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PROJET DE LOI adopté le 16 novembre 2010 |
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N° 22 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI MODIFIé par
le sénat de financement de la
sécurité sociale pour 2011. |
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Le Sénat a modifié,
en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en
première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 2854, 2912, 2916 et T.A. 533. Sénat : 84, 88 et 90 (2010-2011). |
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PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS
RELATIVES À L’EXERCICE 2009
Articles 1er et 2
(Conformes)
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2010
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale
Articles 3 à 5
(Conformes)
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
Articles 6 à 8
(Conformes)
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011
Section 1
Reprise de dette
Article 9
I. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. –
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par des II quater et II quinquies ainsi rédigés :
« II quater. – La
couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux
1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité
sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code,
ainsi que des déficits prévisionnels pour l’exercice 2011 des branches
mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200‑2 du
même code, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des
transferts de
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 68 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé à l’alinéa précédent.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 sont fixés par décret.
« II quinquies. – La
couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée
au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et
du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code est assurée par
des transferts de
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 62 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 dudit code. » ;
b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations réciproques entre ces organismes et qu’aucune disposition législative ne prévoie qu’il s’agit d’acomptes. » ;
3° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Les
ressources de
« 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’État, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;
« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136‑8 du même code ;
« 3° à 5° (Supprimés)
« 6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 245‑16 du même code ;
« 7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 135‑6 du même code ;
« 8° (Supprimé) » ;
4° Le premier alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« L’annexe
aux comptes de
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article L. 135‑3, sont insérés des 10° bis à 10° sexies ainsi rédigés :
« 10° bis Les sommes
issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du
travail et reçues en consignation par
« 10° ter Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126‑1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710‑1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110‑2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° sexies Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137‑5 du présent code. » ;
2° L’article L. 135‑6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les
sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier
2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au
plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à
3° Les 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 135‑7 sont abrogés ;
4° L’article L. 135‑8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , d’une part, l’objectif et l’horizon d’utilisation des ressources du fonds et, d’autre part, les principes de prudence et de répartition des risques » sont remplacés par les mots : « les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135‑6 » ;
b) La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135‑6 » ;
4° bis A (nouveau) L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-11. – Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;
4° bis B (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;
4° bis Le
IV de l’article L. 136‑
a) Au
b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par le taux : « 0,48 % » ;
5° Au 1 de l’article L. 137‑5, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135‑6 » sont remplacés par les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135‑1 » ;
5° bis L’article
L. 241‑
« 5° Le produit de la taxe
mentionnée au second alinéa du
« 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;
« 7° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance vie multi-supports. » ;
6° Le II de l’article L. 245‑16 est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« – une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135‑3‑1 ;
« – une
part correspondant à un taux de 1,3 % à
« – une
part correspondant à un taux de 0,6 % à
III. – (Non modifié)
Section 2
Dispositions relatives aux recettes des régimes
obligatoires de base
et des organismes concourant à leur
financement
Article 10
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 135‑3 est ainsi rédigé :
« 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137‑11 et L. 137‑11‑1 ; »
2° à l’intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » ;
3° Le I de l’article L. 137‑11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , au profit du fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du présent code, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 » sont supprimés et les mots : « et précomptée par l’organisme payeur » sont remplacés par les mots : « , versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1 due sur ces rentes » ;
c) Après la deuxième phrase du II, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour
les régimes existant à la date de
4° Après l’article L. 137‑11, il est inséré un article L. 137‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137‑11‑1. – Les
rentes dont la valeur est supérieure à 500 € par mois versées
dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137‑11
sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette
contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure
à 700 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est
comprise entre 500 et 700 € par mois, ce taux est
fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de
l’évolution du plafond défini à l’article L.
II. – (Non modifié)
Article 11
I. – La
première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité
sociale est ainsi rédigée :
« Le
taux de cette contribution est fixé à 14 % lorsqu’elle est due sur les
options mentionnées au I et à 10 % lorsqu’elle est due sur les actions
mentionnées au I. »
II. – Le
premier alinéa de l’article L. 137-14 du même code est ainsi
modifié :
1° Les
mots : « de 2,5 % » sont supprimés ;
2° Sont
ajoutés les mots : « , dont le taux est fixé à 8 % pour les
premiers et à 2,5 % pour les seconds ».
Article 12
(Conforme)
Article 12 bis
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le
premier alinéa de l'article L. 131‑7 est complété par les
mots : « , à l'exception des mesures prévues aux articles
L. 241‑13 et L. 241‑6‑4 dans leur rédaction en
vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions
d'éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées
par ces articles » ;
2° L’article L. 131‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑8. – Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
« 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :
« – à
la branche mentionnée au
« – à
la branche mentionnée au
« – au fonds mentionné à l’article L. 135‑1, pour une fraction correspondant à 16,7 % ;
« 2° Le
produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la
prévoyance complémentaire, mentionnée à l’article L. 137‑1, est
versé à la branche mentionnée au
« 3° Le produit de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 ;
« 4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;
« 5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la branche mentionnée au même 1° ;
« 6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° .
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article. »
I bis (nouveau). – À titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
I ter (nouveau). – Le f de l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« f) Le produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :
« 1° À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13,79 % ;
« 2° À la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9,26 % ;
« 3° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9,18 % ;
« 4° À
l’Établissement national des invalides de la marine, à
II. – À titre dérogatoire, l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 :
1° Le f est ainsi rédigé :
« f) Le
produit d’une fraction égale à 32,83 % est versé :
« 1° À la branche mentionnée au
« 2° À la branche mentionnée au
« 3° À la branche mentionnée au
« 4° Au régime des salariés
agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 10,00 % ;
« 5° À l’Établissement
national des invalides de la marine, à
2° Le
i est abrogé.
II bis (nouveau). – Chaque année, l’annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allègement de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées aux I et II. Si ce produit est inférieur aux pertes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, des allègements de cotisations précités, l’annexe comporte des propositions de mesures destinées à rétablir l’équilibre.
III. – (Non modifié)
Article 12 ter
I. – (Non modifié)
II. – (Supprimé)
Article 12 quater
Après le mot : « tirent », la fin de l’article L. 722‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 131‑6 et calculés dans la limite d’un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 612-4. »
Article 13
Le même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À l’article L. 137‑16, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
Article 13 bis
(Conforme)
Article 13 ter
I. – La
première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242‑
« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241‑3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code. »
II (nouveau). – À la fin de la deuxième phrase du 5° du II de l'article L. 136‑2 du même code, les mots : « à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242‑1 ».
III (nouveau). – À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du même code dans les cas suivants :
– pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233‑61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233‑46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
– pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
Article 13 quater
(Supprimé)
Articles 14 et 15
(Conformes)
Article 16
Le même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 242‑1-3, il est inséré un article L. 242‑1‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑1‑4. – Toute somme allouée à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l’article L. 242‑1.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes [ ] au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
« Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331‑1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
« La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes versées à son salarié.
« Le deuxième alinéa n’est ni applicable, ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243‑7‑2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes versées aux salariés.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » sont remplacés par les mots : « ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes » ;
3° L’article L. 311‑3 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242‑1‑4. »
Article 16 bis
Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 613‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. » ;
2° L’article L. 622‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. »
Article 16 ter
(Conforme)
Article 17
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731‑14. » ;
2° (Supprimé)
II
et III. – (Non modifiés)
Articles 17 bis, 17 ter, 18 et 19
(Conformes)
Article 20
I. – Le
premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est
complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes
n’excède pas trente millions d’euros. »
II. – L’article
L. 138-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Le
I est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa :
a) Les mots : « à
l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés deux
fois ;
b) Les mots : « de
l’article L. 596 du code de la santé publique et n’ayant pas passé
convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions
mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots :
« des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé
publique » ;
2° Après
le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne
sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution
:
« – le
chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au
premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de
santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I ;
« – lorsqu’il
n’excède pas trente millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé
au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE)
n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999,
précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l’article L. 162-17. » ;
B. – Le
II est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa :
a) Les mots : « à
l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des
dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du
16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, » sont supprimés deux
fois ;
b) Les mots : « et
n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé
dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont
supprimés ;
2° Après
le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne
sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution
:
« – le
chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au
premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de
santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II ;
« – lorsqu’il
n’excède pas trente millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé
au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE)
n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999,
précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent
II. »
III. – Le
3° du II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est complété
par les mots : « , à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires
hors taxes excède trente millions d’euros. »
Article 21
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134‑1, les mots : « de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et » sont supprimés ;
1° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
1° ter L’article L. 134‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi
rédigé : « La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
et
1° quater À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 134‑5, les mots : « à l’établissement national des invalides de la marine, » sont supprimés ;
1° quinquies La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 3
« Compensation
entre le régime général et le régime des clercs
et employés de notaires (maladie et maternité)
« Art. L. 134‑5‑1. –
« La
gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par
« Le
taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et
employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des
retraités est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de
gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer.
Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa,
« Les
soldes qui en résultent entre ce régime et
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° Le 5° de l’article L. 612‑1 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 651‑1, les mots : « , au profit du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611‑1, ainsi qu’au profit du fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135‑1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135‑6, » sont supprimés ;
4° L’article L. 651‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’application du 10° de l’article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, » et les mots : « mentionné à l’article L. 611‑1, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est
ainsi rédigé :
« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application du premier alinéa est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – (Non modifié)
III. – L’article 61 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;
2° Au a, le taux : « 18,68 % » est remplacé par le taux : « 15,44 % » ;
3° Au c, le taux : « 38,81 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % ».
Articles 22 et 23
(Conformes)
Section 3
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
Article 24
Pour l’année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards
d’euros)
|
|
Prévisions de recettes |
|
|
Maladie...................................................................................................
|
172,2 |
|
|
Vieillesse................................................................................................. |
193,7 |
|
|
Famille.................................................................................................... |
53,1 |
|
|
Accidents du travail et maladies professionnelles....................................... |
13,1 |
|
|
Toutes branches (hors transferts entre branches)...................................... |
426,6 |
; |
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards
d’euros)
|
|
Prévisions de recettes |
|
|
Maladie................................................................................................... |
147,8 |
|
|
Vieillesse................................................................................................. |
100,0 |
|
|
Famille.................................................................................................... |
52,6 |
|
|
Accidents du travail et maladies professionnelles....................................... |
11,7 |
|
|
Toutes branches (hors transferts entre branches)...................................... |
306,6 |
; |
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards
d’euros)
|
|
Prévisions
de recettes |
|
Fonds de solidarité vieillesse ...................................... |
18,0 |
Article 25
Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards
d’euros)
|
|
Prévisions de
recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
|
Maladie................................................................................................... |
172,2 |
183,5 |
‑11,3 |
|
Vieillesse................................................................................................. |
193,7 |
202,3 |
‑8,5 |
|
Famille.................................................................................................... |
53,1 |
55,8 |
‑2,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles....................................... |
13,1 |
13,0 |
0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches)...................................... |
426,6 |
449,0 |
‑22,4 |
Article 26
Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards
d’euros)
|
|
Prévisions de |
Objectifs de dépenses |
Solde |
|
Maladie................................................................................................... |
147,8 |
159,3 |
‑11,5 |
|
Vieillesse................................................................................................. |
100,0 |
106,8 |
‑6,9 |
|
Famille.................................................................................................... |
52,6 |
55,3 |
‑2,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles....................................... |
11,7 |
11,6 |
0,1 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches)...................................... |
306,6 |
327,6 |
‑20,9 |
Article 27
Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards
d’euros)
|
|
Prévisions de
recettes |
Prévisions de
dépenses |
Solde |
|
Fonds
de solidarité vieillesse ............................. |
18,0 |
21,9 |
-3,9 |
Article 28
(Conforme)
Article 29
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Section 4
Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
Article 30
(Conforme)
Article 30 bis A (nouveau)
I. – L'article L. 8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »
II. – L'article L. 8222-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « s'acquitte » sont supprimés ;
2° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte » ;
3° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; »
4° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « s'acquitte ».
III. – Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail
« Art. L. 243-15. – L'attestation
mentionnée au 1° bis de l'article L. 8222-1
du code du travail est délivrée dès lors que l'employeur acquitte les
cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant,
a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions
restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception
des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les
modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont
fixées par décret. »
Article 30 bis
I. – L’article
L.
1° À la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s’il est un particulier, qui n’est pas considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – L’employeur mentionné au I peut bénéficier, s’il est un particulier, des dispositions du 1° de l’article L. 1271‑1 et des articles L. 1271‑2 à L. 1271‑5 du code du travail ainsi que des articles L. 133‑8 à L. 133‑8‑2 du présent code, relatives au chèque emploi-service universel, ou s’il est une entreprise, des dispositions des articles L. 1273‑3 à L. 1273‑6 du code du travail et de l’article L. 133‑5‑2 du présent code, relatives au titre emploi-service entreprise. Pour l’application de ces dispositions, l’employeur s’acquitte de ses obligations sociales auprès de l’organisme mentionné au I, qui se substitue à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133‑8 et à l’organisme habilité mentionné à l’article L. 133‑5‑2. Les documents établis par l’organisme mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l’attestation d’emploi à remettre au salarié, sont transmis à l’employeur sous forme électronique.
« Lorsque le salarié est employé pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret et que sa rémunération n’excède pas un montant fixé par ce même décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l’organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d’emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les articles L. 133‑7 et L. 241‑10 ne sont pas applicables.
« III. – Les déclarations sociales de l’employeur mentionné au I sont transmises à l’organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 133‑5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – (Non modifié)
Articles 30 ter, 31 et 32
(Conformes)
Article 32 bis (nouveau)
I. – Au sixième alinéa de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances en application des 15° et 16° de l'article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1, ou de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2011.
Article 32 ter (nouveau)
L’article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«
Pour l’application de l’article L.O. 132-2-1 du présent code, les membres
et personnels de
«
Au titre de la mission visée à l’article L.O. 132-2-1 du présent code, les
membres et personnels de
« Les conditions d’application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Article 33
(Conforme)
QUATRIÈME
PARTIE
DISPOSITIONS
RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR L’ANNÉE 2011
Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie
Article 34
L’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie.
« Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. »
Articles 34 bis et 35
(Conformes)
Article 35 bis (nouveau)
À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : « , à compter du 1er juillet 2011, ».
Article 36
(Conforme)
Article 36 bis A (nouveau)
I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. La contrepartie financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel de santé. »
II. – L'article L. 162-32-1 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d'engagements individualisés. Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de formation et d'information des professionnels. Le versement de la contrepartie financière au centre de santé est fonction de l'atteinte des objectifs par celui-ci. »
Article 36 bis B (nouveau)
L’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En
aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente
aux établissements ne peut être facturée aux patients. »
Article 36 bis
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif égale au plus les » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion. »
II. – (Non modifié)
Articles 36 ter et 36 quater
(Conformes)
Article 36 quinquies
La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Le nombre de licences prises en compte pour l’application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 5125‑11 à l’issue d’un regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. »
Article 36 sexies
(Supprimé)
Article 36 septies
(Conforme)
Article 36 octies
(Supprimé)
Article 36 nonies
(Conforme)
Article 37
I
et II. – (Non modifiés)
III (nouveau). – Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de la santé, et les organismes d'assurance-maladie.
Article 38
(Conforme)
Article 39
I. – L’article L. 1142‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa (6°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221‑14, » ;
2° Au douzième alinéa (2°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221‑14, » ;
3° Au treizième alinéa (3°), les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les références : « aux articles L. 1142‑14 et L. 1142‑15 » ;
4° Au quatorzième alinéa (4°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221‑14, » ;
5° (Supprimé)
II. – L’article L. 1221‑14 du même code est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La
transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en
application du présent article, est opposable à l'assureur, sans que celui‑ci
puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue
dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable
des dommages, sauf le droit pour ceux‑ci de contester devant le juge le
principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L'office et
l'établissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des
frais d'expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des
indemnités allouées à la victime, ou à ses ayants droit, leur reste
acquis. » ;
3° et 4° (Supprimés)
III. – (Supprimé)
Article 39 bis
A (nouveau)
Après l'article L. 6122‑18 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6122-18-1. – Un régime d'autorisation expérimental est mis en place par les agences régionales de santé sur la base du volontariat, de manière à constituer au sein des territoires de santé des plateaux d'imagerie complets, mutualisés, faisant intervenir des équipes spécialisées. »
Article 39 bis
(Conforme)
Article 40
(Supprimé)
Article 40 bis (nouveau)
Avant le dernier alinéa de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les
pharmacies à usage intérieur peuvent confier, par un contrat écrit, à un
dépositaire au sens du 4° de l’article R. 5124-2, le stockage, la
préparation des approvisionnements et la distribution des médicaments, produits
ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1, des dispositifs médicaux
stériles, des produits officinaux divisés mentionnés au 4° de l’article
L. 5121-1 ainsi que des préparations visées au huitième alinéa de
l’article L. 5126-2 qui sont destinés à l’usage particulier des malades
dans les établissements où elles sont constituées ou qui sont nécessaires à la
réalisation de leur mission. »
Article 41
(Conforme)
Article 41 bis (nouveau)
I. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient notamment compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de coûts, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont identiques pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 dudit code d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du même code sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent I, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de charges financières, les tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels susvisés sont identiques pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés au présent article sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. » ;
2° À la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacés par les références : « 1° à 4° ».
Article 41 ter (nouveau)
Le VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À
compter de 2011, au moins 10 % des tarifs mentionnés au 1° du I de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale font l’objet, chaque
année, de la convergence mentionnée au premier alinéa ; elle est complète
pour au moins la moitié d’entre eux. »
Article 42
(Conforme)
Article 42 bis A (nouveau)
Avant le dernier alinéa de l'article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »
Article 42 bis
L’article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑30‑2 ainsi rédigé : » ;
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑30‑2. – Sur la base … (le reste sans changement). » ;
3° Aux premier, deuxième et quatrième à septième alinéas, après chaque occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 162‑17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, à l’exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
4° (Supprimé)
5° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 » ;
6° Au deuxième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « , non justifiée au regard de son activité et de sa patientèle [ ] » ;
7° Au 1°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , corrélée à son activité et à sa patientèle, ».
Article 42 ter
Le programme de qualité et d’efficience visé au 1°
du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif
à la branche maladie comporte des éléments relatifs à la politique immobilière
des établissements de santé.
Article 42 quater
(Conforme)
Article 42 quinquies (nouveau)
Le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie prévu par le 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan des actes, prestations et médicaments prescrits dans les établissements de santé et dont le coût pèse sur l’enveloppe de soins de ville.
Article 42 sexies (nouveau)
Le programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l'article L. 381-1 du même code, ainsi que les perspectives d'évolution notamment financières.
Article 43
(Conforme)
Section 1 bis
Dispositions relatives au secteur social et médico-social
Article 43 bis A (nouveau)
I. – L'article L. 222‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides financières prévues au dernier alinéa de l'article L. 222‑3, versées sous forme d'allocations mensuelles ou de secours exceptionnels dans les conditions fixées aux premier et au deuxième alinéas du présent article ne sont pas soumises à cotisations sociales. »
II. – La
perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus
est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et
Article 43 bis B (nouveau)
Le second alinéa de l'article L. 315‑19 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les établissements publics sociaux et médico‑sociaux peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'État pour les fonds qui proviennent :
« a) Des dépôts de garantie reçus des résidents ;
« b) Des fonds déposés par les résidents ;
« c) Des recettes des activités annexes ;
« d) Des recettes d'hébergement perçues du résident dans la limite d'un mois des recettes de l'espèce.
« Les
placements sont effectués en titres nominatifs, en titres pour lesquels est
établi le bordereau de référence nominative prévu à l'article L. 211‑9
du code monétaire et financier, ou en valeurs admises par
« Les produits financiers réalisés sont affectés en réserves des plus values nettes afin de financer les opérations d'investissement ;
« 2° Les décisions mentionnées au 1° du présent article et au III de l'article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du directeur de l'établissement public social et médico‑social qui informe chaque année le conseil d'administration des résultats des opérations réalisées. »
Article 43 bis
I. – L’article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa du I, après la
référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les
mots : « ainsi qu’au financement des maisons pour l’autonomie et
l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L.
2° La
première phrase du 1 du I est complétée par les
mots : « , ainsi qu’aux groupes d’entraide mutuelle
mentionnés aux articles L. 114‑1‑
2° bis (nouveau) Au a du même 1, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;
3° Après
le mot : « services », la fin du b du même 1 est ainsi rédigée : « et les contributions aux budgets des agences
régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle
mentionnés aux articles L.
4° Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions sont arrêtées par décision
du directeur de
5° La première phrase du 2 du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113‑3 » ;
5° bis (nouveau) Au b du même 2, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 38 % » ;
6° Le
même b est complété par les
mots : « et les contributions
au budget des agences régionales de santé pour le financement des maisons pour
l’autonomie et l’intégration des personnes malades d’Alzheimer mentionnées à
l’article L.
7° Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions sont arrêtées par décision
du directeur de
8° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – Une section consacrée à l'aide à l'investissement. Elle retrace :
« a) En ressources, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14‑10‑4 ;
« b) En charges, le financement d'opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314‑3‑1, ainsi que le financement des intérêts des emprunts contractés pour le financement des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342‑1 et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312‑1 ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313‑12. »
I bis (nouveau). – Le a de l'article L. 14‑10‑9 du même code est abrogé.
II
à IV – (Non modifiés)
Article 43 ter
L’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa du I est complétée par les mots : « , sur la base d’un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre » ;
2° (nouveau) Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »
Articles 43 quater
et 43 quinquies
(Conformes)
Article 43 sexies
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
Article 43 septies
Un
rapport est établi par le Gouvernement et remis au Parlement, dans les six mois
à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges
financières résultant d’obligations légales et réglementaires
particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes
catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par
la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire.
Un
rapport de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale des
affaires sociales et de l'inspection générale de l'administration est transmis
dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la
procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et
médico‑social prévue en application de l'article L. 314‑6
du code de l'action sociale et des familles.
Article 44
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 323‑3, il est inséré un article L. 323‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323‑3‑1. – Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu’après avis du médecin conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 433‑1 est ainsi rédigé :
« L’article L. 323‑3‑1 est applicable aux arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. »
II. – (Non modifié)
Article 45
I
et II. – (Non modifiés)
III. – (Supprimé)
IV. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.
V. – (Non modifié)
VI (nouveau). – Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Établissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222‑8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
VII (nouveau). – Le montant de la
contribution de
Article 45 bis A (nouveau)
Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation nationale est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. L’État détermine, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l’ensemble des missions d’intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »
Article 45 bis B (nouveau)
À la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’État » sont remplacés par les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».
Article 45 bis C (nouveau)
À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté par l’État en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ».
Article 45 bis
I. – (Non modifié)
II (nouveau). – Le VIII de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel mentionné au premier alinéa, ainsi que l'avis de la commission de surveillance du fonds, sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. »
Article 45 ter
Le
IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée est
ainsi modifié :
1° Au
deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont
supprimés ;
2° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les
sommes prescrites en application des deux alinéas précédents sont restituées
aux régimes obligatoires d’assurance-maladie. Elles sont versées à
Articles 46 et 47
(Conformes)
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse
Article 48
(Conforme)
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d’accidents de travail et de maladies professionnelles
Article
Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité d'inscrire le stress post‑traumatique dans les tableaux de maladies professionnelles et d'assouplir les critères de reconnaissance des maladies professionnelles dans le cadre de la procédure complémentaire.
Article 49
(Conforme)
Article 49 bis (nouveau)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 162-1-14, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant. »
II. – L'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 5°, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 » ;
b) Le 9° est ainsi rédigé :
« Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non‑respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 » ;
4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 » ;
5° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 » ;
6° Au 1° du VII, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées aux articles L. 215‑1 ou L. 215‑3 ».
Article 49 ter (nouveau)
Le deuxième alinéa de l'article L. 172‑1 du même code est complété par les mots : « , ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses ».
Article 49 quater (nouveau)
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 422‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑6. – Des
conventions, soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative, sont
conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de
santé au travail mentionnés à l'article L. 4622‑7 du code du
travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires
conduites par les services de santé au travail et les services de prévention
des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de
leurs missions respectives. À cet effet, ces services échangent toutes
informations utiles au succès de ces actions de prévention à l'exclusion des
informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des
médecins du travail. »
Articles 50 et 51
(Conformes)
Article 51 bis (nouveau)
Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il
finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base
concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite
prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l'âge fixé par
l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à
l'âge de soixante-cinq ans au lieu de l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8
du même code. »
Article 52
I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 890 millions d’euros pour l’année 2011.
II. – (Non modifié)
Article 52 bis (nouveau)
Le montant de la contribution, mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.
Article 52 ter (nouveau)
Le montant de la dotation de la branche Accidents du
travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la
pénibilité prévu au II de l'article 86 de la loi n° 2010‑1330 du 9
novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d'euros pour
l'année 2011.
Article 53
(Conforme)
Section 4
Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
Article 54
I
et II. – (Non modifiés)
III (nouveau). – Le quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et le premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes accueillies dans les établissements sociaux ou médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »
IV (nouveau). – Le dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes accueillies dans les établissements sociaux ou médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l'allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »
Article 55
(Supprimé)
Article 55 bis A (nouveau)
L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-9. – Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
« 1° À leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
« 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, des prêts destinés à l'amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d'assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »
Article 55 bis B (nouveau)
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152‑7. – Des expérimentations relatives à l'annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »
Article 55 bis
(Conforme)
Articles 55 ter et 55 quater
(Supprimés)
Article 56
Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité
sociale, à 55,3 milliards
d’euros.
Section 5
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 57
I
à II bis. – (Non modifiés)
III. – à la fin de la seconde phrase du V de l’article 80 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2011 ».
IV. – (Non modifié)
Article 57 bis
I. – (Non modifié)
II. – Le
I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre
2011.
Article 57 ter (nouveau)
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »
Article 58
(Conforme)
Section 6
Dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 59
(Supprimé)
Article 59 bis
(Conforme)
Section 7
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
Article 60
L’avant-dernier
alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« En
cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à
la caisse les indemnités versées correspondantes.
« En
outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des
revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction
financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14. »
Article 60 bis (nouveau)
La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑22‑18 du même code est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».
Article 61
L’article
L. 114-19 du même code est ainsi modifié :
1°
Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3°
Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
prestations versées indûment à des tiers. » ;
2°
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le
refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une
amende de 7 500 €.
« Ce
délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale
prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »
Article 62
(Supprimé)
Article 63
I. – L’article
L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art.
L. 133-6-8-1. – Le
travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article
L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son
chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les
modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du
titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en
cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en
Conseil d’État.
« Lorsqu’il
déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une
période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs,
le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Article 64
(Conforme)
Article 65
Au 5° du I de l'article L. 162‑14‑1
du code de la sécurité sociale, les mots : « a versé la cotisation à
sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots :
« est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues
aux organismes mentionnés à l'article L. 213‑1 et à l'article
L. 752‑4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par
eux dans des conditions fixées ».
Article 66
(Supprimé)
Article 66 bis (nouveau)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ;
2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ;
3° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 162-1-14, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;
4° Après le II de l’article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. »
II. – Le
I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris
pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
Articles 67 à 70
(Conformes)
Article 71
(Supprimé)
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2010.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER
ANNEXES
ANNEXE A
(Conforme)
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir
Hypothèses d’évolution moyenne sur la période
2011-2014
|
|
|
|
|
|
(En %) |
|
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
Produit intérieur brut en volume...... |
1,5 |
2,0 |
2,5 |
2,5 |
2,5 |
|
Masse salariale privée................... .................................................... |
2,0 |
2,9 |
4,5 |
4,5 |
4,5 |
|
Inflation........................................ |
1,5 |
1,5 |
1,75 |
1,75 |
1,75 |
|
Objectif national de dépenses d’assurance maladie
(en valeur, en milliards d’euros)........................ |
162,4 |
167,1 |
171,8 |
176,6 |
181,6 |
Les
recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et
des organismes concourant à leur financement sont influencés par
l’environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes
de ces régimes et fonds à l’horizon 2014, présentées dans la présente annexe,
sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues
dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011
à 2014 et dans le programme de stabilité 2010‑2013 transmis par le
Gouvernement à
Alors
que l’année
Le cheminement des comptes des régimes de sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans la présente annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de sécurité sociale – ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, des régimes d’indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics –, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de ‑1,7 % du PIB en 2010 à ‑0,8 % en 2013 et à ‑0,5 % en 2014. C’est là un objectif très ambitieux eu égard à l’inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population.
La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l’horizon 2014 constituera une étape vers l’atteinte d’un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique. Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu’elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d’autant plus rapidement qu’elle reposera sur une situation assainie de la sécurité sociale en termes d’endettement (III).
I. – Une maîtrise accrue des
dépenses sociales
L’amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l’objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d’un point à celle du produit intérieur brut.
L’amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite. L’élévation de l’âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d’autant plus qu’il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l’effort d’adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques.
La
projection quadriennale des comptes de
En
outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l’équilibre financier du
système de retraite par répartition à l’horizon
Ce
résultat découle directement des perspectives d’évolution des dépenses
d’assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des
régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. Conformément aux objectifs
fixés par le Président de
Il s’agit d’un objectif ambitieux, si l’on en juge par l’observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d’assurance maladie n’a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite. L’année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l’ONDAM particulièrement modérée (+3 %) qui permettra le strict respect de l’objectif de dépenses voté par le Parlement à l’automne 2009, pour la première fois depuis 1997.
Les
objectifs fixés en matière d’assurance maladie consistent donc à stabiliser la
progression des dépenses au rythme très modéré qu’elles connaissent
actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En
particulier, les outils créés par la réforme de l’assurance maladie de 2004,
notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les
représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de
la tarification à l’activité des établissements de santé, ont permis de
modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des
assurés et de production de soins des offreurs. Ces changements de
comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme
d’évolution des dépenses d’assurance maladie depuis 2005, d’autant plus
remarquable qu’il intervient dans le contexte des pressions à la hausse
qu’exerce le vieillissement de la population sur les dépenses. Partant il est
vrai d’un niveau élevé,
Un calcul simple montre l’ampleur des efforts qu’il faudra déployer pour respecter l’ONDAM au cours des prochaines années. Partant d’une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie – en l’absence de mesures de maîtrise –, et d’une base des dépenses sous ONDAM d’environ 160 milliards d’euros, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert de réaliser 2,3 milliards d’euros d’économies chaque année, et davantage encore si la construction de l’ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé.
Ainsi, en 2011, le respect de l’ONDAM proposé à 167,1 milliards d’euros, en progression de 2,9 % par rapport à 2010, impose de réaliser, en écart à l’évolution tendancielle des dépenses, un montant d’économies de 2,1 milliards d’euros. Compte tenu de l’effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisées. Les annexes 7 et 9 au projet de loi détaillent la répartition de ces mesures d’atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’ONDAM.
Sur la période considérée, l’atteinte de ces objectifs d’économies passera par la mobilisation de différents outils :
Premier levier d’économies, une action systématique d’adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :
– d’une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l’assurance maladie de bénéficier d’économies liées à leur cycle de vie ;
– d’un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ;
– de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière.
Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l’organisation des soins, en particulier favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire.
Deuxième levier d’économies, le déploiement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l’ensemble des segments de l’offre de soins, ambulatoire, hospitalier et secteur médico-social.
Les actions de sensibilisation, d’accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non-respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées. Elles s’appuieront également sur le développement d’incitations à la performance, sur le modèle du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) auquel adhèrent aujourd’hui près de 15 000 médecins généralistes. Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l’assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des agences régionales de santé (ARS) déclineront l’ensemble de ces dispositifs.
Troisième levier, l’amélioration de l’organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d’offreur de soins, mais aussi au travers des passerelles entre ces différents champs. L’amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne…), la structuration de l’offre de soins ambulatoires avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d’action pour les ARS.
La
fixation d’objectifs rigoureux de progression des dépenses d’assurance maladie
impose également d’améliorer les outils et les procédures de suivi et de
régulation de l’exécution de l’ONDAM. À cet égard, le Gouvernement entend
mettre en œuvre l’intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son
rapport sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie remis au Président de
– l’augmentation du nombre d’avis émis par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie prévu à l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale, et l’attribution à ce comité d’une mission d’expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale ; en outre, le seuil d’alerte sera progressivement abaissé à 0,5 % de l’objectif voté, contre 0,75 % actuellement ;
– la création d’un comité de pilotage de l’ONDAM, chargé du pilotage intégré de l’ensemble des secteurs de l’ONDAM, regroupant les directeurs d’administration centrale ou d’organismes chargés de la gestion des risques maladie, et présidé en certaines occasions par les ministres chargés de la santé et des comptes publics ; il est assisté d’un groupe de suivi statistique qui centralise les informations disponibles sur l’évolution conjoncturelle des dépenses d’assurance maladie ;
– l’instauration de mécanismes systématiques de mise en réserve en début d’année des dotations s’apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d’annulation, étant prises en cours d’année par le comité de pilotage ; le III de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d’assurer le respect de l’ONDAM 2010 : plus de 500 millions d’euros de crédits ont été mis en réserve à cet effet et il est prévu une mise en réserve de 530 millions d’euros de crédits en 2011 ;
– le renforcement du caractère pluriannuel de la programmation de l’ONDAM : le II du même article 8 fixe le montant en niveau de l’ONDAM pour chaque année de la période de programmation ;
– l’enrichissement de l’information du Parlement sur l’exécution de l’ONDAM de l’année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l’ONDAM de l’année à venir : le présent projet de loi comporte d’ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l’annexe 7, anticipant ainsi sur l’enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° du relative à la gestion de la dette sociale.
II. – Un effort accru de
sécurisation des recettes de la sécurité sociale
La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection associée au présent projet de loi de financement fait état d’une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général. Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de financement, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisées par une accélération progressive de la croissance de l’activité économique (cf. supra).
Au-delà
de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites
comporte un volet « recettes » important, avec l’affectation au fonds
de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de
4,3 milliards d’euros en 2014 : ces mesures permettront la prise en
charge par le fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité
aujourd’hui supportées par
Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l’équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche reflèteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l’équilibre avec les coûts de l’indemnisation des sinistres.
D’une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales (« niches sociales »). La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 retient ainsi l’hypothèse d’un montant annuel de 3 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des « niches fiscales et sociales », dont le volet social permettra d’améliorer le financement de la sécurité sociale. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d’améliorer l’équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants.
III. – Les reprises de dette et la
gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse jusqu’en 2018
Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 milliards d’euros, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l’impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale n’ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d’autant moins que les dépenses sociales d’une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année. Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l’importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20,3 et 23,1 milliards d’euros pour le régime général).
Le
schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un
allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de
Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles. Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d’apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche Vieillesse, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu, dans la limite de 62 milliards d’euros, les modalités de reprise des dettes de cette dernière et du fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018. Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés à cet effet.
Au
total, le transfert annoncé de 130 milliards d’euros de dette sociale à
Régime général
|
|
|
|
|
|
(En milliards d’euros) |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Maladie |
|||||||
|
Recettes |
140,7 |
139,7 |
143,2 |
147,8 |
154,1 |
160,2 |
167,0 |
|
Dépenses |
145,2 |
150,3 |
154,6 |
159,3 |
164,0 |
169,2 |
174,6 |
|
Solde |
-4,4 |
-10,6 |
-11,4 |
-11,5 |
-9,9 |
-9,0 |
-7,6 |
|
Accidents du
travail/Maladies professionnelles |
|||||||
|
Recettes |
10,8 |
10,4 |
10,9 |
11,7 |
12,2 |
12,6 |
13,2 |
|
Dépenses |
10,5 |
11,1 |
11,3 |
11,6 |
11,9 |
12,1 |
12,4 |
|
Solde |
0,2 |
-0,7 |
-0,5 |
0,1 |
0,3 |
0,5 |
0,8 |
|
Famille |
|||||||
|
Recettes |
57,2 |
56,1 |
50,7 |
52,6 |
54,3 |
56,0 |
57,9 |
|
Dépenses |
57,5 |
57,9 |
53,3 |
55,3 |
56,9 |
58,6 |
60,2 |
|
Solde |
-0,3 |
-1,8 |
-2,6 |
-2,7 |
-2,6 |
-2,7 |
-2,3 |
|
Vieillesse |
|||||||
|
Recettes |
89,5 |
91,5 |
93,8 |
100,0 |
103,6 |
107,6 |
112,1 |
|
Dépenses |
95,1 |
98,7 |
102,4 |
106,8 |
110,7 |
115,3 |
119,4 |
|
Solde |
-5,6 |
-7,2 |
-8,6 |
-6,9 |
-7,1 |
-7,7 |
-7,3 |
|
Toutes branches consolidé |
|||||||
|
Recettes |
293,1 |
292,4 |
293,3 |
306,6 |
318,7 |
330,6 |
344,2 |
|
Dépenses |
303,3 |
312,7 |
316,5 |
327,6 |
337,9 |
349,4 |
360,5 |
|
Solde |
-10,2 |
-20,3 |
-23,1 |
-20,9 |
-19,2 |
-18,8 |
-16,3 |
Ensemble des régimes obligatoires de base
|
|
|
|
|
|
(En milliards d’euros) |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Maladie |
|||||||
|
Recettes |
164,0 |
163,2 |
167,1 |
172,2 |
179,5 |
186,6 |
194,5 |
|
Dépenses |
168,1 |
173,6 |
178,4 |
183,5 |
189,3 |
195,4 |
201,8 |
|
Solde |
-4,1 |
-10,4 |
-11,2 |
-11,3 |
-9,8 |
-8,8 |
-7,3 |
|
Accidents du travail/Maladies
professionnelles |
|||||||
|
Recettes |
12,3 |
11,8 |
12,2 |
13,1 |
13,6 |
14,0 |
14,6 |
|
Dépenses |
12,1 |
12,5 |
12,7 |
13,0 |
13,2 |
13,4 |
13,7 |
|
Solde |
0,2 |
-0,6 |
-0,4 |
0,1 |
0,4 |
0,5 |
0,9 |
|
Famille |
|||||||
|
Recettes |
57,7 |
56,6 |
51,2 |
53,1 |
54,8 |
56,5 |
58,4 |
|
Dépenses |
58,0 |
58,4 |
53,8 |
55,8 |
57,4 |
59,1 |
60,8 |
|
Solde |
-0,3 |
-1,8 |
-2,6 |
-2,7 |
-2,6 |
-2,7 |
-2,3 |
|
Vieillesse |
|||||||
|
Recettes |
175,3 |
179,4 |
184,0 |
193,7 |
199,4 |
205,5 |
212,1 |
|
Dépenses |
180,9 |
188,4 |
194,6 |
202,3 |
208,0 |
214,7 |
221,1 |
|
Solde |
-5,6 |
-8,9 |
-10,5 |
-8,5 |
-8,6 |
-9,2 |
-9,0 |
|
Toutes branches consolidé |
|||||||
|
Recettes |
404,2 |
405,6 |
409,3 |
426,6 |
441,6 |
456,7 |
473,6 |
|
Dépenses |
414,0 |
427,3 |
434,1 |
449,0 |
462,2 |
476,8 |
491,3 |
|
Solde |
-9,7 |
-21,7 |
-24,8 |
-22,4 |
-20,6 |
-20,2 |
-17,7 |
Fonds de solidarité vieillesse
|
|
|
|
|
|
(En milliards d’euros) |
||
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Recettes |
15,4 |
12,9 |
13,3 |
18,0 |
18,7 |
19,4 |
20,5 |
|
Dépenses |
14,5 |
16,0 |
17,6 |
21,9 |
22,5 |
22,7 |
23,1 |
|
Solde |
0,8 |
-3,2 |
-4,3 |
-3,9 |
-3,8 |
-3,3 |
-2,6 |
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
1. Recettes par catégorie
et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2009
|
|
|
|
|
(En
milliards d’euros) |
|
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ |
Toutes branches |
|
Cotisations effectives............................................ |
73,4 |
94,9 |
31,9 |
8,7 |
209,0 |
|
Cotisations fictives................................................. |
1,0 |
38,3 |
0,1 |
0,3 |
39,7 |
|
Cotisations prises en charge
par l’État................ |
1,7 |
1,5 |
0,7 |
0,0 |
3,9 |
|
Cotisations prises en charge
par la sécurité sociale....................................................................... |
1,1 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,4 |
|
Contributions publiques........................................ |
0,4 |
6,4 |
6,5 |
0,1 |
13,3 |
|
Impôts et taxes affectées....................................... |
80,5 |
15,6 |
16,2 |
2,1 |
114,4 |
|
Dont contribution sociale
généralisée.............. |
58,3 |
0,0 |
12,0 |
0,0 |
70,3 |
|
Transferts reçus...................................................... |
2,1 |
21,0 |
0,0 |
0,1 |
17,7 |
|
Revenus des capitaux............................................ |
0,0 |
0,7 |
0,0 |
0,0 |
0,8 |
|
Autres ressources.................................................. |
3,0 |
1,0 |
0,8 |
0,6 |
5,4 |
|
Total par branche................................................... |
163,2 |
179,4 |
56,6 |
11,8 |
405,6 |
Exercice 2010 (prévisions)
|
|
|
|
|
(En
milliards d’euros) |
|
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ |
Toutes
branches |
|
Cotisations effectives............................................ |
75,5 |
98,5 |
32,7 |
9,1 |
215,7 |
|
Cotisations fictives................................................. |
1,0 |
38,3 |
0,1 |
0,3 |
39,8 |
|
Cotisations prises en charge
par l’État |
1,8 |
1,5 |
0,7 |
0,1 |
4,1 |
|
Cotisations prises en charge
par la sécurité sociale....................................................................... |
1,3 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,7 |
|
Contributions publiques........................................ |
0,1 |
6,5 |
0,0 |
0,1 |
6,7 |
|
Impôts et taxes affectées |
82,1 |
15,6 |
16,5 |
2,2 |
116,5 |
|
Dont contribution sociale
généralisée.............. |
59,0 |
0,0 |
12,1 |
0,0 |
71,1 |
|
Transferts reçus...................................................... |
2,2 |
22,3 |
0,0 |
0,1 |
19,3 |
|
Revenus des capitaux............................................ |
0,0 |
0,6 |
0,0 |
0,0 |
0,6 |
|
Autres ressources.................................................. |
3,0 |
0,7 |
0,8 |
0,5 |
5,0 |
|
Total par branche................................................... |
167,1 |
184,0 |
51,2 |
12,2 |
409,3 |
Exercice 2011 (prévisions)
|
|
|
|
|
(En
milliards d’euros) |
|
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives............................................ |
78,4 |
101,4 |
33,9 |
11,7 |
225,4 |
|
Cotisations fictives................................................. |
1,1 |
39,7 |
0,1 |
0,3 |
41,3 |
|
Cotisations prises en charge par
l’État................ |
1,5 |
1,3 |
0,6 |
0,1 |
3,4 |
|
Cotisations prises en charge par la
sécurité sociale....................................................................... |
1,4 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,8 |
|
Contributions publiques........................................ |
0,1 |
7,1 |
0,0 |
0,1 |
7,2 |
|
Impôts et taxes affectées....................................... |
84,7 |
16,0 |
17,3 |
0,4 |
118,4 |
|
Dont contribution sociale généralisée.............. |
60,6 |
0,0 |
9,2 |
0,0 |
69,9 |
|
Transferts reçus...................................................... |
2,4 |
26,8 |
0,0 |
0,1 |
23,7 |
|
Revenus des capitaux............................................ |
0,0 |
0,6 |
0,0 |
0,0 |
0,6 |
|
Autres ressources.................................................. |
2,7 |
0,7 |
0,8 |
0,5 |
4,7 |
|
Total par branche................................................... |
172,2 |
193,7 |
53,1 |
13,1 |
426,6 |
Les montants
figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de
l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques
(notamment transferts).
2. Recettes par catégorie
et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2009
|
|
|
|
|
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ |
Toutes |
|
Cotisations effectives................................................................ |
65,5 |
61,0 |
31,7 |
8,0 |
166,2 |
|
Cotisations fictives.................................................................... |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Cotisations prises en charge par
l’État................................... |
1,5 |
1,2 |
0,7 |
0,0 |
3,4 |
|
Cotisations prises en charge
par la sécurité sociale............. |
1,1 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,4 |
|
Contributions publiques........................................................... |
0,4 |
0,0 |
6,5 |
0,0 |
6,9 |
|
Impôts et taxes affectées |
66,3 |
10,1 |
16,1 |
1,9 |
94,5 |
|
Dont contribution sociale
généralisée.................................. |
50,9 |
0,0 |
12,0 |
0,0 |
62,8 |
|
Transferts reçus.......................................................................... |
2,3 |
18,9 |
0,0 |
0,0 |
15,9 |
|
Revenus des capitaux................................................................ |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres ressources...................................................................... |
2,6 |
0,3 |
0,7 |
0,5 |
4,1 |
|
Total............................................................................................. |
139,7 |
91,5 |
56,1 |
10,4 |
292,4 |
Exercice 2010 (prévisions)
|
|
|
|
|
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ |
Toutes |
|
Cotisations effectives................................................................ |
67,5 |
62,1 |
32,4 |
8,3 |
170,3 |
|
Cotisations fictives.................................................................... |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Cotisations prises en charge
par l’État................................... |
1,5 |
1,2 |
0,7 |
0,0 |
3,4 |
|
Cotisations prises en charge
par la sécurité sociale............. |
1,3 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,7 |
|
Contributions publiques........................................................... |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
|
Impôts et taxes affectées........................................................... |
67,6 |
10,0 |
16,5 |
2,1 |
96,2 |
|
Dont contribution sociale
généralisée.................................. |
51,1 |
0,0 |
12,1 |
0,0 |
63,2 |
|
Transferts reçus.......................................................................... |
2,5 |
20,2 |
0,0 |
0,0 |
17,5 |
|
Revenus des capitaux................................................................ |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres ressources...................................................................... |
2,6 |
0,2 |
0,7 |
0,4 |
4,0 |
|
Total............................................................................................. |
143,2 |
93,8 |
50,7 |
10,9 |
293,3 |
Exercice 2011 (prévisions)
|
|
|
|
|
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail/ |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives............................................ |
70,2 |
64,5 |
33,6 |
11,0 |
179,3 |
|
Cotisations fictives................................................. |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Cotisations prises en charge par
l’État................ |
1,1 |
1,0 |
0,6 |
0,0 |
2,7 |
|
Cotisations prises en charge par la
sécurité sociale....................................................................... |
1,4 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
1,8 |
|
Contributions publiques........................................ |
0,1 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
|
Impôts et taxes affectées....................................... |
70,4 |
10,2 |
17,3 |
0,2 |
98,0 |
|
Dont contribution sociale généralisée |
52,7 |
0,0 |
9,2 |
0,0 |
61,9 |
|
Transferts reçus...................................................... |
2,2 |
24,1 |
0,0 |
0,0 |
20,9 |
|
Revenus des capitaux............................................ |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Autres ressources.................................................. |
2,4 |
0,2 |
0,8 |
0,4 |
3,8 |
|
Total par branche................................................... |
147,8 |
100,0 |
52,6 |
11,7 |
306,6 |
Les montants
figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de
l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques
(notamment transferts).
3. Recettes par catégorie
et par branche des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2009
|
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
|
Cotisations effectives |
0,0 |
|
Cotisations fictives |
0,0 |
|
Cotisations prises en charge par l’État |
0,0 |
|
Contributions publiques |
0,0 |
|
Impôts et
taxes affectées |
10,0 |
|
Dont
contribution sociale généralisée |
9,1 |
|
Transferts
reçus |
2,9 |
|
Revenus des
capitaux |
0,0 |
|
Autres
ressources |
0,0 |
|
Total |
12,9 |
Exercice 2010 (prévisions)
|
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Fonds
de solidarité vieillesse |
|
Cotisations
effectives.............................................................. |
0,0 |
|
Cotisations
fictives.................................................................. |
0,0 |
|
Cotisations
prises en charge par l’État................................. |
0,0 |
|
Contributions
publiques......................................................... |
0,0 |
|
Impôts et taxes affectées......................................................... |
9,7 |
|
Dont contribution sociale
généralisée................................ |
9,3 |
|
Transferts reçus........................................................................ |
3,6 |
|
Revenus des capitaux.............................................................. |
0,0 |
|
Autres ressources.................................................................... |
0,0 |
|
Total................................................................... |
13,3 |
Exercice 2011 (prévisions)
|
(En milliards d’euros) |
|
|
|
Fonds
de solidarité vieillesse |
|
Cotisations
effectives.............................................................. |
0,0 |
|
Cotisations
fictives.................................................................. |
0,0 |
|
Cotisations
prises en charge par l’État................................. |
0,0 |
|
Contributions
publiques......................................................... |
0,0 |
|
Impôts et taxes affectées......................................................... |
13,6 |
|
Dont contribution sociale généralisée................................ |
9,5 |
|
Transferts reçus........................................................................ |
4,4 |
|
Revenus des capitaux.............................................................. |
0,0 |
|
Autres ressources.................................................................... |
0,0 |
|
Total................................................................... |
18,0 |
Vu pour être annexé au projet de loi
adopté par le Sénat dans sa séance du 16 novembre 2010.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER