PROPOSITION DE LOI adoptée le 29 avril 2010	N° 93 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
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PROPOSITION DE LOI adoptéE par le sénat tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux.
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : Sénat : 190, 396 et 397 (2009-2010).

Article unique

Après l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 451-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 451-1-1. – Les travailleurs sociaux concourent à la formation des élèves et étudiants travailleurs sociaux [ ].

« À ce titre, ils participent à la formation initiale des étudiants et élèves travailleurs sociaux et peuvent les accueillir, pour des stages à finalité pédagogique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1.

« Les stagiaires bénéficient de l'indemnisation des contraintes liées à l'accomplissement de leur stage, dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification prévue par des dispositions légales et réglementaires.

« Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2012. Un bilan de sa mise en œuvre est transmis par le Gouvernement au Parlement avant cette date afin de déterminer notamment les conditions dans lesquelles est prise en charge la gratification des stagiaires. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 avril 2010.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER