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TurcLE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ
Sommaire
Vous pourrez retrouver sur cette page :
– une présentation du contrôle de subsidiarité au Sénat ;
– la liste des textes en instance devant le Sénat pour un contrôle de subsidiarité ;
– les avis motivés adoptés par le Sénat.
Présentation
Depuis le 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Sénat est officiellement chargé de vérifier que les projets d'acte législatif de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité (cf. protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de Lisbonne). Il lui appartient, comme aux autres parlements nationaux, de s'assurer que l'Union européenne, en adoptant tel projet d'acte législatif, resterait bien dans son rôle, interviendrait à bon escient et éviterait l'excès de réglementation.
A cette fin, le Sénat est désormais directement destinataire des projets d'acte législatif européens. Sur la base de l'article 88-6 de la Constitution, il peut adopter un "avis motivé" s'il estime que l'un de ces projets porte atteinte au principe de subsidiarité, dans lequel il indique les raisons pour lesquelles la proposition ne lui paraît pas conforme. Le délai pour adopter un avis motivé est fixé à huit semaines à compter de la date à laquelle le Sénat a été saisi du texte.
Le règlement du Sénat, à son article 73 octies, prévoit que tout sénateur peut déposer un projet d'avis motivé. Celui-ci doit d’abord être adopté par la commission des affaires européennes ; il est ensuite soumis à l’approbation de la commission compétente au fond. Si celle-ci ne statue pas dans les délais, le texte élaboré par la commission des affaires européennes est considéré comme adopté. L’avis motivé est aussitôt transmis aux institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen).
Plus le nombre de parlements nationaux adoptant un avis motivé sur un même projet d’acte législatif est élevé, plus les obligations incombant à l’institution auteure de la proposition sont fortes. En vertu du traité :
– si un tiers des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, celle-ci doit être obligatoirement réexaminée par l’institution européenne concernée, qui peut décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Ce seuil est abaissé à un quart des parlements nationaux pour les propositions législatives dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale ;
– si la moitié des parlements nationaux émet un avis motivé sur une même proposition législative, dont l’adoption est soumise à la procédure de codécision, la Commission européenne doit réexaminer sa proposition et décider de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Si elle choisit de la maintenir, le Parlement européen et le Conseil devront vérifier, avant d’achever la première lecture, la conformité du texte au principe de subsidiarité. Si le Parlement européen, à la majorité des suffrages exprimés, ou une majorité de 55 % des membres du Conseil estiment qu’il n’est pas conforme, la proposition législative est considérée comme rejetée et son examen n’est pas poursuivi.
Le contrôle de subsidiarité confère donc aux parlements nationaux un pouvoir propre. Il leur permet, d’une part, de s’assurer que les compétences des échelons local, régional et national sont préservées et, d’autre part, d’intervenir dans le processus législatif de l’Union européenne, directement auprès des institutions européennes.
Liste des textes en instance d'examen devant le Sénat
Ce tableau dresse la liste des projets d'acte législatif dont le Sénat est actuellement saisi pour effectuer un contrôle de subsidiarité.
Numéro | Titre | Date limite d’examen | Projet |
|---|---|---|---|
Économie, finances et fiscalité Proposition de directive sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | 16/07/2013 | ||
Environnement Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n°528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, en ce qui concerne certaines conditions d’accès au marché | 15/07/2013 | ||
Politique de coopération Proposition de décision portant attribution d’une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie | 11/07/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels) | 05/07/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement relatif à la santé animale | 02/07/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux | 01/07/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) | 01/07/2013 | ||
Environnement Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 691/2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement | 01/07/2013 | ||
Economie, finances et fiscalité Proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 | 24/06/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI | 24/06/2013 | ||
Questions sociales et santé Proposition de directive relative à des mesures facilitant l’exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs | 21/06/2013 | ||
Budget communautaire Proposition modifiée de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil | 18/06/2013 | ||
Budget communautaire Proposition modifiée de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil, le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil et le règlement (CE) n° XXX/2011 du Conseil sur la politique maritime intégrée] | 18/06/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement portant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) n° […] [DR] en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° […] [PD], (UE) n° […] [HZ] et (UE) n° […] [OCM] en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 | 18/06/2013 | ||
Économie, finances et fiscalité Proposition de directive modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes | 17/06/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne | 10/06/2013 | ||
Transports Proposition de directive modifiant la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international | 10/06/2013 | ||
Marché intérieur Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire | 30/05/2013 | ||
Justice et affaires intérieures Proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, d’échange d’élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair | 30/05/2013 | ||
Marché intérieur Proposition de règlement relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit | 30/05/2013 | ||
Environnement Proposition de règlement concernant le financement pluriannuel de l'Agence européenne pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires et la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières | 29/05/2013 | ||
Marché intérieur Proposition de directive rapprochant les législation des Etats membres sur les marques (refonte) | 29/05/2013 | ||
Questions sociales et santé Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté | 27/05/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de règlement fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2013 | 17/05/2013 | ||
Questions sociales et santé Proposition modifiée de directive relative à la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie | 16/05/2013 | ||
Energie Proposition de règlement concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et remplaçant le règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 | 15/05/2013 | ||
Transports Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, ainsi que le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages | 15/05/2013 | ||
Budget communautaire Proposition de modification de la proposition de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil | 13/05/2013 | ||
Budget communautaire Proposition de modification de la proposition de règlement relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil | 10/05/2013 | ||
Agriculture et pêche Proposition de directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et la gestion intégrée des zones côtières | 10/05/2013 |
Liste des avis motivés adoptés par le Sénat
Ce tableau dresse la liste des avis motivés adoptés par le Sénat depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Numéro | Titre | Avis | Informations |
Transports : Proposition de directive modifiant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire | |||
Questions sociales et santé : Proposition de règlement relatif à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans l'Union | - Réponse de la Commission européenne | ||
Culture - Propriété intellectuelle : Proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur | |||
Transports : Proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE | - Réponse de la Commission européenne | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services | - seuil du carton jaune atteint - Réponse de la Commission européenne | ||
Questions sociales et santé : Proposition de directive modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments soumis à prescription médicale Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n°726/2004 en ce qui concerne l’information du public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale | - Réponse de la Commission européenne | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de directive modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur | - Réponse de la Commission européenne | ||
Justice et Affaires intérieures : Proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) | - Réponse de la Commission européenne | ||
Transports : Proposition de règlement relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil | - Réponse de la Commission européenne | ||
Transports : Proposition de règlement relatif aux orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) | - Réponse de la Commission européenne | ||
Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro | - Réponse de la Commission européenne | ||
COM (2011) 452 | Économie, finances et fiscalité : Proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement | (traduction EN) | - Réponse de la Commission européenne |
Agriculture et pêche / Questions sociales et santé: Proposition de règlement modifiant les règlements (CE) n°1290/2005 et (CE) n°1234/2007 en ce qui concerne la distribution des denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de l'Union | (traduction EN) | - avis motivé portant sur le seul défaut de motivation | |
Économie, finances et fiscalité : Proposition de décision établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique | (traduction EN) | - avis motivé portant sur le seul défaut de motivation | |
Culture : Proposition de décision établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen | (traduction EN) | - Réponse de la Commission européenne |
