Le Sénat a adopté avec modifications, mardi après-midi, en nouvelle lecture, le projet de loi de majoration des droits à construire

Réunie le 5 mars 2012, la commission mixte paritaire n'avait pas réussi à trouver d'accord sur ce texte.

Le dossier législatif  

La petite loi 

En première lecture :

Les sénateurs avaient adopté avec modifications, mercredi 29 février, le projet de loi relatif  à la majoration des droits à construire)

A un texte qui avait initialement pour objet de majorer de 30% les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, et ce pendant trois ans, les sénateurs ont substitué un texte visant à céder des terrains ou immeubles de l'Etat pour créer des logements sociaux.

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Prenez connaissance de l'avis de la commission de l'Economie

Réunie le 28 février pour examiner le rapport de M. Thierry Repentin (Soc, Savoie) sur ce projet de loi, la commission de l'Economie a déploré qu'il n'ait pas été examiné en premier lieu au Sénat dans la mesure où, même s'il ne concerne pas l'organisation des collectivités territoriales stricto sensu, il concerne directement l'exercice d'une de leurs compétences fondamentales, à savoir l'urbanisme et la détermination du droit des sols.

Elle a considéré que le dispositif proposé par le gouvernement était insuffisamment préparé et discuté dans la précipitation, qu'il était à la fois redondant avec le droit existant, porteur de risques contentieux lourds, doté d'une efficacité concrète très improbable et contraire à l'esprit d'un urbanisme de projet responsable et d'une coopération intercommunale apaisée et efficiente.

Pour toutes ces raisons, la commission de l'Economie a décidé de le supprimer en lui substituant un autre dispositif : l'assouplissement des conditions dans lesquelles l'État peut mettre les immeubles de son domaine privé à disposition pour y réaliser des logements -notamment sociaux.

Le texte adopté par la commission donne la possibilité à l'État de céder ses immeubles -et non pas seulement ses terrains- en portant la décote potentielle à 100 %, ce qui lui permet éventuellement de les céder gratuitement.

La commission des lois, sur le rapport de M. René Vandierendonck (Soc, Nord) a, pour sa part, donné un avis défavorable à l'adoption du projet de loi.