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PROPOSITION adoptée le 30 mars 2011 |
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N° 90 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par
le sénat visant à faciliter la mise en chantier
des projets des collectivités locales d'Île-de-France. |
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 299 et 364 (2010-2011). |
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Article 1er
I. – Par dérogation à l’article L. 111-1-1 du code de l’urbanisme, dès lors qu’elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d’Île‑de‑France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu’elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d’Île‑de‑France de 1994.
Cette
dérogation s’applique jusqu’à la première approbation d’un schéma directeur de
la région d’Île-de-France suivant l’entrée en vigueur de la présente loi et au
plus tard le 31 décembre 2013.
Lorsqu’il
est fait application des dispositions du premier alinéa, le projet de
modification ou de révision est transmis au président du conseil régional
d’Île-de-France, qui rend un avis dans un délai d’un mois à compter de la
transmission, et au représentant de l’État dans la région d’Île-de-France, qui
prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission.
L’avis et la décision susmentionnées portent sur :
1° La
non contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la
région d’Île‑de‑France adopté par délibération du conseil régional
en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010‑597
du 3 juin 2010 précitée ;
2° La
compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions
invoquées du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France adopté par
délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.
À
défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision
du représentant de l’État dans la région ou l’avis du président du conseil
régional sont réputés favorables. Mention de la décision ou de l’accord tacite
sont publiés, à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de
coopération intercommunale qui en est à l’origine, dans un journal diffusé dans
le département.
L’illégalité
du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou du document
en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié ne peut être
invoquée, par voie d’exception, à l’occasion d’un recours administratif ou
contentieux formé après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de
l’entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux
1° et 2° ne sont pas satisfaites.
II. – La révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée [ ].
Les procédures prévues au troisième alinéa de l'article L. 122-11 et à l'article L. 123-12 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du présent article.
III. – Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, le décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Île-de-France.
Cette révision est effectuée par la région d’Île-de-France en association avec l'État selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. L'avis visé à cette même phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet de schéma directeur de la région d’Île-de-France. À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable. Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d'État.
Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée et, s'il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi.
Article 2 (nouveau)
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d’élaboration ou de révision ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mars 2011.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER