Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
Turc- Dossier législatif
- Document "pastillé" au format PDF (21 Koctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Document "pastillé" au format PDF (21 Koctets)
|
PROJET DE LOI adopté le 28 février 2012 |
N°
98 SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
|
|
PROJET DE LOI autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. (Texte définitif) |
||
|
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit : |
||
|
Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 4219, 4304 et T.A. 851. Sénat : 353, 407 et 408 (2011-2012). |
||
Article 1er
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1(*)).
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres, le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 4219 (AN, 13ème législ.)
