PROJET DE LOI

adopté

le 28 février 2012

 

N° 97
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

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ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

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PROJET DE LOI

autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 2278, 2643 et T.A. 519.

Sénat : 669 (2009-2010), 98 et 99 (2011-2012).

 

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi[1].

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.

                                                                  Le Président,

                                                         Signé : Jean-Pierre BEL

 

 


[1] Nota : voir le document annexé au n° 2278 (AN, 13ème législ.)