PROPOSITION DE LOI rejetée le 20 février 2012	N° 77 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROPOSITION DE LOI Rejetée par le sénat en nouvelle lecture relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération de la proposition de loi, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 1^ère lecture : 3706, 3724, 3726, 3766, 3787 et T.A. 750. Commission mixte paritaire : 4185. Nouvelle lecture : 4153, 4217 et T.A. 836. Sénat : 1^ère lecture : 33, 214, 223, 224, 225, 227 et T.A. 43 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 266 (2011-2012). Nouvelle lecture : 320 et 366 (2011-2012).

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 320, 2011-2012).

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL