|
PROPOSITION adoptée le 3 novembre 2011 |
|
N° 9 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
|||
|
PROPOSITION DE LOI AdoptéE avec
modifications par le sénat relative
à la protection de l'identité. |
|||
|
Le Sénat a adopté
avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
|||
|
Voir les
numéros : Sénat : 1ère lecture : 682 (2009-2010), 432, 433 et
T.A. 126 (2010-2011). Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 1ère
lecture : 3471, 3599 et T.A. 713. |
|||
.........................................................................................................
Article 4
(Conforme)
Article 5
Afin
de préserver l'intégrité des données requises pour la délivrance du passeport
français et de la carte nationale d'identité, l'État crée, dans les conditions
prévues à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à
caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.
Ce
traitement de données, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, permet
l'établissement et la vérification des titres d'identité ou de voyage dans des
conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité des données à
caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des
modifications effectuées par les personnes y ayant accès.
L'enregistrement
des empreintes digitales et de l'image numérisée du visage du demandeur est
réalisé de manière telle qu'aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni
avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article 2, et que
l'identification de l'intéressé à partir de l'un ou l'autre de ces éléments
biométriques ne soit pas possible.
La
vérification de l'identité du demandeur s'opère par la mise en relation de
l'identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° de l'article
2.
Le
traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des
images numérisées du visage qui y sont enregistrées.
Articles 5 bis, 5 ter et 6
(Conformes)
.........................................................................................................
Article 7 bis
(Conforme)
.........................................................................................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 novembre 2011.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL