Mardi 10 juillet, les Sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire de M. Thierry Repentin et plusieurs de ses collègues.

Ayant modifié le code de l'urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire qui résultent de l'application des règles des plans d'occupation des sols (POS) et des plans locaux d'urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols, la loi n° 2012-379 du 20 mars 2012 est en effet considérée comme "porteuse d'insécurité juridique" par les auteurs de la proposition de loi.

Le compte rendu analytique des débats

Réunie le 4 juillet 2012 sous la présidence de M. Martial Bourquin, vice-président, la commission des affaires économiques a réaffirmé sa position pour l'abrogation de la loi du 20 mars 2012 et adopté l'ensemble de la proposition de loi telle qu'elle ressort de ses travaux.

Le compte rendu de la réunion de commission du 4 juillet 2012

Le dossier législatif