PROJET DE LOI rejeté le |
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N° 40 SESSION
ORDINAIRE DE |
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PROJET DE LOI rejeté par le sénat de finances pour 2013. |
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Le Sénat a rejeté, en
première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 235, 251 à 258 et T.A. 38. Sénat : 147
et 148 à 154 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL