PROJET DE LOI

adopté

le 15 janvier 2013

 

N° 71
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

adopté par le sénat après engagement
de la procédure accélérée

autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat :  225, 236 et 237 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 janvier 2013.

                                                                  Le Président,

                                                          Signé : Jean-Pierre BEL

 

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 225 (2012-2013), Sénat.