La contribution économique territoriale est composée de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) qui ont remplacé en 2010, la taxe professionnelle, imposition économique des collectivités territoriales.

La mission commune d'information, présidée par Anne-Marie Escoffier (désormais Ministre déléguée à la décentralisation), et son rapporteur Charles Guené (UMP, Haute-Marne) ont organisé de nombreuses auditions et déplacements sur le terrain afin d'analyser les impacts de cette importante réforme adoptée dans des conditions d'extrême rapidité. Ils proposent 25 évolutions pour une transition plus équitable.

Ces propositions se divisent en trois objectifs majeurs :

• Rendre moins difficiles les conséquences de la réforme pour les entreprises en simplifiant, par exemple, les formalités de déclaration des effectifs ou en préservant les mécanismes de dégrèvement favorables aux petites et moyennes entreprises.
• Instaurer plus de transparence et de traçabilité des opérations du côté de l'Etat. Le rapport propose, entre autre, que le Gouvernement fournisse une évaluation claire et validée par la Cour des comptes du coût de la réforme et de ses conséquences et qu'il prévoie une réévaluation régulière et complète des frais de gestion perçus par l'Etat au titre du recouvrement des impositions directes locales.
• Pallier aux inégalités territoriales accentuées par une réforme de la taxe professionnelle jugée trop ample et trop rapide. La mission d'information formule différentes propositions parmi laquelle l'ajustement des paramètres du FPIC (Fond de Pérequation des ressources Intercommunautaires) au regard des évaluations du fonctionnement du dispositif en 2012, ou encore, le maintien de l'indicateur de ressources fiscales des régions pour la répartition de la dotation en péréquation régionale

En savoir plus :

• Consulter le rapport : De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale : 25 propositions pour une transition
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