Après saisine du Conseil Constitutionnel qui a rendu sa décision le 9 août, la loi de finances rectificative a été promulguée par le Président de la République le 16 août 2012.

Cette loi vise, entre autres, à satisfaire dès 2013 les exigences du pacte de stabilité et de croissance en réduisant le déficit public à 3 % du PIB.

Partant d'une hypothèse de croissance revue à la baisse à 0,3 % du PIB, il propose notamment :

- d'abroger la TVA dite sociale (article 1er) ;

- de supprimer les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail (article 2) ;

- de rétablir le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% dans le secteur des livres (article 24) ;

- de diminuer le traitement du Président de la République et du Premier ministre (article 28).

Saisines du Conseil Constitutionnel  déposées le 1er août 2012 par plus de soixante députés et soixante sénateurs

Le dossier législatif

L'actualité de la discussion sur l'espace presse

En savoir plus:

La commission des finances du Sénat

Présentation et documentation relatives au projet de loi de finance rectificative sur le site du ministère de l'économie

Le rapport de la commission des finances (Tome I)

Le rapport de la commission des finances (Tome II)

Le rapport pour avis de la commission des affaires sociales

Le rapport pour avis de la commission de la culture