PROJET DE LOI ORGANIQUE adopté le 18 janvier 2013	N° 75 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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PROJET DE LOI organique adopté par le sénat relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 165 rect., 250 et 251 (2012-2013).

Article 1^er A (nouveau)

À la fin de l'article L.O. 141 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Article 1^er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 247-1 est ainsi modifié :

a) Le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

b nouveau)) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste des candidats affichée dans chaque bureau de vote comporte l’indication prévue au premier alinéa. » ;

2° Le livre I^er du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :

«  Titre V

« Dispositions relatives à l’élection des délégués des communes au sein des conseils des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

« Chapitre I^er

« Dispositions communes

« Art. L.O. 273-1. – Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste complémentaire de la commune établie en application de l'article L.O. 227-2, les citoyens d'un État membre de l'Union européenne autre que la France participent à l'élection des délégués des communes au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles dans les mêmes conditions que les électeurs français. »

Article 2

I. – Dans les dispositions organiques du code électoral et du code général des collectivités territoriales ainsi que dans l'ensemble des lois organiques, les mots : « conseil général », « conseils généraux », « conseiller général » et « conseillers généraux » sont respectivement remplacés par les mots : « conseil départemental », « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux ».

II. – Au cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'une des séries des conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux ».

Article 3

I. – Les articles 1^er A et 1^er prennent effet à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi organique.

II. – L’article 2 prend effet à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant la publication de la présente loi organique.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 janvier 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL