 62 (2013-2014).
Nouvelle lecture : 169, 266 et 268 (2013-2014)

Article 1^er A

(Suppression conforme)

Article 1^er B

L’article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° Les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de membre du cabinet du président, du président de l’assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale ; ».

Article 1^er C

Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-1. – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I^er. »

Article 1^er D

I. - Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1-2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I^er. »

II. - À l’article L. 342 du même code, la référence : « à l’article L. 46 » est remplacée par les références : « aux articles L. 46 à L. 46-1-2 ».

Article 1^er E

À la première phrase du II de l'article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ».

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Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 janvier 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL