PROPOSITION DE LOI adoptée le 9 juin 2011	N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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PROPOSITION DE LOI MODIFIée par le sénat visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. (procédure accélérée)
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (13^ème législ.) : 3301, 3392 et T.A. 658. Sénat : 510, 556 et 557 (2010-2011).

Article 1^er

En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national, sauf dans le cadre de projets scientifiques d’expérimentation pour évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives. Ces projets sont précédés d'une enquête publique soumise aux prescriptions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement et réalisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Article 1^er bis (nouveau)

Il est créé une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.

Elle propose à l’autorité publique les projets scientifiques d'expérimentation définis à l'article 1^er et, sous son contrôle, en assure le suivi.

Cette commission réunit des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'État.

Article 2

(Conforme)

Article 3

(Suppression conforme)

Article 4

Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les travaux de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 1^er bis et notamment le bilan de la réalisation, sous contrôle public, des projets scientifiques d'expérimentation prévus par l'article 1^er, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2011.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER