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PROPOSITION adoptée le 2 février 2012 |
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N° 64 SESSION
ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROPOSITION DE LOI modifiée par le sénat portant diverses dispositions d'ordre cynégétique. |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale
en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 3176, 3335 et
T.A. 659. Sénat : 524 (2010-2011), 297 et 298 (2011-2012). |
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Article 1er
La
deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de
l'environnement est ainsi modifiée :
1° Après
le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la
restauration et » ;
2° Sont
ajoutés les mots : « , en vue de la préservation de la
biodiversité ».
Article 2
I. – Le
deuxième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l’environnement est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles
mènent des actions d'information et d'éducation au développement durable en
matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses
habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. »
II. – Le
premier alinéa de l'article L. 421-13 du même code est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Elles
mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions
d'information et d'éducation au développement durable en matière de
connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi
qu'en matière de gestion de la biodiversité. »
Article 2 bis
A (nouveau)
Au dernier alinéa de l’article L. 421-12 du code
de l’environnement, après les mots : « fédérations départementales »,
sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
Article 2 bis
(Conforme)
Article 3
(Supprimé)
Article 4
(Conforme)
Article 4 bis
Le
second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« La
première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à
chasser sur l'ensemble du territoire national. »
Article 5
(Conforme)
Article 6
L'article
L. 424-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au
second alinéa du I, la référence : « L. 425-14 » est remplacée
par la référence : « L. 425-15 » et, après le mot :
« applicables », sont insérés les mots : « au gibier à
poil » ;
1° bis Le
premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'article L. 425-15
ne s'applique pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans
les établissements de chasse à caractère commercial. » ;
2° Le
second alinéa du II est ainsi rédigé :
« Dans
ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des
perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d’élevage sont
les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le
département. »
Article 6 bis
(Conforme)
Article
(Suppression conforme)
Article 7
(Conforme)
Article 8
La
section 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’environnement est
complétée par un article L. 425-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 425-5-1. – Lorsque
le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas
procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des
dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la
prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à
l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à
l'article L. 421-5.
« Lorsque
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce
territoire, le représentant de l'État dans le département, sur proposition de
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou de la
chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture, après avis de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles, peut notifier à ce détenteur du droit de chasse un
nombre d'animaux à prélever dans un délai donné servant de référence à la mise
en œuvre de la responsabilité financière mentionnée au premier alinéa. »
Article 8 bis
A (nouveau)
L’article
L. 426-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art.
L. 426-1. – En cas de dégâts causés aux cultures, aux
inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes
agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une
remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice
de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux
à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
Article 8 bis
B (nouveau)
L’article
L. 426-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-3. – L’indemnisation
mentionnée à l’article L. 426-1 pour une parcelle culturale n’est due
que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal. S’il est établi que
les dégâts constatés n’atteignent pas ce seuil, les frais d’estimation des
dommages sont à la charge financière du réclamant.
« En
tout état de cause, l’indemnité fait l’objet d’un abattement proportionnel.
« En
outre, cette indemnité peut être réduite s’il est constaté que la victime des dégâts
a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.
« Dans
le cas où les quantités déclarées détruites par l’exploitant sont excessives
par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d’estimation
sont à la charge financière du réclamant.
« Les
conditions d’application de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 8 bis
C (nouveau)
L’article
L. 426-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À
la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une
indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont
subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les
mots : « à financer l’indemnisation et la prévention des dégâts de
grand gibier » ;
2° Le
quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa
charge les dépenses liées à l’indemnisation et à la prévention des dégâts de
grand gibier. » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle
peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand
gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage,
une participation des territoires de chasse, ou une combinaison de ces différents
types de participation. »
Article 8 bis
D (nouveau)
Sous
réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés
les délibérations de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre
2005, de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut‑Rhin en date du 3
septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts
approuvés par arrêté du préfet du Bas‑Rhin en date du 8 juillet 2005 et
par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité
serait contestée au motif que leur projet de statuts type a été présenté par le
syndicat général des chasseurs en forêt.
Sous
réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés
les actes du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier de
Article 8 bis
(Supprimé)
Article 9
(Suppression conforme)
Articles 10 et 11
(Conformes)
Article 12
(Suppression conforme)
Article 13
L'article L. 420-4 du code de l'environnement est
complété par les mots : « ainsi que du 4° du I de l'article
L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien
de Guyane et les réserves naturelles. »
Article 14
L'article
L. 423-25 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art.
L. 423-25. – I. – La délivrance du permis de
chasser est refusée et la validation du permis est retirée :
« 1° À
tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l'un ou de
plusieurs des droits énumérés dans l'article 131-26 du code pénal ;
« 2° À
tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou
violence envers les agents de l'autorité publique ;
« 3° À
tout condamné pour délit de fabrication, débit, distribution de poudre, armes
et autres munitions de guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales
avec ordre ou sous condition.
« II. – Le
refus de délivrer le permis de chasser ou le retrait de la validation du permis
de chasser aux condamnés mentionnés aux 2° et 3° du I cesse cinq ans après
l'expiration de la peine. »
Article 15
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 421-5
du code de l’environnement est complétée par les mots : « sur tous
les territoires où celui‑ci est applicable ».
Article 15 bis
(Suppression conforme)
Articles 16, 16 bis
et 17
(Conformes)
Article 18
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2012.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL