PROJET DE LOI rejeté le 15 novembre
2012 |
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N° 29 SESSION
ORDINAIRE DE |
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PROJET DE LOI rejeté par le sénat de financement de la sécurité sociale pour 2013. |
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Le Sénat a rejeté, en
première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture. |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 287, 301, 302 et T.A. 29. Sénat : 103, 104 et 107 (2012-2013). |
Délibéré en séance publique, à Paris, le
Le Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL