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PROPOSITION DE LOI adoptée le 20 décembre 2012 |
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N° 67 SESSION
ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Proposition DE LOI relative à la représentation communale (Texte
définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat :
1ère lecture : 754
(2011-2012), 108, 109 et T.A. 33 (2012-2013).
2ème lecture : 253, 254 et 255 (2012-2013). Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 420, 490 et T.A. 72. |
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Article 1er
I. – L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et la référence : « II, » est supprimée ;
b) 1° bis
Au dernier alinéa, la référence : « et III » est remplacée par
la référence : « à VI » ;
2° Au premier alinéa du II, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ;
3° À la
fin du dernier alinéa du III, la référence : « ou au VI »
est supprimée ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa du VII,
les mots : « prévus aux IV » sont remplacés par les mots :
« prévues aux I ».
II. – (Supprimé)
II. – III. – L’article 83
de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du II, les références :
« aux I à VI de » sont remplacées par le mot :
« à » ;
2° À la fin du second alinéa du II et de la seconde phrase du second alinéa du V, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération ».
I. – Après
le troisième alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l’application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑12 sont applicables. »
II. – (Supprimé)
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑12 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5211‑10 à l’organe délibérant qui comporterait un nombre de délégués déterminé en application des III à VI de l’article L. 5211‑6‑1, soit au nombre existant de vice‑présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.
« De manière dérogatoire, l’indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l’indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu’elle ne dépasse pas le montant de l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n’excède pas l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa. »
II. – L’article L. 5215‑16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés urbaines, en application des II et III de l’article L. 2123‑24‑1, sont comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑12. »
III. – L’article L. 5216‑4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonction prévues pour les délégués communautaires dans les communautés d’agglomération, en application des II et III de l’article L. 2123‑24‑1, sont comprises dans l’enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑12. »
IV. – L’article L. 5216‑4‑1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communautés d’agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 399 999 habitants, ces indemnités sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au même I.
« Lorsque
l’effectif de l’organe délibérant a été déterminé par application du deuxième
alinéa du I de l’article L. 5211‑6‑1, le montant total des
indemnités versées en application des deux premiers alinéas du présent article
ne peut être supérieur au montant total des indemnités qui auraient pu être
attribuées si cet effectif avait été déterminé en application du dernier alinéa
du I de l’article L. 5211‑6‑1. »
(Suppression conforme en AN1)
Article 5
4
I. – Les
articles 1er et 2 et les I et III de l’article 2 bis 3 de la présente loi sont
applicables en Polynésie française.
II. – Le II de l’article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Pour l’application de l’article L. 5211‑12 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » ;
2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l’indemnité maximale pour l’exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de vice‑président.” »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2012.
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL