PROJET DE LOI

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article ~~1^er A~~ 1^er

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° ~~A. –~~ Le premier alinéa du I de l’article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » ;

2° ~~B. –~~ Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l’article 150 VC est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « fixé à :

« – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

« – 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

« – 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt‑quatrième. » ;

3° ~~C. –~~ Au II de l’article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC, » et la référence : « au I de l’article 150 VC » est remplacée par les mots : « aux mêmes quatre premiers alinéas » ;

4° ~~D. –~~ L’article 150 VE est abrogé ;

5° ~~E. –~~ À la première phrase du 3° du II de l’article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois » ;

6° ~~F. –~~ À la fin du 1° du II de l’article 244 bis A, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;

2° (Supprimé)

7° F bis. – Le 7° bis du 2 de l’article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;

8° ~~G. –~~ Au III de l’article 647, les mots : « les deux mois de la date de l’acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Toutefois, en cas d’adjudication, ce délai est porté à deux mois. » ;

9° ~~H. –~~ Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. »

II. – Les 1° A à 3° C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er février 2012.

Toutefois, les mêmes 1° A à 3° C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport.

III. – Les 5° E, 7° F bis, 8° G et 9° H du I s’appliquent à compter du 1^er novembre 2011.

Article ~~1^er B~~ 2

Le même code est ainsi modifié :

I. – Le dernier alinéa du I de l’article 209 est ainsi modifié :

A. – La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;

B. – À la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;

C. – Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;

II. – L’article 220 quinquies est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l’avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’option mentionnée au premier alinéa n’est admise qu’à la condition qu’elle porte sur le déficit constaté au titre de l’exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l’exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

B. – Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;

III. – L’article 223 I est ainsi modifié :

A. – Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article 209 » ;

B. – Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l’article 209, le bénéfice imposable s’entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »

Article ~~1^er CA~~ 3

Le premier alinéa de l’article 209 quinquies du même code est complété par les mots : « réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ».

Article ~~1^er CB~~ 4

Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette quote-part de frais et charges est portée au taux de 10 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. »

~~Article 1^er C~~

~~(Supprimé)~~

Article ~~1^er D~~ 5

I. – Après l’article 302 bis ZN du même code, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZO. – Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

« La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l’article 279 d’une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.

« Le taux est fixé à 2 %.

« Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – Les dispositions mentionnées au I s’appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^er novembre 2011.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article ~~1^er~~ 6

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.......	-1 638	1 527
À déduire : Remboursements et dégrèvements.................................................	549	549
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes........	-2 187	978
Recettes non fiscales....................................
Recettes totales nettes / dépenses nettes..........	‑2 187	978
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne....................................................
Montants nets pour le budget général.........	‑2 187	978	-3 165
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants..............................................
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours............................	‑2 187	978
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens.......................
Publications officielles et information administrative................................................
Totaux pour les budgets annexes................
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens.......................
Publications officielles et information administrative................................................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours.........................................
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale......................
Comptes de concours financiers....................
Comptes de commerce (solde)......................
Comptes d’opérations monétaires (solde)........
Solde pour les comptes spéciaux.................
Solde général			-3 165

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme..................................................	48,7
Amortissement de la dette à moyen terme..............................................	46,1
Amortissement de dettes reprises par l’État............................................	0,6
Déficit budgétaire..................................................................................	95,5
Total..............................................................................................	190,9

Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique...........................................	184,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique.................	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.......	‑0,6
Variation des dépôts des correspondants.................................................	‑1,1
Variation du compte de Trésor...............................................................	1,2
Autres ressources de trésorerie..............................................................	4,5
Total..............................................................................................	190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État demeure inchangé.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. –
CRÉDITS DES MISSIONS

Article ~~2 A~~ 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 2 8

I. – L’article 3 de la loi n° 2010‑606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d’assurer la stabilité financière dans les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. Cette garantie s’exerce dans la limite d’un plafond en principal de 159 milliards d’euros. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Les mots : « et lorsque l’entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. »

II. – Le plafond mentionné au I de l’article 3 de la loi n° 2010‑606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l’ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l’entrée en vigueur du présent article.

III. – L’article 69 de la loi n° 2011‑900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

IV. – Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l’accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d’État ou de Gouvernement des États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro.

Article 3 9

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) 2° Au second alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

2° 3° Au dernier alinéa, les mots : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2011, » et la référence : « second alinéa du » sont supprimés et les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « , par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ».

II. – ~~I bis. –~~ Au 5° de l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale, la référence : « second alinéa du » est supprimée.

III. – ~~II. –~~ Le I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er octobre 2011.

Article 4 10

I. – L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – À la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

II. – L’article L. 241‑2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245‑14 et L. 245‑15 fixée au dernier alinéa du II de l’article L. 245‑16. »

III. – Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1^er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136‑7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1^er octobre 2011 ;

3° À compter du 1^er octobre 2011 pour l’application du IV du même article L. 136‑7.

Article 5 11

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d’une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n’ayant pas fait l’objet de déclarations.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 septembre 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

États législatifs annexés

ÉTAT B

(Article ~~2 A~~ 7 ~~du projet~~ de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			7 889 000	7 889 000
Action de la France en Europe et dans le monde................			3 000 000	3 000 000
Diplomatie culturelle et d’influence................................			4 539 000	4 539 000
Français à l’étranger et affaires consulaires........................			350 000	350 000
Administration générale et territoriale de l’État			4 478 000	4 478 000
Vie politique, cultuelle et associative..............................			4 478 000	4 478 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales			1 000 000	1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture...........			1 000 000	1 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			12 552 000	12 552 000
Liens entre la Nation et son armée..................................			97 000	97 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant................................................................................			11 631 000	11 631 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale....			824 000	824 000
Défense			210 817 000	210 817 000
Environnement et prospective de la politique de défense.....			3 000 000	3 000 000
Soutien de la politique de la défense...............................				50 000 000
Équipement des forces..................................................			207 817 000	157 817 000
Direction de l’action du Gouvernement			2 134 000	2 134 000
Coordination du travail gouvernemental..........................			1 854 000	1 854 000
Protection des droits et libertés......................................			280 000	280 000
Écologie, développement et aménagement durables			29 405 000	29 405 000
Infrastructures et services de transports.............................			22 959 000	22 959 000
Sécurité et circulation routières......................................			420 000	420 000
Sécurité et affaires maritimes..........................................			1 061 000	1 061 000
Météorologie..............................................................			509 000	509 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité.........................			2 300 000	2 300 000
Information géographique et cartographique......................			223 000	223 000
Prévention des risques..................................................			1 933 000	1 933 000
Économie			3 572 000	3 572 000
Développement des entreprises et de l’emploi...................			3 272 000	3 272 000
Tourisme...................................................................			300 000	300 000
Engagements financiers de l’État	1 438 000 000	1 438 000 000	47 697 000	47 697 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)..	1 438 000 000	1 438 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs).................			26 000 000	26 000 000
Épargne.....................................................................			21 697 000	21 697 000
Enseignement scolaire			10 360 000	10 360 000
Enseignement scolaire public du premier degré.................			1 000 000	1 000 000
Enseignement scolaire public du second degré..................			3 800 000	3 800 000
Vie de l’élève.............................................................			1 000 000	1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés...........			3 560 000	3 560 000
Enseignement technique agricole....................................			1 000 000	1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			19 055 000	19 055 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local.........................................................................			6 000 000	6 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État.			1 844 000	1 844 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière................................................................................			2 700 000	2 700 000
Facilitation et sécurisation des échanges..........................			500 000	500 000
Entretien des bâtiments de l’État....................................			6 113 000	6 113 000
Fonction publique.......................................................			1 898 000	1 898 000
Justice			8 398 000	8 398 000
Administration pénitentiaire..........................................			6 312 000	6 312 000
Protection judiciaire de la jeunesse.................................			2 086 000	2 086 000
Médias, livre et industries culturelles			7 243 000	7 243 000
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique			7 243 000	7 243 000
Outre-mer			13 596 000	13 596 000
Emploi outre-mer........................................................			12 096 000	12 096 000
Conditions de vie outre-mer..........................................			1 500 000	1 500 000
Politique des territoires			254 000	254 000
Interventions territoriales de l’État..................................			254 000	254 000
Recherche et enseignement supérieur			47 569 000	47 569 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires........................................................			12 000 000	12 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources..................................................................			6 000 000	6 000 000
Recherche spatiale.......................................................			11 000 000	11 000 000
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables...................			4 942 000	4 942 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle.............................................................			6 172 000	6 172 000
Recherche duale (civile et militaire)................................			7 455 000	7 455 000
Remboursements et dégrèvements	549 375 000	549 375 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)..................................................................	549 375 000	549 375 000
Santé			4 557 000	4 557 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins....................			4 557 000	4 557 000
Sécurité			1 000 000	1 000 000
Police nationale..........................................................			500 000	500 000
Gendarmerie nationale..................................................			500 000	500 000
Sécurité civile			2 027 000	2 027 000
Intervention des services opérationnels............................			789 000	789 000
Coordination des moyens de secours...............................			1 238 000	1 238 000
Solidarité, insertion et égalité des chances			7 158 000	7 158 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales..............................................			6 022 000	6 022 000
Actions en faveur des familles vulnérables........................			1 000 000	1 000 000
Égalité entre les hommes et les femmes...........................			136 000	136 000
Sport, jeunesse et vie associative			4 856 000	4 856 000
Sport........................................................................			1 356 000	1 356 000
Jeunesse et vie associative.............................................			3 500 000	3 500 000
Travail et emploi			1 545 000	1 545 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.......................................................................			1 000 000	1 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail...................................................			545 000	545 000
Ville et logement			12 838 000	12 838 000
Développement et amélioration de l’offre de logement........			4 258 000	4 258 000
Politique de la ville et Grand Paris.................................			8 580 000	8 580 000
Totaux	1 987 375 000	1 987 375 000	460 000 000	460 000 000

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 8 septembre 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	0
1101	Impôt sur le revenu............................................................	0
	13. Impôt sur les sociétés	‑1 645 840
1301	Impôt sur les sociétés........................................................	‑1 645 840
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	8 000
1499	Recettes diverses..............................................................	8 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	0
1601	Taxe sur la valeur ajoutée..................................................	0

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2011
	1. Recettes fiscales	‑1 637 840
11	Impôt sur le revenu............................................................	0
13	Impôt sur les sociétés........................................................	‑1 645 840
14	Autres impôts directs et taxes assimilées.............................	8 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée..................................................	0
	Total des recettes, nettes des prélèvements	‑1 637 840