Texte en discussion

(Non modifié)

I.　–　(Non modifié)

II.　–　La loi　n°　91-647 du 10　juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée　:

1°　L’article　54　est ainsi modifié　:

a)　Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends.　»　;

b)　Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.　»　;

2°　L’article　55 est ainsi modifié　:

aa)　Le deuxième alinéa est complété par les mots　: «　de représentants　»　;

a)　Il est rétabli un　8° ainsi rédigé　:

«　8°　À Paris, de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation　;　»

b)　Le　9° est ainsi rédigé　:

«　9°　D’une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux　2° à　8°, sur la proposition du représentant de l’État dans le département.　»　;

b　bis)　Le　10° est abrogé　;

c)　Les treizième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés　:

«　Le conseil départemental de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.

«　Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.　»　;

d)　À la fin du dernier alinéa, la référence　: «　10°　» est remplacée par la référence　: «　9°　»　;

3°　L’article　69-7 est ainsi modifié　:

aa)　Le premier alinéa est complété par le mot　: «　représentants　»　;

ab)　Au début des 1°, 2°, 4°, 5° et　6°, il est ajouté le mot　: «　De　»　;

ac)　Au début du　3°, le mot　: «　Le　» est remplacé par le mot　: «　Du　»　;

ad)　Au début du　7°, les mots　: «　Un représentant des　» sont remplacés par le mot　: «　Des　»　;

a)　Le　8° est ainsi rédigé　:

«　8°　D’une ou de plusieurs associations œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes, de la conciliation ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de première instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux　3° à　7°, sur la proposition du haut-commissaire.　»　;

b)　Les onzième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés　:

«　Le conseil de l’accès au droit est présidé par le président du tribunal de première instance, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence.

«　Un magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel et par le procureur général près cette cour, exerce la fonction de commissaire du Gouvernement.　»

(Non modifié)

I.　–　(Non modifié)

II.　–　L’article　48-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Elles sont également directement accessibles aux agents de greffe du service d’accueil unique du justiciable prévu à l’article L.　123-3 du code de l’organisation judiciaire, pour les seuls besoins de fonctionnement de ce service, sous réserve que ces agents aient été habilités à cette fin dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.　»　;

2°　Au onzième alinéa, après la référence　: «　706-108　», sont insérés les mots　: «　du présent code　».

III.　–　(Non modifié)

À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe ou par voie d’assignation doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf　:

1°　Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord　;

2°　Si les parties justifient d’autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige　;

3°　Si l’absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime　;

4°　Si cette tentative de conciliation risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

I.　–　(Non modifié)

I　bis.　–　(Non modifié) À la première phrase de l’article　22 de la loi　n°　95-125 du 8　février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, le mot　: «　judiciaire　» est supprimé.

II.　–　(Non modifié) Le code de justice administrative est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　211-4 et le chapitre　Ier　ter du titre　VII du livre　VII sont abrogés　;

1°　bis　Le titre　Ier du livre　Ier est complété par un chapitre　IV ainsi rédigé　:

«　Chapitre IV

«　La médiation

«　Art.　L.　114-1.　–　Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre　III du titre　Ier du livre　II.　»　;

1°　ter　Le titre　Ier du livre　II est complété par un chapitre　III ainsi rédigé　:

«　Chapitre III

«　La médiation

«　Section 1　

«　Dispositions générales

«　Art.　L.　213-1.　–　La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.　

«　Art.　L.　213-2.　–　Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

«　Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.

«　Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants　:

«　1°　En présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne　;

«　2°　Lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

«　Art.　L.　213-3.　–　L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.

«　Art.　L.　213-4.　–　Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation.

« Section 2　

«　Médiation à l’initiative des parties

«　Art.　L.　213-5.　–　Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.

«　Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel territorialement compétent d’organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d’une mission de médiation qu’elles ont elles-mêmes organisée.

«　Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.

«　Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d’organiser la médiation et qu’il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.

«　Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.

«　Lorsqu’elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire, la médiation présente un caractère gratuit pour les parties.

«　Art.　L.　213-6.　–　Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.

«　Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

«　Section 3

«　Médiation à l’initiative du juge

«　Art.　L.　213-7.　–　Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

«　Art.　L.　213-8.　–　Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.

«　Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.

«　À défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

«　Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée à l’une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sont à la charge de l’État, sous réserve de l’article　50 de la loi　n°　91-647 du 10　juillet 1991 relative à l’aide juridique.

«　Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu’il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L’instance est alors poursuivie.

«　Art.　L.　213-9.　–　Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

«　Art.　L.　213-10.　–　Les décisions prises par le juge en application des articles L.　213-7 et L.　213-8 ne sont pas susceptibles de recours.　»　;

2° à 4°　(Supprimés)

II　bis.　–　(Supprimé)

III.　–　(Non modifié) Le chapitre　III du titre　Ier du livre　II du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d’État qui ne sont pas régies par ce code.

IV.　–　(Non modifié) À compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l’article L.　211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini au chapitre　III du titre　Ier du livre　II du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

V.　–　(Non modifié) Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié　:

1°　À l’article L.　422-1, la référence　: «　L.　211-4　» est remplacée par la référence　: «　L.　213-5　» et le mot　: «　conciliation　» est remplacé par le mot　: «　médiation　»　;

2°　À l’article L.　422-2, les références　: «　L.　771-3 et suivants　» sont remplacées par les références　: «　L.　213-7 à L.　213-10　» et, à la fin, le mot　: «　transfrontaliers　» est supprimé.

VI.　– (Non modifié) Au dernier alinéa de l’article　2-1 de la loi　n°　68-1250 du 31　décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, les mots　: «　dans les cas prévus à l’article L.　771-3　» sont remplacés par les mots　: «　selon les modalités définies au chapitre　III du titre　Ier du livre　II　».

À titre expérimental et jusqu’au 31　décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article　373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf　:

1°　Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article　373-2-7 du code civil　;

2°　Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime　;

3°　Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

(Non modifié)

Après　l’article　22 de la loi　n°　95-125 du 8　février 1995 précitée, il est inséré un article　22-1　A ainsi rédigé　:

«　Art.　22-1　A.　–　I.　–　Il est établi, pour l’information des juges, une liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État pris dans un délai de six　mois à compter de la promulgation de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle.

«　II à　VIII.　–　(Supprimés)　»

(Non modifié)

Le titre　XVII du livre　III du code civil est ainsi modifié　:

1°　Le premier alinéa de l’article　2062 est ainsi rédigé　:

«　La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.　»　;

2°　L’article　2063 est ainsi modifié　:

a)　Au　3°, après les mots　: «　du différend　», sont insérés les mots　: «　ou à la mise en état du litige　»　;

b)　Il est ajouté un　4° ainsi rédigé　:

«　4°　Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.　»　;

3°　À la première phrase du premier alinéa de l’article　2065, après le mot　: «　participative　», sont insérés les mots　: «　conclue avant la saisine d’un juge　»　;

4°　Au deuxième alinéa de l’article　2066, après le mot　: «　convention　», sont insérés les mots　: «　conclue avant la saisine d’un juge　».

(Non modifié)

Le titre　XV du livre　III du code civil est ainsi modifié　:

1°　Au premier alinéa de l’article　2044, après le mot　: «　parties　», sont insérés les mots　: «　,　par des concessions réciproques,　»　;

2°　L’article　2052 est ainsi rédigé　:

«　Art.　2052.　–　La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.　»　;

3°　Les articles　2047 et　2053 à　2058 sont abrogés.

(Non modifié)

Le code civil est ainsi modifié　:

1°　À l’article　1592, le mot　: «　arbitrage　» est remplacé par le mot　: «　estimation　»　;

2°　L’intitulé du titre　XVI est ainsi rédigé　: «　De la convention d’arbitrage　»　;

3°　L’article　2061 est ainsi rédigé　:

«　Art.　2061.　–　La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée.

«　Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.　»　;

4°　Au deuxième alinéa de l’article　2412, les mots　: «　décisions arbitrales revêtues de l’ordonnance judiciaire d’exécution　» sont remplacés par les mots　: «　sentences arbitrales revêtues de l’exequatur　».

I.　–　Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié　:

1°　A　(nouveau) À la fin de l’article L.　133-9-4, la référence　: «　L.　142-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 A　»　;

1°　B　(nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est ainsi modifié　:

a)　Au premier alinéa de l’article L.　141-1, la référence　: «　L.　143-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 B　»　;

b)　Au premier alinéa de l’article L.　141-2-2, la référence　: «　L.　142-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 A　»　;

1°　Le chapitre　II du titre　IV du livre　Ier est ainsi rédigé　:

«　Chapitre II

«　Contentieux général et technique de la sécurité sociale

et contentieux de l’admission à l’aide sociale

«　Section 1　A

«　Dispositions générales

«　Art.　L.　142-1　A.　–　Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs　:

«　1°　À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale　;

«　2°　Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionné au 5° de l’article L.　213-1　;

«　3°　Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L.　1233-66, L.　1233-69, L.　3253-18, L.　5422-6, L.　5422-9, L.　5422-11, L.　5422-12 et L.　5424-20 du code du travail.

«　Art.　L.　142-1　B.　–　Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs　:

«　1°　À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre　IV, et à l’état d’inaptitude au travail　;

«　2°　À l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle　;

«　3°　À l’état d’incapacité de travail pour l’application des dispositions du livre　VII du code rural et de la pêche maritime autres que celles relevant du contentieux général de la sécurité sociale　;

«　4°　Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre　IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article　L.　437-1　;

«　5°　Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L.　241-9 du code de l’action sociale et des familles.

«　Le contentieux technique ne comprend pas les litiges relatifs aux matières mentionnées aux　1° à　3° du présent article en cas d’accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée dans l’exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

«　Art.　L.　142-1　C.　–　Le contentieux de l’admission à l’aide sociale relevant du présent code comprend les litiges relatifs　aux décisions prises en application des articles L.　861-5 et L.　863-3.

«　Section 1

«　Recours préalable obligatoire

«　Art.　L.　142-1.　–　Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.　142-1　A et L.　142-1　C sont précédés d’un recours administratif préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

«　Dans les matières mentionnées à l’article L.　142-1　C, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

«　Art.　L.　142-1-1.　–　Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L.　142-1　B, à l’exception du　4°, sont précédés d’un recours préalable à caractère médical, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

«　Art.　L.　142-1-2.　–　Pour les contestations mentionnées aux　1°, 2° et　3° de l’article L.　142-1　B, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article　226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

«　Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

«　Art.　L.　142-1-3.　–　Pour les contestations mentionnées au　5° de l’article L.　142-1　B, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l’article　226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le médecin justifiant sa décision ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité. Le requérant est informé de cette notification.

«　Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

«　Section 2

«　Compétence juridictionnelle

«　Art.　L.　142-2.　–　Le juge judiciaire connaît des contestations relatives　:

«　1°　Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L.　142-1　A　;

«　2°　Au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L.　142-1　B　;

«　3°　Au contentieux de l’admission à l’aide sociale défini à l’article L.　142-1　C.

«　Art.　L.　142-3 à L.　142-8.　–　(Supprimés)

«　Section 3

(Division et intitulé supprimés)

«　Art.　L.　142-9 à L.　142-17.　–　(Supprimés)

«　Section 4

(Division et intitulé supprimés)

«　Art.　L.　142-18 à L.　142-26.　–　(Supprimés)

«　Section 5

«　Assistance et représentation

«　Art.　L.　142-27.　–　Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

«　Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties　:

«　1°　Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe　;

«　2°　Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité　;

«　3°　Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d’employeurs　;

«　4°　Un administrateur ou un employé de l’organisme partie à l’instance ou un employé d’un autre organisme de sécurité sociale　;

«　5°　Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

«　Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.

«　Section 6

(Division et intitulé supprimés)

«　Art.　L.　142-28.　–　(Supprimé)

«　Section 7

«　Expertise judiciaire

«　Art.　L.　142-29.　–　Pour les contestations mentionnées aux　1°, 2°, 3° et　5° de l’article L.　142-1　B du présent code, l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet, sans que puisse lui être opposé l’article　226-13 du code pénal, à l’expert désigné par la juridiction compétente l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision. À la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

«　Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.　»　;

1°　bis　Les chapitres　III et　IV du même titre　IV sont abrogés　;

1°　ter　(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L.　242-5, les mots　: «　Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, prévue à l’article L. 143-3　» sont remplacés par les mots　: «　juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l’article L.　142-1 B　»　;

1° quater　(nouveau)　Au dernier alinéa de l’article L.　323-6, les mots　: «　visées à l’article L. 142-2　» sont remplacés par les mots　: «　compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l’article L.　142-1 A　»　;

1°　quinquies　(nouveau) À l’article L.　357-14, les mots　: «　la commission régionale instituée par l’article L. 143-2 et dont les décisions sont susceptibles d’appel devant la commission nationale mentionnée à l’article L. 143-3　» sont remplacés par les mots　: «　les juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné à l’article　L.　142-1　B　»　;

1°　sexies　(nouveau) Le chapitre Ier du titre VIII du livre III est ainsi modifié　:

a)　À la fin du huitième alinéa de l’article L.　381-1, la référence　: «　L.　143-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 B　»　;

b)　À la seconde phrase du 4° de l’article L.　381-20, les mots　: «　commission prévue à l’article L. 143-2　» sont remplacés par les mots　: «　juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L.　142-1 B　»　;

1°　septies　(nouveau) Le chapitre II du titre V du livre VII est ainsi modifié　:

a) À l’article L.　752-10, les mots　: «　les articles L. 142-1 à L. 142-3 et les textes pris pour leur application　» sont remplacés par la référence　: «　l’article L.　142-1　A　»　;

b) À l’article L.　752-12, la référence　: «　L.　142-3　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 A　» et la référence　: «　L.　143-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 B　»　;

1°　octies　(nouveau) À la fin du premier alinéa de l’article L.　845-2, la référence　: «　L.　142-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 A　»　;

2°　Le titre VI du livre VIII est ainsi modifié :

a)　À la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article　L.　861-5, les mots　: «　devant la commission départementale d’aide sociale　» sont supprimés　;

b)　À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 863-3, les mots : «　devant la juridiction mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 861-5 » sont supprimés.

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié　:

1°　A　(nouveau)　À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.　122-4, les mots　: «　commission centrale d’aide sociale mentionnée à l’article L. 134-2　» sont remplacés par les mots　: «　juridiction compétente pour connaître en appel du contentieux mentionné à l’article L.　134-1　»　;

1°　Le chapitre　IV du titre　III est ainsi rédigé　:

«　Chapitre IV

«　Contentieux

«　Section 1

«　Contentieux de l’admission à l’aide sociale

«　Art.　L.　134-1.　–　Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale prévues par le présent code.

«　Art.　L.　134-2.　–　Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l’article L.　134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant l’auteur de la décision contestée. L’auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l’organisme de son choix, est entendu, lorsqu’il le souhaite, devant l’auteur de la décision contestée.

«　Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L.　134-1 sont précédés d’un recours administratif préalable exercé devant la commission mentionnée à l’article L.　262-47 en ce qui concerne la prestation de revenu de solidarité active et devant la commission de l’allocation personnalisée d’autonomie du département en ce qui concerne la prestation d’allocation personnalisée d’autonomie.

«　Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l’État dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision.

«　Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

«　Section 2

«　Compétence juridictionnelle

«　Art.　L.　134-3.　–　Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à　:

«　1°　L’allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l’article L.　241-2 du présent code　;

«　2°　La prestation de compensation accordée aux personnes handicapées, mentionnée à l’article L.　245-2　;

«　3°　Les recours exercés par l’État ou le département en application de l’article L.　132-8　;

«　4°　Les recours exercés par l’État ou le département en présence d’obligés alimentaires prévues à l’article L.　132-6.

«　Art.　L.　134-4.　–　(Supprimé)

«　Section 3

«　Assistance et représentation

«　Art.　L.　134-5.　–　Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

«　Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties　:

«　1°　Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe　;

«　2°　Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité　;

«　3°　Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d’une organisation syndicale de salariés ou d’une organisation professionnelle d’employeurs　;

«　4°　Un représentant du conseil départemental　;

«　5°　Un agent d’une personne publique partie à l’instance　;

«　6°　Un délégué d’une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté.

«　Le représentant doit, s’il n’est pas avocat, justifier d’un pouvoir spécial.　»　;

2°　(Supprimé)

3°　(nouveau)　L’article L.　232-20 est ainsi modifié　:

a)　Le premier alinéa est supprimé　;

b)　Le début du second alinéa est ainsi rédigé　: «　Lorsqu’un recours contre une décision relative à l’allocation personnalisée d’autonomie est relatif à l’appréciation du degré de perte d’autonomie, la juridiction compétente recueille l’avis… (le reste sans changement).　»　;

4°　(nouveau)　Le chapitre V du titre IV du livre II est ainsi modifié　:

a)　Le dernier alinéa de l’article L.　245-2 est ainsi modifié　:

-　à la fin de la première phrase, les mots　: «　du contentieux technique　» sont remplacés par les mots　: «　compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L.　142-1 B du code　»　;

-　la seconde phrase est supprimée　;

b)　L’article L.　245-10 est abrogé　;

5°　(nouveau)　À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L.　262-47, la référence　: «　L.　142-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 A　»　;

6°　(nouveau)　Le titre VIII du livre V est ainsi modifié　:

a) L’article L.　581-5 est ainsi rédigé　:

«　Art. L.　581-5.　–　La juridiction compétente de Guadeloupe pour connaître du contentieux mentionné à l’article L.　142-1 B du code de la sécurité sociale est compétente à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.　»　;

b)　Au début du 2° de l’article L.　581-7, les mots　: «　À la commission départementale d’aide sociale mentionnée　» sont remplacés par les mots　: «　Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux mentionné　».

III.　–　Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié　:

1°　A　Le titre　Ier du livre　II est ainsi modifié　:

a)　La sous-section　2 de la section　1 du chapitre　Ier est complétée par un article L.　211-16 ainsi rédigé　:

«　Art. L.　211-16.　–　Au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés, un tribunal des affaires sociales connaît　:

«　1°　Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L.　142-1　A du code de la sécurité sociale　;

«　2°　Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L.　142-1　B du même code, à l’exception de ceux mentionnés au　4° du même article　;

«　3°　Des litiges relevant de l’admission à l’aide sociale mentionnés à l’article L.　134-3 du code de l’action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions mentionnées aux articles L.　861-5 et L.　863-3 du code de la sécurité sociale　;

«　4°　Des litiges relevant de l’application de l’article L.　4162-13 du code du travail.　»　;

b)　Il est ajouté un chapitre　VIII ainsi rédigé　:

«　Chapitre VIII

«　Dispositions particulières au tribunal des affaires sociales

«　Art L.　218-1.　–　La formation de jugement du tribunal des affaires sociales est composée du président du tribunal de grande instance, ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

«　Art.　L.　218-2.　–　Les assesseurs appartiennent aux professions agricoles lorsque le litige intéresse un membre de ces professions et aux professions non agricoles dans le cas contraire.

«　Lorsque le tribunal est appelé à déterminer si le régime applicable à l’une des parties à l’instance est celui d’une profession agricole ou celui d’une profession non agricole, il est composé, outre son président, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole, et de deux assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants, dont l’un appartient à une profession agricole et l’autre à une profession non agricole.

«　Art.　L.　218-3.　–　Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l’autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans.

«　Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.

«　Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l’exercice de leurs fonctions.

«　Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

«　Art.　L.　218-4.　–　Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-trois ans au moins, remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles　255 à　257 du code de procédure pénale et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour une infraction prévue au livre　VII du code rural et de la pêche maritime ou au code de la sécurité sociale.

«　Nonobstant le　2° de l’article　257 du code de procédure pénale, la fonction d’assesseur n’est pas incompatible avec celle de conseiller prud’homme.

«　Les membres des conseils ou des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ne peuvent être désignés en qualité d’assesseurs.

«　Art.　L.　218-5.　–　Les assesseurs exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.

«　Ils sont tenus au secret des délibérations.

«　Art.　L.　218-6.　–　Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent devant le tribunal de grande instance le serment suivant　: "Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un assesseur digne et loyal".

«　Art.　L.　218-7.　–　Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés assesseurs d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L.　211-16 le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

«　L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue au livre　IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes.　

«　Art.　L.　218-8.　–　Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

«　Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

«　Art.　L.　218-9.　–　L’assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, s’abstient d’assister à une audience peut être déclaré démissionnaire par la cour d’appel, à la demande du président du tribunal, après que la cour a entendu ou dûment appelé l’assesseur.

«　Art.　L.　218-10.　–　En dehors de toute action disciplinaire, le premier président de la cour d’appel peut donner un avertissement aux assesseurs des tribunaux de grande instance mentionnés à l’article L.　211-16 situés dans le ressort de la cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal des affaires sociales.

«　Art.　L.　218-11.　–　Tout manquement d’un assesseur d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article L.　211-16 aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

«　Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice. Après audition de l’assesseur par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de grande instance a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.

«　Les sanctions disciplinaires applicables sont　:

«　1°　Le blâme　;

«　2°　La suspension des fonctions pour une durée maximale de six mois　;

«　3°　La déchéance assortie de l’interdiction d’être désigné assesseur pour une durée maximale de dix ans　;

«　4°　La déchéance assortie de l’interdiction définitive d’être désigné assesseur.

«　L’assesseur qui, après sa désignation, perd la capacité d’être juré ou est condamné pour une infraction pénale mentionnée au premier alinéa de l’article L.　218-4 est déchu de plein droit.

«　Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal a son siège, le ministre de la justice peut suspendre de ses fonctions un assesseur, préalablement entendu par le premier président, pour une durée maximale de six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.

«　Art.　L.　218-12.　–　Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret.

«　Tout assesseur qui n’a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s’il justifie avoir suivi une formation initiale.　»　;

1°　Le　7°　de l’article L.　261-1 est abrogé　;

1°　bis　Le titre　Ier du livre　III est ainsi modifié　:

a)　La section　5 du chapitre　Ier est complétée par des articles L.　311-14-1 et L.　311-15 ainsi rédigés　:

«　Art.　L.　311-14-1.　–　Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article L.　211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.

«　Art.　L.　311-15.　–　Une cour d’appel spécialement désignée connaît des litiges mentionnés au　4° de l’article L.　142-1　B du code de la sécurité sociale.　»　;

b)　La sous-section　2 de la section　1 du chapitre　II est complétée par un article L.　312-6-2 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　312-6-2.　–　La formation de jugement mentionnée à l’article L.　311-15 est composée d’un magistrat du siège et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second.

«　Les articles L.　218-2 à L.　218-12 sont applicables à cette formation.　»　;

2°　Le titre　III du livre　III est abrogé.

IV.　(nouveau)　–　Au début de la dernière phrase de l’article L.　4162-13 du code du travail, les mots　: «　Par dérogation à l’article L.　144-5 du code de la sécurité sociale,　» sont supprimés.

V.　(nouveau)　–　Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié　:

1°　À l’article L.　752-19, les mots　: «　Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail mentionnée à l’article L.　143-3 du code de la sécurité sociale　» sont remplacés par les mots　: «　juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l’article L.　142-1 B　»　;

2°　À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L.　751-16, les mots　: «　cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail mentionnée à l’article L. 143-4 du code de la sécurité sociale siégeant en formation agricole　» sont remplacés par les mots　: «　juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné au 4° de l’article L.　142-1 B　».

VI.　(nouveau)　–　Au deuxième alinéa de l’article L.　351-14 du code de la construction et de l’habitation, la référence　: «　L.　142-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　142-1 A　».

(Non modifié)

Le huitième alinéa de l’article L.　376-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Dans le cadre d’une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l’intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l’assuré s’est constitué partie civile et qu’il n’a pas été statué sur le fond de ses demandes.　»

La première phrase de l’article L.　221-4 du code de l’organisation judiciaire est complétée par les mots　: «　à l’exception des actions tendant à la réparation d’un dommage corporel　».

I.　–　Le code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　Le premier alinéa de l’article　45 est ainsi modifié　:

a)　La première phrase est complétée par les mots　: «　ne relevant pas de la procédure de l’amende forfaitaire　»　;

b)　À la seconde phrase, après le mot : «　qui », sont insérés les mots : «　, sous son contrôle,　» ;

2°　Le deuxième alinéa de l’article　521 est complété par les mots　: «　et des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire　»　;

3°　(Supprimé)

4°　À l’article　529-7, les mots　: «　et quatrième　» sont remplacés par les mots　: «　,　quatrième et cinquième　».

II.　–　(Non modifié)

II　bis.　–　Le code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　À l’avant-dernier alinéa de l’article 41-2, les mots : «　juge de proximité exerçant dans le ressort du　» sont remplacés par les mots : «　magistrat exerçant à titre temporaire affecté dans le » ;

2°　Le dernier alinéa de l’article　41-3 est ainsi rédigé　:

«　La requête en validation est portée devant le juge compétent du tribunal de police.　»　;

2°　bis　(nouveau)　À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 398, les mots : «　juges de proximité » sont remplacés par les mots : «　magistrats exerçant à titre temporaire　» ;

3°　L’article　523 est ainsi modifié　:

a)　Au premier alinéa, les mots　: «　le juge du tribunal d’instance　» sont remplacés par les mots　: «　un juge du tribunal de grande instance　»　;

b)　Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　Lorsqu’il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles déterminées par un décret en Conseil d’État, ainsi que des contraventions de la cinquième classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire, le tribunal de police peut être constitué par un magistrat exerçant à titre temporaire.　»

III.　–　La loi　n°　2011-1862 du 13　décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifiée　:

1°　Les 1°, 2°, 5° et 7° à 9° du I et　le 2° du　II de l’article　1er sont abrogés　;

2°　Le 3 du XIX de l’article 2 est abrogé　;

3°　Le III de l’article　70 est ainsi rédigé　:

«　III.　–　Les articles　1er et　2 de la présente loi entrent en vigueur le 1er　juillet　2017.　»

IV　.　– (Non modifié)　Les　II et II　bis du présent article entrent en vigueur le 1er　juillet　2017.

À cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance.

À cette date, en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l’état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.

Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’ont pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d’instance compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

I.　–　(Non modifié) À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article　26, à l’article　26-1, au premier alinéa de l’article　26-3, à l’article　31, au second alinéa de l’article　31-2, aux articles 31-3 et 33-1, au premier alinéa de l’article　365, au dernier alinéa de l’article　372, au troisième alinéa de l’article　386, aux premier et deuxième alinéas et à la première phrase des troisième et quatrième alinéas de l’article　387-5, au second alinéa de l’article　412, au premier alinéa de l’article　422, à la fin des premier et quatrième alinéas, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux derniers alinéas de l’article　511 et à la fin de l’article　512 du code civil, les mots　: «　greffier en chef　» sont remplacés par les mots　: «　directeur des services de greffe judiciaires　».

II.　–　La section　3 du chapitre　II du titre　II du livre　II du code de l’organisation judiciaire est complétée par un article L.　222-4 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　222-4.　–　À titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe judiciaires mentionnées aux articles　26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1, 511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe judiciaires du ressort ou, à défaut, par le greffier qui dirige le greffe du tribunal d’instance concerné, par décision des chefs de cour.　»

III.　–　Le code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　Aux deuxième et dernier alinéas de l’article　242, les mots　: «　le greffier en chef　» sont remplacés par les mots　: «　un directeur des services de greffe judiciaires　»　;

2°　À la première phrase du dernier alinéa de l’article　261-1 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article　263, les mots　: «　greffier en chef　» sont remplacés par les mots　: «　directeur des services de greffe judiciaires　».

I.　–　Le code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　Le deuxième alinéa de l’article　137-1 est ainsi rédigé　:

«　Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l’issue d’un débat contradictoire, il est assisté d’un greffier. Il peut alors faire application de l’article　93.　»　;

2°　L’article 137-1-1 est ainsi modifié :

a)　Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d’emploi, d’absence ou d’empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal de grande instance. En cas d’empêchement de ces magistrats, le président du tribunal de grande instance peut désigner un magistrat du second grade.　» ;

b)　Au premier alinéa, les mots : «　un magistrat ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention dans un » sont remplacés par les mots : «　le juge des libertés et de la détention d’un ».

II　(nouveau).　–　Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.

……

(Non modifié)

À l’article L.　251-5 du code de l’organisation judiciaire, le mot　: «　religieusement　» est supprimé.

Le premier alinéa de l’article 382 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

«　Lorsque l’infraction a été commise au préjudice d’un magistrat exerçant ses fonctions au sein du tribunal de grande instance, un tribunal de grande instance dont le ressort est limitrophe est également compétent.　»

I.　–　(Non modifié)

II.　–　Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du　III de l’article　2 de la loi　n°　71-498 du 29　juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription. Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi, leur inscription est　maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance. L’absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l’expert.

Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept　ans à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert.

La loi　n°　71-1130 du 31　décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée　:

1°　Après le　1° de l’article　17, il est inséré un　1°　bis ainsi rédigé　:

«　1°　bis　De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau　;　»

2°　(Supprimé)

Le premier alinéa de l’article　21-1 de la loi　n°　71-1130 du 31　décembre　1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Il détermine, en concertation avec le ministre de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau virtuel indépendant à usage privé des avocats aux fins d’interconnexion avec le "réseau privé virtuel justice". Il assure l’exploitation et les développements des outils techniques permettant de favoriser la dématérialisation des échanges entre avocats.　»

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’organisation judiciaire est complété par un article L. 123-4 ainsi rédigé :

«　Art. L. 123-4.　–　Par exception à l’article L. 123-1, les fonctionnaires des greffes du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance dont le siège se situe dans la même commune que le tribunal de grande instance ou dans un périmètre, fixé par décret, autour de cette commune, peuvent être affectés, pour nécessité de service, par décision conjointe du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe judiciaires, au greffe d’une autre desdites juridictions pour une durée d’au moins six mois. »

I.　–　(Supprimé)

II.　–　(Non modifié) Le chapitre　Ier et le　II de l’article　30 de la loi　n°　2007-291 du　5　mars　2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

III et IV.　–　(Supprimés)

V　(nouveau).　–　Le code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　Le chapitre　III du titre　Ier du livre　Ier est ainsi modifié　:

a)　L’intitulé est complété par les mots　: «　et de la collégialité de l’instruction　: juridiction d’instruction du premier degré　»　;

b)　Au début, est insérée une section 1 intitulée　: «　Du juge d’instruction　» et comprenant les articles 49 à 52-1　;

c)　Est ajoutée une section　2 ainsi rédigée　:

«　Section 2

«　Du collège de l’instruction

«　Art.　52-2.　–　La présente section est applicable au traitement des affaires mentionnées　:

«　-　à l’article 704 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l’article 704-1　;

«　-　à l’article 706-2 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l’avant-dernier alinéa du I du même article　;

«　-　à l’article 706-16 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l’article 706-17　;

«　-　aux articles 706-73 et 706-73-1 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l’article　706-75　;

«　-　à l’article 706-167 quand a été exercée la compétence concurrente prévue à l’article　706-168.

«　Art.　52-3.　–　Un collège de l’instruction est chargé, lorsqu’il est saisi soit à l’initiative du juge d’instruction en charge de la procédure, soit sur requête du procureur de la République, soit sur demande d’une partie déposée selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article　81, de prendre une des ordonnances mentionnées à l’article　52-5.

«　Art.　52-4.　–　Le collège de l’instruction est composé de trois juges d’instruction, dont le juge saisi de l’information, président.

«　Les deux autres juges sont désignés par le président du tribunal de grande instance. Celui-ci peut établir à cette fin une ordonnance de roulement.

«　Lorsque l’information fait l’objet d’une cosaisine, le ou les juges cosaisis font partie du collège de l’instruction. Si plus de trois juges ont été désignés dans le cadre de la cosaisine, l’ordre de leur désignation détermine leur appartenance au collège, sauf décision contraire du président du tribunal de grande instance.

«　Lorsque, dans un tribunal de grande instance, le nombre de juges d’instruction ne suffit pas pour composer le collège, l’un des membres du collège peut être désigné parmi les autres juges du siège du tribunal.

«　Les membres du collège de l’instruction sont désignés lors de la saisine de celui-ci　; cette désignation vaut également pour les autres saisines qui peuvent intervenir dans le cadre de la même information.

«　Les désignations prévues au présent article sont des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.

«　Art.　52-5.　–　Lorsqu’il est saisi dans les conditions prévues à l’article　52-3, le collège de l’instruction est compétent pour prendre une des ordonnances suivantes　:

«　1°　Ordonnance statuant sur la demande d’une personne mise en examen tendant à devenir témoin assisté en application de l’article　80-1-1　;

«　2°　Ordonnance statuant sur une demande d’acte déposée en application des articles　81, 82-1, 82-2 et　167　;

«　3°　Ordonnance statuant sur les demandes des parties déposées après l’avis de fin d’information en application du quatrième alinéa de l’article　175　;

«　4°　Ordonnance statuant sur les demandes relatives au respect du calendrier prévisionnel de l’information, en application de l’article　175-1　;

«　5°　Ordonnance procédant au règlement de l’information en application des articles　176 à　183　; la demande tendant à la saisine du collège doit alors intervenir dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l’article　175.

«　Art.　52-6.　–　Les décisions du collège de l’instruction prévues par l’article　52-5 sont prises par ordonnance motivée signée par le président du collège et mentionnant le nom des deux autres juges faisant partie du collège.

«　Art.　52-7.　–　Les juges du collège de l’instruction ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales qu’ils ont connues en cette qualité.　» ;

2° Au troisième alinéa de l’article 84, après les mots　: «　du juge chargé de l’information　», sont insérés les mots : « ou d’un juge membre du collège de l’instruction » et les mots : «　d’instruction » sont supprimés　;

3° L’article 183 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Les ordonnances rendues par le collège de l’instruction en application de l’article 52-6 sont notifiées conformément aux dispositions du présent article. » ;

4°　À l’intitulé de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier,　après les mots : «　d’instruction　», sont insérés les mots : « ou du collège de l’instruction ou du juge des libertés et de la détention »　;

5° Après l’article 186-5, il est inséré un article 186-6 ainsi rédigé :

«　Art.　186-6.　–　Les articles 186 à 186-5 s’appliquent aux appels formés contre les ordonnances rendues par le collège de l’instruction. »

VI　(nouveau). – Le V du présent article entre en vigueur le　1er　janvier　2017.

(Non modifié)

L’article　706-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　Au premier alinéa, les mots　: «　auxquels l’homme est durablement exposé et　» sont remplacés par les mots　: «　ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques　»　;

2°　Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　–　infractions prévues par le code du sport.　»

(Non modifié)

I.　–　Le titre　XXVI du livre　IV du code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　L’intitulé est complété par les mots　: «　et d’atteinte aux biens culturels maritimes　»　;

2°　Il est inséré un chapitre　Ier intitulé　: «　De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires　» et comprenant les articles　706-107 à　706-111　;

3°　Il est ajouté un chapitre　II ainsi rédigé　:

«　Chapitre II　

«　Des atteintes aux biens culturels maritimes

«　Art.　706-111-1.　–　Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des infractions relatives aux atteintes aux biens culturels maritimes prévues à la section　2 du chapitre　IV du titre　IV du livre　V du code du patrimoine qui sont commises dans les eaux territoriales, la compétence d’un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel.

«　Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

«　Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime. Ces juridictions comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

«　Art.　706-111-2.　–　Les premier et dernier alinéas de l’article　706-109 et les articles　706-110 et　706-111 sont applicables en matière d’atteintes aux biens culturels maritimes.　»

II.　–　À l’article L.　544-10 du code du patrimoine, après le mot　: «　dernier,　», sont insérés les mots　: «　soit dans les conditions prévues au chapitre　II du titre　XXVI du livre　IV du code de procédure pénale,　».

(Non modifié)

L’article L.　228-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié　:

1°　Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés　:　

«　Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d’aide sociale à l’enfance mentionnées au chapitre　II du présent titre sont à la charge du département qui a prononcé l’admission dans le service de l’aide sociale à l’enfance.

«　Les dépenses mentionnées à l’article L.　228-3 sont prises en charge par le département du siège de la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance, nonobstant tout recours éventuel contre cette décision.

«　Toutefois, par exception au deuxième alinéa du présent article, lorsque la juridiction qui a prononcé la mesure en première instance a un ressort territorial s’étendant sur plusieurs départements, les dépenses sont prises en charge dans les conditions suivantes　:

«　1°　Les dépenses mentionnées au　2° de l’article L.　228-3 sont prises en charge par le département auquel le mineur est confié par l’autorité judiciaire, à la condition que ce département soit l’un de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent article　;

«　2°　Les autres dépenses mentionnées à l’article L.　228-3 résultant de mesures prononcées en première instance par l’autorité judiciaire sont prises en charge par le département sur le territoire duquel le mineur réside ou fait l’objet d’une mesure de placement, à la condition que ce département soit l’un de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent article.　»　;

2°　À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots　: «　par le deuxième alinéa　» sont remplacés par les mots　: «　aux deuxième à cinquième alinéas　»　;

3°　Au dernier alinéa, les mots　: «　et troisième　» sont remplacés par les mots　: «　à cinquième　».

I. – (Non modifié)　L’ordonnance　n°　45-174 du 2　février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée　:

1°　Au premier alinéa de l’article　1er, les mots　: «　,　des tribunaux correctionnels pour mineurs　» sont supprimés　;

2°　Au premier alinéa de l’article　2, à l’article　3, au premier alinéa de l’article　6 et au neuvième alinéa de l’article　8, les mots　: «　,　le tribunal correctionnel pour mineurs　» sont supprimés　;

3°　Au dernier alinéa de l’article　2, les mots　: «　et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent　» sont remplacés par les mots　: «　ne peut　»　;

4°　Au deuxième alinéa des articles　6 et　24-5 et au premier alinéa de l’article　24-6, les mots　: «　,　le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs　» sont remplacés par les mots　: «　ou le tribunal pour enfants　»　;

5°　Le dernier alinéa de l’article　8 est supprimé　;

6°　L’article 8-2 est ainsi modifié　:

a)　À la première phrase, les mots　: «　soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs,　» sont supprimés　;

b)　La deuxième phrase est supprimée　;

7°　La seconde phrase du　3° de l’article　9 est supprimée　;

8°　À la fin du dernier alinéa de l’article　10, les mots　: «　ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs　» sont supprimés　;

9°　Au troisième alinéa de l’article　12, les mots　: «　ou du tribunal correctionnel pour mineurs　» sont supprimés　;

10°　Le troisième alinéa de l’article　13 est supprimé　;

11° Le chapitre　III　bis est abrogé　;

12°　Au second alinéa de l’article　24-7, les mots　: «　ou le tribunal correctionnel pour mineurs　» sont supprimés.

II.　–　(Non modifié) Le chapitre　Ier　bis du titre　V du livre　II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.

III.　–　(Non modifié) Les　I et　II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’ont pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d’instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l’ordonnance　n°　45-174 du　2　février　1945 relative à l’enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier.　

IV.　–　(Supprimé)

I.　–　L’ordonnance n°　45-174 du 2　février 1945 précitée est ainsi modifiée　:

1°　L’article　2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés　:

«　Lorsqu’il prononce une condamnation pénale, le tribunal pour enfants peut, en outre, si la personnalité du mineur le justifie, prononcer l’une des mesures éducatives mentionnées aux articles　12-1, 16,　16　bis et　16　ter et au chapitre　IV en conformité avec les modalités d’application définies aux mêmes articles　; dans les mêmes conditions, la cour d’assises des mineurs peut prononcer une condamnation pénale et des mesures éducatives selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article　20.

«　Dans tous les cas, lorsqu’une juridiction spécialisée pour mineurs prononce l’une des mesures mentionnées aux articles　15, 16 et　28, elle peut, en outre, placer le mineur, jusqu’à un âge qui ne peut excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée.　»　;

2°　Le premier alinéa de l’article　19 est supprimé　;

3°　Le dernier alinéa de l’article　20 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés　:

«　S’il est décidé que l’accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures éducatives ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer sont celles prévues à l’article　15-1, aux 1° à　4° de l’article　16, à l’article　16　bis et au chapitre　IV.

«　Cependant, lorsqu’une condamnation pénale est décidée, la cour et le jury peuvent, en outre, statuer sur le prononcé de l’une des mesures éducatives mentionnées aux　1° à　4° de l’article　16, à l’article　16　bis et au chapitre　IV.　»　;

3°　bis　(Supprimé)

4°　L’article　20-10 est ainsi modifié　:

a)　Le premier alinéa est supprimé　;

b)　Au deuxième alinéa, les mots　: «　visées au premier alinéa　» sont remplacés par les mots　: «　définies à l’article　16, y compris le placement dans un centre éducatif fermé prévu à l’article　33, et au chapitre　IV, ces mesures pouvant être modifiées pendant toute la durée de l’exécution de la peine par le juge des enfants　»　;

5°　Le dernier alinéa de l’article　48 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés　:

«　S’il est décidé que l’accusé mineur déclaré coupable ne doit pas faire l’objet d’une condamnation pénale, les mesures éducatives ou les sanctions éducatives sur lesquelles la cour et le jury sont appelés à statuer sont celles prévues à l’article　15-1, aux　1° à　4° de l’article　16, à l’article　16　bis et au chapitre　IV.

«　Cependant, lorsqu’une condamnation pénale est décidée, la cour et le jury peuvent, en outre, statuer sur le prononcé des mesures éducatives mentionnées aux　1° à　4° de l’article　16, à l’article　16　bis et au chapitre　IV.　»

II.　–　(Supprimé)

I.　–　L’ordonnance　n°　45-174 du 2　février　1945 précitée est ainsi modifiée　:

1°　A　L’article　4 est ainsi modifié　:

a)　La seconde phrase du second alinéa du　I est supprimée　;

b)　Le　IV est ainsi modifié　:

　–　à la première phrase, les mots　: «　peut　demander à　» sont remplacés par le mot　: «　doit　» et le mot　: «　conformément　» est remplacé par les mots　: «　dans les conditions prévues　»　;

　–　est ajoutée une phrase ainsi rédigée　:

«　Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné d’avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l’instruction ou l’officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu’il en commette un d’office.　»　;

1°　L’article　5 est ainsi modifié　:

a)　Le deuxième alinéa est ainsi modifié　:

–　à la première phrase, après le mot　: «　délit　», sont insérés les mots　: «　ou de contravention de la cinquième classe　»　;

–　au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots　: «　En cas de délit,　»　;

b)　Le troisième alinéa est ainsi modifié　:

–　à la première phrase, après le mot　: «　délit　», sont insérés les mots　: «　ou une contravention de la cinquième classe　»　;

–　à la fin de la même première phrase, les mots　: «　aux fins de mise en examen　» sont remplacés par les mots　: «　qui en sera immédiatement avisé aux fins d’application de l’article　8-1　»　;

–　au début de la seconde phrase, les mots　: «　Le juge des enfants est immédiatement avisé de cette convocation, laquelle　» sont remplacés par les mots　: «　Cette convocation　»　;

c)　Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés　:

«　La victime est avisée par tout moyen de la date de comparution du mineur devant le juge des enfants.

«　La convocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas du présent article peut également être délivrée en vue de la mise en examen du mineur.　»　;

2°　Il est rétabli un article　8-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　8-1.　–　I.　–　Lorsqu’il est saisi dans les conditions définies aux troisième à sixième alinéas de l’article　5, le juge des enfants constate l’identité du mineur et s’assure qu’il est assisté d’un avocat.

«　II.　–　Si les faits ne nécessitent aucune investigation supplémentaire, le juge des enfants statue sur la prévention par jugement en chambre du conseil et, s’il y a lieu, sur l’action civile.

«　Lorsqu’il estime que l’infraction est établie, le juge des enfants peut　:

«　1°　S’il constate que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont déjà été effectuées, prononcer immédiatement l’une des mesures prévues aux　2° à　6° de l’article　8 ou, encore, ordonner une mesure ou une activité d’aide ou de réparation dans les conditions prévues à l’article　12-1, sans préjudice de la possibilité de faire application des articles　24-5 et　24-6　;

«　2°　S’il constate que les investigations sur la personnalité du mineur ne sont pas suffisantes, renvoyer l’affaire à une prochaine audience de la chambre du conseil et faire application du　2° de l’article　24-5 et de l’article　24-6.

«　III.　–　Si les faits nécessitent des investigations supplémentaires, le juge des enfants peut faire application des articles　8 et　10 dans le cadre d’un supplément d’information.　»　;

3°　Au troisième alinéa de l’article　12, après la première occurrence du mot　: «　décision　», sont insérés les mots　: «　du juge des enfants au titre de l’article　8-1 ou　».

II.　–　(Supprimé)

III　(nouveau). 　–　　Le 1°　A du I du présent article entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

(Non modifié)

I.　–　Le dernier alinéa de l’article　24-5 de l’ordonnance n°　45-174 du　2　février 1945 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Des renvois ultérieurs sont possibles mais, dans tous les cas, la décision sur la mesure éducative, la sanction éducative ou la peine intervient au plus tard un an après la première décision d’ajournement.　»

II.　–　(Supprimé)

(Non modifié)

I.　–　L’article　43 de l’ordonnance n°　45-174 du 2　février　1945 précitée est ainsi rédigé　:

«　Art.　43.　–　Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d’un mineur en application de la présente ordonnance ou les magistrats qui sont chargés de l’exécution de cette décision peuvent requérir directement la force publique pour faire exécuter cette décision, durant la minorité de l’intéressé.　»

II.　–　(Supprimé)

I.　–　Le code de la route est ainsi modifié　:

1°　Au premier alinéa de l’article L.　121-3, les mots　: «　contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules　» sont remplacés par les mots　: «　infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État　»　;

1°　bis　(nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article　L.　121-4-1, le mot : «　contravention　» est remplacé par le mot : «　infraction　» ;

2°　Le chapitre　Ier du titre　II du livre　Ier est complété par un article L.　121-6 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　121-6.　–　Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L.　130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

«　Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.　»　;

3°　L’article L.　130-9 est ainsi modifié　:

a)　La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée　:

–　après la première occurrence du mot　: «　par　», sont insérés les mots　: «　ou à partir　»　;

–　les mots　: «　à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement par les véhicules d’une signalisation imposant leur arrêt, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées,　» sont remplacés par les mots　: «　aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État　»　;

b)　Au troisième alinéa, la seconde occurrence du mot　: «　les　» est remplacée par les mots　: «　ou à partir des　»　;

4°　L’intitulé du chapitre　III du titre　IV du livre　Ier est complété par les mots　: «　,　en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna　»　;

5°　Le début de l’article L.　143-1 est ainsi rédigé　: «　Les articles L.　121-6 et L.　130-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Pour l’application de l’article L.　130-9, les mots…　(le reste sans changement).　»　;

6°　Après l’article L.　221-2, il est inséré un article L.　221-2-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　221-2-1.　–　I.　–　Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75　000　€ d’amende.

«　II.　–　Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également, à titre de peine complémentaire　:

«　1°　La confiscation obligatoire du véhicule dont elle s’est servie pour commettre l’infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée　;

«　2°　La peine de travail d’intérêt général, selon des modalités prévues à l’article　131-8 du code pénal et dans les conditions prévues aux articles　131-22 à　131-24 du même code et à l’article　20-5 de l’ordonnance n°　45-174 du　2　février 1945 relative à l’enfance délinquante　;

«　3°　La peine de jours-amende, dans les conditions prévues aux articles　131-5 et　131-25 du code pénal　;

«　4°　L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus　;

«　5°　L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

«　Sont également encourues les peines complémentaires prévues en matière de faux aux articles　441-10 et　441-11 du code pénal.

«　III.　–　L’immobilisation du véhicule peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L.　325-1 à L.　325-3 du présent code.　»　;

7°　À la première phrase du premier alinéa de l’article L.　325-1-2, après le mot　: «　encourue　», sont insérés les mots　: «　ou une infraction de dépassement de 50 kilomètres à l’heure ou plus de la vitesse maximale autorisée　».

II.　–　Le code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　Au　8° de l’article　138, les mots　: «　ou certains véhicules　» sont remplacés par les mots　: «　, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique　»　;

1°　bis　(nouveau)　Au premier alinéa de l'article　529-10, le mot : «　contraventions　» est remplacé par le mot : «　infractions　» ;

2°　La section　3 du chapitre　II　bis du titre　III du livre　II est ainsi modifiée　:

a)　L’article　530-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.　»　;

b)　Sont ajoutés des articles　530-6 et　530-7 ainsi rédigés　:

«　Art.　530-6.　–　Pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d’une signature numérique ou électronique est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

«　Art.　530-7.　–　Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des contraventions de la cinquième classe prévues aux articles　132-11 et　132-15 du code pénal.　»

III　(Non modifié).　–　Le　7° de l’article　132-45 du code pénal est complété par les mots　: «　ou de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique　».

IV　(Non modifié).　–　A.　–　Le　2° du　I du présent article entre en vigueur le 1er　janvier 2017.

B.　–　Les　1° et　3° du même　I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné aux mêmes　1° et　3°, et au plus tard un　an après la promulgation de la présente loi.

I.　–　Le code des assurances est ainsi modifié　:

1°　Au premier alinéa de l’article L.　211-27, après la première occurrence du mot　: «　amendes　», sont insérés les mots　: «　forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes　»　;

2°　Le　V de l’article L.　421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Le fonds de garantie peut également mener directement, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, des actions visant à limiter les cas de défaut d’assurance de responsabilité civile automobile. Pour mener ces actions, le fonds de garantie est autorisé à conserver pendant une durée de sept ans les informations communiquées par l’organisme d’information mentionné à l’article L.　451-1 relatives aux véhicules terrestres à moteur ne répondant pas à l’obligation d’assurance mentionnée à l’article L.　211-1.　»　;

3°　Après l’article L.　451-1, sont insérés des articles L.　451-1-1 et L.　451-1-2 ainsi rédigés　:

«　Art.　L.　451-1-1.　–　I.　–　L’organisme d’information mentionné à l’article L.　451-1 est chargé de la mise en place d’un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre　II et des véhicules de l’État non soumis à cette obligation d’assurance, en vue de permettre, à partir des immatriculations, des données techniques et de la couverture d’assurance responsabilité civile desdits véhicules, l’information　:

«　1°　Des personnes prévue à l’article L.　451-1　;

«　2°　De l’État dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile prévue au chapitre Ier du titre　Ier du livre II　;

«　3°　Du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dans le cadre de ses missions prévues au　V de l’article L.　421-1.

«　D’autres organismes peuvent interroger l’organisme d’information à des fins de sécurisation de leurs activités, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

«　II.　–　Un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II est mis en place sur la base des informations figurant dans le fichier prévu au　I du présent article et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

«　Art.　L.　451-1-2.　–　L’organisme d’information mentionné à l’article L.　451-1 communique à l’État, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les informations relatives à l’ensemble des véhicules terrestres à moteur susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II.

«　Lorsque l’État en fait la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’organisme d’information lui indique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, si le véhicule contrôlé répond à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II ou s’il bénéficie de l’exonération prévue à l’article L.　211-1.

«　Pour permettre au fonds de garantie de répondre à ses missions prévues au　V de l’article L.　421-1, l’organisme d’information lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, les numéros d’immatriculation des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre II.　»　;

4°　L’article L.　451-2 est ainsi modifié　:

a)　Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention　: «　I.　–　»　;

b)　Les troisième à dernier alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés　:

«　Pour permettre à l’organisme d’information d’accomplir les missions prévues aux articles L.　451-1 à L.　451-1-2 et L.　451-3, les entreprises d’assurance mentionnées au deuxième alinéa du présent article lui communiquent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour tous les véhicules qu’elles assurent par un contrat de responsabilité civile automobile, les informations suivantes　:

«　1°　La dénomination et l’adresse de l’entreprise d’assurance couvrant la responsabilité civile mentionnée à l’article L.　211-1　;

«　2°　Le numéro du contrat d’assurance et sa période de validité　;

«　3° Le numéro d’immatriculation du véhicule.

«　II.　–　Pour permettre à l’organisme d’information d’accomplir les missions prévues aux articles L.　451-1 à L.　451-1-2 et L.　451-3, l’État lui communique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, pour l’ensemble des véhicules dérogataires à l’obligation d’assurance prévue à l’article L.　211-1　:

«　1°　Le numéro d’immatriculation du véhicule　;

«　2°　Les coordonnées des autorités qui en sont responsables.

«　III.　–　L’organisme d’information est tenu de conserver les informations mentionnées aux I et II du présent article pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance.

«　Les entreprises d’assurance sont également tenues de conserver, pendant un délai de sept ans à compter de la fin du contrat d’assurance, le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule, pour permettre à l’organisme d’information de répondre à la demande de la personne lésée dans un accident de la circulation qui y a un intérêt légitime. Cette obligation repose sur l’entreprise d’assurance nouvelle en cas de transfert de portefeuille.

«　Les organismes immatriculant les véhicules bénéficiant de la dérogation à l’obligation d’assurance prévue à l’article L.　211-1 sont tenus de conserver le nom et l’adresse du service gestionnaire de ces véhicules pendant un délai de sept ans à compter de la fin de leur immatriculation.　»　;

5°　L’article　L.　451-4 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　451-4.　–　I.　–　Dans le cadre des missions prévues aux articles L.　451-1 à L.　451-1-2 et L. 451-3, l’organisme d’information mentionné à l’article L.　451-1 du présent code et les entreprises d’assurance, par son intermédiaire, ont accès, dans les conditions prévues à l’article L.　330-5 du code de la route, aux immatriculations et aux données techniques du fichier des pièces administratives et décisions prévu à l’article L.　330-1 du même code.

«　II.　–　Afin de répondre à la personne lésée qui a prouvé un intérêt légitime à obtenir de l’organisme d’information le nom et l’adresse du propriétaire ou du conducteur habituel ou du détenteur déclaré du véhicule impliqué dans l’accident, l’organisme d’information peut interroger le fichier des pièces administratives et décisions prévu à l’article L.　330-1 du code de la route, lorsque le véhicule n’est pas assuré.　»　;

6°　Après le même article L.　451-4, il est inséré un article L.　451-5 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　451-5.　–　Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l’article L.　451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.　»

II.　–　(Supprimé)

III.　–　(Non modifié) Après le　8° du　I de l’article L.　330-2 du code de la route, il est inséré un　8°　bis ainsi rédigé　:

«　8°　bis　Aux personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l’article L.　421-1 du code des assurances en vue de mener les missions fixées au　V du même article　;　».

IV.　–　(Non modifié) Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié　:

1°　Après l’article L.　233-1, il est inséré un article L.　233-1-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　233-1-1.　–　Afin de faciliter la constatation des infractions au code de la route, permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ainsi que mettre en œuvre les dispositions de l’article L.　121-4-1 du code de la route, les services de police et de gendarmerie nationales peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire.　»　;

2°　L’article L.　233-2 est ainsi modifié　:

a)　Au premier alinéa, la référence　: «　à l’article L.　233-1　» est remplacée par les références　: «　aux articles L.　233-1 et L.　233-1-1　»　;

b)　Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　Ces traitements comportent également une consultation du traitement automatisé de données du système d’immatriculation des véhicules, du traitement automatisé du système de contrôle automatisé ainsi que des traitements de données relatives à l’assurance des véhicules.　»　;

3°　Après le　9° de l’article L.　251-2, il est inséré un　10° ainsi rédigé　:

«　10°　Le respect de l’obligation d’être couvert, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, par une assurance garantissant la responsabilité civile.　»

V.　–　(Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31　décembre 2018.

I.　–　Le code de la route est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　221-2 est ainsi modifié　:

a)　Le　1° du　II est ainsi rédigé　:

«　1°　La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire　;　»

b)　Il est ajouté un　IV ainsi rédigé　:

«　IV.　–　Dans les conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800　€. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640　€ et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1　600　€.　»　;

2°　L’article L.　324-2 est complété par un　IV ainsi rédigé　:

«　IV.　–　Dans les conditions prévues à la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500　€.　Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400　€ et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1　000　€.　»

II.　–　(Non modifié) Le chapitre　Ier du titre　II du livre　II du code de procédure pénale est complété par une section　9 ainsi rédigée　:

«　Section 9

«　De la procédure de l’amende forfaitaire applicable à certains délits

«　Art.　495-17.　–　Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle dans les conditions prévues à la présente section.

«　Toutefois, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.　

«　Art.　495-18.　–　L’amende forfaitaire doit être acquittée dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi, à moins que l’intéressé ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis d’infraction. Cette requête est transmise au procureur de la République.

«　Toutefois, l’amende forfaitaire est minorée si l’intéressé en règle le montant soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de quinze jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis d’infraction est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de cet envoi.

«　À défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai prévu au premier alinéa, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.

«　Art.　495-19.　–　Le titre mentionné au dernier alinéa de l’article　495-18 est exécuté suivant les règles prévues au présent code pour l’exécution des jugements correctionnels. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le procureur de la République du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

«　Dans les trente jours suivant l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, celui-ci peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

«　La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que de l’un des documents exigés au présent article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

«　Art.　495-20.　–　La requête en exonération prévue à l’article　495-18 ou la réclamation prévue à l’article　495-19 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l’article　495-18, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article　495-19,　soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité prévu à l’article　434-23 du code pénal.

«　Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.

«　Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

«　Art.　495-21.　–　Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l’article　495-18 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l’article　495-19, le procureur de la République peut soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles　389 à　390-1, 393 à 397-7, 495 à 495-6 ou 495-7 à　495-16, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis. La décision d’irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal de grande instance.

«　En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire dans le cas prévu à l’article　495-18, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l’article　495-19.

«　En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l’avis de paiement de l’amende forfaitaire ou ayant fait l’objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d’un taux de　10　%.

«　Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d’amende ou prononcer une amende d’un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.

«　Art.　495-22.　–　Pour l’application de la présente section, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal revêtu d’une signature numérique ou électronique　est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

«　Art.　495-23.　–　Le paiement de l’amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation sont assimilés à une condamnation définitive pour l’application des règles sur la récidive des délits prévues aux articles　132-10 et　132-14 du code pénal.

«　Art.　495-23-1.　–　Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité du délit mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée au comptable public compétent.

«　Dans ce cas, l’article　495-20 n’est pas applicable.

«　S’il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20　% des sommes dues, en application de l’article　707-4.

«　Art.　495-24.　–　Un décret précise les modalités d’application de la présente section.　»

I.　–　Le code de la route est ainsi modifié　:

1°　Après le chapitre　III du titre　II du livre　II, il est inséré un chapitre　III　bis ainsi rédigé　:

«　Chapitre III bis

«　Points affectés au conducteur titulaire d’un permis de conduire

délivré par une autorité étrangère

«　Art.　L.　223-10.　–　I.　–　Tout conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

«　II.　–　La réalité d’une infraction entraînant un retrait de points, conformément au　I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L.　223-1.

«　Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l’article L.　223-2 et aux deux premiers alinéas de l’article L.　223-3. Il est porté à la connaissance de l’intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L.　223-3.

«　En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au　I du présent article, l’intéressé se voit notifier par l’autorité administrative l’interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d’un an. Au terme de cette durée, l’intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même　I.

«　III.　–　Le fait de conduire un véhicule sur le territoire national malgré la notification de l’interdiction prévue au dernier alinéa du　II du présent article est puni des peines prévues aux　III et　IV de l’article L.　223-5.

«　L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.　325-1 à L.　325-3.

«　IV.　–　Le conducteur mentionné au　I du présent article peut se voir affecter le nombre maximal de points ou réattribuer des points dans les conditions prévues aux premier à troisième et dernier alinéas de l’article L.　223-6.

«　Il peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans les conditions prévues à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L.　223-6.

«　V.　–　Les informations relatives au nombre de points dont dispose le conducteur mentionné au　I du présent article ne peuvent être collectées que dans les conditions prévues à l’article L.　223-7.

«　VI.　–　Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

«　Art.　L.　223-11.　–　Sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L.　223-1, le permis de conduire national délivré par l’autorité administrative à un conducteur mentionné au　I de l’article L.　223-10 ayant sa résidence normale en France est affecté d’un nombre de points équivalent à celui dont dispose ce conducteur à la date d’obtention du permis de conduire.　»　;

2°　Le　I de l’article L.　225-1 est complété par un　8° ainsi rédigé　:

«　8°　Du nombre de points affectés au conducteur mentionné au I de l’article L.　223-10 lorsque ce conducteur a commis une infraction entraînant un retrait de points, de toute modification de ce nombre et des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national.　»　;

3°　La première phrase de l’article L.　225-3 est ainsi rédigée :

«　Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l’article L.　223-10 ont droit à la communication du relevé intégral des mentions qui　les concernent.　» ;

4°　À l’article L.　225-4, après la première occurrence du mot　: «　code　», sont insérés les mots　: «　, les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière　»　;

5°　L’article L.　225-5 est ainsi modifié　:

a)　Au　1°, après le mot　: «　permis　», sont insérés les mots　: «　ou au conducteur mentionné au　I de l’article L.　223-10　»　;

b)　Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　Pour le conducteur mentionné au　I de l’article L.　223-10, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article comprennent celles relatives aux décisions dûment notifiées portant interdiction de conduire sur le territoire national enregistrées en application du　8° du　I de l’article L.　225-1.　»　;

6°　Le chapitre　Ier du titre　Ier du livre　III est complété par un article L.　311-2 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　311-2.　–　À l’occasion des contrôles des véhicules et de leurs conducteurs effectués dans les conditions prévues au code de procédure pénale ou au présent code, les agents compétents pour effectuer ces contrôles, dont la liste est fixée par voie réglementaire, sont autorisés à procéder aux opérations leur permettant d’accéder aux informations et aux données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants, afin de vérifier le respect des prescriptions fixées au présent livre III et de vérifier si ce véhicule ou tout ou partie de ses équipements n’ont pas été volés ou recelés.

«　Les informations et données embarquées du véhicule autres que celles mentionnées au premier alinéa ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions prévues par le présent code.　»　;

7°　Après l’article L.　322-1, il est inséré un article L.　322-1-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　322-1-1.　–　Lorsque qu’une personne physique propriétaire d’un véhicule effectue une demande de certificat d’immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.

«　Si la personne physique propriétaire du véhicule n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d’immatriculation au sens des articles L.　121-2 et L.　121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d’immatriculation.

«　Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.　»

II.　–　Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et, au plus tard, un an après la promulgation de la présente loi.

(Non modifié)

Le deuxième alinéa de l’article L.　411-3 du code de l’organisation judiciaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés　:

«　Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie.

«　En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.　»

(Non modifié)

Après l’article L.　431-3 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L.　431-3-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　431-3-1.　–　Lors de l’examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l’éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d’ordre général sur les points qu’elle détermine.　»

(Non modifié)

L’article L.　432-1 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Il rend des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.　»

Le chapitre unique du titre　IV du livre　IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié　:

1°　A　(nouveau)　Au second alinéa de l’article L.　432-1, les mots　: «　la formation prévue　» sont remplacés par les mots　: «　les formations prévues　»　;

1°　L’article L.　441-2 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　441-2.　–　La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d’avis.

«　Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.

«　Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

«　La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d’empêchement, par le doyen des présidents de chambre.　»　;

2°　Après l’article L.　441-2, il est inséré un article L.　441-2-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　441-2-1.　–　Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.

«　Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.　»

(Non modifié)

Au premier alinéa de l’article　809-1 du code civil, après le mot　: «　patrimoine,　», sont insérés les mots　: «　d’un notaire,　».

Après l’article L.　2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.　2121-30-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　2121-30-1.　–　Pour l’application de l’article　75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.

«　Le procureur de la République veille à ce que la décision du conseil municipal garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites.

«　Les conditions d’information et d’opposition du procureur de la République sont fixées par décret.　»　

I.　–　Le titre　VI du livre　Ier du code civil est ainsi modifié　:

1°　L’article　229 est ainsi modifié　:

a)　Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　Sous réserve de l’article 229-2, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.　»　;

b)　(Supprimé)

2°　La section　1 du chapitre　Ier est ainsi modifiée　:

a)　Au début, il est ajouté un paragraphe　1 ainsi rédigé　:

«　Paragraphe 1

«　Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

«　Art.　229-1.　–　Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article　1374.

«　Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article　229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article　229-4.

«　Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

«　Art.　229-2.　–　Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque　:

«　1° Ils sont ensemble les parents d’au moins un enfant mineur　;　

«　2°　L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre　II du titre　XI du présent livre.

«　Art.　229-3.　–　Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

«　La convention comporte expressément, à peine de nullité　:

«　1°　Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage　;

«　2°　Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits　;

«　3°　La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention　;

«　4°　Les modalités du règlement complet des effets du divorce conformément au chapitre　III du présent titre, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire　;

«　5°　L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation　;

«　6°　(Supprimé)

«　Art.　229-4.　–　L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

«　La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.　»　;

b)　Il est inséré un paragraphe　2 intitulé　: «　Du divorce par consentement mutuel judiciaire　» et comprenant les articles　230 et　232　;

c)　(Supprimé)

3°　L’article　247 est ainsi rédigé　:

«　Art.　247.　–　Les époux peuvent, à tout moment de la procédure　:

«　1°　Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire　;

«　2°　Demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.　»　;

4°　Le chapitre　II est ainsi modifié　:

a)　L’intitulé est complété par le mot　: «　judiciaire　»　;

b)　L’intitulé de la section　2 est complété par le mot　: «　judiciaire　»　;

c)　L’intitulé de la section　3 est complété par le mot　: «　judiciaires　»　;

5°　L’article　260 est ainsi rédigé　:

«　Art.　260.　–　Le mariage est dissous　:

«　1°　Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire　;

«　2°　Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.　»　;

6°　Au début de l’article　262, le mot　: «　Le　» est remplacé par les mots　: «　La convention ou le　»　;

7°　L’article　262-1 est ainsi modifié　:

a)　Au début du premier alinéa, le mot　: «　Le　» est remplacé par les mots　: «　La convention ou le　»　;

b)　Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　–　lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement　;　»

c)　Au deuxième alinéa, après le mot　: «　mutuel　», sont insérés les mots　: «　dans le cas prévu au　1° de l’article　229-2　»　;

8°　À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article　265, après le mot　: «　constatée　», sont insérés les mots　: «　dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou　»　;

9°　Au premier alinéa de l’article　278, après le mot　: «　compensatoire　», sont insérés les mots　: «　dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou　»　;

10°　L’article　279 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Les troisième et avant-dernier alinéas du présent article s’appliquent à la convention de divorce établie par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.　»　;

11°　L’article　296 est complété par le mot　: «　judiciaire　»　;

12°　(Supprimé)

I　bis.　–　Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié　:

A.　–　Après le 4° de l’article L.　111-3, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé　:

«　4°　bis　Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par voie conventionnelle selon les modalités prévues à l’article　229-1 du code civil　;　»

B.　–　L’article L.　213-1 est ainsi modifié　:

1°　Après le mot　: «　alimentaire　», la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée　: «　n’a pas été payée à son terme et qu’elle a été fixée par　:　»　;

2°　Après le deuxième alinéa, sont insérés des　1° à　3° ainsi rédigés　:

«　1°　Une décision judiciaire devenue exécutoire　;

«　2°　Une convention de divorce par consentement mutuel　;

«　3°　Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.　»

I　ter.　–　L’article　1er de la loi　n°　75-618 du 11　juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est ainsi rédigé　:

«　Art.　1er.　–　Toute pension alimentaire dont le recouvrement total ou partiel n’a pu être obtenu par l’une des voies d’exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par les comptables publics compétents lorsque celle-ci a été fixée par　:

«　1°　Une décision judiciaire devenue exécutoire　;

«　2°　Une convention de divorce par consentement mutuel　;

«　3°　Un acte reçu en la forme authentique par un notaire.　»

I　quater.　–　Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　523-1 est ainsi modifié　:

a)　Le　3° est complété par les mots　: «　,　par une convention de divorce par consentement mutuel ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire　»　;

b)　À la première phrase du　4°, après le mot　: «　justice,　», sont insérés les mots　: «　par une convention de divorce par consentement mutuel ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire,　»　;

c)　À la dernière phrase du　4°, après le mot　:　«　justice　», sont insérés les mots　: «　, de convention de divorce par consentement mutuel ou d’un acte reçu en la forme authentique par un notaire,　»　;

2°　L’article　L.　581-2 est ainsi modifié　:

a)　Au premier alinéa, après le mot　: «　exécutoire　», sont insérés les mots　: «　, par une convention de divorce par consentement mutuel ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire　»　;

b)　À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot　: «　exécutoire　», sont insérés les mots　: «　, par une convention de divorce par consentement mutuel ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire　»　;

3°　Le début du premier alinéa de l’article L.　581-6 est ainsi rédigé　: «　Le titulaire d’une créance alimentaire fixée en faveur de ses enfants mineurs par décision de justice devenue exécutoire, par une convention de divorce par consentement mutuel ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, s’il ne remplit pas… (le reste sans changement).　»　;

4°　Au premier alinéa de l’article L.　581-10, après le mot　: «　exécutoire　», sont insérés les mots　: «　, par une convention de divorce par consentement mutuel ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire,　».

I　quinquies.　–　Le code général des impôts est ainsi modifié　:

1°　Le　I de l’article　199　octodecies est ainsi modifié　:

a)　Au premier alinéa, après le mot　: «　conformément　», sont insérés les mots　: «　à la convention de divorce par consentement mutuel, ou　» et, après le mot　: «　laquelle　», sont insérés les mots　: «　la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire ou à laquelle　»　;

b)　Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot　: «　dans　», sont insérés les mots　: «　la convention de divorce par consentement mutuel, ou dans　»　;

c)　Au dernier alinéa, après le mot　: «　laquelle　», sont insérés les mots　: «　la convention de divorce par consentement mutuel, a acquis force exécutoire ou de l’année au cours de laquelle　»　;

2°　Le　a du　1 du　II de l’article　1691　bis est complété par les mots　: «　ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire　».

I　sexies　(Non modifié).　–　Le code pénal est ainsi modifié　:

1°　Au premier alinéa de l’article　227-3, les mots　: «　ou une convention judiciairement homologuée　» sont remplacés par les mots　: «　,　une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article　229-1 du code civil　»　;

2°　À l’article　227-6, les mots　: «　ou d’une convention judiciairement homologuée　» sont remplacés par les mots　: «　,　d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article　229-1 du code civil　».

II.　–　La loi n°　91-647 du 10　juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée　:

1°　Après le deuxième alinéa de l’article　10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　Elle peut être accordée en matière de divorce par voie conventionnelle.　»　;

2°　Le chapitre　Ier du titre　V est complété par un article　39-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　39-1.　–　Dans le cas où le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle renonce à divorcer par consentement mutuel par voie conventionnelle, il est tenu compte de l’état d’avancement de la procédure.

«　Lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par voie conventionnelle, et que les époux reviennent sur leur engagement, le versement de la rétribution due à l’avocat, dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État, est subordonné à la justification, avant l’expiration du délai de six mois à compter de la décision d’admission, de l’importance et du sérieux des diligences accomplies par cet avocat.

«　Lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par voie conventionnelle, la rétribution versée à l’avocat à raison des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, sur celle qui lui est due pour l’instance.　»

I.　–　Le code civil est ainsi modifié　:

1°　L’article　40 est ainsi rétabli　:

«　Art.　40.　–　Les actes de l’état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.

«　Lorsque les données relatives à l’état civil font l’objet d’un traitement automatisé mis en œuvre par les officiers de l’état civil, les communes s’assurent que ces données sont conservées dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Ces conditions sont fixées par décret en Conseil d’État.

«　Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l’état civil satisfont aux conditions et caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l’obligation d’établir un second exemplaire du registre des actes de l’état civil.

«　Cette dispense est également applicable aux actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.　»　;

2°　Le second alinéa de l’article　48 est ainsi rédigé　:

«　La conservation des données de l’état civil est assurée par un traitement automatisé satisfaisant aux conditions prévues à l’article　40 et mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères, qui peut en délivrer des copies et des extraits.　»　;

3°　L’article　49 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article　40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe.　»　;

4°　Le début de l’article　53 est ainsi rédigé　: «　Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l’état des registres　; il dressera un procès-verbal… (le reste sans changement).　»　;

5°　(Supprimé)

II.　–　(Supprimé)

(Non modifié)

Le code civil est ainsi modifié　:

1°　L’article　70 est ainsi rédigé　:

«　Art.　70.　–　Chacun des futurs époux remet à l’officier de l’état civil qui doit célébrer le mariage l’extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s’il a été délivré par un officier de l’état civil français.

«　Toutefois, l’officier de l’état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil auprès du dépositaire de l’acte de naissance du futur époux. Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d’acte de naissance.

«　Lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, l’extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. Cette condition de délai ne s’applique pas lorsque l’acte émane d’un système d’état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes.　»　;

2°　L’article　78 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Pour s’assurer de l’exactitude des informations déclarées, l’officier de l’état civil peut demander la vérification des données à caractère personnel du défunt auprès du dépositaire de l’acte de naissance ou, à défaut d’acte de naissance détenu en France, de l’acte de mariage.　»

Le titre　II du livre　Ier du code civil est complété par un chapitre　VIII ainsi rédigé　:

«　Chapitre　VIII

«　De la publicité des actes de l’état civil

«　Art.　101-1.　–　La publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil.

«　Le contenu et les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits sont fixés par décret en Conseil d’État.

«　La procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil peut être mise en œuvre aux fins de suppléer à la délivrance des copies intégrales et des extraits, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Lorsque la procédure de vérification peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d’extrait mentionnée aux articles précédents.

«　La procédure de vérification par voie dématérialisée est mise en œuvre par les communes sur le territoire desquelles est située une maternité.

«　Art.　101-2.　–　La publicité des actes de l’état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d’État. Son modèle est défini par arrêté.　»

(Non modifié)

L’article　55 du code civil est ainsi modifié　:

1°　Au premier alinéa, le mot　: «　trois　» est remplacé par le mot　: «　cinq　»　;

2°　Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d’État détermine les communes où le présent alinéa s’applique.　»

I.　–　(Supprimé)

II.　–　Après la section　2 du chapitre　II du titre　II du livre　Ier du code civil, est insérée une section　2　bis ainsi rédigée　:

«　Section 2　bis

«　De la modification de la mention du sexe à l’état civil

«　Art. 61-5.　–　Toute personne majeure qui ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, peut obtenir la modification de son état civil, pour qu’il indique le sexe dont elle a désormais l’apparence.

«　Art.　61-6.　–　La demande est présentée devant le tribunal de grande instance.

«　Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande. La réalité de la situation mentionnée à l’article 61-5 est médicalement constatée.

«　Le seul fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale conduisant à une modification des organes génitaux ou à une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

«　Le tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article　61-5 et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil.

«　Art.　61-7.　–　Mention de la décision de modification du sexe et, le cas échéant, des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de l’intéressé, à la requête du procureur de la République, dans les quinze jours suivant la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.

«　Par dérogation à l’article　61-4, les modifications de prénoms corrélatives à une décision de modification de sexe ne sont portées en marge des actes de l’état civil des conjoints et enfants qu’avec le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

«　Les articles　100 et　101 sont applicables aux modifications de sexe.

«　Art.　61-8.　–　La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard de tiers ni sur les filiations établies.　»

I.　–　Le code civil est ainsi modifié　:

1°　L’article　61-4 est ainsi modifié　:

a)　Au premier alinéa, après les mots　: «　de son conjoint　», sont insérés les mots　: «　, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité　»　;

b)　Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République.　»　;

2°　(Supprimé)

3°　La section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par un article L.　311-24-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　311-24-1.　–　En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section.　»　;

4°　Le deuxième alinéa de l’article　311-23 est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　En cas d’empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.　»

II.　–　L’ordonnance n°　2000-218 du 8　mars　2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte est ainsi modifiée　:

1°　(Supprimé)

2°　(Supprimé)

3°　L’article　10 est ainsi modifié　:

a)　Après le mot　: «　conjoint　», sont insérés les mots　:　«　, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité　»　;

b)　Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil sur instructions du procureur de la République.　»

[Division et intitulé supprimés]

(Non modifié)

L’article L.　651-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié　:

1°　À la fin du premier alinéa, les mots　: «　amende　de 25　000　€　» sont remplacés par les mots　: «　amende civile dont le montant ne peut excéder 50　000　€ par local irrégulièrement transformé　»　;

2°　Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés　:　

«　Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat et sur conclusions du procureur de la République, partie jointe avisée de la procédure. Le produit de l’amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé le local.

«　Sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l’Agence nationale de l’habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe. À l’expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d’un montant maximal de 1　000　€ par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé. Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé.　»

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire　:

1°　L’action ouverte sur le fondement de la loi　n°　2008-496 du 27　mai　2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations　;

2°　L’action ouverte sur le fondement des articles L.　1134-6 à L.　1134-10 du code du travail　;

3°　à 5° (Supprimés)

Lorsque plusieurs personnes physiques placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis, soit de ces deux fins.

Seules les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action mentionnée à l’article　20.

(Non modifié)

Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.

Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

Paragraphe 1 (Procédure individuelle de réparation des préjudices)

Paragraphe 2 (Procédure collective de liquidation des préjudices)

(Non modifié)

Dans les délais et conditions fixés par le juge en application des articles　24 et　26, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l’action, qui est chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.

L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action négocie avec le défendeur le montant de l’indemnisation, dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article　26.

Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.

Il vaut mandat aux fins de représentation à l’action en justice mentionnée à l’article　31 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article　24 pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.

Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article　26 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.

En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article　26.

À défaut de saisine du tribunal à l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article　26 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article　24. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.

(Non modifié)

Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt.

(Non modifié)

L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué en application de l’article　34.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l’homologation de l’accord.

(Non modifié)

I.　–　La section　1 du chapitre　Ier du titre　Ier du livre　II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifiée　:

1°　La sous-section　1 est complétée par un article L.　211-9-2 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　211-9-2.　–　Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre　III du titre　II du livre　VI du code de la consommation et par la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle.　»　;

2°　L’article L.　211-15 est abrogé.

II.　–　(Supprimé)

III.　–　Le code de la consommation est ainsi modifié　:

1°　(Supprimé)

2°　L’article L.　623-10 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　623-10.　–　Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt.　»

Le titre　VII du livre　VII du code de justice administrative est complété par un chapitre　X ainsi rédigé　:

«　Chapitre X

«　L’action de groupe

«　Art.　L.　77-10-1.　–　Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif　:

«　1°　L’action ouverte sur le fondement de la loi　n°　2008-496 du　27　mai　2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations　;

«　2°　L’action ouverte sur le fondement du chapitre　XI du présent titre　;

«　3°　à 5°　(Supprimés)

«　Art.　L.　77-10-2.　–　(Non modifié)

«　Section 1

«　Objet de l’action de groupe, qualité pour agir

et introduction de l’instance

«　Art.　L.　77-10-3.　–　Lorsque plusieurs personnes physiques, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

«　Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis, soit de ces deux fins.

«　Art.　L.　77-10-4.　–　Seules les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action mentionnée à l’article L.　77-10-3.

«　Art.　L.　77-10-4-1.　–　(Non modifié)

«　Section 2

«　Cessation du manquement

«　Art.　L.　77-10-5.　–　(Non modifié)

«　Section 3

«　Réparation des préjudices

«　Sous-section 1

«　Jugement sur la responsabilité

«　Art.　L.　77-10-6.　–　Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

«　Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.

«　Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

«　Art.　L.　77-10-7 et L.　77-10-8.　–　(Non modifiés)

«　Sous-section 2

«　Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices

«　Paragraphe 1

«　Procédure individuelle de réparation des préjudices

«　Art.　L.　77-10-9 à　L.　77-10-11.　–　(Non modifiés)　

«　Paragraphe 2

«　Procédure collective de liquidation des préjudices

«　Art.　L.　77-10-12.　–　(Non modifié)

«　Art.　L.　77-10-13.　–　Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article L.　77-10-6 pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.

«　Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article L.　77-10-8 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.

«　En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistants. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L.　77-10-8.

«　À défaut de saisine du tribunal à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné audit article L.　77-10-8 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L.　77-10-6. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe　1 de la présente sous-section est alors applicable.

«　Sous-section 3

«　Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation

des membres du groupe

«　Art.　L.　77-10-14.　–　Sous réserve des dispositions législatives relatives au maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, toute somme reçue au titre de l’indemnisation des personnes lésées membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt.

«　Section 4

«　Médiation

«　Art.　L.　77-10-15 et L.　77-10-16.　–　(Non modifiés)

«　Section 5

«　Dispositions diverses

«　Art.　L.　77-10-17.　–　L’action de groupe suspend la prescription et la forclusion des actions individuelles résultant des manquements constatés par le juge ou des faits retenus dans l’accord homologué en application de l’article L.　77-10-16.

«　Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle le jugement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou à compter de la date de l’homologation de l’accord.　Les délais de forclusion recommencent à courir à compter de la même date.

«　Art.　L.　77-10-18 à　L.　77-10-24.　–　(Non modifiés)　»

I.　–　La loi　n°　2008-496 du 27　mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée　:

1°　A　 à 2°　(Supprimés)

3°　Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé　:

«　Art.　9 bis.　–　I.　–　Sous réserve du présent article, le chapitre　Ier du titre　V de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle ainsi que le chapitre　X du titre　VII du livre　VII du code de justice administrative s’appliquent à l’action ouverte sur le fondement du présent article.

«　Une association titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination en cause.

«　L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices individuels subis, à l’exception des préjudices moraux.

«　II.　–　Le présent article　n’est toutefois pas applicable à l’action de groupe engagée contre un employeur qui relève, selon le cas, du chapitre　IV du titre　III du livre　Ier de la première partie du code du travail ou du chapitre　XI du titre　VII du livre　VII du code de justice administrative.　»

II.　–　(Supprimé)

III.　–　(Supprimé)

I.　–　Le chapitre　IV du titre　III du livre　Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié　:

1°　Est insérée une section　1 intitulée　: «　Dispositions communes　» et comprenant les articles L.　1134-1 à L.　1134-5　;

2°　Est ajoutée une section　2 ainsi rédigée　:

«　Section 2

«　Dispositions spécifiques à l’action de groupe

«　Art.　L.　1134-6.　–　Sous réserve des articles L.　1134-7 à L.　1134-10, le chapitre　Ier du titre　V de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle s’applique à l’action de groupe prévue à la présente section.

«　Art.　L.　1134-7.　–　Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L.　2122-1, L.　2122-5 ou L.　2122-9 peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L.　1132-1 et imputable à un même employeur.

«　Art. L.　1134-8.　–　L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

«　Art.　L.　1134-9.　–　Par dérogation à l’article　22 de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle, préalablement à l’engagement de l’action de groupe mentionnée à l’article L.　1134-7, les personnes mentionnées au même article L.　1134-7 demandent à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

«　Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

«　L’action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.

«　Art.　L.　1134-10.　–　Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre　Ier du titre　V de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle.

«　Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l’employeur n’a pas fait droit.　»

II.　–　(Supprimé)

Le titre　VII du livre　VII du code de justice administrative est complété par un chapitre　XI ainsi rédigé　:

«　Chapitre XI

«　Action de groupe relative à une discrimination

imputable à un employeur

«　Art.　L.　77-11-1.　–　Sous réserve du présent chapitre, le chapitre　X du présent titre s’applique à l’action de groupe prévue au présent chapitre.

«　Art.　L.　77-11-2.　–　Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du　III de l’article　8　bis de la loi　n°　83-634 du 13　juillet　1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.

«　Art.　L.　77-11-3.　–　L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.

«　Art.　L.　77-11-3-1.　–　L’action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception par l’autorité compétente d’une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans l’organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.

«　Art.　L.　77-11-4.　–　L’action de groupe suspend, dès la réception par l’autorité compétente de la demande à l’employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

«　Art.　L.　77-11-5.　–　Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L.　77-10-9 à L.　77-10-11.　»

(Division et intitulé supprimés)

(Division et intitulé supprimés)

(Division et intitulé supprimés)

I.　–　Le présent titre n’est pas applicable à l’action de groupe prévue au chapitre　III du titre　II du livre　VI du code de la consommation.

II.　–　Le chapitre III est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

(Non modifié)

Le titre　VII du livre　VII du code de justice administrative est complété par un chapitre　XII ainsi rédigé　:

«　Chapitre XII

«　L’action en reconnaissance de droits

«　Art.　L.　77-12-1.　–　L’action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d’une somme d’argent légalement due ou à la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d’un préjudice.

«　Le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée est caractérisé par l’identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public mis en cause.

«　L’action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre.

«　Art.　L.　77-12-2 à L.　77-12-5.　–　(Non modifiés)　»

(Non modifié)

Le chapitre　III du titre　Ier du livre　VII du code de commerce est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　713-6 est ainsi modifié　:

a)　À la fin du premier alinéa, les mots　: «　la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie　» sont remplacés par les mots　: «　le ressort de chaque tribunal de commerce　»　;

b)　Le second alinéa est supprimé　;

2°　L’article L.　713-7 est ainsi modifié　:

aa)　Au　a du　1°, les mots　: «　dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie　» sont remplacés par les mots　: «　et situés dans le ressort du tribunal de commerce　»　;

a)　Après le mot　: «　métiers　», la fin du　b du　1° est ainsi rédigée　: «　situés dans ce ressort　;　»

b)　Au　c du　1°, après le mot　: «　sociétés　», sont insérés les mots　: «　ou au répertoire des métiers　»　;

b　bis)　Au　d du　1°, les mots　: «　la circonscription　» sont remplacés, trois fois, par les mots　: «　ce ressort　»　;

c)　À la fin du　e du　1°, les mots　: «　ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale　» sont supprimés　;

d)　À la fin du　a et au　c du　2° et au　3°, les mots　: «　la circonscription　» sont remplacés par les mots　: «　ce ressort　»　;

e)　Au　b du　2°, la première occurrence des mots　: «　la circonscription　» est remplacée par les mots　: «　ce ressort　» et les mots　: «　quelle que soit la circonscription où　» sont remplacés par les mots　: «　quel que soit le ressort dans lequel　»　;

3°　L’article L.　713-11 est ainsi modifié　:

a)　Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés　:

«　Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans le ressort de chaque tribunal de commerce en quatre catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services.

«　Les électeurs des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.　»　;

b)　Au deuxième alinéa, le mot　: «　trois　» est supprimé　;

c)　Au dernier alinéa, le mot　: «　deuxième　» est remplacé par le mot　: «　troisième　»　;

4°　Après le mot　: «　consulaire　», la fin du　I de l’article L.　713-12 est ainsi rédigée　: «　du ressort de chaque tribunal de commerce ainsi que du nombre des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat sur la circonscription desquelles le tribunal se situe.　»　;

5°　La première phrase du premier alinéa de l’article L.　713-17 est complétée par les mots　: «　et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région　».

I.　–　Le titre　II du livre　VII du code de commerce est ainsi modifié　:

1°　Au　1° de l’article L.　721-3, après le mot　: «　commerçants,　», sont insérés les mots　: «　entre artisans,　»　;

2°　La section　2 du chapitre　II est ainsi modifiée　:

a)　L’intitulé est ainsi rédigé　: «　Du statut des juges des tribunaux de commerce　»　;

b)　Est insérée une sous-section　1 intitulée　: «　Du mandat　» et comprenant les articles L.　722-6 à L.　722-16　;

c)　À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L.　722-6, les mots　: «　,　sans que puisse être dépassé le nombre maximal de mandats prévu à l’article L.　723-7　» sont supprimés　;

d)　Après le même article L.　722-6, sont insérés des articles L.　722-6-1 à L.　722-6-3 ainsi rédigés　:

«　Art.　L.　722-6-1.　–　Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homme ou d’un autre mandat de juge de tribunal de commerce.

«　Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.

«　Art.　L.　722-6-2.　–　Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de représentant au Parlement européen.

«　Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d’arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’assemblée de Guyane ou de conseiller à l’assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.

«　Art.　L.　722-6-3.　–　Tout candidat élu au mandat de juge de tribunal de commerce qui se trouve dans un des cas d’incompatibilités mentionnés aux articles L.　722-6-1 et L.　722-6-2 ne peut entrer en fonction tant qu’il n’a pas mis fin à cette situation, dans un délai d’un mois, en mettant fin à l’exercice de la profession incompatible ou en démissionnant du mandat de son choix. À défaut d’option dans le délai imparti, le mandat de juge de tribunal de commerce prend fin de plein droit. Si la cause d’incompatibilité survient après son entrée en fonction, il est réputé démissionnaire.　»　;

d　bis)　Au deuxième alinéa de l’article L.　722-7, le mot　: «　religieusement　» est supprimé　;

e)　Sont ajoutées des sous-sections　2 et　3 ainsi rédigées　:

«　Sous-section 2

«　De l’obligation de formation

«　Art.　L.　722-17.　–　Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.

«　Tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

«　Sous-section 3

«　De la déontologie

«　Art.　L.　722-18.　–　Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.

«　Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.

«　Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions.

«　Art.　L.　722-19.　–　Indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, les juges des tribunaux de commerce sont protégés contre les menaces et attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions. L’État doit réparer le préjudice direct qui en résulte.

«　Un décret en Conseil d’État précise les conditions et limites de la prise en charge par l’État, au titre de cette protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d’instances civiles ou pénales.

«　Art.　L.　722-20.　–　Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts.

«　Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

«　Art.　L.　722-21.　–　I.　–　Dans un délai de deux mois à compter de leur prise de fonctions, les juges des tribunaux de commerce remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts　:

«　1°　Au président du tribunal, pour les juges des tribunaux de commerce　;

«　2°　Au premier président de la cour d’appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour.

«　La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions.

«　La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l’autorité. À l’issue de l’entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.

«　Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.

«　La déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.

«　Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts.

«　Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts.

«　II.　–　Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d’intérêts en application du premier alinéa du　I, de ne pas adresser sa déclaration ou d’omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d’emprisonnement et de　45　000　€ d’amende.

«　Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles　131-26 et　131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l’article　131-27 du même code.

«　Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l’article　226-1 du code pénal.

«　Art.　L.　722-22.　–　(Supprimé)

3°　Le chapitre　III est ainsi modifié　:

a)　À la fin du　2° de l’article L.　723-1, les mots　: «　ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale　» sont supprimés　;

b)　L’article L.　723-4 est ainsi modifié　:

–　au 3°, les mots　: «　de sauvegarde,　» sont supprimés　;

–　au 4°, le mot　: «　sauvegarde,　» est supprimé　;

–　au　5°, les mots　: «　les cinq dernières années　» sont remplacés par les mots　: «　cinq années　» et, après le mot　: «　sociétés　», sont insérés les mots　: «　ou au répertoire des métiers　»　;

–　il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　Sont également éligibles les juges d’un tribunal de commerce ayant prêté serment, à jour de leurs obligations déontologiques et de formation, qui souhaitent être candidats dans un autre tribunal de commerce non limitrophe du tribunal dans lequel ils ont été élus, dans des conditions fixées par décret.　»　;

c)　Les articles L.　723-5 et L.　723-6 sont abrogés　;

d)　L’article L.　723-7 est ainsi modifié　:

–　à la fin du premier alinéa, les mots　: «　pendant un an　» sont supprimés　;

–　à la fin de la seconde phrase du second alinéa, les mots　:　«　pendant un an　»　sont remplacés par les mots　: «　dans ce tribunal　»　;

–　il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante et onze ans révolus.　» ;

e)　L’article L.　723-8 est abrogé　;

f)　L’article L.　723-13 est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la justice.　»　;

4°　Le chapitre　IV est ainsi modifié　:

a)　L’article L.　724-1 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　724-1.　–　Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.　»　;

b)　Après l’article L.　724-1, il est inséré un article L.　724-1-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　724-1-1.　–　En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d’appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux juges des tribunaux de commerce situés dans le ressort de leur cour, après avoir recueilli l’avis du président du tribunal de commerce dans lequel exerce le juge concerné.　»　;

c)　L’article L.　724-3 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　724-3.　–　Après audition de l’intéressé par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président.　»　;

d)　Après le même article L.　724-3, sont insérés des articles L.　724-3-1 à L.　724-3-3 ainsi rédigés　:

«　Art.　L.　724-3-1.　–　Les sanctions disciplinaires applicables aux juges des tribunaux de commerce sont　:

«　1°　Le blâme　;

«　2°　L’interdiction d’être désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximale de cinq ans　;

«　3°　La déchéance assortie de l’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans　;

«　4°　La déchéance assortie de l’inéligibilité définitive.

«　Art.　L.　724-3-2.　–　La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l’engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.

«　Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont　:

«　1°　Le retrait de l’honorariat　;

«　2°　L’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans　;

«　3°　L’inéligibilité définitive.

«　Art.　L.　724-3-3.　–　Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge d’un tribunal de commerce dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir la commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce. Cette saisine ne constitue pas une cause de récusation du magistrat.

«　La plainte est examinée par une commission d’admission des requêtes composée de deux membres de la commission nationale de discipline, l’un magistrat et l’autre juge d’un tribunal de commerce, désignés chaque année par le président de la commission nationale de discipline, dans les conditions déterminées au présent article.

«　À peine d’irrecevabilité, la plainte　:

«　1°　Ne peut être dirigée contre un juge d’un tribunal de commerce qui demeure saisi de la procédure　;

«　2°　Ne peut être présentée après l’expiration d’un délai d’un an à compter d’une décision irrévocable mettant fin à la procédure　;

«　3°　Contient l’indication détaillée des faits et griefs allégués　;

«　4°　Est signée par le justiciable et indique son identité, son adresse ainsi que les éléments permettant d’identifier la procédure en cause.

«　Lorsque la commission d’admission des requêtes de la commission nationale de discipline déclare la plainte recevable, elle en informe le juge mis en cause.

«　La commission d’admission des requêtes sollicite du premier président de la cour d’appel et du président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause leurs observations et tous éléments d’information utiles. Le premier président de la cour d’appel invite le juge de tribunal de commerce concerné à lui adresser ses observations. Dans le délai de deux mois à compter de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requêtes, le premier président de la cour d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations à ladite commission ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.

«　La commission d’admission des requêtes peut entendre le juge mis en cause et, le cas échéant, le justiciable qui a introduit la plainte.

«　Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, elle renvoie l’examen de la plainte à la commission nationale de discipline.

«　En cas de rejet de la plainte par la commission d’admission des requêtes, le premier président de la cour d’appel et le garde des sceaux, ministre de la justice, conservent la faculté de saisir la commission nationale de discipline des faits dénoncés.

«　Le juge visé par la plainte, le justiciable, le premier président de la cour d’appel, le président du tribunal de commerce dont dépend le juge mis en cause et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire.

«　La décision de rejet n’est susceptible d’aucun recours.

«　Les membres de la commission d’admission des requêtes ne peuvent siéger à la commission nationale de discipline lorsque celle-ci est saisie d’une affaire qui lui a été renvoyée par la commission d’admission des requêtes ou lorsqu’elle est saisie, par les autorités mentionnées à l’article L.　724-3, de faits identiques à ceux invoqués par un justiciable dont la commission d’admission des requêtes a rejeté la plainte.

«　En cas de partage égal des voix au sein de la commission d’admission des requêtes, l’examen de la plainte est renvoyé à la commission nationale de discipline.　»　;

e)　La première phrase de l’article L.　724-4 est ainsi rédigée　:

«　Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge de tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire.　»

II.　–　(Non modifié)

(Non modifié)

Le code de commerce est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　462-7 est complété par un 3° ainsi rédigé　:

«　3° La décision prise par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L.　463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée fait l’objet d’un recours. Le délai mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du dépôt de ce recours.　»　;

2°　Après l’article L.　464-8, il est inséré un article L.　464-8-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　464-8-1.　–　Les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L.　463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l’objet d’un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d’appel de Paris ou son délégué.

«　L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d’un pourvoi en cassation.

«　Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.

«　Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.　»

I.　–　Le titre　Ier du livre　VIII du code de commerce est ainsi modifié　:

1°　(Supprimé)

2°　L’article L.　811-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés　:

«　Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L.　811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l’article L.　811-11.

«　Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent article.　»　;

3°　L’article L.　811-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités.　»　;

4°　L’avant-dernier alinéa de l’article L.　811-10 est ainsi modifié　:

a)　À la première phrase, après le mot　: «　intéressé,　», sont insérés les mots　: «　ni à des activités rémunérées d’enseignement,　»　;

b)　Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées　:

«　Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad　hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi　n°　65-557 du 10　juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l’article　131-46 du code pénal, ni à l’exercice de missions pour le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L.　663-2 du présent code, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment à une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad　hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi　n°　65-557 du 10　juillet 1965 précitée dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné.　»　;

c)　La seconde phrase est ainsi modifiée　:

–　au début, les mots　: «　Cette activité　» sont remplacés par les mots　: «　Ces activités　»　;

–　après le mot　: «　financier,　», sont insérés les mots　: «　ainsi que des mandats de mandataire ad　hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi　n°　65-557 du　10　juillet 1965 précitée　»　;

5°　L’article L.　811-12 est ainsi modifié　:

a)　À la première phrase du premier alinéa, après le mot　: «　faits,　», sont insérés les mots　: «　le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d’appel pour lesquelles il est compétent,　»　;

b)　À la fin du　3° du　I, les mots　: «　trois ans　» sont remplacés par les mots　: «　cinq ans　»　;

c)　Le　II est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　La peine d’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l’administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.　»　;

6°　Après l’article L.　811-15, il est inséré un article L.　811-15-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　811-15-1.　–　En cas de suspension provisoire, d’interdiction ou de radiation, un ou plusieurs administrateurs provisoires, désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, peuvent seuls accomplir les actes professionnels, poursuivre l’exécution des mandats en cours ou être nommés pour assurer, pendant la durée de la suspension provisoire, les nouveaux mandats confiés par les juridictions.

«　Lorsque l’administrateur provisoire constate que l’administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu est en état de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l’a désigné et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, saisir le tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

«　Dans un délai de trois mois à compter de l’expiration de sa mission, l’administrateur provisoire demande à la juridiction compétente de désigner un autre administrateur judiciaire pour exécuter les mandats en cours.　»　;

7°　(Supprimé)

8°　L’article L.　812-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°　2016-727 du 2　juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre　IV du livre　VI du code de commerce, est complété par un　V ainsi rédigé　:

«　V.　–　Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L.　812-1 sans être inscrites sur la liste mentionnée au　I du présent article sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l’article L.　811-11.

«　Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent　V.　»　;

9°　L’avant-dernier alinéa de l’article L.　812-8 est ainsi modifié　:

a)　À la première phrase, après le mot　: «　intéressé,　», sont insérés les mots　: «　ni à des activités rémunérées d’enseignement,　»　;

b)　Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées　:

«　Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L.　5122-25 à L.　5122-30 du code des transports ou à l’exercice de missions pour le compte de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L.　663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment à une mesure de prévention ou à une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné.　»　;

c)　Au début de la deuxième phrase, les mots　: «　Cette activité　» sont remplacés par les mots　: «　Ces activités　»　;

10°　Au premier alinéa de l’article L.　812-9, la référence　: «　L.　811-15　» est remplacée par la référence　: «　L.　811-15-1　»　;

10°　bis　À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L.　814-2, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°　2016-727 du 2　juin　2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre　IV du livre　VI du code de commerce, la référence　: «　L.　812-1　» est remplacée par la référence　: «　L.　812-2　»　;

11°　(Supprimé)

12°　Après la première phrase de l’article L.　814-9, est insérée une phrase ainsi rédigée　:

«　Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.　»　;

13°　La section　3 du chapitre　IV est complétée par des articles L.　814-15 et L.　814-16 ainsi rédigés　:

«　Art.　L.　814-15.　–　Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d’une disposition législative ou réglementaire sont déposés sur un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire lorsque le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires du débiteur sont supérieurs à des seuils fixés par décret.

«　Art.　L.　814-16.　–　Lorsqu’il lui apparaît que le compte distinct mentionné à l’article L.　814-15 n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par la Caisse des dépôts et consignations de frais et commissions de toutes natures ou d’éventuels prélèvements sur les intérêts versés au profit du fonds mentionné à l’article L.　663-3 pendant une période de six　mois consécutifs, la Caisse des dépôts et consignations en avise le ministre de la justice.　»

II.　–　(Supprimé)

I.　–　(Non modifié) Sont ratifiées　:

1°　L’ordonnance　n°　2014-326 du 12　mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives　;

2°　L’ordonnance　n°　2014-1088 du 26　septembre　2014 complétant l’ordonnance n°　2014-326 du 12　mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives　;

3°　L’ordonnance　n°　2015-1287 du 15　octobre　2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires　;

4°　L’ordonnance　n°　2016-727 du 2　juin　2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre　IV du livre　VI du code de commerce.

II.　–　Le chapitre　IV du titre　III du livre　II du code de commerce est ainsi modifié　:

1°　Le deuxième alinéa de l’article L.　234-1 est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du　I de l’article L.　611-2 est applicable.　»　;

2°　Le quatrième alinéa du même article L.　234-1 et les premier et avant-dernier alinéas de l’article L.　234-2 sont complétés par une phrase ainsi rédigée　:

«　Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du　I de l’article L.　611-2 est applicable.　»　;

3°　À l’article L. 234-4, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « lorsqu’un mandataire ad hoc a été désigné ou ».

III.　–　(Supprimé)

IV　(Non modifié).　–　Le chapitre　Ier du titre　Ier du livre　VI du même code est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad　hoc.　»　;

2°　Le troisième alinéa de l’article L.　611-6 est ainsi modifié　:

a)　(Supprimé)

b)　Est ajoutée une phrase ainsi rédigée　:

«　Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’ouverture de la procédure.　»　;

3°　La première phrase du premier alinéa de l’article L.　611-13 est complétée par les mots　: «　ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire　».

V.　–　Le même code est ainsi modifié　:

1°　Après le deuxième alinéa de l’article L.　621-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article　L.　611-4. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde.　»　;

2°　Le premier alinéa de l’article L.　621-3 est ainsi modifié　:

a)　À la première phrase, après le mot　: «　fois　», sont insérés les mots　: «　,　pour une durée maximale de six mois,　»　;

b)　Après le mot　: «　durée　», la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée　: «　maximale de six mois.　»　;

3°　L’article L.　621-4 est ainsi modifié　:

a)　Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application du titre　Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.　»　;

b)　La dernière phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots　: «　et de l’administrateur judiciaire　»　;

4°　La troisième phrase du premier alinéa de l’article L.　621-12 est complétée par les mots　: «　ou la prolonger pour une durée maximale de six mois　»　;

5°　L’avant-dernier alinéa de l’article L.　622-10 est complété par les mots　: «　ou la prolonger pour une durée maximale de six　mois　»　;

6°　(Supprimé)

7°　L’article L.　626-3 est ainsi modifié　:

a)　Le premier alinéa est ainsi modifié　:

–　après le mot　: «　capital　», sont insérés les mots　: «　ou des statuts　»　;

–　sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées　:

«　Le tribunal peut décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.　»　;

b)　(Supprimé)

8°　(Supprimé)

8°　bis　À la fin du dernier alinéa de l’article L.　626-10, les références　: «　aux articles L.　626-3 et L.　626-16　» sont remplacées par la référence　: «　à l’article L.　626-3　»　;

9°　Les articles L.　626-15 à L.　626-17 sont abrogés　;

9°　bis　Aux articles L.　936-1 et L.　956-1, les références　: «　,　L.　626-14 et L.　626-16　» sont remplacées par la référence　: «　et L.　626-14　»　;

10°　À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.　626-18, les mots　: «　ou de délais　» sont supprimés　;

11°　Après le premier alinéa de l’article L.　626-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d’une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.　»　;

12°　Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L.　626-30-2, est insérée une phrase ainsi rédigée　:

«　Ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L.　611-11.　»　;

13°　Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L.　626-31 est ainsi rédigé : «　Le tribunal statue sur le projet de plan adopté conformément à l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l’assemblée des obligataires dans les conditions prévues à l’article L. 626-32, selon les modalités... (le reste sans changement). »

VI.　–　(Non modifié) Le titre　III du livre　VI du même code est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　631-9-1 est ainsi modifié　:

a)　Le mot　: «　sur　» est supprimé　;

b)　Les mots　: «　hauteur du minimum prévu au même article　» sont remplacés par les mots　: «　concurrence du montant proposé par l’administrateur　»　;

c)　Le mot　: «　respecter　» est remplacé par le mot　: «　exécuter　»　;

2°　et 3°　(Supprimés)

VII (Non modifié).　–　Le titre　IV du même livre　VI est ainsi modifié　:

1°　Le chapitre　Ier est ainsi modifié　:

a)　Le　II de l’article L.　641-1 est ainsi modifié　:

–　le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application du titre　Ier du présent livre, ne peut être désigné juge-commissaire.　»　;

–　à l’avant-dernier alinéa, après le mot　: «　réaliser　», sont insérés les mots　: «　,　s’il y a lieu,　»　;

b)　À la première phrase du second alinéa de l’article L.　641-2, après le mot　: «　réaliser　», sont insérés les mots　: «　, s’il y a lieu,　»　;

c)　À la fin du troisième alinéa du　I de l’article L.　641-13, les mots　: «　décidée par le liquidateur　» sont remplacés par les mots　: «　régulièrement décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s’il y a lieu, et après le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire　»　;

1°　bis　Après la première phrase du second alinéa du　I de l’article L.　642-2, est insérée une phrase ainsi rédigée　:

«　Lorsque la mission du mandataire ad　hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant l’article L.　611-15.　»　;

2°　Le chapitre　V est ainsi modifié　:

a)　Le premier alinéa de l’article L.　645-1 est ainsi modifié　:

–　après la référence　: «　L.　640-2　», sont insérés les mots　: «　,　en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible　»　;

–　après les mots　: «　en cours,　», sont insérés les mots　: «　n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an,　»　;

b à d)　(Supprimés)

e)　À la deuxième phrase de l’article L.　645-11, les mots　: «　créances des salariés, les créances alimentaires et les　» sont remplacés par les mots　: «　dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux　».

VIII (Non modifié).　–　Le chapitre　III du titre　V du même livre　VI est ainsi modifié　:

1°　Le　II de l’article L.　653-1 est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Toutefois, la prescription de l’action prévue à l’article L.　653-6 ne court qu’à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l’article L.　651-2 a acquis force de chose jugée.　»　;

2°　(Supprimé)

IX.　–　(Non modifié)

X.　–　À la fin de l’article L. 670-6 du même code, les mots : « et ne fait plus l’objet d’une mention au casier judiciaire de l’intéressé » sont supprimés.

XI　(Non modifié).　–　Le livre IX du même code est ainsi modifié　:

1°　Après le 4° de l’article L.　910-1, il est inséré un 4°　bis　A ainsi rédigé　:

«　4°　bis　A　L.　621-4 (dernière phrase du premier alinéa) et L.　641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II)　;　»

2°　(Supprimé)

3°　L’article L.　950-1 est ainsi modifié　:

a)　Le 6° est ainsi modifié　:

–　après le mot　: «　articles　», est insérée la référence　: «　L.　621-4 (dernière phrase du premier alinéa)　»　;

–　après la référence　: «　L.　625-9　», est insérée la référence　: «　,　L.　641-1 (dernière phrase du premier alinéa du II)　»　;

b)　Le tableau du second alinéa du　1° du　II est ainsi modifié　:

–　les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées　:

–　la onzième ligne est ainsi rédigée　:

–　la dix-septième ligne est ainsi rédigée　:

–　après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée　:

–　l’antépénultième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées　:

–　sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées　:

4°　Le 6° de l’article L.　950-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°　2016-727 du 2　juin　2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre　IV du livre　VI du code de commerce, est ainsi rédigé　:

«　6°　Le livre　VI dans les conditions suivantes　:

«　a)　Le titre　Ier　;

«　b)　Au titre　II　: les articles L.　620-1 et L.　620-2　; le chapitre　Ier à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L.　621-4, dans sa rédaction résultant de la loi　n°　　　　　 du 　　　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe siècle　; les chapitres　II à　VIII, à l’exception des articles L.　622-19 et L.　625-9　;

«　c)　Le titre　III　;

«　d)　Au titre　IV　: le chapitre préliminaire　; le chapitre　Ier, à l’exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du　II de l’article L.　641-1, dans sa rédaction résultant de la loi　n° 　　　　　 du 　　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe siècle　; les chapitres　II à　IV　; le chapitre　V dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°　2014-1088 du 26　septembre　2014 complétant l’ordonnance n°　2014-326 du 12　mars　2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l’exception de l’article L.　645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°　2016-727 du 2　juin　2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre　IV du livre　VI du code de commerce et des articles L.　645-1 et L.　645-11 qui sont applicables dans leur version résultant de la loi　n°　　　　　 du 　　　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe siècle　;

«　e)　Le titre　V, à l’exception de l’article L.　653-10　;

«　f)　Le titre　VI, à l’exception de l’article L.　662-7　;

«　g)　Le titre　VIII　;　».

XI　bis.　–　(Non modifié) La section　3 du chapitre　Ier du sous-titre　II du titre　II du livre　IV du code civil est complétée par un article　2332-4 ainsi rédigé　:

«　Art.　2332-4.　–　Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garanties par les articles L.　3253-2 et L.　3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l’ouverture de la procédure.　»

XII.　–　Le livre　III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　351-4 est ainsi modifié　:

a)　Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée　:

«　Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur.　»　;

b)　Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé　:

«　Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État.　»　;

2°　À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L.　351-6, après le mot　: «　débiteur　», sont insérés les mots　: «　ou fourni, dans le même cadre, un nouveau bien ou service　»　;

3°　Les cinquième et sixième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L.　375-2 sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées　:

XIII.　–　Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1°　Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;

2°　À la fin du premier alinéa du 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.

XIII　bis.　–　(Non modifié) À l’article L.　931-28 du code de la sécurité sociale, les références　: «　L.　626-16, L.　626-17,　» sont supprimées.

XIV.　–　(Non modifié)

XV.　–　(Supprimé)

(Non modifié)

L’ordonnance n°　2016-57 du 29　janvier　2016 modifiant l’article L.　742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.

(Non modifié)

I.　–　Le chapitre　II du titre　IX du livre　IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié　:

1°　L’article L.　492-2 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　492-2.　–　Les assesseurs sont désignés pour une durée de six　ans par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l’autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l’absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d’appel peut renouveler les fonctions d’un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de six　ans.

«　Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes.

«　Les assesseurs titulaires et suppléants doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-six ans au moins, jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels et posséder depuis cinq　ans au moins la qualité de bailleur ou de preneur de baux à ferme ou à métayage.　»　;

2°　L’article L.　492-3 est abrogé　;

3°　L’article L.　492-4 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　492-4.　–　Avant d’entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge d’instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.　»　;

4°　Au premier alinéa de l’article L.　492-7, le mot　: «　élus　» est supprimé.

II.　–　Le　I du présent article entre en vigueur le 1er　janvier 2018.

III.　–　(Supprimé)

(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

(Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)

(Non modifié)

Au　5° de l’article L.　111-3 du code des procédures civiles d’exécution, les mots　: «　homologation de l’　» sont supprimés.

(Non modifié)

I.　–　L’ordonnance n°　2016-56 du 29　janvier　2016 relative au gage des stocks est ratifiée.

II.　–　Le code de commerce est ainsi modifié　:

1°　Au troisième alinéa de l’article L.　527-1, la référence　: «　(3e　alinéa)　» est supprimée　;

2°　L’article L.　527-4 est ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　527-4.　–　Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile.　»　;

3°　Le　5° de l’article L.　950-1 est ainsi rédigé　:

«　5°　Les dispositions du livre　V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

«　

Le I de l’article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　(nouveau) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots　: «　à la commission　», sont insérés les mots　:　«　d’un crime ou　»　;

2°　Le 10°　est ainsi rédigé　:

«　10° L’article　145-4 est ainsi rédigé　:

«　"Art.　145-4.　–　Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d’instruction peut prescrire à son encontre l’interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas l’interdiction de communiquer ne s’applique à l’avocat de la personne mise en examen.

«　"Sous réserve du premier alinéa, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l’autorisation du juge d’instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ou téléphoner à un tiers.

«　"À l’expiration d’un délai d’un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d’instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d’autoriser l’usage du téléphone que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.

«　"Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre de l’instruction, qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu’il infirme la décision du juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction délivre le permis de visite ou l’autorisation de téléphoner.

«　"Après la clôture de l’instruction, les attributions du juge d’instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article. Il en est de même dans tous les autres cas où une personne est placée en détention provisoire.

«　"À défaut de réponse du juge d’instruction ou du procureur de la République à la demande de permis de visite ou de téléphoner dans un délai de vingt jours, la personne peut également saisir le président de la chambre de l’instruction.

«　"Lorsque la procédure est en instance d’appel, les attributions du procureur de la République sont confiées au procureur général."　»

I.　–　Dans les conditions prévues à l’article　38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi　:

1°　Nécessaires pour mettre en œuvre l’article　8 de la présente loi　:

a)　En créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, des commissions départementales d’aide sociale et de la Commission centrale d’aide sociale　;

b)　En fixant les modalités des possibilités d’accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans　leurs structures d’origine　;

2°　Tendant, d’une part, à supprimer la participation des magistrats de l’ordre judiciaire, des membres du Conseil d’État et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aux commissions administratives lorsque leur présence n’est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d’autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression　;

3°　Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement　(UE)　n°　1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17　décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et avec le règlement　(UE)　n°　1260/2012 du Conseil du 17　décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction　;

4°　Nécessaires pour mettre en œuvre l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19　février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci　;

5°　Définissant, d’une part,　les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’États non membres de l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger et, d’autre part, les modalités d’exercice de ces activités　;

6°　Permettant l’adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires dans leur rédaction en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, pour harmoniser l’état du droit, pour remédier aux éventuelles erreurs et pour abroger les dispositions devenues sans objet, et permettant de procéder aux modifications de toutes les dispositions de nature législative nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre de ce code et de tirer les conséquences de sa création　;

7°　Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l’aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui n’ont pas commis d’infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l’obtention de ce permis　;

8°　(Supprimé)

9°　Permettant, d’une part, d’encadrer le recours à des experts interprètes ou traducteurs non inscrits sur les listes prévues à l’article　2 de la loi　n°　71-498 du 29　juin　1971 relative aux experts judiciaires en cas de contravention aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission d’expert ou de manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui leur ont été confiées, par la mise en place d’une liste dressée par chaque cour d’appel sur laquelle seront inscrits temporairement ou définitivement les experts interprètes ou traducteurs ayant commis de telles contraventions ou de tels manquements et, d’autre part, d’assurer la coordination des dispositions législatives applicables aux experts interprètes ou traducteurs inscrits sur les listes prévues au même article　2 afin de prévoir leur inscription sur cette même liste lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision de radiation temporaire ou définitive　;

10°　Nécessaires à la modernisation des règles d’accès à la profession d’avocat s’agissant de la formation professionnelle et des voies d’accès spécifiques à cette profession, afin　:

a)　De modifier les conditions d’accès à un centre régional de formation professionnelle　;

b)　De modifier la durée de la formation professionnelle exigée pour l’exercice de la profession d’avocat ainsi que son contenu　;

c)　De donner de nouvelles compétences aux centres régionaux de formation professionnelle　;

d)　De confier au Conseil national des barreaux la mission de coordonner et d’harmoniser les règles de gestion des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats　;

e)　D’ouvrir les voies d’accès spécifiques à la profession d’avocat aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités dans un État membre de l’Union européenne autre que la France　;　

11°　(Supprimé)

II　et　III.　–　(Non modifiés)

(Non modifié)

I.　–　Dans les conditions prévues à l’article　38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement　(UE)　n°　2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20　mai　2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, afin notamment　:

1°　D’adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d’insolvabilité aux dispositions du même règlement relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d’ouverture d’une procédure secondaire, aux conditions d’ouverture d’une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l’insolvabilité et à la compétence des juridictions de l’État membre de l’Union européenne dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail　;

2°　De compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions dudit règlement relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l’insolvabilité et entre les praticiens de l’insolvabilité et les juridictions, ainsi qu’à la possibilité pour le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale de prendre un engagement afin d’éviter une procédure d’insolvabilité secondaire　;

3°　De permettre l’inscription dans les registres et répertoires nationaux ainsi que la publication des informations relatives à l’insolvabilité en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre État membre.

II.　–　Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au　I du présent article.

(Non modifié)

I.　–　L’ordonnance n°　2015-1288 du 15　octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.

II.　–　La section　6 du chapitre　II du titre　XI du livre　Ier du code civil est ainsi modifiée　:

1°　À l’article　494-1, les mots　: «　proches au sens du　2° du　I de l’article　1er de la loi　n°　2015-177 du 16　février 2015　» sont remplacés par les mots　: «　ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin　»　;

2°　À l’article　494-2, après le mot　: «　représentation　», sont insérés les mots　: «　,　de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles　217, 219, 1426 et　1429,　»　;

3°　À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article　494-6, la référence　: «　494-12　» est remplacée par la référence　: «　494-11　».

I.　–　A.　–　L’article　1er est applicable en Polynésie française.

B.　–　Le　I de l’article　1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

C.　–　L’article　2 est applicable en Polynésie française.

D.　–　Le　I de l’article　2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II.　–　A.　–　L’ordonnance　n°　2011-1540 du 16　novembre　2011 portant transposition de la directive　2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21　mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l’article　1er et du　II de l’article　4 de la présente loi, en tant qu’elle s’applique aux médiations conventionnelles en matière administrative dans lesquelles l’État est partie, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

B.　–　Les articles　3, 6 et　7 sont applicables dans les îles　Wallis et Futuna.

C.　–　Pour l’application de l’article　3 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots　: «　du tribunal d’instance　» sont remplacés par les mots　: «　du tribunal de première instance　».

III.　–　A.　–　(Supprimé)

B.　–　1.　–　Le　I de l’article　10 et les articles　11, 12 et　14 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2.　–　À la fin du dernier alinéa de l’article　8 de la loi　n°　71-498 du　29　juin 1971 relative aux experts judiciaires, les mots　: «　en vigueur à la date de publication de l’ordonnance　n°　2011-1875 du 15　décembre 2011　» sont remplacés par les mots　: «　résultant de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle　».

C　à　G.　–　(Supprimés)

G　bis.　–　Les articles L.　532-25, L.　552-19 et L.　562-35 du code de l’organisation judiciaire sont complétés par les mots　: «　, dans leur rédaction résultant de l’article 12 bis et des II et　 III de l’article 14 sexies de la loi　n° 　　　　du　　　　　 de modernisation de la justice du XXIe siècle　».

G　ter.　–　Au premier alinéa de l’article　44 de l’ordonnance n°　45-174 du 2　février　1945 relative à l’enfance délinquante, après le mot　: «　applicables　», sont insérés les mots　: «　, dans leur rédaction résultant de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du XXIe siècle,　».

H.　–　Le code de procédure pénale est ainsi modifié　:

1°　A　À la première phrase du dernier alinéa de l’article　380-14, après le mot　:　«　Futuna,　», sont insérés les mots　: «　le président de la cour d’appel ou　»　;

1°　L’article　804 est ainsi rédigé　:

«　Art.　804.　–　Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi　n°　　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe siècle, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions　:

«　1°　Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l’article　398 et des articles　529-3 à　529-6　;

«　2°　Pour les îles Wallis et Futuna, des articles　52-1, 83-1 et　83-2, du cinquième alinéa de l’article　398 et des articles　529-3 à　529-6.　»　;

1°　bis　(nouveau) L’article 836 est ainsi modifié　:

a)　Après les mots　:　«　En Nouvelle-Calédonie　»,　sont insérés les mots　:　«　et dans les　îles Wallis et Futuna　»　;

b)　Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé　:

«　Dans les îles Wallis et Futuna, l’un ou deux des juges assesseurs du tribunal　correctionnel peuvent être des juges du tribunal de première instance de Nouméa reliés en direct à la salle d’audience par un moyen de communication audiovisuelle, afin de participer aux débats et au délibéré.　»　;

2°　À l’article　850-2, après le mot　: «　Nouvelle-Calédonie　», sont insérés les mots　: «　, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna　» et les mots　: «　et quatrième　» sont remplacés, deux fois, par les mots　: «　,　quatrième et cinquième　»　;

3°　Au b du 2° de l’article　805, les mots　:　«　et au collège de l’instruction　» sont supprimés　;

4°　À la première phrase de l’article　905-1, les mots　: «　et "collège de l’instruction"　» sont supprimés.

I. – (Supprimé)

IV.　–　A.　–　Les articles　16, 16　bis, 16　ter et　17　bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

B.　–　1.　L’article　17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2.　Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l’article　14-1 de la loi　n°　99-944 du 15　novembre　1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot　: «　communes　» est remplacé par les mots　: «　circonscriptions administratives　».

C.　–　1.　L’article　17 ter est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2.　Pour l’application du　b du　2° du　I du même article, la communication du projet de convention adressé par l’avocat à l’époux qu’il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

D.　–　1.　L’article　18 bis B est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2.　Pour l’application du même article dans les îles Wallis et Futuna, le mot　: «　communes　» est remplacé par les mots　: «　circonscriptions administratives　».

V.　–　A.　–　Les articles　19 à　41 de la présente loi, à l’exception de l’article　33, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

B.　–　1.　Le　I de l’article　42 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au　2 du présent　B.

2.　Pour l’application de l’article L.　211-9-2 du code de l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots　: «　par la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle　» sont remplacés par les mots　: «　par le code de procédure civile applicable localement　».

3.　Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié　:

1°　À L’article L.　532-2, les références　: «　L.　211-10, L.　211-12 et L.　211-15　» sont remplacées par les références　: «　L.　211-9-2, L.　211-10 et L.　211-12　»　;

2°　À l’article L.　552-2, les mots　: «　dispositions des articles　» sont remplacés par les mots　: «　articles L.　211-9-2,　»　;

2°　bis　Au second alinéa des articles L.　552-8 et L.　562-8, les mots　: «　, en matière pénale,　» sont supprimés　;

3°　À l’article L.　562-2, les mots　: «　dispositions des articles　» sont remplacés par les mots　: «　articles L.　211-9-2,　».

4 à 6.　(Supprimés)

C.　–　Pour l’application de l’article　43 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l’article L.　77-10-23 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

D.　–　(Supprimé)

E.　–　Le titre　III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est complété par un chapitre　V ainsi rédigé　:

«　Chapitre V

«　Dispositions spécifiques à l’action de groupe

«　Art.　L.　035-1.　–　Sous réserve des articles L.　035-2 à L.　035-5, le chapitre　Ier du titre　V de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle s’applique à l’action de groupe prévue au présent chapitre.

«　Art.　L.　035-2.　–　Une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L.　2122-1, L.　2122-5 ou L.　2122-9 du code du travail peut agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou plusieurs salariés font ou ont fait l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L.　032-1 et imputable à un même employeur.

«　Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

«　Art.　L.　035-3.　–　L’action de groupe peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.

«　Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, seuls sont indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L.　035-4.

«　Art.　L.　035-4.　–　Par dérogation à l’article　22 de la loi　n°　　　　 du　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle, préalablement à l’engagement de l’action de groupe mentionnée au premier　alinéa de l’article L.　035-2, les personnes mentionnées au même article L.　035-2 demandent à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

«　Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.

«　L’action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou en faveur de plusieurs salariés peut être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination collective alléguée ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de la demande.

«　Art.　L.　035-5.　–　Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre　Ier du titre　V de la loi　n°　　　　 du　　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe　siècle.　»

E　bis.　–　L’article　45 ter de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

E　ter.　–　L’article 72 de la loi　n°　78-17 du 6　janvier　1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé　:

«　L’article　43　bis de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve, au　3° du　IV, de remplacer les références　: "des articles L.　2122-1, L.　2122-5 ou L.　2122-9 du code du travail" par les mots　: "des articles pertinents du code du travail applicable localement".　»

F.　–　L’article　46 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le second alinéa de l’article　46 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VI.　–　AA.　–　L’article　47　A et le　VI　bis de l’article　54 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

A.　–　L’article　47 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception du 1° du I.

B.　–　L’article　47 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au　C du présent　VI.

Les　VI　ter, VII et　VIII de l’article　54 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

C.　–　Le livre　IX du code de commerce est ainsi modifié　:

1°　A　Après le　4° de l’article L.　910-1, il est inséré un　4°　bis ainsi rédigé　:

«　4°　bis L.　662-7　;　»

1°　B　Le chapitre　VI du titre　Ier est complété par un article L.　916-2 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　916-2.　–　Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres　Ier et　III du titre　V du livre　VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.　»　;

1°　Au　7°　de l’article L.　930-1, les références　: «　de l’article L.　723-6, de l’alinéa　2 de l’article L.　723-7,　» sont supprimées　;

2°　Au premier alinéa de l’article L.　937-3, la référence　: «　L.　722-9　» est remplacée par la référence　: «　L.　722-6　»　;

2°　bis　Après l’article L.　937-3, il est inséré un article L.　937-3-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　937-3-1.　–　Pour l’application de l’article L.　722-6-1, les mots　: "mandat de conseiller prud’homme" sont remplacés par les mots　: "mandat d’assesseur d’un tribunal du travail".　»　;

3°　À la fin du huitième alinéa de l’article L.　937-4, les mots　: «　ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale　» sont supprimés　;

4°　Au second alinéa de l’article L.　937-7, les mots　: «　depuis cinq ans au moins　» sont remplacés par les mots　: «　depuis cinq　années　»　;

5°　Les articles L.　937-8 et L.　937-10 sont abrogés　;

6°　et　7°　(Supprimés)

8°　Au　6° de l’article L.　940-1, la référence　: «　de l’article L.　723-6,　» est supprimée　;

9°　Au premier alinéa de l’article L.　947-3, la référence　: «　L.　722-7　» est remplacée par la référence　: «　L.　722-6　»　;

9°　bis　Après l’article L.　947-3, il est inséré un article L.　947-3-1 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　947-3-1.　–　Pour l’application de l’article L.　722-6-1, les mots　: "mandat de conseiller prud’homme" sont remplacés par les mots　: "mandat d’assesseur d’un tribunal du travail".　»　;

10°　L’article L.　947-4 est ainsi modifié　:

a)　À la fin du cinquième alinéa, les mots　: «　immatriculés en Polynésie française conformément à la réglementation applicable à cette collectivité au registre du commerce et des sociétés　» sont supprimés　;

b)　Au sixième alinéa, après le mot　: «　sociétés　», sont insérés les mots　: «　ou au répertoire des métiers　»　;

c)　À la fin du huitième alinéa, les mots　: «　ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale　» sont supprimés　;

11°　Le second alinéa de l’article L.　947-7 est ainsi modifié　:

a)　Les mots　: «　cinq ans　» sont remplacés par les mots　: «　cinq années　»　;

b)　Après le mot　: «　sociétés　», sont insérés les mots　: «　ou au registre des métiers　»　;

12°　Les articles L.　947-8 et L.　947-10 sont abrogés　;

13°　et　14°　(Supprimés)

15°　Au　6° de l’article L.　950-1, après la référence　: «　L.　653-10　», est insérée la référence　: «　, L.　662-7　»　;

15°　bis　 (Supprimé)

16°　Le chapitre　VI du titre　V est complété par un article L.　956-11 ainsi rédigé　:

«　Art.　L.　956-11.　–　Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres　Ier et　III du titre　V du livre　VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.　»

C　bis.　–　L’article　47 ter est applicable dans les îles Wallis et Futuna.　

D.　–　(Supprimé)

E.　–　Le　2° de l’article　49 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

F.　–　Les　I à　IV, V, à l’exception du　a du　3°, VI, VII, à l’exception des deuxième et troisième alinéas du　a du　1°, et　VIII à　XI de l’article　50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.　

VII.　–　L’article　51 n’est pas applicable à Mayotte.

VIII.　–　L’article　51　quater est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

IX.　–　Au deuxième alinéa des　III, IV et　V de l’article　81 de la loi　n°　71-1130 du 31　décembre　1971portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots　: «　en vigueur le lendemain de la publication de la loi　n°　2014-873 du 4　août　2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes　» sont remplacés par les mots　: «　résultant de la loi　n°　　　　　　 du　　　　　　 de modernisation de la justice du　XXIe siècle.　»

X (nouveau). – Le 1° bis du H du III du présent article entre en vigueur le 1er　janvier 2017.

I　A.　–　(Supprimé)

I.　–　L’article　8 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er　janvier 2019.

À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont transférées en l’état aux tribunaux mentionnés au　1°A du　III de l’article　8. Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d’appel sont transférées en l’état aux cours d’appel spécialement désignées à l’article L.　311-14-1 du code de l’organisation judiciaire. Les procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sont transférées aux cours d’appel territorialement compétentes, à l’exception du contentieux de la tarification, qui est transféré à la cour d’appel mentionnée au　1°　bis du même　III. À cette même date, les affaires en cours devant les commissions départementales d’aide sociale sont, selon leur nature, transférées en l’état aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux administratifs territorialement compétents. Les procédures en cours devant la Commission centrale d’aide sociale en application de l’article L.　134-2 du code de l’action sociale et des familles sont, selon leur nature, transférées en l’état aux cours d’appel ou aux cours administratives d’appel territorialement compétentes. Les procédures en cours devant la même commission en application de l’article L.　134-3 du même code sont transférées en l’état au tribunal administratif territorialement compétent.

Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de l’article　8 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

II.　–　(Non modifié) L’article　9 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

À cette date, les procédures en cours devant le tribunal d’instance sont transférées en l’état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du même article　9 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le tribunal d’instance.

III　et　IV.　–　(Supprimés)

V.　–　(Non modifié)

VI.　–　(Non modifié) L’article　17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.

Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du présent　VI par les greffes des tribunaux d’instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

VI　bis　A.　–　(Non　modifié) L’article　17　ter entre en vigueur le 1er　janvier　2017.

Le　b du　1° et le　c du　2° du　I du même article　17　ter　ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l’entrée en vigueur dudit article.

VI　bis　B.　–　(Non modifié) Le　I de l’article　18 quater et le　2° du　I et le　II de l’article　18　quinquies ne sont pas applicables aux affaires en cours.

VI　bis.　–　(Non modifié) L’article　47　A est applicable à compter du 1er janvier 2017.

VI　ter.　–　Le　1° du I de l’article　47 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er　janvier 2022.

À cette date, les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux de grande instance sont transférées en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du même article　47 pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

VII.　–　(Non modifié) L’article L.　722-17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article　47 de la présente loi, entre en vigueur le　1er　novembre　2018.

VII　bis.　–　Les quatrième et cinquième alinéas du　d du　2° du I de l’article　47 entrent en vigueur à compter de l’échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes quatrième et cinquième alinéas.

VII　ter.　–　(Non modifié) Dans un délai de dix-huit　mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.　722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L.　722-21.

VII　quater.　–　(Non modifié) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L.　722-22 du code de commerce, les présidents des tribunaux de commerce établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues au même article L.　722-22.

VIII.　–　Le　d du　3° du I de l’article　47 entre en vigueur le　1er　janvier　2019.

VIII　bis.　–　(Non modifié) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à l’article L.　1421-2-1 du code du travail, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues au même article L.　1421-2-1.

IX.　–　(Non modifié) Les　2°, 6°, 8°, 12° et　13° du　I de l’article　48 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

X　et　XI.　–　(Non modifiés)

XII.　–　(Non modifié) Les　IV, V, VI, VII, VIII, IX, XII et　XIV de l’article　50 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

XIII.　–　(Supprimé)

XIV.　–　(Non modifié) Le dernier alinéa de l’article　101-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article　18　bis　B de la présente loi, entre en vigueur au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. L’État s’engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l’État est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l’état civil.

(Non modifié)

L’article　24 de la loi du 31　mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l’impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié　:

1°　Le troisième alinéa est ainsi rédigé　:

«　Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’application du titre　XXI du livre　III du code civil.　»　;

2°　Le dernier alinéa est supprimé.